CHAPITRE I

GENERALITES

222. Le poaToir jadiciaira. — Il ne suffit pas que la loi nous reconnaisse des droits, il faut encore que la jouissance nous en soit assurée. Mon droit de propriété, mon droit de créance sont-ils contestés, je dois trouver dans la société des garanties contre la violence et la mauvaise foi, pour faire respecter mes biens comme ma personne.

Si personne ne peut violer impunément la loi, ni les institutions sociales de son pays, personne ne doit non plus se rendre justice à soi-même. Aussi a-t-on établi des tribunaux chargés, les uns de réprimer les faits qui troublent Tordre social, les autres de statuer sur les difficultés entre particuliers; les premiers sont les tribunaux de répression, les seconds sont les tribunaux civils.

Nous verrons que la souveraineté se décompose en trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire. Le premier fait la loi; les deux autres rappliquent. Mais le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire n'appliquent pas la loi de la môme manière, et c'est pour ce motif qu'on les distingue l'un de l'autre : l'autorité

administrative applique la loi dans Tintérêt public; la justice s'occupe des intérêts de la société ou des intérêts privés, suivant qu'elle est criminelle ou civile ; — l'autorité administrative peut agir préventivement ; l'autorité judiciaire applique la loi au fait accompli; — le juge est esclave de la loi ; l'administration jouit souvent d'un pouvoir discrétionnaire; — les tribunaux ne peuvent pas statuer par voie de disposition générale et réglementaire; le pouvoir exécutif fait sous les noms de décret, ordonnance, arrêté, de véritables lois secondaires, rendues en exécution des lois et obligatoires comme elles; — le juge ne reçoit d'ordres que de la loi et ses décisions ne peuvent être modifiées que suivant les formes déterminées par la loi ; l'administrateur doit obéir à ses supérieurs qui peuvent le plus souvent modifier ses actes ; — les juges sont inamovibles; les fonctionnaires administratifs, amovibles.

2ââ. La jattice civile dans notre ancienne France. —

L'organisation judiciaire de notre ancienne France avait soulevé, en matière civile, de nombreuses critiques; la plupart étaient fondées.

Au moment où la Révolution éclata, la justice était royale ou seigneuriale. La justice roj^ale était exercée par des juges nommés par le roi ou qui avaient acheté des charges créées par le pouvoir royal. Au bas de l'échelle se trouvaient les baillis, sénéchaux, prévôts, qui jugeaient en appels toutes les décisions des justices seigneuriales, et connaissaient en premier ressort de toutes les autres affaires. Au-dessus des baillis étaient placés les présidiaux, établis par Henri II et qui jugeaient les appels des sentences des baillis et sénéchaux ; ils formaient même le dernier degré de juridiction pour les affaires personnelles n'excédant pas deux cent cinquante livres de principal et pour les actions immobilières, relatives à des immeubles dont le revenu n'était pas supérieur à dix livres de renie par an* Enfin venaient les parlements qui jugeaient les

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affaires pour lesquelles les présidiaux ne statuaient pas en dernier ressort. Il existait au-dessus de toutes ces juridictions un Conseil des parties ou Grand Conseil, qui formait une section du Conseil du roi et qui avait le pouvoir de casser les arrêts des cours souveraines pour vice de forme ou violation de la loi. Mais, régulièrement, ce Grand Conseil ne formait pas un nouveau degré de juridiction : il devait, quand il avait cassé, renvoyer le fond du procès devant d'autres juges. Toutefois, ce principe n'était pas appliqué : les gens en crédit préféraient la justice du Conseil, composé le plus souvent de créatures du Roi, à la justice plus austère des Parlements, et sous le moindre prétexte, on obtenait révocation au Grand Conseil qui statuait alors comme juge souverain.

Quant aux justices seigneuriales, elles étaient attachées à certains fiefs et constituaient un véritable droit patrimonial d'origine féodale. Le pouvoir royal avait sans cesse amoindri le rôle de ces justices : d'abord à peu près indépendantes, elles n'avaient pas tardé & être placées sous la surveillance du Roi, et enfin il fut admis que leurs décisions pourraient toujours être portées devant les baillis royaux; de même, à l'origine, les seigneurs jugeaient euxmêmes, mais, dans la suite, ils furent obligés de déléguer leur juridiction & des juges dont on exigeait certaines conditions de capacité.

Il n'en est pas moins vrai qu'il y avait en tout six degrés de juridiction : trois degrés de justices seigneuriales et trois degrés de justices royales ; un grand nombre d'affaires pouvaient ainsi parcourir presque tous ces degrés de juridiction, ce qui occasionnait des frais énormes et des pertes de temps considérables.

c Ce grand nombre de justices, disait Loiseau dans son Discours sur Vahus des justices de village, ôte le moyen au peuple d'avoir justice, car qui est le pauvre paysan qui, plaidant de ses brebis et de ses vaches, n'aime mieux les. abandonner à celui qui les retient injustement, qu'être

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contraint de passer par cinq ou six justices avant d'avoir arrêt ? Et s'il se résout de plaider jusqu'au bout, y a-t-il brebis ou vacbes qui puissent tant vivre ? même que le mattre mourra avant que son procès soit jugé en dernier ressort. »

C'était surtout dans les justices seigneuriales que se commettaient les plus graves abus : on y voyait des gens de justice de bas étage cumulant plusieurs fonctions. < Celui qui est aujourd'hui juge dans un village, disait encore Loiseau dans son Discours sur Fabus des justices de village, est demain greffier en l'autre, après demain procureur de seigneurie en un autre, puis sergent en un autre, et encore en un autre il postule pour les parties. Et ainsi vivant ensemble et s'entr'aidant, ils se renvoient la pelote, ou pour mieux dire la bourse, comme larrons en foire. > Le nombre de ces justices de village était considérable. Chacun voulait avoir la qualité de seigneur justicier. C'est encore Loiseau qui nous l'apprend, t Nous voyons aujourd'hui qu'il n'y a presque si petit gentilhomme qui ne prétend avoir en propriété la justice de son village ou hameau; tel même qui n'a ni village ni hameau, mais un moulin, ou une basse-cour près sa maison, veut avoir justice sur son meunier ou sur son fermier ; tel encore qui n'a ni moulin, ni basse-cour, mais le seul enclos de sa maison, veut avoir justice sur sa femme et son valet. Tel finalement qui n'a pas de maison, prétend avoir justice en l'air, sur les oiseaux du ciel, défaut en avoir une autre. >

