CHAPITRE Vm

245. Leur utilité —La justice humaine n'a pas la prétention d'être infaillible ; on peut exiger d'elle l'impartialité, mais on ne peut lui ordonner d'éviter l'erreur. Tout ce que doit tenter le législateur, c'est de rendre l'erreur aussi rare que possible : de là, les voies de recours contre les décisions des juges inférieurs.

Notre loi admet un certain nombre de voies de recours qu'on peut ramener à deux classes : les unes sont ordinaires, les autres, extraordinaires. Les premières sont de droit commun; elles sont admises par cela seul que la la loi ne les refuse pas. Les voies de recours extraordinaires ayant, comme leur nom l'indique, un caractère exceptionnel, ne peuvent être mises en mouvement qu'autant qu'une loi formelle les autorise et sous les conditions de cette loi. Les voies de recours ordinaires sont au nombre de deux : l'opposition et l'appel. La première est autorisée toutes les fois qu'un jugement par défaut a été rendu et au profit du défaillant qui a succombé : elle se cumule avec toutes les autres voies de recours. Ainsi on peut avoir à la fois l'opposition et l'appel ou le recours en cassation ; mais la loi préfère l'opposition à toutes les autres voies de recours, en ce sens que tant qu'on se trouve dans les délais pour la faire valoir, il est interdit de prendre une autre voie d'attaque. L appel, seconde voie de recours ordinaire,

190 LIVRE Vin. — CHAPITRE VIII,

est exclusive des voies de recours extraordinaires : du moment qu'on peut appeler, il est interdit de recourir &ces dernières, même après que les délais d'appel sont expirés sans qu'on ait usé de l'appel. Les voies de recours ordinaires produisent, en principe, un effet important: elles suspendent l'exécution de la décision attaquée ; & quoi bon exécuter un jugement qui sera peut-être réformé ? Ainsi un père a fait opposition au mariage de son âls ; mais le tribunal a donné main-levée de cette opposition; le flls peut maintenant se marier, à moins que le père n'interjette appel, car alors l'exécution du jugement attaqué doit être suspendue, et célébrer le mariage, ce serait exécuter le jugement. De même, le jugement qui a condanmé le défendeur comme débiteur du demandeur n'autorise cependant pas le créancier à saisir et faire vendre les biens du débiteur si celui-ci interjette appel. Au contraire, les voies de recours extraordinaires n'arrêtent pas l'exécution du jugement ou de l'arrêt attaqué (sauf ce qui sera dit pour la tierce opposition).

Les voies de recours extraordinaires sont la tierce opposition, la requête civile, le recours en cassation, la prise à partie.

246. Voies de recours ordinaires. — L'opposition est une voie de recours spéciale à certains jugements ou arrêts ; elle Suppose que la décision a été rendue par défaut ; la loi autorise le défaillant qui a succombé, à faire opposition, mais son adversaire, celui qui a comparu, n'a jamais ce droit, môme si sa prétention a été rejetée '.

Devant les tribunaux d'arrondissement et en appel, on peut faire défaut de deux manières : soit que l'on ne comparaisse pas, c'est-à-dire que l'on ne constitue même pas avoué, soit qu'après avoir constitué avoué, on ne dépose pas de conclusions. Dans le premier cas, l'opposition n'est

^ Sur ropposiiioD, voy. art. 149 et suiy. du Gode de procédure.

qu'un acte de stricte justice ; le défendeur n'a pas comparu, n'a pas même cons itué avoué en réponse à l'assignation lancée contre lui. Mais qui nous dit qu'il a été touché par cet exploit d'huissier ? Peut-être n'en a-t-il pas eu connaissance. Aussi on l'autorise à faire opposition jusqu'au moment où il a connaissance de l'exécution du jugement, et pour qu'on ne puisse pas le surprendre au bout de plusieurs années par un jugement dont il ne connaît peut-être pas même l'existence, la loi veut que le demandeur exécute le jugement dans les six mois de son obtention (art. 156, 158, 159 du Code de procédure). Le défendeur qui a constitué avoué mérite moins de faveur, car il a certainement été touché par l'exploit d'ajournement, il en a eu connaissance, et ce qui le prouve, c'est précisément qu'il a constitué avoué ; mais cependant comme il n'a pas conclu et que la loi préfère toujours le débat contradictoire, il peut, lui aussi, faire opposition, seulement la loi limite le délai de l'opposition à huitaine à partir de la signification du jugement à avoué (art. 157).

Par Tefifet de l'opposition, l'exécution du jugement est suspendue ; l'alBfaire revient devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée et le tribunal réforme ou maintient son premier jugement, suivant qu'il trouve l'opposition du défaillant bien ou mal fondée.

Il peut arriver que l'opposant fasse défaut la seconde fois comme la première ; mais maintenant, malgré sa défaillance, le jugement est censé contradictoire vis-à-vis de lui et on lui retire la voie de l'opposition (art. 165). En effet, il est coupable de mauvais vouloir ou au moins de négligence; il n'est plus possible qu'il n'ait pas connu l'affaire et si l'on admettait indéfiniment opposition sur opposition, il pourrait dépendre du défaillant d'empêcher son adversaire d'obtenir justice, t Opposition sur opposition ne vaut, » comme on disait dans notre ancien droit.

