Son origine ; U jattice sous la RAvoIutioa

Une des premières préoccupations de la Constituante fut de donner satisfaction aux réclamations générales qui s'élevaient contre l'ancienne organisation judiciaire. L'Assemblée nationale abolit les justices seigneuriales, supprima la vénalité des offices, promit la justice gratuite, c'est-à-dire la suppression des épices; toutes ces mesures furent prises dans la fameuse nuit du 4 août. Le 3 novembre suivant, les parlements furent mis en vacances indéfinies ; c'est en vain que quelques-uns voulurent protester. Il faut même avouer que la Constituante se pressa trop dans son œuvre de démolition ; pendant quelque temps, le cours de la justice fut comme suspendu; les justices seigneuriales n'avaient pas été remplacées ; les parlements étaient fermés et les autres tribunaux royaux, avertis de

leur suppression prochaine, laissaient languir les affaires.

Avant d'établir une nouvelle organisation judiciaire, la Constituante crut nécessaire d'examiner quelques questions préliminaires et fondamentales; il ne sera pas inutile de rappeler une partie de cette discussion, car quelques-unes de ces questions ont reparu de nos jours.

Ainsi on se demanda si l'on établirait le jury. Certains esprits voulaient introduire le jury dans nos mœurs, d'abord pour donner à la nation un rôle actif dans l'exercice de tous les pouvoirs, ensuite pour imiter l'Angleterre dont on vantait alors les institutions. L'adoption du jury en matière criminelle fut résolue sans difficulté. Mais on discuta longtemps et vivement rétablissement du jury civil. Duport et Robespierre voulaient qu'on séparât, au civil comme au criminel, les questions de fait des questions de droit et que les premières fussent soumises à des jurés *.

En Angleterre, une importante réforme a été introduite dans l'administration de la justice par un acte dé 1873, entré en vigueur depuis le 2 novembre 1874 : la réforme a surtout consisté à réunir plusieurs juridictions en une seule cour et à simplifier la procédure; mais il n'en est pas moins vrai qu'encore aujourd'hui, dans un grand nombre d'affaires, le plaideur est obligé d'entamer ou de faire juger le procès à Londres. Que dirait-on chez nous, si au lieu d'aller demander justice au chef-lieu d'arrondissement, il fallait venir entamer le procès à Paris? Une autre cause s'oppose à l'introduction du jury civil : c'est notre système de preuves. L'institution du jury civil suppose, comme 6n le reconnaît, que la question de fait peut se détacher de la question de droit; c'est ce qui a lieu dans les législations qui admettent tom$ les moyens de preuve, la preuve par témoins comme la preuve écrite. Notre loi défend, en principe, la preuve testimoniale : elle exige des

^ Ils poursuivaient aussi un but politique et espéraient que rétablissement du jury s'opposerait à Texistence d'une magistrature forte et nombreuse, garantie d*ordre et de sécurité pour PEtat.

écrits pour constater les conventions ; grâce à ces écrits, le fait en lui-même n'est presque jamais contesté devant nos tribunaux ; la difficulté porte toujours sur des questions mixtes, sur des questions qui sont à la fois de droit et de fait. Il faut donc des juges connaissant la loi ; des jurés seraient absolument incapables de rendre la justice civile, t Voyez, disait Tronchet à la Constituante, quel est parmi nous reflfet de ce principe sage qui n'admet que les titres pour preuves. Il en résulte qu'à l'exception des actions possessoires et de quelques autres qui exigent la vérification d'un fait matériel , tout ce que nous appelons des questions de fait, ne forme véritablement que des questions mixtes, qui appartiennent plus au droit qu'au fait. S'agit-il d'une convention? La question n'est pas de savoir si elle est prouvée en fait, car il faut qu'il en existe un acte ; la question sera si les parties étaient capables de contracter, si la convention doit être entendue en tel sens ou en tel autre, t Ces doctrines prévalurent: le jury ne fut pas admis en matière civile; on décida qu'il y aurait des juges, maisque ces juges ne seraient pas nommés par le roi. Le principe de l'élection de la magistrature par le peuple fut admis à l'unanimité : on ne songeait pas encore à abolir la royauté, mais on voulait limiter ses pouvoirs autant que possible. Le foi n'eut même pas la nomination de tous les officiers du ministère public. Il avait été d'abord admis que le ministère public, étant chargé de poursuivre l'exécution des lois, devait se rattacher au pouvoir exécutif et que la nomination de ses membres serait faite par le roi ; toutefois la tendance qui portait les esprits à affaiblir l'autorité royale prit ensuite le dessus et l'on décida que l'action publique, devant les tribunaux, serait attribuée à des accusateurs publics nommés par le peuple et à des commissaires choisis par le roi; mais ceux-ci n'avaient que le droit de faire des réquisitions au nom delà loi. L'inamovibilité fut laissée à la magistrature, mais en haine de l'hérédité des fonctions de judicature et de l'esprit conservateur inhérent

ORGANISATION DES JURmiCtlOKS CIVILES 118

à la magistrature, on décida que les juges seraient nommés à temps. Au contraire, les oftfciers du ministère public, nommés par le roi, furent institués à vie. Mesures déplorables: les juges perdaient leur indépendance, condition première d'une bonne justice, et les commissaires du roi devenaient indépendants sans nécessité: les uns étaient sous la main du peuple et les autres échappaient à Faction du roi. La part du roi, dans le pouvoir judiciaire, se trouvait ainsi réduite aux mandements donnés aux agents de la force publique pour Texécution des jugements; le roi, comme le disait Cazalès, devenait le premier huissier de son royaume.

On décida aussi, dans ces discussions préparatoires, que le nombre des degrés de juridiction serait réduit à deux ; l'appel fut maintenu ; c'était une institution populaire ; on se rappelaLLqu'elle avait préparé l'abaissement des justices seigneuriales. Il fut également décidé que les tribunaux seraient sédentaires et qu'il y aurait un tribunal de cassation chargé de maintenir l'unité de jurisprudence.

La loi des 16-24 août 1790 mit en pratique ces principes fondamentaux.

Il y eut un juge de paix par canton; mais, à cette époque, il jugeait assisté de deux assesseurs. Il connaissait de toutes les affaires, sans appel, jusqu'à cinquante livres; de cinquante à cent livres, il jugeait à charge d'appel. L'appel était porté au tribunal de district (d'arrondissement). Il y avait, en effet, un tribunal par district : ce tribunal jugeait sans appel jusqu'à mille livres; au delà de cette somme, à charge d'appel, mais l'appel était soumis à un second tribunal de district. En d'autres termes, les tribunaux de districts étaient juges d'appel les uns des autres. On établit aussi, dans les districts où les besoins du commerce l'exigeaient, des tribunaux de commerce jugeant, en dernier ressort, jusqu'à mille livres et, au-delà de cette somme, à charge d'appel. Mais les tribunaux de commerce n'étaient pas juges d'appel les uns des autres et les

GLAS. Dr. Fr. — T. II. 8

114 LIVRE Vni, — CHAPITRE II.

appels de leurs jugements allaient aux tribunaux de district. Au-dessus de toutes ces juridictions dominait le tribunal de cassation.