Si l'on ajoute qu'à côté des justices ordinaires, se plaçaient un grand nombre de juridictions extraordinaires chargées de juger certaines affaires (les Amirautés pour les affaires maritimes, les Elus pour les contestations soulevées en matière d'impôt, la Chambre du Trésor pour le domaine du Roi, les Tables de marbre pour les Eaux et Forêts, la Cour des monnaies, la Cour des aides, les tribunaux ecclésiastiques, pour certames affaires tenant à l'au-

torité spirituelle, comme les mariages), on comprendra facilement que fort souvent les plaideurs ne savaient à qui s'adresser pour obtenir justice.

Un autre défaut de notre ancienne justice, c'est qu'elle n'était pas égale pour tous : sous les noms d'évocation et de committimvs on avait établi des privilèges injustes de juridiction au profit de certaines personnes.

Pendant les règnes de Louis XII et François !•' apparut une innovation fâcbeuse : je veux parler de la vénalité des offices. Les impôts réguliers étant devenus insuffisants pour faire face aux charges des guerres et à la pompe de la cour, Louis XII pourvut à leur insuffisance par différents moyens, notamment par des engagements de domaines et par la création de nouvelles charges de justice qu'il vendit en recevant des acquéreurs des avances remboursables sur les impôts. Ce que Louis XII se reprochait comme illégal, devint, sous François !•', une source continuelle de revenus. Dès le commencement de son règne, pour pourvoir à sa guerre contre les Suisses, il créa dans le parlement de Paris une chambre nouvelle de vingt conseillers dont les charges furent vendues. Le parlement fit une résistance énergique, disant que < c'était avilir la justice que de la mettre ainsi à prix d'argent, » et il n'enregistra l'ordonnance qu'avec la clause t du très-exprès commandement du roi plusieurs fois répété. »

Une fois engagés dans cette voie, nos rois la prati([uèrent toujours pour se procurer des ressources. L'inconvénient de la vénalité des offices fut même aggravé sous Henri IV. Jusqu'à cette époque les charges, ainsi vendues, n'avaient pas été transmissibles aux héritiers. Henri IV rendit légale l'hérédité des magistratures moj^ennant un droit appelé Paulette, du nom de son inventeur : les héritiers eurent désormais droit aux charges à la seuje con. dit ion de payer chaque année < le soixantième denier de la finance à laquelle les dites charges avaient été évaluées. > Cet édit excita aussi de grandes rumeqrs. c Vendre la

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justice, dit l'Estoile dans ses mémoires, c'est vendre la république, c'est vendre le sang des sujets, c'est vendre les lois. >

Déjà depuis longtemps, les frais de justice étaient devenus considérables, soit à cause des impôts établis par les rois, soit à cause des exigences des gens de justice. Les juges eurent de très bonne heure droit à des épices, qui devinrent pour eux une source régulière de profits. Qu'étaient-ce que ces épices? Pasquier se charge de nous l'apprendre, t Les épices que nous donnons maintenant, ne se donnaient anciennement par nécessité. Mais celui qui avait obtenu gain de cause, par forme de reconnaissance ou regraciement de la justice qu'on lui avait gardée, faisait présent à ses juges de quelques dragées et confitures; car le mot d'épices par nos anciens était pris pour confitures et dragées. Ces épices donc se donnaient au commencement par forme de courtoisie à leurs juges par ceux qui avaient obtenu gain de cause, ainsi que je disais ores. Néanmoins, le malheur du temps voulut tirer telles libéralités en conséquence : si que d'une honnêteté on fit une nécessité. Pour laquelle cause, le dix-septième jour de mai mil quatre cent deux fut ordonné que les épices qui se donneraient pour avoir visité les .procès, vien draient en taxe...., Depuis les épices furent changées en argent, aimant mieux les juges. toucher deniers que dragées ». »

On le voit, les abus étaient encore nombreux au siècle dernier. Il n'en faut pas moins reconnaître que de se rieuses améliorations avaient été successivement introduites. L'unité de procédure existait déjà dans notre ancien droit, grâce à l'ordonnance de 1667. On avait réduit pour certaines^ affaires le nombre des degrés de juridiction. Le droit d'évocation et le privilège de cornmittimt<sdiYSiieï\t été violemment attaqués et avaient à peu

* Recherfhe^ de la France, Liv. Il, chap. ?•

92 LIVRE Vin. «—CHAPITRE I.

près disparu. Les audiences des tribunaux civils, d'abord secrètes, étaient devenues publiques*. Certaines gens de justice, comme les procureurs (avoués) et les huissiers continuaient toutefois à commettre de nombreuses fraudes; ils spéculaient sur les plaideurs et méritaient, on doit le reconnaître, la réputation dont ils étaient entourés. On connaît les vers de Boileau :

c< J'appeUe un chat un chat, et RoUet un fripon. »

Rollet, c'était un procureur. Déjà auparavant la farce de l'avocat Pathelin avait critiqué les abus des gens de justice; Rabelais fait juger par Pantagruel un procès inextricable et flagelle à cette occasion les mêmes abus ; sous le règne de Louis XIV de nombreuses satires furent écrites contre ce que l'on appelait les Mystères du Palais. La profession de procureur était tellement discréditée, qu'elle dérogeait à la noblesse et que, dans les temps où elle était libre, elle était interdite aux avocats et aux gens d'Eglise.

