DES JUGEMENTS

Taudience publique, le jugement en présence de tous les juges qui y ont pris part ; ceux-ci confirment, par leur présence, la sincérité de la décision.

2à9. Misate et qualités. — Tout jugement se compose de deux parties distinctes : la minute et les qualités. La minute est Tœuvre des juges ; les qualités sont l'œuvre des avoués, s'il s'agit d'un jugement rendu en matière civile par un tribunal d'arrondissement ou d'un arrêt de cour d'appel; dans les autres cas, les qualités sont rédigées par le greffier ; à la cour de cassation, elles sont l'œuvre d'un conseiller.

La minute contient : les noms des juges, celui du ministère public, ceux des parties et de leurs avoués, et surtout (ce sont les deux mentions capitales) les motifs et le dispositif*.

Les motifs sont les raisons que donne le tribunal pour justifier sa décision.Dans notre ancien droit, les jugements des justices ecclésiastiques avaient été d'abord motivés ainsi que ceux des justices royales, jusqu'au XIV« siècle; mais ensuite on avait perdu cet usage. Depuis la loi des 16-24 août 1790, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité *.

Les qualités comprennent : les noms et professions des parties,' leurs conclusions, l'exposé sommaire des points de fait et de droit. C'est l'avoué du demandeur qui entreprend cette rédaction ; mais il faut qu'elle soit acceptée par l'avoué de la partie adverse qui a toujours le droit de faire opposition aux qualités proposées; il est statué sur l'opposition par le président du tribunal. L'œuvre de l'un des avoués étant ainsi contrôlée par l'autre, il n'3'' a vraiment aucun inconvénient sérieux à charger les représentants des parties de la rédaction des qualités*.

* Voyez les art. 138 et suiv. du Code de procédure. « Loi des 16-24 août 1790, tit. VI, art. 15.— Cpr. loi da 20 avril 1810, art. 7.

•Art. 142 et suiv. du Code de procédure.