CHAPITRE VI

DES JUaBMENT3 '

288. Qai prend part an jugement.— L'affaire est instruite ; les débats sont clos; le ministère public a été entendu ; c'est au tribunal qu'il appartient maintenant de statuer.

Les juges prennent seuls part au jugement, à Texclusion du greffier et du ministère public : il faut la présence de trois juges au moins dans les tribunaux civils et dans les tribunaux de commerce, et de cinq juges dans les cours d'appel •. Pour garantir la bonne administration de la justice, la loi veut que les juges qui prennent part au jugement aient assisté à toutes les audiences relatives à l'affaire ; si un juge est subitement empêché pendant l'instruction, on le remplace, mais alors il faut tout recommencer pour que le juge nouvellement appelé connaisse l'affaire d'une manière complète.

Le jugement est rendu dans le sens pour lequel se prononce la majorité absolue ; si l'on ne peut obtenir cette majorité, il y a partage» et Ton appelle deux ou plusieurs juges pour le vider* ; l'affaire est de nouveau instruite.

C'est le président qui recueille les voix et qui dirige la délibération avant le vote; Une fois la délibération terminée, le jugement est prononcé. La loi veut même qu'il le soit le plus tôt possible : elle a craint que les juges ne soient assiégés par les sollicitations des parties, car tant que le jugement n'a pas été lu à l'audience, à proprement parler, il n'existe pas. C'est le président qui prononce, à

^ Voyez art. 1S6 et suiv. du Code de procédure.

* Loi du 30 août 1883, art. i et 4. Cette même loi exige que les juges siègent toujours en nombre impair. '

• Sauf le cas de l'art. \ 17.

^ La loi de 1883 voulant toujours que les juges délibèrent en nombre impair, il faut aujourd'hui, en cas de partage, appeler des juges en pombre pair.