CHAPITRE IV

Nous savons maintenant à quel tribunal il faut s'adresser pour obtenir justice et nous pouvons avancer un peu plus en nous demandant comment le tribunal jugera Tafifaîre dont il est saisi ?

231. Sa nécessité. — Les lois de la procédure sont celles qui déterminent de quelle manière les affaires s'instruisent en justice. Personne n'en a jamais contesté la légitimité ni l'utilité, t. Les formes de la procédure, disait d'Aguesseau, sont la vie de la loi. Comment sans elles la mettrait-on à exécution? Elles sont la sauvegarde de la fortune, de l'honneur, de la vie des citoyens; elles sont le flambeau qui éclaire et guide la marche des magistrats. Le juge, sans les fonnes, est un pilote sans boussole ». De son côté, Montesquieu a écrit : « Si vous examinez les formalités de la justice par rapport à la peine qu'a un citoyen à se faire rendre son bien ou à obtenir satisfaction de quelqu'outrage, vous en trouverez sans doute trop: si vous les regardez dans le rapport qu'elles ont avec la liberté et la sûreté des citoyens, vous en trouverez souvent trop peu ; et vous verrez que les peines, les dépenses, les longueurs, les dangers mômes de la justice, sont le prix que chaque citoyen donne pour sa liberté >. »

* Livre VI, chap, 2.

DE LA PROCÉDURE l4l

On adresse encore aujourd'hui à la procédure des reproches bien immérités.

Certes, dans notre ancienne France, surtout avant l'ordonnance de 1667, il était permis, dans une certaine limite, d'accuser la procédure d'être un tortueux dédale propre à enrichir les procureurs et autres gens de justice aux dépens des plaideurs. Mais de nos jours, et déjà en partie depuis l'ordonnance de 1667, les choses ont changé ; les officiers ministériels sont des gens intelligents qui défendent consciencieusement les intérêts de leurs clients et la surveillance du tribunal est une garantie efficace contre des prétentions exagérées de leur part.

On reproche encore à la procédure de préférer la forme au fond : la forme l'emporte sur le fond ; le droit le mieux fondé peut succomber s'il n'est pas bien présenté. « Il faudrait, disait Voltaire, imaginer un biais pour que le fond l'emportât sur la forme ». On nous rappelle ce temps de simplicité, mais aussi d'ignorance, où Saint-Louis jugeait tous les différends sous l'arbre de Vincennes.

Ce sont là des déclamations, faciles comme elles le sont toutes. Les formes et les complications de la procédure ont été établies dans l'intérêt de tous et dans celui de chacun en particulier: elles ont pour objet de déjouer les chicanes et de faire apparaître les fraudes au grand jour. Que les plaideurs ne se plaignent pas de ces formalités, car ils en sont précisément la cause : s'ils n'avaient pas imaginé des fraudes, la loi n'aurait pas été obligée de multiplier les précautions. La justice doit, avant tout, être sûre, il faut qu'elle arrive à la découverte de la vérité et plus on veut lui dissimuler cette vérité, plus il est nécessaire de la garantir contre les chances d'erreur ; de là, les formes de la procédure. Sans doute, la forme l'emporte sur le fond, mais on ne veut pas dire par là que la justice préfère les formalités au droit. Tout procès suppose un droit contesté; dès lors il est nécessaire que le plaideur justifie sa prétention et de la manière prescrite par la loi ; s'il ne se soumet pas aux for-

malités exigées & peine de nullité, il pourra perdre son droit, mais il devra s'imputer cette perte à lui-même : ce n*est pas la justice qui lui a ravi son droit.

C'est une erreur de croire qu'autrefois, au moyen-âge, par exemple^ la procédure était plus simple : elle était, au contraire, hérissée de formes, souvent puériles, et la moindre erreur pouvait entraîner la perte du procès. A cette époque, le procès était une guerre de mots oïl chaque partie, en vertu de l'immutabilité de ce qui avait été dit, cherchait à prendre son adversaire par la parole. C'est de ce temps que datent ce dicton : « On prend les bêtes par les cornes et les hommes par la parole » , et cet autre : « Comme les bœufs par les cornes on lie, aussi les gens par leurs mots font folie. »Deux plaideurs revendiquant un héritage, Tun perdit parce qu'il avait mal écrit son nom •. Celui qui provoquait au combat judiciaire devait dire à son adversaire qu'il prenait l'engagement de le tuer ou de l'amener à merci ; il devait se garder de dire et au lieu de ou, car alors pour gagner son procès, il aurait été obligé à la fois d'amener à merci et de tuer son adversaire ; c'eût été là une condition pleine de péril pour celui qui y aurait subordonné sa preuve; le plus souvent, dans le combat judiciaire, on se contentait d'amener l'adversaire à merci.

