DE L*EXÉCUTION DES JUGEMENTS

et les frais sont montés à la somme de 349 francs. Si l'on prend maintenant les ventes judiciaires d'immeubles valant plus de 10,000 francs, le rapport constate que le prix moyen d'adjudication a été de 35,759 francs, et que le montant moyen des fraisa été seulement de 762 francs. Le rapport du ministre sur Tadministration de la justice pendant l'année 1873 signale les mêmes faits (Journal officiel du 9 janvier 1875) : Dans 1219 ventes d'immeubles, valant 500 fmncs ou moins, le prix moj'en d'adjudication a été de 285 francs, et le montant moyen des frais s*est élevé à 863 fr. Dès qu'il s'agit d'immeubles d'une plus grande valeur, cette anomalie disparaît et l'écart entre les frais et le prix d'adjudication devient d'autant plus grand que l'immeuble a plus de valeur; d'après le rapport sur l'année 1872, il y a eu pendant cette année 7907 ventes d'immeubles valant plus de 10,000 francs; le prix moyen d'adjudication a été de 47,746 francs, et le montant moyen des frais de 938 francs ^ Depuis cette époque, la situation n'a pas changé, comme le constate chaque année le rapport du garde des sceaux sur l'administration de la justice civile en France. Ainsi de 1871 à 1875, le montant moj^en des prix d'adjudication pour les immeubles d'une valeur inférieure à 500 fr. a été de 293 fr. et les frais de vente se sont élevés à 354 fr. ; de 1876 à 1880, la moyenne du prix d'adjudication a été de 283 fr. et celle des frais de 392 francs. Dans les ventes d'immeubles de cette nature, les frais absorbent donc la valeur des propriétés. Pour les immeubles d'une valeur supérieure à 10,000 francs, ces anomalies disparaissent. Leur prix moj'^en d'adjudication a été, de 1871 à 1875, de 44,132 francs avec 921 fr. de frais; de 1876 à 1880, de 49,088 fr. avec 1,000 francs de frais: C'est qu'en effet, les actes de la procédure étant les mêmes dans toutes les ventes, les frais ne sauraient être guère plus élevés quand l'immeuble a une

' Non compris la remise proportionnelle allouée aux avoués dans les ventes dont le prix d*adjudication est supérieur à 2,000 francs (Art. 11 du Tarif du 10 octobre 1841).

182 LiyRB VIII. — CHAPITKE VII.

grande valeur que dans les autres cas. Aussi les frais et les lenteurs de Texpropriation sont tels, comme on vient de le voir, qu'ils dépassent ou absorbent souvent la valeur de rimmeuble saisi. Le débiteur est privé de son bien, sans que le créancier soit payé, et le prix de vente reste entre les mains du fisc ou des officiers ministériels! On a môme vu des avoués refuser d'engager une procédure de saisie immobilière parce que le prix de vente ne pourrait même pas couvrir les frais! C'est surtout la petite propriété qui est atteinte et grevée de frais énormes. Aussi les petits propriétaires n'osent plus emprunter sur hypothèque, dans la crainte de ne pouvoir rembourser et d^être ensuite ruinés par l'expropriation; de leur côté, les capitaux s'éloignent de la petite propriété qui ne leur offre aucune garantie. L'établissement de la Société du Crédit foncier n'a pas mis fin & cet état de choses, car cette société ne prête qu'à la grande propriété. Les vices de la législation de 1841 ont, de très bonne heure, frappé l'attention des jurisconsultes, mais ce n'est que vers 1856 que le gouvernement étudia les moyens d'y remédier. La commission de 1862, chargée d'élaborer une réforme du Code de procédure, prépara un nouveau tarif, mais on attendit pour le soumettre au Corps législatif que le travail d'ensemble fut terminé, ce qui n'arriva qu'en 1868. Le Conseil d'Etat était saisi du projet complet de réforme du Code de procédure civile quand survinrent les événements de 1870-1871 et l'incendie du palais du Conseil d'Etat qui fit disparaître tous ces documents. Le gouvernement a présenté aux Chambres en 1878 et en 1881 de nouveaux projets de loi sur les ventes judiciaires d'immeubles qui sont venus se joindre & des propositions dues à l'initiative parlementaire. La Chambre des Députés a voté, dans sa séance du 29 juin 1888, une loi qui aura pour effet de réduire de quatre cinquièmes les ventes dont le prix ne dépassera pas deux mille francs.