Il ne faut pas confondre avec ces gens de justice ni l'ordre des avocats, ni surtout cette ancienne magistrature qui était alors la représentation la plus pure de cette classe de la société qu'on appelle aujourd'hui la bourgeoisie. Ce sont nos pères, les bourgeois des xiii» et xiv siècles qui ont secondé la royauté dans sa lutte contre la féodalité et contre les empiétements du pouvoir spirituel. Cette révolution est leur œuvre, ils l'ont faite au profit du bon sens et de la justice : elle s'est traduite par l'établissement des parlements sédentaires qui ont été à la fois de grands centres d'administration judiciaire et des foyers d'instruction. De là est sortie cette admirable magistrature des xv* et xvi* siècles ; de là sont nés les Harlay, les Séguier, les Mole, les Brousselle, en un mot toute cette classe de magistrats non moins remarquable par la pureté et par la simplicité de ses mœurs, que par ses lumières et son

* Celles des tribunaux ecclésiastiques et celles des tribunaux erimiDels restèrent toujours secrètes^

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équité. La vénalité des charges, mauvaise chose en soi, comme nous l'avons dit, produisit sous certains rapports de bons résultats; elle amena Tinamovibilité et bientôt les charges de judicature furent recherchées, non pour les profits qu'elles produisaient (on vendait jusqu'à 700,000 francs des charges dont on retirait à peine trois pour cent), mais pour les honneurs qu'elles donnaient. Les privilèges invoqués par certaines personnes pour soustraire leurs affaires à la juridiction des parlements ne sont-ils pas une preuve de l'impartialité de cette justice?

234. Principes d'ane bonne jnstioe. — Depuis la Révolution française l'organisation judiciaire, a plusieurs fois changé dans ses détails, mais la plupart des principes fondamentaux n'ont pas été modifiés.

Toute organisation judiciaire doit se proposer d'assurer l'indépendance de la magistrature, exiger des garanties de lumière et de capacité des magistrats.

Tout ce qui compromet ou amoindrit l'indépendance du pouvoir judiciaire, compromet la bonne administration de la justice. Il faut que la justice soit l'organe de la loi et non un instrument de gouvernement : elle rend des arrêts et non des services. Le pouvoir judiciaire, dépouillé de son indépendance, est l'instrument le plus redoutable des factions et des haines politiques. Les garanties judiciaires devraient toujours être d'autant plus respectées, qu'elles deviennent plus nécessaires; mais dans leur aveuglement les partis oublient souvent cette vérité. Les révolutions soumettent tous les grands principes de l'ordre social à de rudes et dangereuses épreuves. Si les nations les sacrifient au moment où il importe le plus de les défendre, elles rétrogradent au lieu d'avancer dans la voie du progrès. L'honneur et l'esprit de corps ont toujours, chez nous, protégé la dignité de la magistrature. Son intégrité traditionnelle, ses hautes lumières, la gravité de ses mœurs honorent, depuis des siècles, le corps judiciaire de la France.

04 LIVRE VIIÎ. — CHAPITRE I.

Parmi les causes qai ont x>orté si haut notre magistrature, il faut citer, en première ligne, Tinamovibilité. L'inamovibilité est une des plus fortes garanties de Findépendance du pouvoir judiciaire; aussi Tesprit de parti est naturellement hostile à ce grand principe. Les résistances que l'arbitraire rencontre dans les arrêts de la justice irritent les partis politiques. Les factions qui arrivent au pouvoir par un coup de main, par la violence, ne s'y maintiennent que par la dictature : elles sont fatalement obligées de renier la liberté au nom de laquelle elles ont levé Fétendard de la révolte et saisi le pouvoir; plus d'une fois, elles ont attaqué l'inamovibilité de la magistrature. On ne saurait trop réprouver ces dangereuses mesures. Le principe de rinamovibilité du juge finirait par ne plus être qu'une vaine fiction s'il devait faire naufrage avec chaque forme de gouvernement : sa force est dans son inviolabilité "absolue. Rien de plus dérisoire que les déclarations des partis victorieux annonçant que le principe de l'inamovibilité sera désormais respecté, mais que l'intérêt politique de l'Etat exige que le personnel de la magistrature soit préalablement épuré et remanié.

L'inamovibilité de la magistrature consiste en ce qu'un juge ne peut pas être déplacé, destitué, mis à la retraite, si ce n'est sous les conditions et dans les formes prescrites par la loi. L'inamovibilité n'implique pas nécessairement que la fonction soit conférée à vie. Ainsi sont inamovibles les juges des tribunaux d'arrondissement, les conseillers des cours d'appel, ceux de la cour de cassation, les juges des tribunaux de commerce et les prud'hommes. Les juges de paix sont, au contraire, amovibles : ils sont nommés et révoqués à volonté parle chef du pouvoir. Cette exception établie pour lesjugesdepaix s'expliquait à l'époque où cette magistrature, qui avait été pendant quelque temps donnée à l'élection, était encore de date récente : il fallait un grand nombre de juges de paix et comme on craignait que tous ne fussent pas capables de remplir leurs fonctions,

le pouvoir se réservait le droit de les rétoquer. Mais aujourd'hui le recrutement des juges de paix est assuré, et en leur conférant l'inamovibilité, on leur donnerait, vis-à-vis du pouvoir exécutif, une indépendance nécessaire à leur dignité.

Quant aux magistrats du ministère public, ils ne sont pas inamovibles.