Le progrès des lois a consisté précisément à débarrasser la procédure de toutes ces puérilités ridicules, et il faut bien reconnaître qu'aujourd'hui les formes ne sont plus sacramentelles à ce point et ne sont prescrites à peine de nullité qu'autant qu'il y va de la vérité judiciaire. Mais il n'est pas possible d'aller plus loin et de supprimer toute procédure. L'Assemblée constituante l'avait bien compris et tout en réorganisant la justice, elle avait laissé en vigueur l'ordonnance de 1667 sur la procédure ". La Convention procéda autrement. La procédure fut supprimée; les avoués

* Voy. Bévue critique ^e droit français, 1872, p. 165. s Loi des 16-24 août 1790, tiU II, art. 20.

furent révoqués de leurs fonctions; les parties eurent le droit de se faire représenter par le premier venu, pourvu qu'il fût nanti d'un certificat de civisme; on supprima même le nom déjuge qui fut remplacé par celui d^arbitre public ^ Que produisirent ces innovations ? Jamais la justice ne coûta si cher qu'à cette époque ; une foule de gens d'affaires avides de gains s'emparèrent des procès ; comme ils n'étaient pas taxés, ils élevèrent les prétentions les plus exorbitantes, en ayant le soin de se faire payer à l'avance ; jamais la justice ne fut plus mal rendue et les réclamations furent telles, que pour y faire droit, on finit, sous le Consulat, par mettre de nouveau provisoirement en vigueur l'ordonnance de 1667 jusqu'à la confection du Code de procédure; le rétablissement des avoués et de l'ordre des avocats fut salué comme un bienfait du législateur.

On reproche aussi à la procédure d'entraîner des lenteurs. Mais consultez la seule raison et elle vous montrera que les délais sont indispensables. Quand j'intente un procès, il ne suffit pas que j'appelle mon adversaire en justice : il faut encore que j'en fasse connaître le motif et que mon adversaire ait le temps de réfléchir sur le point de savoir s'il m'accordera ce que je lui demande ou s'il refusera ; dans ce dernier cas, il faut lui donner le temps de préparer sa défense; les délais devront, en outre, être d'autant plus longs que le défendeur sera domicilié plus loin du tribunal.

C'est un caractère propre aux lois de la procédure, d'être arbitraires. Le principe que la justice est due à tous est essentiellement de droit naturel. Mais comment rendre la justice ? C'est là une question de droit positif. Aussi les lois de la procédure varient suivant les peuples, et c'est en ce sens que nous les appelons, avec Domat, des lois arbitraires. Les lois civiles proprement dites des différents peuples de l'Europe ont bien des règles communes ; celles

' Loi du 3 brumaire an IL

de la procédure varient à ce point, que le plus habile de nos avoués serait singulièrement embarrassé s'il devait diriger un procès, par exemple en Angleterre, en Allemagne ou dans tout autre pays voisin.

23â. Marche générale d'une affaire devant an tribunal civil. — Il ne peut être question d'étudier ici en détail une procédure : cela n'intéresse que les avoués et les avocats. Mais chacun doit connaître la marche générale d'une affaire et savoir par quels procédés la justice se rend chez nous.

Supposons un procès de la compétence d'un tribunal d'arrondissement et voyons quel sera le cours de cette affaire.