DE l'exécution des JUGEMENTS 188

Bien des remèdes ont été proposés ^ Le plus simple consisterait, selon nous, à établir une saisie immobilière spéciale pour les immeubles de peu de valeur, (par exemple pour ceux qui payent un impôt foncier inférieur à 60 francs) ; cette saisie s'accomplirait sans intervention d'avoué» devant le juge de paix de la situation de l'immeuble, et la vente serait faite par un notaire de la localité. Nous ne souscririons pas au remède proposé par certaines personnes et consistant & retirer aux créanciers de sommes modiques (par exemple au créancier d'une somme ne dépassant pas 150 francs), le droit de saisir les immeubles de peu de valeur de leurs débiteurs. Sans doute, on éviterait ainsi de petites saisies, qui peuvent être pratiquées quelquefois par esprit de chicane ou de vengeance, mais si Ton doit, autant que possible, empêcher les rigueurs inutiles des créanciers, il importe aussi de se préoccuper des cas les plus nombreux où il est nécessaire de vaincre la résistance et la mauvaise foi des débiteurs. Aussi repoussons-nous cette innovation proposée, comme portant une sérieuse atteinte à la foi due aux engagements, d'autant plus que les tribunaux ont déjà entre leurs mains un pouvoir fort grave, celui d'accorder des termes de grâce et de prévenir ainsi les chicanes et les vengeances des créanciers. C'est d'ailleurs se tromper singulièrement que de croire qu'on protège efficacement le débiteur, quand on lui donne le moyen de se soustraire plus ou moins & ses engagements. Plus la loi est contraire aux intérêts des

* « Les chiffres, disait le Garde des sceaux dans son compte-rendu de Tannée J860 {Moniteur du 30 juin 1862), témoignent de Timpérieuse nécessité d*une prompte réforme de la procédure en cette matière, et j'ai fait préparer un projet de loi qui sera soumis incessamment à Texaraendu Conseil d'Etat. » Ce qui est certain, c'est qu'aucun projet n'a encore abouti ; la situation de la petite propriété foncière est cependant, sous ce rapport, bien grave et devrait être l'objet des préoccupations du gouvernement. On sait que chez nous c'est la petite propriété qui domine : sur douze millions de cotes foncières, il y en a huit millions au-dessous de vingt firancs.

créanciers, plus elle anéantit le crédit. Si le créancier n'est pas sûr d'être exactement remboursé, il ne prête pas, et, faute de crédit, celui qui voudrait emprunter se trouve dans rembarras. Quand un débiteur a pris un engagement, il doit l'exécuter : le crédit est à ce prix, t Je me souviens avoir vu dans ma jeunesse, dit M. Serrigny, les diligences ou messageries publiques attendre les voj-ageurs; alors ceux-ci n'arrivaient jamais à Theure du départ. Aujourd'hui, les wagons de chemin de fer partent à heure fixe, et je remarque que les voyageurs sont tou jours arrivés avant l'heure du départ. Il en serait de même des débiteurs s'ils savaient, qu'à défaut du payement,ils seraient privés d'une propriété qui peut avoir une valeur plus considérable que celle de leurs créances ^ »

Certaines personnes voudraient aussi que la procédure actuelle de la saisie immobilière fut simplifiée, même lorsqu'il s'agit d'immeubles de grande valeur. Nous souscrivons- volontiers à cette réforme, à la condition qu'on nous indique des actes de cette procédure qui soient à peu près inutiles ; mais là est la difficulté et il suffit de parcourir les différents actes de la saisie immobilière actuelle pour se convaincre que chacun d'eux a sa raison d'être.

Jusqu'à ce jour, un seul changement sérieux a été apporté par la loi du 2 juin 1881 qui modifie l'article 693 du Code de procédure. Aux termes de l'article 686 du Code de procédure t la partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » Parmi les formalités de la saisie, la loi impose la transcription sur le registre du conservateur et cette transcription constitue, en faveur du poursuivant et des créanciers inscrits, une véritable main-mise judiciaire. Cette main-mise ne cesse qu'autant qu'avant l'adjudication, il est consigné somme suffisante pour les désintéresser tous

< Revue de droit français et étranger, année 1850, p. 257 et 310.