Le principe de l'inamovibilité de la magistrature remonte à notre ancien droit. Il fut constaté, pour la première fois, avec précision, par des lettres patentes du roi Louis XI, en date du 12 octobre 1467. D'après ces lettres patentes, un magistrat ne perd son office que par sa mort, par sa démission ou cession volontaire ou par sa déchéance prononcée en cas de forfaiture. Les juges seigneuriaux restèrent toujours révocables, à moins qu'ils n'eussent reçu leurs offices à titre onéreux ou de récompense ' ; aussi Loj^seau, dans son Discours sur les abus des justices de village, a-t-il eu soin de relever ce défaut qui retire, dit-il déjà, toute garantie aux justiciables. L'Assemblée Constituante, tout en décidant par la loi des 16-24 août 1790 qu'à l'avenir les juges seraient nommés à l'élection et à temps, leur conserva, pendant la durée de leurs fonctions, la garantie de rinamovibilité. Cette garantie fut même étendue aux officiers du ministère public^ à ceux qui étaient nommés par le roi, comme à ceux qui étaient élus '. Ces principes de la Constituante furent, sauf des modifications de détail, maintenus jusqu'à la constitution de Tan VIII. Cette constitution, dans son article 68, ne conserve le principe de l'élection que pour les juges de paix ; le pouvoir exécutif nomme les juges des tribunaux d'arrondissement, mais il doit les prendre sur la liste communale ou départemen taie; il nomme les juges des tribunaux d'appel à la condition de les choisir sur la liste départementale ; le Sénat

1 Bacquet, Traité des droits de justice, cbap. 17, n^ 3. * Loi des 16-24 août 1790, tit. Il, art. 8.

nomme les juges du tribunal de cassation qull prend sur la liste nationale. Cette obligation de choisir sur certaines listes ne lie d'ailleurs pas le gouvernement d'une manière sérieuse, car il exerce une inJBiuence considérable sur la confection de ces listes. Tous ces magistrats sont, au surplus, inamovibles et môme,sauf les juges de paix, nommés à vie. Mais bientôt le sénatus-consulte du 12 octobre 1807 supprime ces deux garanties. Désormais les juges sont nommés par TEmpereur ; au bout de cinq ans, ils peuvent recevoir des lettres d'institution à vie, mais tant qu'ils n'ont pas été munis de ces lettres, ils sont essentiellement révocables. Ce sénatus-consulte ayant supprimé l'inamovibilité, l'Empereur en profita pour procéder à des épurations, d'abord au moment où il fut promulgué, ensuite à l'occasion de la mise en vigueur de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de la justice. Ajoutons qu'en fait, il n'i jamais été délivré, sous TEmpire, des lettres d'institution à vie à aucun magistrat. Aussi, lorsque la Restauration, avec plus ou moins de raison d'ailleurs, révoqua certains magistrats de l'Empire, on ne pût pas dire qu'elle portait atteinte à l'inamovibilité, puisque ces magistrats n'étaient pas recouverts de cette garantie. Au retour de l'île d'Elbe, l'Empereur, par un décret du 13 mars 1815, rétablit les magistrats destitués, au nom de l'inamovibilité ; mais dans l'acte additionnel (art. Ô6 et 121), l'Empereur s'einpressa de retirer l'inamovibilité et se borna à prc^mettre des lettres de provision i vie dans les trois mois. La Restauration resta au contraire fidèle à l'inamovibilité que la Charte accordait à tous les magistrats, sauf aux juges de paix ; mais elle ne la reconnut pas aux magistrats de l'Empire qui étaient en fonctions â l'avènement de Louis XVIIL Ainsi une ordonnance du 15 février 1815, sous prétexte de réduire le nombre des membres de la cour de cassation, destitua plusieurs de ces magistrats. La Restauration soumit tous les magistrats à une nouvelle investiture et celleci fut refusée i un grand nombre de màgistratè^^du pre-

OéNÉRALITËS. 07

mier Empire. Ces épurations furent très impopulaires, bien qu'elles portassent sur des magistrats amovibles. La Charte de 1880 confirma le principe de rinamovibilité ; plusieurs projets d'épuration furent proposés, mais tous échouèrent. On supprima môme les conseillers et les juges auditeurs qui avaient existé jusqu'alors, précisément parce qu'ils n'étaient pas inamovibles quant & la résidence. A la révolution de 1848, les commissaires du gouvernement provisoire se permirent de suspendre arbitrairement un certain nombre de magistrats et, chose plus grave, le gouvernement provisoire confirma ces suspensions par décret du 24 mars 1848, Un décret du 17 avril 1848 supprima même purement et Simplement rinamovibilité. Ce décret portait : c Le principe de l'inamovibilité de la msr gistrature, incompatible avec le gouvernement républicain, a disparu avec la Charte de 1880. » C'est précisément le contraire qui est vrai : l'inamovibilité est encore plus nécessaire sous un gouvernement républicain que sous tout autre. Ce gouvernement se distingue en effet de la monarchie par une séparation plus accentuée des différents pouvoirs. La magistrature doit être, dans une république, tout à fait indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Or ne la met-on pas précisément dans la main du gouvernement, en déclarant les juges révocables? D'un autre côté, la magistrature doit former, dans une république, un des éléments stables qui servent de contrepoids salutaire aux éléments instables de l'ordre social, plus nombreux que dans une monarchie. Quoi qu'il en soit, le gouvernement provisoire ne se borna pas à poser un principe nouveau et irrationnel : il destitua des magistrats. La constitution de 1848 eut la sagesse de revenir au vrai principe et elle rétablit l'inamovibilité ; elle ne soumit même pas les magistrats en fonction à une nouvelle investiture* Le second Empire imita cet exemple. Toutefois on a dit souvent que le décret du 1" mars 1852 sur lalimite d'âge apportait une certaine atteinte à l'ina-