L'opposition, comme nous venons de le voir, est une voie de rétraction : l'affaire retourne au tribunal qui a

rendu la décision attaquée. L'appel est, au contraire, une voie de réformation : l'affaire est portée au tribunal du degré supérieur*.

L'utilité de l'appel ne nous paraît pas douteuse; bien qu'elle ait été contestée. On reproche à l'appel d'augmenter les frais et la durée des procès ; d'affaiblir l'autorité de la justice en la mettant, pour ainsi dire, en suspicion ; de multiplier les périls des jugements humains et, sous prétexte de réparer une erreur, d'ouvrir des chances à de nouvelles erreurs ; - de servir d'arme à la mauvaise foi et de permettre d'éluder indéfiniment l'engagement le plus certain.

L'universalité de l'appel est déjà sa justification : les institutions que l'on rencontre presque partout doivent présenter de sérieux avantages. Il est vrai que l'appel donne lieu à des frais et à des lenteurs ; mais toute bonne administration de la justice exige du temps. La lenteur est une garantie qu'il ne faut pas négliger quand les circonstances le permettent. Si l'affaire requiert célérité, les juges peuvent, le plus souvent, ordonner l'exécution provisoire, et la décision des premiers juges étant exécutée, on évite, dans une certaine mesure, cet inconvénient résultant de l'appel. Sans doute, l'appel occasionne des frais, mais tout ce qui résulte de là, c'est qu'il faut supprimer cette voie de recours toutes les fois que l'intérêt pécuniaire du procès n'est pas en rapport avec des frais élevés. C'est ce qu'a fait notre loi. Nous savons que les juges de paix jugent sans appel jusqu'à 100 francs ; que le tribunal d'arrondissement statue en premier et dernier ressort jusqu'à 1500 francs de principal inclusivement* ou en matière immobilière, jusqu'à 60 francs de revenus constatés par contrat de bail ou de rente perpétuelle (Loi du 11 avril 1838). Ce taux du dernier ressort pourrait même être encore plus élevé et porté

* Sur l'appel, voy. art. 443 et suiv. du Code de procédure.

* Les tribunaux de commerce statuent aussi dans cette limite en dernier ressort (Loi du 29 mars 1840),

par exemple à 5,000 francs de principal en matière personnelle et à 250 francs de revenus en matière réelle immobilière. Il est vrai qu'une affaire, d'un intérêt pécuniaire peu élevé, soulève quelquefois de graves difficultés et qu'une affaire de plusieurs millions peut être fort simple ; mais ce n'est pas une raison pour soumettre la première aux deux degrés de juridiction, car Tintérêt du procès disparaîtrait dans les frais. D'ailleurs, il serait impossible de distinguer, en pratique, les affaires simples des affaires compliquées pour soumettre celles-ci seulement à la voie de Tappel ; si l'on adoptait ce point de vue, il faudrait, en définitive, abandonner à l'appréciation des tribunaux la question de savoir si une affaire sera jugée en premier ressort seulement ou en premier et en dernier ressort, ce qui présenterait de sérieux dangers.

On reproche aussi à Tappel de servir d'arme à la mauvaise foi et de permettre à un débiteur, par exemple, de ne pas exécuter l'engagement le plus certain. C'est encore 1& une erreur. Notre loi s'est attachée à retirer cette arme au plaideur de mauvaise foi. Toutes les fois que le droit du demandeur est ou paraît à peu près, certain, ainsi lorsque le demandeur appuie sa prétention sur un acte authentique ou sur un acte sous seing privé non contesté ou enfin sur un jugement antérieur dont il n'y a pas appel, le tribunal doit, si le demandeur l'exige, ordonner l'exécution provisoire, c'est-à-dire nonobstant l'appel qui serait interjeté ; dans de pareilles circonstances, le défendeur ne relèverait le plus souvent appel que pour gagner du temps et retarder l'exécution ; on lui retire cet intérêt, en décidant que rappel n'empêchera pas l'exécution de suivre son cours (art. 135 du Code de procédure). L'appel ne prête donc pas à la fraude ou du moins le législateur a fait tout ce qui dépendait de lui pour éviter ce danger et l'appel n'est qu'une garantie de plus, donnée aux parties, d'une bonne administration de la justice dans les affaires importantes ; il est bien clair que les chances d'erreur deviennent beaucoup

Glass. Dr. Fr. — t. ii 13

moins nombreuses lorsqu'un procès est soumis successivement à deux juridictions différentes. Il y aurait encore moins de chances d'erreur si Ton admettait trois ou quatre degrés de juridiction, mais alors les procès n'auraient plus de fin et entraîneraient des frais énormes ; c'est pourquoi, on a limité & deux le nombre des degrés de juridictien.