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(art. 687 du Code de procédure). Si cette transcription ne retirait pas au débiteur le droit d'aliéner Fimmeuble, il lui suffirait d'user de ce droit pour jeter le trouble parmi les créanciers et même priver ces créanciers de toute action sur l'immeuble s'ils n'étaient pas hypothécaires ou privilégiés. Mais sous l'empire du Code de procédure, l'interdiction faite au débiteur d'aliéner son immeuble n'avait pas de limite et elle pesait sur lui indéfiniment, toutes les fois que la procédure de la saisie, au lieu d'être poursuivie jusqu'à l'adjudication, restait en suspens. Il est vrai que le débiteur avait la ressource de faire rayer la *saisie pour recouvrer son droit d'aliénation. Toutefois, même après avoir désintéressé le créancier poursuivant ou obtenu des atermoiements, le débiteur éprouve souvent de grandes difficultés pour faire radier la saisie. C'est qu'en effet, à partir d'un certain moment de la procédure, la saisie ne peut plus être rayée avec le seul consentement du poursuivant : après la sommation faite aux créanciers hypothécaires de prendre communication du cahier des charges et la mention de cette sommation en marge de la transcription (art. 693 du Code de proc), la saisie devient commune au poursuivant et aux créanciers h3^pothécaire8 inscrits, de telle sorte que cette saisie ne peut plus être rayée que du consentement de tous ou eh vertu d'un jugement également rendu contre tous les créanciers inscrits et le poursuivant. Dans ces conditions, il devient parfois impossible au débiteur d'obtenir la radiation de la saisie ; il serait obligé de recourir à un procès long, difficile et ruineux. Fort souvent quelques-uns des créanciers seront décédés ; d'autres auront disparu; d'autres encore seront en état de faillite ou de déconfiture. Avant même d'intenter l'action, il y aurait des successions à déclarer vacantes, des tuteurs et des curateurs à nommer. Les dépenses seraient si considérables, qu'en désespoir de cause, le débiteur renonce à tout et ne peut pas vendre, à moins de recourir à un acquéreur hasardeux qui achètera nécessai-

rement à vil prix à cause des risques de l'affaire. La loi nouvelle du 2 juin 1881 a pour objet de tirer le débiteur de cette situation déplorable. Lorsqu'un long temps s'est écoulé depuis la transcription de la saisie sans que la procédure d'expropriation ait été poursuivie, on peut légitimement supposer que le poursuivant et les créanciers inscrits ont été désintéressés ou que, tout au moins, ils ont renoncé à leur main-mise sur Timmeuble et au droit de demander la nullité des aliénations. En se fondant sur cette idée, la loi de 1881 décide que la saisie immobilière transcrite cesse de plein droit de produire son effet si, dans les dix ans de la transcription, il n'est pas intervenu * une adjudication mentionnée en marge de cette transcription ; au bout de ce temps, le débiteur recouvre donc la liberté de son immeuble.

248 bis. Distribution par contrJbation ; ordre. — Les

meubles ou immeubles ont été saisis et vendus. Que va devenir le prix de vente ? Si ce prix est suffisant pour désintéresser tous les créanciers, il ne peut y avoir aucune difficulté. Mais le plus souvent la saisie suppose un débiteur insolvable, en état de déconfiture, et le prix de vente est insuffisant pour satisfaire intégralement tout le monde. En pareil cas, il devient nécessaire d'examiner si le prix de vente est réclamé par des créanciers chirographaires ou par des créanciers hypothécaires (ou privilégiés).

Quand le prix de vente est insuffisant entre créanciers chirographaires, entre créanciers n'ayant reçu aucune sûreté spéciale, il y a lieu de recourir à une procédure particulière, appelée la distribution par contribution parce que les deniers y sont distribués, partagés entre les créanciers au marc le franc de leurs créances. En général, la distribution par contribution n'a lieu que pour la répartition du prix d'objets mobiliers. Toutefois, elle est possible même lorsqu'il s'agit du prix d'immeubles, si l'on suppose qu'après le payement intégral des créanciers pri-