GLAS. Dr. Fr. — T. n. 7

movibilité. Il faut s'entendre sur ce point. Le décret con tient deuic dispositions : il déclare que les magistrats seront à la retraite à Tâge de soixante-dix ans (soixantequinze ans pour les conseillers à la cour de cassation), et si cette règle existait seule, il n'y aurait pas atteinte à rinamovibilité, car celle-ci ne s'oppose pas à ce qu'un magistrat soit privé de ses fonctions, pourvu que ce soit dans les formes et sous les conditions prescrites par la loi. Mais le décret, au lieu de décider que le magistrat atteint par la limite d'âge, devra de plein droit descendre de son siège, dispose qu'il pourra conserver ses fonctions tant qu'il n'aura pas été remplacé. C'est cette règle qui porte atteinte à l'inamovibilité : on peut dire qu'à partir de l'âge de soixante-dix ou de soixante-quinze ans, le magistrat est à la discrétion du gouvernement. Après la révolution de 1870, des décrets du gouvernement de la défense nationale du 38 janvier et du 3 février 1871 révoquèrent quinze magistrats, parce qu'ils avaient eu le tort, à la suite du coup d'Etat du 2 décembre, d'entrer dans des commissions mixtes. Une loi du 25 mars 1871 rendit toutefois un nouvel hommage à l'inamovibilité, en annulant ces décrets. En dernier lieu, la loi d'organisation judiciaire du 80 août 1883, a, de nouveau et sous plusieurs rap- ][K)rts, porté atteinte à l'inamovibilité de la magistrature. Depuis longtemps déjà, une grave et sérieuse réforme, relative à notre organisation judiciaire, s'impose à l'attention du législateur. Les livres, les brochures, les articles, les projets de loi publiés sur cet important sujet attestent la nécessité d'une réforme. Les cours et les tribunaux ne sont-ils pas trop nombreux en France ? Comment pourrait-on opérer des réductions sans nuire au cours régulier de la justice ? De quelle manière faut-il recruter la magistrature ? Comment arriver à mettre ces hautes fonctions entre les mains des plus dignes et des plus instruits? Faut-il adopter le système du juge unique ou maintenir celui de la justice collégiale ? Par quels procédés pourrait-

on diminuer les frais et les lenteurs des procès ? Tous ces graves problèmes sont depuis longtemps agités et les hommes les plus compétents reconnaissent la nécessité d'y mettre un terme par de grandes lois d'organisation judiciaire.

Cependant, en 1883, on a procédé diféremment. La loi nouvelle contient quelques dispositions de détail qu'on ne peut qu'approuver, par exemple, celle qui réduit à cinq le nombre minimum des juges nécessaires pour statuer dans les cours d'appel, celle qui impose aux juges des tribunaux et aux conseillers des cours, l'obligation de délibérer toujours en nombre impair pour diminuer les chances de partage, celle qui augmente les traitements de la plupart des magistrats, celles qui réglementent le pouvoir disciplinaire de la cour de cassation, celle qui interdit à tout magistrat de siéger dans une affaire où l'un de ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré, sert d'avocat ou d'avoué à l'une des parties. Mais la grande réforme judiciaire reste à accomplir. En outre, d'autres dispositions de cette même loi ne peuvent que soulever des critiques de la part de tous ceux qui se montrent soucieux de la dignité et de l'indépendance de la magistrature. La loi de 1883 supprime, dans les tribunaux d'arrondissement et dans les cours d'appel, un certain nombre de sièges de magistrats, environ six cents. On aurait pu procéder à ces suppressions, devenues en effet nécessaires, sans porter atteinte à l'inamovibilité de la magistrature ; les moyens abondaient et. par exemple, il suffisait de décider qu'à l'avenir il ne serait plus pourvu qu'à une vacance sur deux jusqu'à l'époque où l'on serait descendu au nombre réglementaire fixé par la loi nouvelle. Le législateur a préféré un autre procédé par des raisons purement politiques; l'inamovibilité de la magistrature n'a pas été supprimée, mais suspendue pour une durée de trois mois et vis-à-vis de tous les magistrats des tribunaux civils et des cours d'appel. Pendant cette période, le pouvoir exécutif a le

100 LIVRE VIII. — CfiAPITRE I.

droit de révoquer indistinctement tous ces magistrats, même ceux dont les sièges ne sont pas supprimés, à I effet d'opérer les réductions prescrites par la loi. C'est là, d'ailleurs, comme on le voit, une mesure purement transitoire*. D'autres dispositions, d'une nature permanente, affaiblissent l'inamovibilité des magistrats. Ainsi, la loi du 30 août 1883 permet au pouvoir exécutif, sur l'avis conforme du conseil supérieur de la magistrature dont il sera bientôt parlé, de déplacer les juges et les conseillers, sans que ce déplacement puisse entraîner^ pour le magistrat qui en est l'objet, aucun changement de fonction, aucune diminution de classe ou de traitement. En d'autres termes, rinamovibilité est maintenue pour la fonction, mais supprimée quant au siège auquel le magistrat est attaché. On a dit que, par la menace d'un changement, le gouvernement pourra tenir sous sa main un certain nombre de magistrats. Ces critiques ne sont pas fondées, car le changement ne pourra être ordonné que sur l'avis conforme du conseil supérieur de la magistrature, c'est-à-dire de la cour de cassation. Il peut, au contraire, être parfois utile & la bonne administration de la justice et à l'intérêt même d'un magistrat, d'être transféré d'office, d'une résidence dans une autre, parce que sa situation est devenue, peutêtre à son insu, délicate ou même difficile dans telle localité. Cette atteinte à l'inamovibilité, telle qu'elle est organisée, est donc moins grave et moins dangereuse qu'on ne l'a prétendu. Il est plus difficile de justifier l'article 17 de la loi du 30 août 1883 qui confère au garde des sceaux un droit de surveillance sur les magistrats de toutes les juridictions; cet article lui permet de leur adresser des réprimandes et de les mander devant lui afin de recevoir leurs explications sur les faits qui leur sont imputés. On ne peut nier que ces dispositions placent les magistrats inamovibles dans une

* La kH frappe elle-même et révoque directement les magistrats qui, après le 2 décembre 1851, ont fait partie des commissions mixtes.

certaine dépendance vis-à-vis du ministre de la justice, c'est-à-dire vis-à-vis du pouvoir exécutif lui-môme et de run des fonctionnaires qui sont peut-être les plus amovibles de tous.