Sous le Directoire, les tribunaux de district furent remplacés par des tribunaux de département ; il n'y eut plus qu*un tribunal par département K On se proposait de réaliser ainsi des économies et de donner, en même temps, plus d'importance et d'éclat aux tribunaux, sans rétablir cependant de grands corps judiciaires semblables à nos anciens parlements. En réalité, le trésor ne réalisa aucune économie ; la diminution du nombre des tribunaux n'amena pas celle des juges; il y eut î^ulant de juges qu'auparavant, seulement ils étaient plus nombreux dans chaque tribunal. Le seul résultat de l'innovation fut d'éloigner la justice des justiciables et de faire descendre certaines villes de premier ordre, comme Marseille, le Havre, Toulon, Lille, Rochefort, au rang de simples justices de paix. Aussi les réclamations furent-elles nombreuses et énergiques contre le système du Directoire.

Sous le Consulat et l'Empire, d'importantes innovations furent introduites • : les magistrats furent nommés par le chef de l'Etat; les tribunaux de district furent rétablis sous le nom de tribunaux d'arrondissement ; au-dessus d'eux, furent créés des tribunaux d'appel qui ne tardèrent pas à prendre, comme le tribunal de cassation, le nom de cours. La réorganisation du notariat, la réouverture des écoles de droit, le rétablissement de l'ordre des avocats, complétèrent l'œuvre commencée ; c'est de cette époque que la science du droit, un instant éteinte au milieu du tourbillon

• Loi du 19 vendémiaire an IV. Ces tribunaux de déparlement étaient aussi juges d^appel les uns des autres.

• Voy. : Constitution du 22 frimaire an VIII; sénalus-consultes organiques du 16 thermidor an X et du iS floréal an XÏI. — Loi du 27 ventôse an VIII. — Loi du 25 ventôse an Xï, sur le notariat. — Loi du 22 ventôse an XII, sur les Ecoles de droit. ^ Décret du 30 mars 1808. — Loi du 20 avril 1810. — Décret du 18 août 1810.

révolutionnaire, reparut en France pour briller bientôt d'un vif éclat.

326. Juridictions ordinaires : tribaaaux d'arrondissement et cours d'appel *. — Les tribunaux d'arrondissement jugent en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans appel possible, depuis 200 francs» jusqu'à 1,500 francs (inclusivement) de principal en matière mobilière et, en matière immobilière, jusqu'à 60 francs de revenus constatés par contrat de bail ou de rente. Au delà de 1,500 francs de principal ou de 60 francs de revenus, ces tribunaux ne jugent qu'en premier ressort, c'est-à-dire avec faculté pour les plaideurs d'interjeter appel à la cour. Pour savoir si un tribunal d'arrondissement doit juger en premier ou dernier ressort, il faut consulter non pas le jugement rendu, mais la demande.

Les tribunaux d'arix)udisseuient sont aussi juges d'appel des affaires de la compétence en premier ressort des juges de paix. Au point de vue de la justice criminelle, ils constituent les tribunaux correctionnels. Dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunal de commerce, le tribunal civil juge aussi les affaires commerciales.

Pour qu'un tribunal d'arrondissement puisse tenir audience, il faut la présence de trois juges au moins. Depuis la loi du 30 août 188:3, les juges des tribunaux d'arrondissement, comme les conseillers des cours d'appel, doivent nécessairement siéger en nombre impair; on évite ainsi des chances de pariage. Le ministère public et le greffier doivent être présents.

Au-dessus des tribunaux d'arrondissement se trouvent les cours d'appel •. Chacune d'elles, sauf la cour de Bastia,

* Vov. : Loi du 27 ventuso an VIII. — Loi du 20 avril 1810. — Décret du 18 août 1810. — Loi du H avril 1838. — Loi du 30 août 1883.

* Au-dessous de cette somme, raffaire serait de la compét ^nce du juge de paix.

« Loi du 27 ventôse an VIII. — Loi du 20 avril 1810. — Loi du 30 août 1883.

embrasse dans son ressort plusieurs départements ; c'est là que sont portés- les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux d'arrondissement. Chaque cour d'appel se divise en chambres ou sections dont le nombre varie suivant l'importance du ressort. Ce nombre est déterminé par la loi du 30 août 1883. Dans les cours qui comptent plus de trois chambres, il n'y a cependant jamais qu'une chambre des appels correctionnels et une chambre des mises en accusation; mais il existe alors plusieurs chambres civiles. Celles-ci connaissent des appels interjetés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux civils ou par les tribunaux de commerce. Il faut, à Paudience d'une chambre civile, la présence de cinq conseillers au moins, depuis la loi de 1883; auparavant le minimum était de sept. Le ministère public et le greffier doivent aussi être présents.

Les tribunaux d'arrondissement et les cours d'appel forment les juridictions ordinaires : ils jugent, en principe, tous les procès entre particuliers. Mais certaines affaires leur ont été enlevées, soit à cause de leur nature particulière qui exige des connaissances spéciales, soit à cause de leur importance médiocre et pour éviter des frais relativement élevés; c'est ainsi que s'explique la création des justices de paix, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce.

227. Juridictions extraordinaires ; jastices de paix ; coTiseils de prud'hommes ; tribnntnx de commeroe ; cour de cassation.— Les justices de paix sont d'origine récente: elles ont été créées par la Constituante qui les a empruntées à la Hollande. A cette époque d'illusions sur les institutions nouvelles et sur l'avenir de la France, on eut la pensée, en créant les justices de paix, non de perpétuer les anciennes et déplorables justices de village, mais, au contraire, de tarir la principale source des procès : les juges de paix, placés à la portée des justiciables, magistrats po-

palaires, estimés et connus dans le pays, animés de sentiments pacifiques et bienveillants, devaient accommoder tous les dififérents. t Les justices de paix, disait Thouret, le rapporteur de la loi qui les organisa, seront un bienfait pour les citoyens longtemps dupes des praticiens. On ne verra plus les chemins conduisant des villages aux villes couverts de plaideurs allant consulter des juges plus faits pour embrouiller que pour résoudre des difficultés. » Si les juges de paix n'ont pas rempli, dans les villes, le but que se proposait le législateur, on ne peut nier que dans les campa, gnes, ils n'aient rendu les plus grands services. Ainsi, dans ' un certain laps de temps, sur 491,797 affaires, 275,085 ont été abandonnées ou arrangées, grâce à Tinfluence des juges de paix, et sur les 208,287 jugées, il y a eu seulement 3,734 appels. Il y aurait d'ailleurs des améliorations à introduire dans cette juridiction ; notamment, rendre les juges de paix inamovibles, étendre, modérément et sans exagération, leur compétence.

Il existe un juge de paix par canton ^ : il juge seul, assisté de son greffier; mais il n'y a pas de ministère public près des juges de paix considérés comme juges civils.

Les juges de paix connaissent en premier et dernier' ressort, c'est-à-dire sans appel, des demandes personnelles jusqu'à 100 francs ; depuis 100 francs jusqu'à 200 francs, ils jugent à charge d'appel au tribunal d'arrondissement. Tel est le principe. Mais ce principe comporte de nombreuses exceptions ; il y a beaucoup de cas dans lesquels les juges de paix statuent môme au-dessus de 200 francs, soit à charge d'appel, soit même sans appel ; on en trouvera l'indication dans la loi du 25 mai 1888 qui détermine le taux de la compétence des juges de paix.