Pour arriver au tribunal civil d'arrondissement, toute affaire est, en principe, soumise au préliminaire de conciliation. Avant que le débat ne soit engagé, la loi veut que les parties se rendent devant un magistrat chargé de les concilier et de faire avorter le procès si cela se peut. Le préliminaire de conciliation n'était pas connu dans notre ancienne France; mais il y avait déjà dans les Pays-Ba^, en Hollande, des magistrats chargés de concilier les parties et de prévenir les procès. Dans une de ses Lettres, Voltaire vante les avantages de cette institution, i La meilleure loi, dit-il, le plus excellent usage, le plus utile que j'aie vu, c'est en Hollande. Quand deux hommes veulent plaider l'un contre l'autre, ils .sont obligés d'aller d'abord au tribunal des juges conciliateurs, appelés faiseurs de paix. Si les parties arrivent avec un avocat ou un procureur, on fait d'abord retirer ces derniers, comme on ôte le bois d'un feu qu'on veut éteindre. .Les faiseurs de paix disent aux parties : Vous êtes de grands fous de vouloir manger votre argent à vous rendre mutuellement malheureux. Nous allons vous accommoder sans qu'il vous en coûte rien. Si la rage de la chicane est trop forte dans ces plaideurs, on les remet à un autre jour, afin que le

DE LA PROCÉDURE l45

temps adoucisse les symptômes de leur maladie. Ensuite les juges les envoient chercher une seconde fois, une troisième' fois. Si leur folie est incurable, on leur permet de plaider, comme on abandonne à l'amputation des chirurgiens des membres gangrenés; alors la justice fait sa main. »

La Constituante songeait certainement à cette lettre de Voltaire lorsqu'elle organisa le préliminaire de conciliation dans la loi des 16-24 août 1790. Elle abusa même du préliminaire de conciliation: ainsi elle l'imposa dans des cas où il ne pouvait pas aboutir, parce qu'une transaction n'était pas possible ; or, se concilier, c'est transiger. Elle voulait même que le préliminaire fût renouvelé avant d'intenter l'instance d'appel, comme si les parties qui ont déjà plaidé pouvaient être disposées à se concilier. Aussi l'institution ne répondit pas aux espérances qu'on avait conçues. Cet avortement tenait encore à une autre cause. Les juges de paix de l'époque, nommés au suffrage universel des assemblées primaires, étaient souvent des hommes de parti, comprenant mal leur mission. Certains juges de paix, par excès de zélé, allèrent jusqu'à imposer leur autorité, et les abus furent tels, que le ministre de la justice dut intervenir et rappeler les juges de paix à leur devoir par une circulaire du 29 Brumaire an V.

Au moment de la rédaction du Code de procédure, les bureaux de conciliation étaient tombés en discrédit : le préliminaire de conciliation n'était plus considéré que comme une simple formalité dont le seul résultat était d'augmenter les frais et d'entraîner des lenteurs. Aussi la plupart des tribunaux d'appel en demandèrent la suppression. Le législateur eut la sagesse de résister : il ne s'agissait, en effet, que de mieux organiser une institution qui avait produit d'excellents résultats à l'étranger.

Le préliminaire de conciliation n'est plus nécessaire qu'autant qu'une transaction est possible : on le supprime si les parties (ou l'une d'elles) sont incapables de tran

OLAS. Dr. Fr. — T. II. 10

146 LIVRE Vhl. — CHAPITRE IV.

siger ou si Tobjet de la contestation n'est pas susceptible de transaction ; il n'est plus imposé en cause d'appel. Si nous ajoutons qu'aujourd'hui les juges de paix sont à la hauteur de leurs importantes fonctions et qu'ils exercent une légitime influence autour d'eux, on comprendra que le préliminaire de conciliation produise d'importants effets. Dans les grandes villes, les résultats sont, à la vérité, insignifiants; mais dans les campagnes où le juge de paix vit en contact plus direct avec les populations, ce magistrat concilie souvent les parties. Ainsi en 1870, sur 48,752 affaires de la compétence des tribunaux d'arrondissement, il n'a pas été répondu à la citation dans 10,427 cas, mais sur les 38,325 autres affaires, 15,433 ont été conciliées. Il faut cependant reconnaître à regret que le nombre des conciliations tend sans cesse à diminuer, à cause du mauvais vouloir ou de l'indifférence des plaideurs. Ainsi le nombre des conciliations a été : de 1841 à 1845, 50 p. 0/0 ; de 1846 à 1850, 46 p. 0/0; de 1851 à 1855, 45 p. 0/0; de 1856 à 1860, 43 p. 0/0; de 1861 à 1865, 40 p. 0/0; de 1866 à 1870, 41 p. 0/0; de 1871 à 1875, 42 p. 0/0; de 1876 à 1880, 36 p. 0/0.