Si toutefois l'inamovibilité de la magistrature est atteinte par ces différentes innovations, il faut bien reconnaître aussi que, par un autre côté, elle a été plutôt consolidée qu'affaiblie, je veux parler des dispositions qui assimilent toutes les cours d'appel entre elles, hors celle de Paris. La loi de 1883 ne maintient que trois classes de tribunaux d'arrondissement et rapproche sensiblement les uns des autres les traitements de tous les magistrats. Autrefois, la division des cours d'appel en trois classes et celle des tribunaux en six classes créaient de tels écarts entre les magistrats des petits tribunaux et ceux des premières cours d'appel, que la question de l'avancement devenait une des principales préoccupation de la vie des magistrats, et l'on pouvait dire avec raison que le gouvernement était en état d'exercer sur la plupart d'entre eux de véritables pressions par la promesse de l'élévation à une classe supérieure. Il ne faut pas que tout avancement soit supprimé dans la magistrature, car ce serait re'.irer le moyen de stimuler les uns et de récompenser les autres ; mais il importe aussi que l'écart ne soit pas trop considérable entre les premiers et les derniers magistrats.

On a reproché à tort, de nos jours, à l'inamovibilité de permettre à un magistrat de garder ses fonctions alors qu'il n'est plus capable de les remplir et de l'autoriser même à prendre parfois une attitude hostile vis-à-vis du gouvernement.

Déjà, avant la loi nouvelle, rien ne s'opposait à ce qu'un magistrat pût être mis à la retraite dès qu'il devenait incapable de remplir ses fonctions, mais à la condition d'observer les formes prescrites par la loi du 16 juin 1824. De même, lorsqu'un magistrat se permettait de prendre une attitude hostile vis-à-vis du gouvernement, par

103 LIVRE VIII. — CHAPITRE t.

exemple, de participer à une manifestation dirigée contre lui et, d'une manière plus générale, toutes les fois qu'un magistrat compromettait la dignité de son caractère, des peines disciplinaires pouvaieht être prononcées contre lui par ceux qui avaient un droit de surveillance sur sa conduite ; le pouvoir disciplinaire de la cour de cassation Fautorisait à prononcer même la peine de la déchéance. Néanmoins la loi de 1883 a établi un nouveau système de mesures destinées i frapper les magistrats devenus incapables ou indignes de remplir leurs fonctions. Ces mesures, on le remarquera, ne sont pas des atteintes à Tinamovibilité de la magistrature S car Tinamovibilité ne s'oppose pas à ce qu'un magistrat soit privé de ses fonctions, pourvu que Ton soit dans les conditions et que Ton observe les formes prescrites par la loi.

La loi de 1883 érige la cour de cassation en conseil ''supérieur de la magistrature. Cette cour ne peut statuer en cette qualité que toutes chambres réunies ; le procureur général près la cour de cassation y représente le gouvernement. Ce conseil supérieur exerce le pouvoir disciplinaire sur tous les magistrats de la cour de cassation, sur ceux des cours d*appel et des tribunaux d'arrondissement, sur les juges de paix. La cour de cassation continue à appliquer les anciennes peines disciplinaires dont la plus grave est celle de la déchéance. En outre, les magistrats des cours d'appel et ceux des tribunaux d'arrondissement pourront, à l'avenir, être déplacés, mais seulement sur l'avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. De même, le pouvoir exécutif a obtenu de la loi de 1883 le droit de mettre d'office à la retraite les magistrats que des infirmités graves et permanentes rendent incapables d'exercer leurs fonctions, mais dans ce cas encore, la loi exige un avis conforme du conseil supé-

< Sauf cependant celle de rarticle i7, qui confère, comme nous Tavons vu, un certain droit de surveillance et de réprimande au ministre de la justice.

rieur. Dans tous les cas ce conseil ne peut être saisi que par le garde des sceaux et il ne doit statuer ou donner son avis qu'après avoir entendu ou appelé le magistrat contre lequel la mesure doit être prise.

Il ne suffit pas que le magistrat soit inamovible ; il faut aussi qu*il soit capable de remplir la mission qui lui est confiée. La question du recrutement de la magistrature divise encore aujourd'hui les esprits les plus sérieux. Dans un régime monarchique, la nomination des magistrats doit appartenir au roi qui participe des trois pouvoirs; seulement il faut exiger des candidats des conditions de moralité et de capacité. Sous un régime vraiment républicain, la séparation des pouvoirs est plus accentuée, et on peut proposer, avec quelqu'apparence de fondement, le système de Télection appliqué à la magistrature ou le recrutement de la magistratui'e par elle-même sur présentations faites par des électeurs, mais il est alors indispensable que ces électeurs réunissent, eux aussi, des conditions d'aptitude et de moralité. Déjà, sous la constitution du Directoire, les fonctions de juges étaient électives; mais les magistrats (sauf exception pour les juges de paix) étaient nommés par les électeurs du second degré. En 1870, la commission nommée par le Gouvernement de la défense nationale pour étudier la réorganisation de la magistrature, voulait que .le nombre des électeurs des magistrats fût fort limité, et que ces électeurs présentassent des garanties au point de vue de la connaissance des lois; c'est qu'en effet, disait cette commission, à la question de représentation du pays, ^eule en jeu pour les pouvoirs législatif et exécutif, viennent se joindre, pour le pouvoir judiciaire, des questions de science, de capacité, d*aptitude, que ne peuvent apprécier et consacrer les électeurs du suffrage universel. Nous ajouterons que ces élections auraient nécessairement un caractère politique; Timpartialité et l'indépendance des juges seraient compromises.

Il n'est pas inutile de rappeler comment a fonctionné le

principe de Télection des juges sous la première Révolution. Nous verrons plus loin que la réunion des électeurs du second degré, formant l'assemblée électorale du district, nommait le tribunal du district. Les premiers choix furent, en général, satisfaisants : on avait voulu, dans ces premières élections, nommer de vrais juges qui ne fissent pas regretter ceux de l'ancien régime, et d'ailleurs les passions politiques n'avaient pas encore eu le temps de se développer. Mais bientôt ces passion^s furent déchaînées et les juges élus furent attaqués de toutes parts : on leur reprochait leur impartialité, on les accusait de ne pas écouter l'esprit de parti. € Citoyens législateurs, écrivait, dès le 38 mai 1791, le directoire de l'Aisne, le peuple élève des plaintes amères contre les nouveaux tribunaux et, nous le disons avec douleur, elles sont justes Leur partialité est fort prononcée.,.. Il est évident môme que les nouveaux tribunaux ne sont que des émanations des anciens corps judiciaires. Le clergé réfractaire trouve en eux un franc appui, et cette coalition devient formidable. » Nous avons cité un exemple entre mille : bientôt, de toutes parts, les dénonciations dirigées contre les juges affluèrent à la barre de la Constituante et de la Législative ; on demandait même à ces assemblées de révoquer les magistrats, alors qu'ils étaient inamovibles. Ces juges n'avaient pourtant pas méconnu leurs devoirs; ils avaient, au contraire, le mérite de ne pas les avoir oubliés, et ce fut la cause de leur impopularité, des haines qui se déchaînèrent contre eux.