Au point de vue de la justice proprement dite, l'institution des juges de paix à un double but : distraire des tri-

1 La seule condition exigée pour les fonctions de juge de paix, c^est d'avoir 30 ans d'âge.

bunaux civils les affaires d'un intérêt pécuniaire peu élevé, et donner aux plaideurs un conciliateur chargé de prévenir les procès.

Les conseils de prud'hommes ont été établis dans un but un peu différent. Le mot prud'homme, assez ancien dans notre langue, signifie homme sage et d'expérience. Les prud'hommes étaient, à l'origine, des magistrats municipaux spécialement chargés d'inspecter l'industrie et de veiller à l'observation des règlements concernant les arts et métiers. Toutefois, dès le xv* siècle, on leur conféra, ein outre, des attributions contentieuses. En 1464, une ordonnance de Louis XI donna pouvoir aux conseillers, bourgeois et habitants de la ville de Lyon de commettre un prud'homme suffisant et idoine pour régler les contestations qui pourraient s'élever entre les marchands fréquentant les foires de cette ville. La juridiction des prud'hommes s'établit encore dans d'autres villes; il y en avait notamment dans les villes maritimes où ils étaient chargés de régler les contestations entre les pêcheurs et leurs patrons.

Après la Révolution, le besoin de cette juridiction paternelle ne tarda pas à se faire sentir de nouveau et la même ville, dont l'industrie naissante avait obtenu du roi Louis XI la création d'un prud'homme, profita de la présence de Napoléon P' dans ses murs pour solliciter le rétablissement de cette juridiction *.

C'est le pouvoir exécutif qui a le droit de créer (et de supprimer) les conseils de prud'hommes dans les villes où il les croit nécessaires, généralement dans les localités manufacturières, au centre des populations industrielles. Le décret d'institution détermine : le nombre des membres du conseil ; l'étendue du ressort du conseil ; le tribunal de commerce devant lequel lappel de ses décisions sera

* Voy. : Loi du 18 mars 1806. — Décret du 11 du 20 février 1810. — Loi du 1" juin 1853.

juin 1809. — Décret

porté ; les genres d'industries qui doivent y êtfe représentées.

Les membres des conseils de prud'hommes sont nommés:—1« par les patronsâgés de vingt-cinq ans accomplis, patentés depuis cinq années au moins dans la circonscription du conseil ; —2* par les chefs d'atelier, contre-maîtres et ouvriers, âgé de vingt-cinq ans accomplis, exerçant leur industrie depuis cinq ans au moins et domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil.— Sont éligiblestous les électeurs à la double condition d'avoir atteint l'âge de trente ans accomplis et de savoir lire et écrire. Les patrons réunis en assemblée particulière nomment directement les prud'hommes patrons; les contre-maîtres, chefs d'ateliers et ouvriers, également réunis en assemblée particulière, nomment les prud'hommes ouvriers en nombre égal aux prud'hommes patrons. Les conseils de prud'hommes sont renouvelés tous les trois ans par moitié, mais les membres sortants sont rééligibles.

Chaque conseil de prud'hommes se subdivise en deux bureaux : le bureau particulier, composé de deux membres, un patron et un ouvrier, a pour mission d'essayer la conciliation entre les parties ; le bureau général, composé de quatre membres au moins (deux patrons et deux ouvriers), non compris le président ou le vice-président, est chargé déjuger les affaires que le bureau particulier n'a pu concilier *. Depuis une loi du 12 février 1880, le président du bureau de jugement et des assemblées générales est élu pour une année, par l'assemblée générale des prud'hommes. Le vice-président est nommé de la même manière et pour le même temps et il doit être patron si le président est ouvrier ou réciproquement. Au bureau de conciliation, le membre patron et le membre ouvrier président alternativement *.

^ Cpr. sur ces différents points, la loi du !•' juin 1853.

* Avant la loi nouvelle, les présidents et vice-présidents des conseils de prud*hommes étaient nommés à temps par le Président de la République.

Il n*y a pas de ministère public; c'est un secrétaire qui remplit les fonctions de greffier.

Les conseils de prud'hommes jugent les contestations entre patrons et ouvriers relatives aux rapports qu'établit entre eux l'industrie. Ils statuent en dernier ressort jusqu'à âOO francs de capital, et au-delà de cette somme à charge d'appel devant le tribunal de commerce. Dans les villes où il n'y a pas de conseil de prud'hommes, c'est le juge de paix qui est compétent pour les contestations entre les patrons et ouvriers, mais il ne juge en dernier ressort que jusqu'à 100 francs.

Les conseils de prud'hommes ont encore d'autres attributions; comme juges de police, ils répriment les délits tendant à troubler l'ordre et la discipline dans les ateliers, ainsi que les manquements graves des apprentis envers leurs patrons, et ils î)euvent, dans certains cas, prononcer jusqu'à trois jours d'emprisonnement. Comme administrateurs, les conseils de prud'hommes tiennent un registre exact du nombre des métiers et des bras occupés dans les ateliers ot ils doivent faire une ou deux inspections chaque année.

Les conseils de prud'hommes ont naturellement vu leur nombre grandir avec le développement du commerce et de l'industrie. On n'en comptait que 62 en 1841 ; il y en a aujourd'hui 182, plus du double. Ces conseils, réunis en bureau particulier, n'avaient eu à connaître, il y a cinquante ans, en moyenne, que de 12.971 contestations entre patrons et ouvriers. Ce chiffre s'est progressivement accru et il a été, en 1880, de 39,429, malgré la perte de trois départements. Les quatre conseils de prud'hommes de Paris ont, dans la môme année, absorbé plus des deux cinquièmes des différends, soit 16,257 affaires ou 42 p. 0/0 : les plus occupés après ceux de Paris, ont été les conseils de Lyon, de Saint-Etienne, de Roubaix, du Havre, de Bordeaux, de Lille. d'Elbœuf, de Limoges, de Marseille, de Saint-Quentin, de Besançon.

Les statistiques démontrent que sur 100 contestations soumises au bureau de conciliation, 59 sont relatives au salaire, 13 A des congés, 10 à la malfaçon, 5 à des contrats d'apprentissage, 1 aux livres d'acquit du tissage et 12 à d'autres questions. Les conseils de prud'honmiess'efiforcent surtout de concilier les parties et, bien qu'ils réussissent dans là plupart des cas, il faut reconnaître à regret que le nombre des transactions tend sans cesse à diminuer. Ainsi de 1830 à 1835, les conseils de prud'bommes ont concilié 97 p. 0/0 des affaires ; de 1836 à 1840, 96 p. 0/0 ; de 1841 à 1845, 90 p. 0/0; de 1846 à 1850, 89 p. 0/0 ; de 1851 à 1855, 84 p. 0/0; de 1856 à 1860, 79 p. 0/0 ; de T861 â 1865, 76 p. 0/0; de 1866 à 1870, 75 p. 0/0 ; de 1871 à 1875, 74 p. 0/0 ; de 1876 à 1880, 71 p. 0/0. Il faut toutefois ajouter que plus des trois cinquièmes des affaires renvoyées devant le bureau gênéro/, faute de conciliation, ne parviennent pas jusqu'à lui et que \e6 parties s'arrangent à l'amiable, au lieu de venir devant le bureau de jugement.