DE l'exécution des JUGEMENTS 187

Tîlégiôs ou h3rpothécaires, il reste encore des deniers disponibles. Celte distribution judiciaire par contribution donne toujours lieu à des frais considérables au détriment des créanciers et du débiteur ; aussi, à Teffet d'éviter autant que possible ces frais, la loi veut que les créanciers essaient avec le saisi un règlement amiable avant d'entamer la procédure ^

Entre créanciers hypothécaires et privilégiés, le prix, insuffisant pour les désintéresser tous intégralement, ne se distribue pas au marc le franc : les créanciers privilégiés viennent, en principe, avant les créanciers hypothé- *caires et entre eux d'après la' faveur attachée par la loi à leurs créances ; les créanciers hypothécaires arrivent ensuite et d'après la date de leurs inscriptions. On appelle procédure d'ordre, celle qui a pour objet de classer les créanciers privilégiés ou hypothécaires. Cette procédure peut avoir lieu non seulement à la suite d'une expropriation forcée, mais encore, dans bien des cas, après une vente volontaire ou une licitation (par exemple, quand les créanciers hypothécaires ou privilégiés acceptent les offres à fin de purge faites par le tiers acquéreur d'un immeuble hypothéqué).

La procédure d'ordre s'accomplit devant un juge commissaire ovi juge aux ordres, désigné par le président du tribunal, à moins que le gouvernement n'ait, par décret, spécialement chargé un juge des ordres. C'est par suite d'une innovation de la loi du 21 mai 1858 qu'il y a ainsi dans chaque tribunal un juge spécialement chargé des ordres ; de cette manière, ce magistrat acquiert une véritable sagacité dans ces difficiles matières. D'un autre côté, comme l'ordre judiciaire entraîne des frais et des lenteurs, cette même loi a établi un ordre amiable plus rapide et moins coûteux. L'expérience constate que cette seconde innova tion est, comme la première, fort heureuse; les ordres

^ Art. 656 et suivants du Code de procédure civile.

188 LIVRE Vin. — CHAPITRE Vil.

amiables augmentent de jour en jour ; on prévient ainsi des contestations et Ton évite bien des frais •.

244. Saisie-arrét. — Les saisies dont nous avons parlé jusqu'à présent ont pour but l'expropriation du débiteur. Il en est d'autres qui sont de simples mesures de précaution ; aussi les appelle-t-on saisies conservatoires. Ces saisies ne portent que sur des meubles ; elles n'existent pas sur les immeubles qui, en effet, ne peuvent pas facilement disparaître comme les meubles ; de plus, ces saisies peuvent être pratiquées même en vertu de titres non exécutoires ou même sans titres avec permission du juge (et même quelquefois sans cette permission). Cette intervention du juge s'explique facilement : il ne faut pas que le premier venu puisse pratiquer, même une saisie conservatoire, sans en avoir le droit, et les abus seraient possibles, les saisies conservatoires pourraient devenir des moyens d'intimidation, si toute personne se prétendant créancière, avec ou sans titre, pouvait, de son propre mouvement, ordonner à l'huissier de faire une saisie de ce genre.

La saisie conservatoire la plus fréquente et la plus importante est, sans contredit, la saisie^arrêt* ou opposition ; c'est l'acte par lequel le créancier fait défense au débiteur de son débiteur de se libérer entre les mains de ce dernier ; le créancier qui pratique cette saisie a pour but de se faire attribuer à lui-môme ce qui est dû par le tiers. On appelle saisissant celui qui pratique la saisie-arrêt ; saisi, le débiteur au détriment duquel elle a lieu ; tiers saisi, celui entre les mains duquel elle est faite. La saisie-arrêt a lieu par exploit d'huissier ; si elle est reconnue valable, le tiers saisi ne peut plus se libérer qu'entre les mains du sai-

* Voy. art. 749 et suiv. du Code de procédure civile.

' Art. 557 et suiv. du Code de procédure. Les autres saisies conservatoires sont : la saisie gagerio, la saisie foraine, la saisie revendication, Voy. art. 819 et suiv. du Code de procédure civile.

sissant, c'est-à-dire du créancier de son créancier, et de cette manière, le saisissant est payé, afors qu'il ne Taurait peut-être pas été s'il avait laissé le débiteur de son débiteur s'acquitter entre les mains de ce dernier. Celui-ci aurait pu, en effet, dissiper la somme ou la dissimuler, au lieu de remployer à l'acquittement de sa dette. «