Sous la Convention, l'application du suffrage universel à l'élection des juges, produisit des résultats bien plus lamentables encore. Ces élections prirent un caractère exclusivement politique : on choisit généralement, sur tous les points du territoire, de chauds patriotes qui n'avaient pas la moindre notion des lois ni des affaires. Â Paris, on voit figurer, sur cinquante et un juges et suppléants, à côlé de douze hommes de loi, un peintre, deux

GÉNÉRALITÉS lOS

graveurs, un ciseleur, deux employés, deux commis, un jardinier, etc. Ces nouveaux élus ne tardèrent pas à encourir à leur tour la disgrâce de leurs électeurs : on leur reprochait de ne pas donner une satisfaction assez complète aux haines populaires. A Paris, dès le 31 mars J793, la section de TObservatoire protestait contre leur installation prochaine et, quelques jours après cette installation, la section. des Sans-culottes suppliait la Convention d'ordonner un scrutin épuratoire. Bientôt la Convention nomma elle-même ou par l'intermédiaire de ses commissaires, tous les magistrats. Les tentatives faites pour établir une magistrature élue avaient misérablement échoué. On dira que ces essais ne prouvent rien à cause des circonstances exceptionnelles de l'époque. Mais, en Amérique et en Suisse, où le gouvernement républicain fonctionne régulièrement depuis longtemps et où les magistratures sont électives, ce système produit des résultats tout aussi désastreux : à proprement parler, la justice n'existe pas, car elle est soumise à l'esprit de parti et à la tyrannie des électeurs. Les preuves abondent à l'appui. Dans certains districts des Etats-Unis, les électeurs ont nommé les juges à la condition qu'ils n'appliqueraient pas les lois sur Tivrognerie. Dès 1845, dans le district houiller de Pottsville(Pensylvanie), les mineurs pr fltèrent de ce qu'ils formaient la majorité pour ne nommer que des affiliés : ils furent dès lors sûrs d'une impunité complète. A New-York, en 1869, on acheta tous les juges pour se livrer impunément à de honteuses spéculations ; il fallut qu'un comité de soixante-dix citoyens se formât pour dénoncer et poursuivre les juges concussionnaires et s'épuisât en efforts inouïs pour briser la coalition du parti qui avait organisé cette gigantesque escroquerie. A chaque instant, les journaux américains dénoncent la corruption d'une magistrature qui appartient à un parti politique. « Nous avons souvent dit, écrit V Abeille de la Nouvelle-Orléans, que la justice n'était qu'un vain mot à la Nouvelle-Orléans en ce qui regarde les

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criminels. Un assassin, pour peu qu*il ait de l'argent et qu'il retienne les services d'un avocat influent, est presque toujours certain de se faire acquitter ou sinon, dans le cas où l'opinion publique serait trop ouvertement contre lui, on s'arrange pour faire renvoyer son procès de mois en mois, jusqu'à ce que les témoins à charge, séduits par des offres d'argent ou effrayés par des menaces, aient tous disparu... » Il 5^ a peu de temps, dans le Missouri, le peuple a lynché un juge et un attorney, soupçonnés de connivence avec une bande de voleurs. Des faits de ce genre se sont récemment passés dans la Louisiane, la Virginie, le New-York, le Maine, le Massachussets.

En Suisse, les choses n'en sont certes pas à ce point, mais la justice qui s'y rend n'est pourtant guère enviable. Dès qu'un parti politique arrive aux affaires, il s'empresse de placer ses créatures dans les tribunaux pour s'assurer l'impunité ou tout au moins l'indulgence dans les affaire^ criminelles et pour triompher dans les procès civils si l'adversaire appartient au parti contraire. Les élections judiciaires prennent un caractère franchement politique. A Lucerne. on a mis récemment un intervalle de deux ans entre les élections des députés et celles des magistrats, pour calmer, autant que possible, l'effervescence des passions politiques. Pas un seul tribunal de la Confédération n'échappe à ces passions et les abus n'ont plus de bornes dans les cantons où le même homme peut être à la fois député et magistrat. Ajoutons que le suffrage universel se montre, en Suisse, plein de méfiance vis-à-vis des légistes et leur préfère des hommes vulgaires d'une incapacité complète. Les juges de la Suisse ne se laissent pas corrompre comme ceux de l'Amérique, mais ils sont d'une insuffisance notoire pour remplir leur haute mission K

^ Pour plus de détails sur tous ces points, on pourra consulter : Claudio Janet. Les Etats-Unis contemporaim,— Picot, La réforme judiciaire en France, — Arthur Desjardins, La magistrature ^lue, dans \a^ Bévue des Deux-Mondes du 1«' août 1882.

En France tous les magistrats sont nommés par le chef du pouvoir, sauf les juges des tribunaux de commerce et les membres des conseils de prud'hommes; d'ailleurs certaines conditioiis de capacité sont exigées des membres des tribunaux d'arrondissement, des cours d'appel et de la cour de cassation.

On s'est aussi attaché, dans notre organisation judiciaire actuelle, à faire disparaître tout ce que l'on reprochait avec raison à l'ancienne. L'égalité de tous devant la loi est un principe élémentaire de notre droit : il n'existe plus de privilèges de committimus ou autres au proât de certaines personnes; les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes sont des justices spéciales, mais non des justices privilégiées.

Le nombre des degrés de juridiction a été limité à deux, et il y a même certaines affaires qui ne sont pas susceptibles d'appel.