Les intérêts engagés dans les différents portés au bureau de jugement sont, en général, peu importants; près des huit dixièmes des décisions sont en dernier ressort;

La juridiction des tribunaux de commerce existait déjà dans notre ancien droit ; elle avait été créée dans tous les centres importants d'industrie, pour favoriser le commerce et créer une justice plus expéditive. Les juges consuls étaient déjà à cette époque nommés par les notables commerçants. L'Assemblée Constituante se prononça pour le maintien des tribunaux de commerce (D. du 27 mars 1790) et c'est ainsi que cette juridiction est arrivée jusqu'à nous«

Aujourd'hui cependant, on entend certaines personnes demander la suppression des tribunaux de commerce ; elles accusent cette juridiction d'être composée d'hommes ignorant le droit ; elles ajoutent que les tribunaux civils d'arrondissement jugent eux-mêmes les affaires commerciales dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunaux

de commerce, ce qui prouve bien que le législateur les reconnaît aptes à juger ces affaires. Cependant ces attaques ont toujours échoué. C'est qu'en effet, les affaires commerciales demandent: de Texpérience de la part des juges chargés d'en connaître; de la simplicité dans les débats ; une procédure expéditive ; la rapidité dans l'exécution des jugements. On peut obtenir ces trois derniers points des tribunaux civils, mais quant au premier, il est bien certain que ces tribunaux n'auront jamais la même expérience qu'une juridiction exclusivement composée de commerçants. Or, cette connaissance des affaires, des habitudes du commerce, des hommes, de la place, paraît indispensable pour la bonne administration de la justice commerciale; de plus, en leur qualité même de commerçants, les juges consulaires parviendront plus facilement à concilier les parties. Enfin, ce qui nous paraît la meilleure justification des tribunaux de commerce, c'est qu'ils conviennent aux commerçants; ceux-ci ont toujours demandé des juges pris parmi eux. Le reproche qu'on adresse à ces juges de ne pas connaître le droit tombe devant cette seule observation, facile à vérifier, que les jugements des tribunaux de commerce ne sont pas plus souvent réformés par les cours d'appel ou cassés par la cour suprême, que ceux des tribunaux civils; d'ailleurs, les juges des tribunaux de commerce statuent souvent en fait, ou d'après les usages commerciaux, ou d'après la loi commerciale ; il ne leur est pas nécessaire de connaître en détail les autres parties du droit. On a dit que si les tribunaux de commerce sont indispensables, il faut en créer dans tous les arrondissements; mais il y a certaines localités où les affaires commerciales sont si rares, que vraiment, s'il y était créé des tribunaux de commerce, ils resteraient sans occupations et que leur recrutement serait même parfois difficile.

L'établissement des tribunaux de commerce rentre dans les attributions du pouvoir législatif; mais le législateur a délégué ce droit au pouvoir exécutif. C'est le Président de

la République qui, par décrets rendus en Conseil d'Etat, crée des tribunaux de commerce dans les arrondissements où ils paraissent nécessaires ^ Quant aux juges, ils étaient autrefois, comme nous Tavons dit, nommés à Télection. La loi des 16-24 avril 1790, qui rendit élective la magistrature ordinaire, n'eut garde de supprimer Télecîtion, comme mode de recrutement des tribunaux consulaires ; elle substitua même le suffrage universel des commerçants, à celui des notables.

Le Code de commerce en revint à l'élection par les notables commerçants, ce qui valait mieux ; seulement, la liste des notables, au lieu d'être dressée comme autrefois par les tribunaux consulaires, le fut par le préfet; innovation dangereuse et arbitraire, cachant un but politique, celui d'augmenter Tinfluence du préfet. La liste du préfet devait, sans doute, être approuvée par le ministre du commerce ; mais c'était là une garantie tout à fait illusoire, car le ministre n'avait aucun moyen pour contrôler les choix du préfet.

Quoiqu'il en soit, ce système resta en vigueur jusqu'en 1848. A cette époque, un décret du 28 août 1848, revint à l'élection par le suffrage universel des commerçants : était électeur tout commerçant patenté depuis cinq ans et domicilié depuis deux ans au moins dans le ressort du tribunal.

Sous le second empire, un décret du 2 mai 1852 a abrogé celui de 1848 et remis en vigueur le système du Code de commerce. Voici le préambule de ce décret : c Le mode d'élection des juges des tribunaux de commerce établi par le décret du 28 août 1848, a fait naître de sérieuses difficultés, qui ont souvent empêché ou au moins retardé le renouvellement de ces tribunaux. Loin d'accroître le nombre des votants, il l'a réduit dans de si étroites limites, que, dans certaines localités, il ne s'est pas présenté assez

^ Voy. art. 615 et suiv. du Codi* de commerce»

d*élect6urs poar composer le bureau électoral et que« dans d'autres, les juges élus ont refusé un mandat dont ils ne se trouvaient pas suffisamment investis. Des intérêts étrangers à ceux de la justice et du commerce n*ont que trop souvent dicté le choix d'une faible minorité d'électeurs. » Il est très vrai que le suffrage universel avait amené des élections politiques et que le seul moyen de remédier & ce grave danger, c'était Télection par les notables, seulement il n'aurait pas fallu faire dresser la liste des notables par les préfets.

Cette dernière amélioration a été introduite par la loi des 31-28 décembre 1871. Aujourd'hui les membres des tribunaux de commerce sont nommés par des électeurs choisis parmi les commerçants. La liste de ces commerçants, recommandables par leur probité, leur esprit d'ordre et d'économie, est dressée par une commission composée d'hommes spécialement compétents pour ces choix et présentant toutes les garanties d'impartialité*. Les juges des tribunaux de commerce sont nommés à temps, pour deux ans seulement, mais, pendant la durée de leurs fonctions, ils sont inamovibles.

Il n'y a pas de ministère public près les tribunaux de commerce; son rôle serait insignifiant, l'ordre public n'étant pas, en général, intéressé dans les affaires commerciales. Mais chaque tribunal de commerce a un greffier. Il faut la présence de trois juges au moins (ou suppléants) pour que les jugements soient valcJi)lement rendus.

Les tribunaux de commerce ne jugent que les affaires commerciales; ils ne connaissent même pas des difficultés relatives & l'exécution de leurs jugements, comme, par exemple, de celles soulevées par les saisies; cela tient à ce qu'ils sont, comme nous l'avons dit, des juges d'exception.

* Pour plus de détails sur rélection des juges des tribunaux de com* merce, se reporter au texte de la loi de 1871 .

Mais du moment qu'il s'agit d'actes de commerce, les tribunaux consulaires sont compétents, même si le procès s'élève entre non-commerçants.

Les tribunaux de commerce jugent en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans appel, jusqu'à 1,500 francs de principal inclusivement : au-delà dé cette somme, ils jugent à charge d'appel. L'appel, s'il est interjeté, est porté à la cour; il n'y a pas, pour le second degré de juridiction, de tribunaux de commerce spéciaux. De plus, en appel, les affaires commerciales sont soumises à la procédure des affaires civile sommaires, ce qui constitue une choquante anomalie. Enfin, c'est devant les tribunaux de commerce que sont portés les appels des conseils de prud'hommes.