La plupart des pays de l'Europe ont admis le préliminaire de conciliation, seulement c'est souvent un des juges du tribunal compétent qui en est chargé. Notre système, qui donne compétence au juge de paix du défendeur, est préférable, car si le conciliateur connaît plus tard de l'affaire comme juge, il peut avoir un préjugé contre l'une ou l'autre des parties.

En principe, toute affaire introductive d'instance entre personnes capables de transiger et portant sur un objet susceptible de transaction, est soumise au préliminaire de conciliation ; mais, à côté de ce principe, la loi admet un certain nombre d'exceptions, et, le plus souvent, elle dispense du préliminaire de conciliation, diverses affaires, à cause de l'urgence qu'elles présentent (art. 48 et 49 du Code de procédure).

Ce sont seulement les affaires de la compétence des tri-

bunaux civils d'arrondissement qui sont soumises au préliminaire de conciliation tel qu'il est organisé par le Code de procédure ; il existe toutefois aussi une sorte de préliminaire de ce genre pour les affaires qui ne requièrent pas célérité et qui sont de la compétence du juge de paix, quand les deux parties sont domiciliées dans le môme canton \ De môme, nous avons vu que dans les conseils de prud'hommes, il y a un bureau chargé d'arranger les parties. Enfin, dans les affaires commerciales où le tribunal renvoie devant des arbitres rapporteurs, ceux-ci ont mission de concilier les parties, et c'est seulement s'ils n'y parviennent pas qu'ils dressent ensuite un rapport dans lequel ils font connaître au tribunal leur avis sur l'affaire (art. 429 du Code de procédure).

On soumet le préliminaire de conciliation au juge de paix du domicile du défendeur, môme en matière réelle immobilière (art. 50); le demandeur assigne le défendeur devant ce juge de paix par exploit d'huissier et le défendeur doit comparaître dans le délai de trois jours francs (art. 51 et 52). La loi veut que les parties comparaissent en personne ; elle ne leur permet de se faire représenter qu'en cas d'empêchement (art. 53); mais, en pratique, on est plus tolérant. Si, au jour fixé, les deux parties sont présentes (en personne ou par mandataire) le juge de paix s'efforce de les concilier ; obtient-on un arrangement, le juge de paix dresse procès-verbal de la transaction; mais ce procès-verbal ne peut contenir aucun acte pour lequel la loi exige la forme notariée, par exemple, une constitution d'hypotlièque (art. 54). La loi a craint que Ton ne simulât des procès pour éviter le ministère des notaires et pour remplacer l'acte notarié par un procès- ver bal de conciliation. Si les parties ne peuvent s'entendre, le juge de paix dresse encore un procès- verbal, mais sur lequel il se borne à mentionner que les parties ne se sont pas conciliées,

> Loi du 2 Mai 1855.

sans entrer dans aucun détail. Enfin si Tune des parties n'a pas comparu, le juge de paix ne dresse même plus procès-verbal : il indique seulement, sur un registre, la non-comparution (art. 58).

Il ne faudrait pas croire, qu'en cas de non-conciliation ou de non-comparution, la citation en conciliation du demandeur reste absolument sans effet : d'abord elle permet de saisir le tribunal compétent; en outre, elle interrompt la prescription et fait courir les intérêts, à la condition d'être suivie d'une assignation en justice dans le mois de la non-conciliation ou de la non-comparution (art. 57).

L'aflfaire n'ayant pas été arrangée par le juge de paix, le demandeur a le droit d'assigner son adversaire devant le tribunal civil compétent : il le fait par exploit d'huissier, dit exploit d'ajournement K Cet acte doit, à peine de nullité, contenir les mentions exigées par la loi, et notamment une constitution d'avoué chargé de représenter le demandeur : nous savons qu'on ne peut plaider en matière civile, devant un tribunal d'arrondissement, que par l'intermédiaire d'un avoué.