La justice est essentiellement gratuite, t La justice sera rendue gratuitement >, portait la constitution du 3 septembre 1791 (tit. III, ch. v, art. 2), et ce principe a été reproduit, d'une manière expresse ou tacite, par les autres constitutions qui se sont succédé. < La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français », disait l'article 81 de la Constitution du 4 novembre 1848. Mais il faut s'entendre sur le sens de cette gratuité : elle signifie que les juges n'ont plus droit à des épices, à ces sortes d'honoraires qui, sans faire la fortune des magistrats, nuisaient à leur considération et à leur dignité ; les magistrats touchent un traitement de l'Etat, et les juges des tribunaux de commerce et ceux des conseils de prud'hommes n'ont même droit à aucun traitement.

Mais, sous un autre rapport, la justice est loin d'être gratuite : l'Etat perçoit sur les plaideurs des droits de greffe, de timbre, d'enregistrement. Ne faudrait-il pas supprimer ces impôts? L'Etat ne doit-il pas rendre la justice et non la vendre? Bentham, et d'autres après lui, ont soutenu que la

108 LIVRE Vni". •— CHAPITRE I.

justice devait être gratuite aussi de la part de l'Etat : grever d'un impôt quelconque un plaideur, c'est faire payer une personne dont la fortune est plus ou moins compromise, tandis que les impôts doivent peser, avant tout, sur la richesse; d'ailleurs il n'est pas juste d'établir des impôts seulement sur certaines catégories de personnes; enfin, n'est-il pas vrai que les plaideurs, en défendant leurs droits, ne font pas seulement leur propre affaire, mais encore celle de la société?

Il vaudrait mieux cerlainement que l'Etat ne bénéficiât pas sur les plaideurs ; mais si l'Etat ne doit pas s'enrichir aux dépens des plaideurs, il ne faut pas non plus que ceuxci mettent l'Etat en perte. Il est donc juste que l'Etat grève les plaideurs d'impôts pour se rembourser des dépenses que nécessitent les -tribunaux; ces impôts sont payés par le perdant, c'est-â-dire par celui qui a eu le tort de plaider. Nous ne voyons pas pour quel motif on déchargerait les plaideurs des frais qu'occasionne la justice, et quand on dit que les plaideurs défendent non seulement leurs propres intérêts, mais encore ceux de la société, on se trompe complètement; l'adage du palais : c les jugements sont bons pour ceux qui les obtiennent », est beaucoup plus vrai.

Un autre principe fondamental de la justice^ c'est qu'elle ne doit pas rétroagir : les lois sont faites pour l'avenir et non pour le passé. En matière civile, une loi nouvelle ne saurait porter atteinte à un droit acquis (art. 2 du Code civil); mais la loi nouvelle peut s'appliquer au passé quand elle n'atteint pas un droit. C'est ainsi que s'il est fait une nouvelle loi de procédure, cette loi peut s'appliquer de suite, même aux procès commencés sous l'empire de la précédente ; si le législateur n'impose pas, le plus souvent, la loi nouvelle à ces affaires, c'est uniquement pour dispenser les parties de recommencer des actes de procédure et pour leur éviter aussi des frais et des lenteurs. Mais les lois de procédure ont pour objet d'arriver à la découverte de la

vérité ; elles ne portent atteinte à aucun droit, car il serait absurde de dire qu'un plaideur a le droit d'être jugé suivant une loi qui assure moins bien la découverte de la vérité. Pour le môme motif les lois nouvelles de procédure criminelle peuvent s'appliquer aux faits commis sous Tempire de lois anciennes : un prévenu ne saurait soutenir qu'il a droit acquis à ce que la vérité ne soit pas connue.

Un autre principe fondamental de la justice consiste dans la publicité des audiences. Ce principe était déjà admis autrefois, mais pour la justice civile seulement.

Aujourd'hui, il est commun à la justice civile et à la justice criminelle *. Si nous ne nous rendons pas exactement compte des bienfaits de la publicité, c'est uniquement parce qu'elle est passée en habitude dans l'administration de la justice. L'intérêt des bonnes mœurs exige toutefois que les juges aient le droit, en matière civile comme en matière criminelle, d'ordonner le huis-clos, total ou partiel, des débats; mais, même dans ces cas, le jugement est prononcé publiquement.

Chez nous, la justice est toujours rendue par plusieurs juges réunis, sauf exception pour les justices de paix. Si la juridiction exercée par un seul juge présentait les mômes garanties que les juridictions collégiales, elle serait certainement préférée, comme étant plus simple et moins coûteuse; mais l'histoire des institutions judiciaires nous montre qu'il n'en est rien. Un seul juge est plus facile à corrompre qu'un corps tout entier; plusieurs juges présentent plus de garanties de bon sens qu'un seul ; la délibération d'un corps est souvent plus réfléchie que celle d'un homme ; les préventions personnelles sont plus fréquentes que les préventions collégiales. Il est vrai que la responsabilité d'un juge unique est plus directe que ne l'est celle d'un corps. Il n'y a pas d'inconvénient à attribuer la juri-

' Loi du 20 avril 1810, art. 7. — Art. 87 et 111 du Code de procédure civile.

110 LIVRE VÎII. — GHAHTRE II.

diction inférieure à un juge unique, si les juridictions supérieures sont exercées par un corps judiciaire ; mais un juge unique investi du droit d'infirmer la décision personnelle d'un juge inférieur serait, de toutes les institutions judiciaires, la plus détestable. Dans de telles conditions, la justice n'est plus impersonnelle comme la loi : un corps, si peu nombreux qu'il soit, représente toujours avec plus de dignité l'idée impersonnelle de la justice.

Enfin, la justice est chez nous obligatoire pour les magistrats : les tribunaux civils n'ont pas le droit de statuer d'office, mais, dés qu'ils ont été saisis, il faut qu'ils jugent; s'ils refusaient de statuer, même sous prétexte d'obscurité de la loi, ils se rendraient coupables de déni de justice (art. 4 du Code civil).