Reste une dernière juridiction extraordinaire, la cour de cassation. C^est la juridiction la plus élevée : sa compétence s'étend dans toute la France. Il ne suffisait pas de proclamer l'unité de législation; pour obtenir sérieusement cette unité, il fallait assurer l'exacte et semblable application de la loi dans toute la France. Dans ce but, on a créé la cour de cassation.

La cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction: elle ne juge pas les procès; elle juge les jugements, elle examine si la décision qui lui est soumise a bien ou mal appliqué la loi. Aussi doit-elle accepter les faits tels qu'ils lui sont présentés par la décision attaquée; elle seidemande si la loi a été exactemet appliquée à ces faits.

La cour de cassation se compose d'un premier Président, de trois présidents de chambre, de quarante cinq conseillers inamovibles ; le ministère public y est représenté par un procureur général et par six avocats généraux.

Elle se divise en trois chambres: la chambre criminelle, la chambre des requêtes et la chambre civile. La première juge les pourvois en matière criminelle. Les deux autres sont chargées des pourvois en matière civile. On peut se pourvoir en cassation contre tout jugement ou arrêt en

126 LIVRE VtlI. — CttAPItHE IL

dernier ressort. Le pourvoi est d'abord porté à la chambre des requêtes. Celle-ci examine s'il paraît ou non fondé. Si le» pourvoi ne semble pas fondé, elle rend un arrêt motivé par lequel elle le rejette et tout est fini ; dans le cas contraire, elle rend un arrêt non motivé, (pour n'exercer aucune influence sur la chambre civile), qui admet le pourvoi et renvoie l'affaire à la chambre civile. Comme on le voit, la chambre des requêtes a pour mission d'arrêter les pourvois qui ne sont pas sérieux : si tous les pourvois arrivaient directement à la chambre civile, celle-ci serait encombrée d'affaires et ne pourrait les expédier; d'un autre côté, il était impossible de créer deux chambres civiles, car l'unité de jurisprudence aurait été compromise, Tune des deux chambres civiles pouvant juger dans un sens et l'autre dans un sens différent, la même difficulté d'interprétation ou d'application de la loi.

La chambre civile admet le pourvoi ou le rejette ; dans le second cas, elle rend un arrêt motivé de rejet et tout est fini ; dans le premier cas, elle rend un arrêt, également motivé, de cassation ; mais cet arrêt se borne à anéantir la décision attaquée, il ne la remplace pas par une autre. La cour de cassation, n'étant pas un degré de juridiction, ne peut que renvoyer l'affaire à un tribunal de même degré que celui dont la décision a été cassée ; ainsi s'agit-il d'un jugement en dernier ressort d'un tribunal d'arrondissement, l'affaire est renvoyée devant un autre tribunal d'arrondissement. Le tribunal auquel l'affaire revient ainsi conserve son entière liberté d'appréciation, en fait et en droit. Aussi peut-il arriver qu'il juge dans le môme sens que le premier tribunal dont la décision a été cassée. Il est assez probable qu'en pareil cas, la partie qui a triomphé la première fois en cassation, se pourvoira contre le second jugement, comme elle s'est pourvue contre le premier. Dans ces circonstances, il s'établit un véritable conflit entre la cour de cassation et les autres tribunaux : aussi lorsque l'affaire revient à la cour suprême, celle-ci juge,

toutes chambres réunies. Sur ce point la législation a plusieurs fois varié.

D'après la loi des 27 novembre -1" décembre 1790, « lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'ait été soumise au* Corps législatif qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de la loi et le tribunal de cassation s'y conformera dans son jugement. • Ce système se fondait sur deux motifs : on pensait que le pouvoir qui faisait la loi devait seul l'interpréter officiellement en cas de difficulté entre les tribunaux ; on disait que, pour rendre une interprétation obligatoire comme la loi elle-même, il fallait avoir le droit de faire la loi. Cette loi de 1790 offrait cependant un sérieux inconvénient : les intérêts des parties restaient indéfiniment en suspens, tant que la loi interprétative n'avait pas été rendue.

La loi du 16 septembre 1807 conféra le droit d'interpréter officiellement les lois au gouvernement, c'est-à-dire à l'Empereur sur l'avis du Conseil d'Etat. C'était établir, au profit du Conseil d'Etat, une supériorité froissante sur la cour de cassation et revenir à la législation arbitraire des rescrits des Empereurs romains, la pire de toutes.

Une loi du 30 juillet 1828 décida qu'après deux cassations de deux jugements ou arrêts semblables, le tribunal ou la cour à laquelle l'affaire reviendrait pour la troisième fois, statuerait définitivement et sans qu'un troisième pourvoi fût possible, mais qu'ensuite une loi interprétative serait proposée aux chambres pour mettre fin à la difficulté entre les tribunaux et la cour de cassation. On évitait ainsi l'inconvénient de la loi de 1790; le cours de la justice n'était plus suspendu jusqu'à l'interprétation officielle, mais on tombait dans un mal beaucoup plus grave, liuisqu'on donnait, dans l'affaire, le dernier mot à la troisième cour d'appel : c'était oublier la hiérarchie judiciaire.

138 LIVRB VIIÎ- — CHAPITRE II,

La loi du !•' avril 1837, sous Tempire de laquelle nous sommes encore, a mieux réglé cette situation délicate : elle a rendu à la cour de cassation la suprématie qui doit nécessairement lui appartenir. La cour suprême, saisie pour la seconde fois et à propos de la même affaire, d'un second pourvoi, doit statuer toutes chambres réunies et • l'arrêt qu'elle rend est alors obligatoire pour le troisième tribunal ou la troisième cour & laquelle l'affaire est renvoyée. Ainsi se termine le conflit élevé entre la cour suprême et les cours d'appel : le dernier mot appartient à la cour de cassation, puisqu'elle impose son interprétation au tribunal saisi pour la troisième fois sur renvoi. C'est là, il faut le reconnaître, un empiétement sur le pouvoir législatif; mais il n'était pas possible de sortir autrement de la difficulté, et cet empiétement autorisé par la loi ellemême, n'a aucune gravité, car l'arrêt des chambres réunies n'obtient force législative que pour l'affaire. Ainsi, qu'un autre procès, tout à /ait semblable, soit soumis au tribunal ou à la cour d'appel, et elle recouvre son entière liberté d'appréciation. La cour suprême elle-même n'est pas liée par Tinterprétation contenue dans son arrêt solennel : elle peut, plus tard, juger en sens contraire, si elle croit qu'elle a mal interprété la loi la première fois.

228. Auxiliaires de la justice ciyile: ministère public; ayocete ; officiers ministériels. — Dans toutes les juridictions que nous venons de parcourir, de droit commun ou d'exception, la justice est rendue par les juges seuls, mais ces juges sont aidés dans leurs fonctions par des auxiliaires dont il faut maintenant parler. Ce sont : le ministère public, les avocats et certains officiers ministériels.