Par cet exploit d'ajournement le défendeur est prévenu qu'il va être attaqué en justice : c'est le premier acte, et l'acte fondamental de la procédure. Quelles que soient les formes de la procédure d'un pays, il faut toujours un ajournement constatant que le défendeur a été appelé. On ne peut pas condamner une partie sans qu'elle ait été mise à même de se défendre. Mais, d'un autre côté, il ne faut pas non plus que le refus de comparaître du défendeur empêche le demandeur de faire valoir son droit : aussi, le demandeur obtiendrait-il jugement, même en l'absence du défendeur, une fois expirés les délais donnés à ce dernier pour comparaître, seulement on dit dans ce cas que le jugement est par défaut. Le défendeur a huit jours francs

*'Art. 59 à 75 du Code de procédure civile.

pour comparaître*, plus un jour par 5 myriamètres entre son domicile et le lieu où siège le tribunal; mais, dans les affaires qui requièrent célérité, le demandeur peut obtenir du président du tribunal une ordonnance qui Tautorise à assigner à un délai plus court, à bref délai (art. 72).

Le défendeur prévenu doit donc, s'il ne veut pas qu'on puisse prendre défaut contre lui, comparaître dans les délais de Tajournement. Mais comparaître, ce n'est pas, comme on pourrait le croire, se présenter en personne & Taudience du tribunal, c'est constituer un avoué ; le défendeur ne peut, en effet, pas plus que le demandeur, plaider sans l'intermédiaire d'un avoué.

Les avoués sont donc constitués ; les deux parties, en présence; la lutte judiciaire va s'engager devant le tribunal. Mais de quelle manière ?

Certaines affaires sont sommaires • ; on les appelle ainsi parce que leur procédure est beaucoup plus rapide que la procédure ordinaire; il n'est fait aucune écriture; on plaide immédiatement, et les avoués ne reçoivent, comme émoluments, qu'une somme unique pour toute l'affaire. On soumet à cette procédure rapide et moins coûteuse, en général, les procès qui ne soulèvent aucune difficulté sérieuse et aussi ceux qui n'ont pas un intérêt pécuniaire considérable ; la loi a pensé qu'il fallait écarter les complications de la procédure pour les affaires simples et aussi pour les affaires d'une valeur pécuniaire peu élevée,.car il importe que l'intérêt du procès ne soit pas absorbé par les frais. C'est ainsi, par exemple, que les tribunaux d'arrondissement jugent comme affaires sommaires : les appels de justices de paix, les affaires inférieures à 1,500 fr. de principal ou à60 fr. de revenus, celles où la qualité du créancier n'est pas con testée, etc.

D'autres affaires sont tellement compliquées et difficiles,

* Ce délai est franc : on ne compte ni le jour où il commence à courir, ni le jour où il expire, ce qui le porte en réalité de 8 à 10 jours.

* Voy. art. 402 et suiv. du Code de procédure.

150 LIVRE Vm. — CHA.PITRE IV.

que si on les instruisait par plaidoiries, les juges n'en auraient qu'une connaissance fugitive et tout à fait insuffisante: telles sont les questions de généalogie, de liquidation de succession, etc. Ces affaires s'instruisent par écrit*. On disait, dans notre ancien droit, que les j uges appointaient en pareils cas. Mais la procédure des appointements avait, surtout avant l'ordonnance de 1667, soulevé de bien graves abus ; les procureurs trouvaient de grands avantages dans les appointements qui leur permettaient de signifier plus d'écritures que les affaires ordinaires : aussi demandaientils l'appointement des causes, et les magistrats se laissaient aller trop facilement à ordonner les appointements qui leur rapportaient des épices plus élevées. Cette procédure était tellement décriée, que les rédacteurs du code ont supprimé le mot d'appointements et l'ont remplacé par l'instruction par écrit. Le rapporteur alla même jusqu'à dire au Corps législatif; t Calmez vos inquiétudes sur l'abus ; cette mesure n'a rien de commun avec les anciens appointements. » C'était inexact : la procédure de l'instruction par écrit est celle des anciens appointements ; mais les abus ont disparu. Les magistrats n'ont plus aucun intérêt à l'ordonner puisqu'ils ne reçoivent plus d'épices, et quant aux avoués, la loi a rigoureusement limité le nombre des écritures permises.

