CHAPITRE VII

DB l'exécution des JUGEMENTS, DBS SAISIES

240. Signification du jagement. — Quand la partie veat profiter du jugement qu'elle a obtenu, il faut qu'elle se fasse délivrer une expédition de ce jugement.

Il y a deux sortes d'expéditions : les expéditions simples et celles qui sont revêtues de la formule exécutoire ou grosses.

Les simples expéditions sont délivrées atout requérant : les jugements étant publics, toute personne a le droit d'en demander une expédition, comme toute personne peut réclamer des extraits des actes de l'état civil *.

Les grosses sont les expéditions des jugements (ou des actes notariés) revêtues de la formule exécutoire : elles ne peuvent être délivrées qu'aux parties et on n'en donne même qu'une seule à chaque partie ; une grosse vient-elle à être perdue ou détruite, il faut, pour en obtenir une autre, s'adresser au président du tribunal (Art. 844, 853, 854 du Code de procédure civile).

La formule exécutoire est aujourd'hui délivrée conformément au décret du 2 septembre 187L Ses termes varient suivant les régimes; mais c'est toujours un ordre émané du pouvoir exécutif et qui fait injonction aux officiers de la force publique de prêter main-forte à l'exécution de l'acte.

L'expédition du jugement aj'^ant été délivrée à la partie, il faut que celle-ci signifie le jugement à son adversaire ou à son avoué (suivant les distinctions écrites dans les art. 147 et 148) avant de pouvoir l'exécuter. Signifier un

* Msds, au contraire, les notaires ne peuvent délivrer aux tiers des expéditions des actes qu'ils ont reçus qu'avec le consentement des parties.

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jugement, c'est le porter officiellement à la connaissance de Fadversaire ou de son avoué par le ministère d'un huissier : la loi n'a pas cru suffisante la connaissance du jugement donnée à la partie condamnée par la prononciation à' Taudience.

241. Exécution provisoire. — Une fois le jugement signifié, il peut être exécuté. Mais si l'adversaire fait opposition ou iAterjetle appel, alors l'exécution est arrêtée, suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur Topposîtion ou sur l'appel. A quoi bon, en effet, exécuter un jugement qui sera peut-être réformé ? Cependant, dans certains cas, à raison de la nature urgente de l'affaire, ou bien parce que l'opposition ou l'appel est évidemment mal fondé et a seulement pour objet de gagner du temps, la loi permet ce que Ton appelle l'exécution provisoire, c'est-à-dire l'exécution malgré l'appel interjeté ou l'opposition formée. Quelquefois, cette exécution provisoire est de droit et résulte directement de la loi : c'est ainsi que les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires nonobstant appel (mais l'opposition arrête l'exécution de ces jugements). D'autres fois, l'exécution provisoire n'a lieu •qu'autant qu'elle est demandée par une partie et accordée par le tribunal; mais alors, parmi ces cas, il en est où le tribunal est obligé d'accorder l'exécution provisoire demandée et d'autres où il est libre de faire droit ou non à la demande ^