Inconnue à Rome, où chaque citoyen avait le droit de poursuivre les crimes, l'institution du ministère public a été empruntée & notre ancien droit, et elle existe aujourd'hui dans tous les pays. C'est une magistrature revêtue d*une véritable grandeur : sa mission est de représenter,

d'une manière permanente, l'intérêt public, la société dans toutes les contestations, et de poursuivre la répression des troubles apportés par les criminels à Tordre social.

A l'origine, le roi assistait lui-même aux audiences de son parlement ; mais comme une foule d'autres affaires l'absorbaient, il fut bien obligé de se faire représenter dans les procès où il était intéressé : il eut donc, comme les particuliers, ses procureurs (aujourd'hui avoués) et ses avocats, et l'expression : procureur général, avocat général, qui désigne aujourd'hui certains membres du ministère public, indiquait tout simplement dans l'origine que le procureur (ou l'avocat) avait une procuration générale du roi. Le procureur général ne prenait jamais la parole : il remplissait le rôle d'un véritable procureur ; il tenait la plume et faisait la correspondance ;* l'avocat général, seul, parlait & l'audience. A Torigine, c'était l'un des procureurs, l'un des avocats qui était constitué pour le roi, ce qui ne l'empêchait pas d'occuper aussi pour d'autres personnes. A partir de 1302, les fonctions de procureur du roi deviennent une magistrature permanente; ces procureurs prêtent le même serment que les magistrats et il leur est défendu d'occuper pour d'autres que le roi. Les fonctions d'avocat du roi ne devinrent que plus tard une magistrature publique.

Le ministère public a traversé la Révolution sous des noms divers.

Cet organe de la société existe près de tous les tribunaux de répression : il a toujours le droit d'intenter l'action publique en cas de crime, délit ou contravention ; il exerce même cette action à l'exclusion de toute autre personne en cas de crime.

En matière civile, il y a un ministère public devant les tribunaux d'arrondissement, les cours d'appel et la cour de cassation, mais, les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes et les juges de paix n'ont pas de ministère public. Le peu d'importance des causes explique

GLAS. Du. Fr. — T. II. 9

180 LIVRE VÎII. — CHAPITRE tl.

son absence près des juges de paix et des conseils de prud'hommes. Certains tribunaux d'appel avaient demandé qu'il y eût un ministère public près des tribunaux de commerce, précisément pour éclairer les juges de commerce, souvent étrangers au droit; mais on fit observer, avec raison, que si ce ministère public était pris parmi les commerçants, il ne serait pas plus au courant du droit que les juges, et que s'il était choisi en dehors des commerçants, les juges consulaires verraient en lui un surveillant incommode.

Dans chaque cour d'appel, il y a un procureur général, des avocats généraux et des substituts du procureur général. Enfin les tribunaux d'arrondissement ont un parquet composé d'un procureur et souvent d'un ou de plusieurs substituts.

Le procureur général de chaque cour est chef de tous les parquets du ressort; il a toujours le droit d'occuper le siège du ministère public. Les avocats généraux font habituellement le service des audiences de la cour ; les substituts du procureur général sont chargés du service du parquet et de l'audience de la chambre des mises en accusation. Dans les tribunaux d'arrondissement, le procureur distribue le service comme il l'entend.

Tous les officiers du ministère public sont amovibles ; ils sont nommés et révoqués par le chef du pouvoir.

Dans les affaires civiles, le ministère public est quelquequefois partie principale, comme par exemple, lorsqu'il représente l'Etat ou quand il agit dans Tintérôt de Tordre public (ainsi, s'il demande une nullité de mariage) ; mais il est,le plus généralement, partie jointe. Comme tel, il est toujours maître de donner ses conclusions; dans certains cas, soit par des raisons d'ordre public, soit dans l'intérêt de certains incapables, la loi veut que le ministère public donne ses conclusions ; on dit ators que l'affaire est communicable, parce qu'il faut remettre les pièces au ministère public pour que celui-ci fasse connattre son avis.

Partout où il y a des tribunaux et des parties à défendre qui ne peuvent prendre elles-mêmes en main leurs intérêts, il faut des avocats, t L'ordre des avocats, disait le chancelier d'Aguesseau, est aussi ancien que là magistrature, aussi noble que la vertu, aussi nécessaire que la justice.» L'ordre des avocats existe encore aujourd'hui comme corporation auprès des tribunaux d'arrondissement études cours d'appel. Pour exercer la profession d'avocat, il faut que le licencié en droit, après avoir prêté serment à la cour, soit admis, par le conseil de l'ordre des avocats du tribunal ou de la cour, d'abord au stage, ensuite au tableau.

L'ordre des avocats fut supprimé à la Révolution avec les anciens corps de magistrature ' et les avocats furent remplacés par des défenseurs officieux ; pour acquérir ce titre, il suffisait d'avoir obtenu un certificat de civisme, t Ne craignez pas, disait-on devant la Constituante, que . des intrigants ou de vils solliciteurs s'introduisent dans les tribunaux sous le nom de défenseurs officieux. Laissez aux parties la liberté du choix ; l'intérêt se trompe rarement. Un plaideur, en chargeant de sa défense un homme flétri par l'opinion publique, craindrait de jeter da la défaveur sur sa cause ; il choisira moins encore un défenseur ignorant; la réputation du vrai talent lui servira de guide ; il craindra de compromettre son honneur et sa fortune. » Pendant quelque temps, ce furent les anciens avocats qui devinrent, en fait, les défenseurs officieux; mais bientôt des intrigants et des hommes d'affaires parvinrent à exercer la profession. Les anciens avocats maintinrent, pendant toute la tourmente révolutionnaire, les nobles traditions de leur ordre, et quand tombèrent les têtes les plus illustres ils se livrèrent néanmoins, au risque de leur propre vie. & la défense des accusés toutes les fois qu'il leur fut permis d'élever la voix ; mais les hommes d'affaires établis à côté d'eux soulevèrent une réprobation générale parleur avidité

< Loi du 11 septembre 1790.

182 LIVRE VIII. — CHAPITRE It.

et leur esprit de chicane. L'ordre des avocats fut rétabli par le premier consul, sur les instances de Cambacérès, mais les avocats furent placés sous l'autorité du procureur général ; ils ne recouvrèrent leur iùdépendance que plus tard.

La principale fonction de l'avocat consiste à plaider et à donner des consultations. Cependant Tavocat n'est pas mandataire de la partie ; il ne la représente pas ; ce rôle appartient à Tavoué. D'un autre côté, le ministère de l'avocat n'est pas forcé comme celui de Tavoué : chacun peut plaider sa propre affaire ; mais le droit de plaider pour autrui est un privilège réservé aux avocats. On a beaucoup attaqué ce privilège au nom de la liberté du travail et l'on a demandé que le droit de plaider appartînt à tout licencié sans nécessité d'admission par Tordre ou encore à toute personne môme non licenciée en droit. L'intérêt de la justice, c'est-à-dire l'intérêt public, exige que la profession d'avocat ne soit ouverte qu'à ceux qui présentent toutes les garanties nécessaires, non seulement au point de vue de la science, mais aussi sous le rapport de la moralité : la profession d'avocat tient de trop près à la magistrature, pour qu'elle puisse être ouverte à tous.