La procédure des affaires sommaires et l'instruction par écrit forment des exceptions. La procédure ordinaire se compose de deux parties distinctes : les écritures qui précèdent les plaidoiries et qui sont faites par les avoués ; les plaidoiries des parties ou de leurs avocats. Dans les procédures ordinaires, les avoués sont paj^és par acte et non plus en bloc : il existe un tarif civil fixant la somme à laquelle a droit l'avoué pour chaque acte, et, en cas de difficulté entre le client et l'avoué, il est statué par le président du tribunal. Les écritures de la procédure ordinaire

* Voy. art. 95 et suiv. du Code de procédure civile.

ont pour objet d'exposer Taffaire ; mais elles sont purement facultatives, de sorte que Ton peut toujours les supprimer, en totalité ou en partie ^

Au jour où l'affaire arrive en ordre utile devant le tribunal, elle est plaidée oralement et en public : nous avons déjà dit que la publicité des audiences est un des principes fondamentaux de notre droit*. Après les plaidoiries, le ministère public donne ses conclusions et c'est alors au tribunal à statuer sur l'affaire par un jugement.

Nous n'avons parlé que de la procédure devant les tribunaux d'arrondissement. Elle est la même devant les cours d'appel, sauf, comme nous l'avons déjà dit, que le préliminaire de conciliation n'est pas tenté une seconde fois. Devant les juges de paix et les tribunaux de commerce , la procédure est toujours plus simple et plus rapide « : cela tient à ce qu'il s'agit d'affaires dont l'intérêt pécuniaire est peu élevé ou de procès qui requièrent célérité ; le ministère des avoués n'existe pas, et les écritures sont supprimées. Dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunaux de commerce, les affaires commerciales sont jugées par le tribunal civil, mais comme elles le seraient par un tribunal de commerce, notamment sans ministère d'avoué.

233. Incidents. — Nous avons supposé que dans le cours de la procédure, il ne s'était élevé aucun incident ; mais souvent les choses se passent autrement et alors la procédure est arrêtée, compliquée par ces incidents fort nombreux dont parle le Code.

Quelquefois le défendeur soulève des exceptions ^ On entend par là tout moyen invoqué par le défendeur pour

* Voyez les art. 75 à 83 du Code de procédure civile.

' Sur la police des audiences, art. 85 et suiv. du Code de procédure.

» Pour le juge de paix : art. i à 48 du Code de procédure civile ; pour le tribunal de commerce, art. 414 et suiv. du Code de procédure civile.

* Voy. art. 166 et suiv. du Code de procédure.

recaler l'examen da fond, sans d'aillears critiquer ou attaquer ce fond du débat ; ainsi, le défendeur soutient : que son adversaire, étant un étranger, doit préalablement lui fournir caution pour les frais et dommages-intérêts, résultant du procès, et auxquels il sera condamné s'il succombe ^ — que le tribunal est incompétent; — que tel acte de procédure, l'exploit d'ajournement par exemple, est entaché de nullité ; — qu'il ne peut pas être actionné parce qu'étant habile à succéder, il n'a pas encore pris parti, et se trouve dans les délais pour faire inventaire et délibérer, etc. D'autres incidents, assez rares d'ailleurs, sont relatifs à la composition du tribunal ; l'une des parties demande la récusation d'un juge ou le renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance ". Assez souvent, le défendeur répond à l'attaque dirigée contre lui en soutenant que, de son côté, il a un droit à exercer contre le demandeur; actionné eh payement d'une somme d'argent, il prétend que le demandeur lui doit des dommages-intérêts à raison d'un préjudice injustement causé, et il demande au tribunal de fixer le montant de ces dommages-intérêts pour opérer ensuite la compensation entre les deux dettes, jusqu'à concurrence de la plus faible; c'est ce que l'on appelle une demande reconventionnelle. Il arrive aussi que le demandeur, pendant le cours de l'instance, modifie sa prétention en plus ou en moins ; tous ces changements sont permis jusqu'à la clôture du débat. Dans d'autres cas, c'est un tiers qui demande à prendre part au procès, parce qu'il y a intérêt ; c'est ce que l'on appelle l'intervention*. Mais de tous les incidents, les seuls qui doivent nous retenir un instant, sont ceux qui concernent la preuve de la demande.

' L'étranger n'offre pas en France de garanties sérieuses puisqu'il lui suffit de passer la frontière pour échapper au jugement qui le condamne, tandis que le français est nécessairement retenu en France par ses intérêts.

« Voy. art. 368 à 397 du Code de procédure civile.

» Art. 337 et suiv.