Après les magistrats et les avocats, nous rencontrons certains officiers ministériels : les avoués, les greffiers, les huissiers, les commissaires-priseurs, les notaires. Nous avons déjà dit que, dans notre ancienne France, par l'effet de la vénalité des offices, ceux-ci étaient devenus de véritables propriétés ; ils étaient aliénables entre vifs et transmissibles aux héritiers. Toutefois, on distinguait, dans tout office, la finance et le titre. La finance seule était dans le commerce et la propriété du titulaire ; le titre était le droit d'exercer la fonction ; il était hors du commerce, conféré par le roi et à vie. Il résulte de là que, pour acquérir un office, il ne suffisait pas d'avoir acheté la finance, il fallait encore avoir été nommé par le roi et le roi aurait refusé la nomination si on lui avait présenté un incapable ou un indigne.

La Constituante expropria les titulaires d'offices; il fut décidé qu'on leur rembourserait le montant de la finance, qu'à l'avenir aucun titulaire de charge ne pourrait la résigner en faveur d'une autre personne. Les choses restèrent en cet état jusqu'à la loi "du 28 avril 1816 ; c'est ainsi que, sous le premier empire, l'Empereur nommait directement les notaires, les greffiers, les avoués, etc., lesquels n'avaient rien à payer à leurs prédécesseurs. Il paraît, toutefois, qu'en fait les offices se vendaient secrètement. La loi de finance du 28, avril 1816 (art. 91) a rétabli, sous le nom de droit de présentation, la vénalité de certains offices. On était au lendemain des désastres de l'empire, les caisses de l'Etat étaient vides et il fallait faire face à des dettes énormes. Pour se créer une ressource, le gouvernement imagine de doubler le cautionnement de certains officiers; mais en retour de ce sacrifice, il les rendit propriétaires de leurs charges, en leur accordant le droit de présenter, à l'agrément du chef du pouvoir, leur successeur, moyennant une certaine somme payée par ce dernier. C'est ainsi que les avocats à la cour de cassation, les notaires, les avoués, les greffiers, les huissiers, les agents de change, les commissaires-priseurs sont de nouveau devenus propriétaires de leurs charges.

Ce rétablissement de la vénalité des offices a été vivement critiqué et il est certain, en effet, que la vénalité des offices n'a^ pas peu contribué à augmenter les prétentions des officiers ministériels vis-à-vis de leurs clients. On évalue la valeur actuelle de ces charges à un milliard ; il faut donc que les officiers ministériels touchent, chaque année, une somme de 50 millions comme intérêt de leur prix d'achat, avant de réaliser le inoindre bénéfice ; si la vénalité des offices n'existait pas, ce seraient 50 millions de moins que le public paj^erait chaque année, sans que les honoraires des officiers ministériels subissent la moindre diminution. Il vaudrait donc mieux, dans l'intérêt public, supprimer le droit de présentation, el faire nommer directement

134 LIVRE Vin. — CHAPITRE II.'

les officiers ministériels par le chef de FEtat, comme sous le premier Empire, sur la présentation des corps judiciaires auprès desquels ils exercent, pour la plupart, leurs fonctions; mais le rachat des charges ministérielles exigerait un milliard : ce sera là, pour longtemps, un obstacle & cette amélioration.

Pour le moment, le droit de présentation consiste seulement dans le pouvoir de désigner son successeur à l'agrément du gouvernement: celui-ci est toujours libre d'accepter ou de repousser comme incapable ou indigne le candidat présenté ; le gouvernement se fait même communiquer le traité de cession pour empêcher les abus et surtout les prix exagérés.

Parmi les officiers ministériels attachés à la justice, il faut citer, en première ligne, les greffiers chargés d'assister le juge ou le tribunal dans toutes ses opérations, d'écrire, conserver et expédier les actes du tribunal ou de la cour. A la différence des notaires, des avoués et des huissiers, ils ne forment pas une corporation. Il y a un greffier près de chaque tribunal ordinaire ou extraordinaire.

La direction des affaires judiciaires et l'accomplissement des formalités de la procédure exigent une grande expérience et des connaissances spéciales. Abandonner aux plaideurs le soin de remplir eux-mêmes ces formalités, ce serait les exposer à de nombreuses surprises et àdefunes^ tes erreurs; aussi a-t-on institué des procureurs, aujourd'hui des avoués, associés à l'action du tribunal pour préparer les voies de la justice en accomplissant, au nom des parties, les formalités prescrites par la loi. Dans la discussion qui s'éleva à la Constituante sur le point de savoir s'il y aurait des avoués, quelques députés soutinrent qu'imposer aux plaideurs des intermédiaires officiels, c'est violer le principe suivant lequel chaque citoyen doit avoir le droit de défendre lui-même ses intérêts ou de les confier à qui bon lui semble. Mais Tronchet répondit avec une

ORGANTSfATION DBS JURIDICTIONS CIVILES 135

grande force dans la séance du 16 décembre 1790 : • f)ans tous les temps et chez tous les peuples qui ont laissé la plus grande latitude au droit de la défense des citoyens, il y a eu des hommes publics chargés de veiller à l'observation des formes. Dans tous les tejjips, les formes ont été nécessaires et leur inobservation pouvait entraîner la perte d'un procès.... L'intérêt du justiciable est ici composé de celui du plaideur qui fait*choix de son défenseur et de celui de la partie adverse Vous n'avez pas le droit d'obliger un plaideur à confier ses pièces au défendeur inconnu qu'aurait choisi son adversaire. Car qui est-ce qui empêcherait celui-ci de disparaître avec les pièces qui lui auraient été confiées? Chaque partie a le droit d'exiger une certaine responsabilité de la part du représentant de son adversaire. • Ces dernières paroles sont fort justes. Ceux qui demandent la suppression du monopole des avoués, oublient que tout procès suppose deux adversaires, et qu'en donnant à l'un le droit de choisir un représentant quelconque, on nuit à l'autre.

Les avoués existent près des tribunaux d'arrondissement, des cours d'appels et de la cour de cassation; seulement à la cour suprême, leurs fonctions sont réunies à celles d'avocat et, pour ce motif, on appelle ceux qui les remplissent, avocats à la cour de cassation. Leur ministère est forcé : tout plaideur doit constituer un avoué devant ces juridictions; devant les autres, on peut se présenter en personne ou choisir un mandataire quelconque. Les affaires des juges de paix et des conseils de prud'hommes sont trop peu importantes et celles des tribunaux de commerce trop rapides pour qu'on puisse imposer le ministère des avoués. Il s'est toutefois établi près des principaux tribunaux de commerce des agréés, qui, sans avoir aucune existence légale, sont cependant le plus souvent chargés de représenter les plaideurs.

Les fonctions des avoués consistent à postuler et à con* dure ; postuler, c'est-à-dire diriger la procédure, fournir

OU recevoir, au nom des clients, toutes les communications nëcessares pour l'instruction de la cause ; conclure, c'està-dire faire connaître au tribunal la prétention du client.

Les avoués ne peuvent pas, en princii)e, plaider; mais cependant, dans un grand nombre de tribunaux, ils prennent la parole pour les parties et sont, en fait, avocats et avoués. C'est qu'en effet, la prohibition de plaider ne s'applique aux avoués qu'autant qu'il existe auprès du tribunal des avocats en nombre suffisant et, même en pareil cas, ils peuvent prendre la parole pour exposer les incidents de procédure dans les causes où ils occupent. Toutes les fois que les avocats ne sont pas en nombre, les avoués peuvent plaider toutes les causes, p^ais avec une autorisation générale de la cour. Jusque dans ces derniers temps, cette autorisation générale ne pouvait pas leur être accordée s'il s'agissait de tribunaux siégeant au chef-lieu d'une cour d'appel, d'une cour d'assises ou d'un département ; dans ces derniers cas, il leur fallait, s'il y avait insuffisance d'avocats, une autorisation spéciale pour chaque affaire. En pratique, toutefois, on ne tenait pas compte de cette exigence, et cette pratique a été confirmée par un décret du 25 juin 1878. Ce décret permet à la cour d'appel de donner une autorisation générale de plaider aux avoués des tribunaux des chefs-lieux de département ou d'assises, mais non à ceux des tribunaux établis dans les villes où siègent les cours d'appel. Le législateur a supposé que, dans ces villes, il n'y aurait jamais pénurie d'avocats; mais enfin si cette insuffisance se présentait, il faudrait aux avoués des autorisations spéciales pour plaider. Ces officiers ministériels peuvent aussi plaider lorsque les avocats refusent leur ministère ; toutefois il leur faut encore dans ce cas des autorisations particulières.

Les fonctions de Thuissier ne sont pas moins importantes que celles de l'avoué : elles demandent moins de savoir, mais elles exigent autant de zèle et de probité. Les huissiers sont attachés à un arrondissement hors duquel

ils ne peuvent pas exercer leurs fonctions. Ces fonctions consistent dans toutes les significations d'actes judiciaires ou extrajudiciaires et dans rexécution des ordres de la justice. Ainsi, ce sont les huissiers qui sont chargés de l'exécution des jugements et qui pratiquent les saisies.

Bien que se rattachant à la justice, les notaires exercent, en général, des fonctions extrajudiciaires : ce sont des officiers publics établis pour recevoir les actes auxquels les parties veulent conférer Tauthenticité et même attacher la force exécutoire s'il y a lieu : ils conservent les minutes de la plupart de ces actes et en délivrent des grosses et expédi ions. En principe, le notaire doit garder minute de tous ses actes, à moins que la loi ne lui ait spécialement accordé le droit de remettre Toriginal lui-môme aux parties : on dit dans ce dernier cas, que l'acte est en brevet. Le ministère des noûiires est, en général, facultatif : nous savons qu'il y a cependant certains actes pour lesquels la loi impose, par excepfion, la forme notariée.

Le double avantage des actes notariés, c'est de faire foi de ce qu'ils constatent jusqu'à inscription de faux et d'être revêtus de la formule exécutoire. Cette formule permet de procéder directement à la saisie et à la vente des biens pour l'exécution des obligations. Quand une dette n'est pas constatée par acte notarié, alors le créancier n'ayant aucun titre exécutoire, ne peut pas directement recourir à la saisie pour obtenir ce qui lui est dû, môme si cette obligation ne lui est pas contestée : il faut qu'il s'adresse à la justice et obtienne un jugement pour pouvoir procéder à la saisie et à la vente des biens de son débiteur. Les jugements et les actes notariés sont, en effet, les seuls actes qui peuvent être revêtus de la formule exécutoire.

Les commissaires-priseurs sont chargés de la vente des meubles à la criée ; ils les font seuls dans les villes où ils sont établis et, dans les autres parties de leur circonscription, concurremment avec les notaires, les huissiers et les greffiers des justices de paix.

DE LA GOMPiTENGB

229. A quel tribunal f«ut-il s'adresser? — En connaissant les principes fondamentaux de notre organisation judiciaire tels que nous venons de les exposer, on sait à quelle classe de tribunaux il faut s'adresser pour obtenir justice.

Mais parmi les tribunaux civils, les justices de paix, les tribunaux de commerce, quel est spécialement celui qu'on doit çaisir? En matière civile et personnelle, c'est- &-dire s'il s'agit d'une créance, c'est le tribunal du domicile du défendeur, du débiteur, qui est compétent (art. 59 du Code de procédure). Ainsi, le demandeur, celui qui se prétend créancier, ne peut pas porter l'affaire devant le tribunal de son propre domicile ; il est déjà grave d'attaquer le défendeur, il serait injuste d'obliger celui-ci à quitter toutes ses affaires pour aller plaider peut-être bien loin de son domicile ; il est possible que le défendeur ne doive rien, que la prétention du demandeur, ne soit pas fondée et c'est même ce que l'on présume tant que le demandeur n'a pas établi son droit.

En matière réelle immobilière, ce n'est plus le tribunal du domicile du défendeur, mais celui de la situation de l'immeuble litigieux qui devient compétent (art. 59); ce tribunal étant le plus rapproché des lieux litigieux, est plus à même que tout autre, de connaître de la difficulté : on évite des frais et des lenteurs.

En matière commerciale, il peut arriver que le demandeur ait le choix entre le tribunal de commerce du domicile du défendeur et deux autres tribunaux de commerce, celui où la promesse a été faite et la marchandise livrée, celui où le payement doit être effectué (art. 420 du Code de procédure).

DE LA GOMPÉTENGB 189

Ces principes comportent des exceptions qui toutes s'expliquent par des raisons particulières. Ainsi, en matière de succession, de faillite, de société, le tribunal compétent est celui du lieu de l'ouverture de la succession, du domicile du failli, de rétablissement de la société K

230. De rincompétence. — Si le demandeur avait assigné son adversaire devant un autre tribunal que celui déterminé par la loi, il y aurait incompétence. Un tribunal est incompétent, en efifet, quand il est saisi d'une affaire pour laquelle il n'a pas reçu du pouvoir souverain mandat de statuer. L'incompétence est absolue ou relative : absolue, lorsque l'affaire est portée à un tribunal appartepant à un ordre ou â un degré différent de celui qui doit en connaître, ou encore si on a saisi un tribunal d'exception à la place d'un tribunal de droit commun , ou enfin si des raisons d'ordre public ont déterminé le législateur à donner compétence à un tribunal spécial (tel serait le cas où on aurait soumis à un tribunal civil une affaire de la compétence du conseil de préfecture, à un tribunal de commerce un procès sur une question civile^; relative, lorsque l'affaire est portée à un tribunal appartenant à Tordre et au degré des tribunaux déterminés par la loi, mais autre que celui qui, dans cet ordre et ce degré, doit connaître du procès; ainsi le demandeur a entraîné le défendeur devant le tribunal de son propre domicile et non devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant le tribunal de la situation de l'immeuljle litigieux.

Il est facile de comprendre que rincompétonce absolue est beaucoup plus grave que rincompétence relative. Celleci existe dans l'intérêt seul du défendeur ; aussi le défendeur peut y renoncer : seul il peut la faire valoir et s'il ne la soulève pas au début de l'affaire, il la couvre. L'incom- I)étence absolue suppose une al teinte aux principes de

• Pour plus de détails, voy. art. 59 précité.

notre organisation judiciaire, elle est d'ordre public; aussi peut-elle être invoquée en tout état de cause par les deux parties ; le ministère public doit la soulever et le tribunal serait même tenu de se déclarer d'office incompétent.