Celui qui inteijette appel prend le nom d'appelant; son adversaire est l'intimé. La loi donne, en principe S deux mois pour interjeter appel à partir de la signification du jugement & personne ou à domicile; si le jugement n'avait pas été signifié, on pourrait interjeter appel pendant trente ans. Quand il s'agit d'un jugement par défaut et en premier ressort, on peut l'attaquer par l'opposition et par l'appel ou se contenter d'une seule de ces voies de recours; mais il faut, dans le premier cas, commencer par l'opposition, qui est, en effet, une voie plus respectueuse puisqu'elle reporte l'affaire devant les les premiers juges ; de même» dans le second cas, on ne peut interjeter appel qu'après l'expiration des délais d'opposition. C'est encore pour le même motif que, d'après la loi, le délai de l'appel ne commence à courir qu'à partir du moment où l'opposition n'est plus recevable (art. 443 et 455).

Celui qui signifie le jugement sans réserve (comme celui qui l'exécute volontairement) renonce, par cela même, au bénéfice de l'appel ; mais si son adversaire inteijette appel, il recouvre le droit de former appel de son côté, et cet appel de l'intimé, fait en réponse à l'appel principal, prend le nom d'appel incident (arX, 443 et 444). Souvent, en effet, une partie accepte le j ugement qui la satisfait plus ou moins, à la condition que, de son côté, l'adversaire s'y soumettra, et il est juste de la relever de la déchéance du droit d'interjeter appel, si cet adversaire attaque le jugement.

Comme nous venons de le voir, la signification du juge-

t Voy. sur la règle et les exceptions, art. 443 et suir. du Code de procédure civile.

ment fait courir le délai après lequel on ne pourra plus interjeter appel. Mais elle ne fait pas commencer la faculté d'appeler. Le perdant peut prendre les devants et appeler avant d'avoir reçu signification du jugement. Seulement la loi ne \m permet pas d'interjeter appel le jour même ou le lendemain du jour où le jugement a été rendu : elle veut que rappel soit un acte réfléchi et le plaideur qui vient de perdre son procès, n'a pas toujours assez de calme pour savoir s'il doit ou non interjeter appel ; il commence par croire que le tribunal a mal jugé, puisqu'il lui a fait perdre son procès^ et son premier mouvement est de songer à faire juger l'affaire de nouveau. Pour empêcher ces appels ab irato^ la loi impose aux parties la réflexion et leur défend d'interjeter appel tant qu'il ne s'est pas écoulé huit jours depuis le prononcé du jugement (art. 449). Seulement, en défendant au perdant d'interjeter appel dans cette huitaine, la loi a eu soin d'empêcher que le perdant fût, pendant ce temps, à la discrétion de son adversaire. C'est ce qui aurait eu lieu si le gagnant avait pu exécuter ; le seul moyen donné au perdant pour arrêter l'exécution, c'est l'appel, et pendant cette huitaine, ce moyen lui fait défaut ; aussi, dans sa constante soUicitude pour l'égalité entre les parties, la loi défend au gagnant d'exécuter pendant cette huitaine. Il y a une véritable suspension des hostilités : l'un ne peut pas interjeter appel, l'autre ne peut pas exécuter.

L'appel inteijeté par acte d'huissier, le tribunal du second degré est saisi de l'affaire et l'exécution de la décision attaquée est arrêtée ; c'est ce que l'on exprime en disant que l'appel est dévolutif et suspensif.

La procédure est la même en instance d'appel qu'en première instance. Il n'y avait pas de motif pour en établir une autre ; celle que l'on a trouvée bonne en première instance doit l'être aussi devant les juges du second degré. Cependant quand une affaire commerciale est pqrtée en appel à la cour, celle-ci juge cette affairé commerciale de

la même manière qu'une affaire civile sommaire. Ainsi, le ministère des avoués, supprimé devant le premier degré de juridiction, devient nécessaire. C'est une anomalie qui devrait disparaître. II n'}^ a aucune raison pour ne pas admettre en appel la procédure commerciale.

La décision du tribunal d'appel confirme ou infirme la sentence des premiers juges. Celui qui succombe en cause d'appel est condamné, non seulement aux frais, mais encore à une amende (art. 471). D'une manière plus générale, comme nous le verrons bientôt, quiconque a eu tort d'employer une voie de recours, ordinaire ou extraordinaire, encourt une amende. Cette règle ne comporte exception qu'au profit du défaillant qui succombe sur son opposition. L'amende est même assez forte contre celui qui a succombé sur sa tierce opposition (50 fr.) *, sur sa requête civile (300 ou 150 flr.)», sur sa prise à partie (300 fr.)», sur son pourvoi en cassation ^ Mais en appel cette amende est à peu près insignifiante : cinq ou dix francs, suivant que l'appel a été formé contre un jugement d'un juge de paix ou contre un jugement d'un tribunal d'arrondissement (ou d'un tribunal de commerce). L'origine de cette amende de fol appel est assez curieuse à rappeler ; il faut remonter bien loin dans notre histoire pour la découvrir.

A l'époque du combat judiciaire et toutes les fois que ce moyen brutal ne pouvait être employé, les pairs du fief jugeaient en donnant publiquement leur avis. Mais, au moment même où le juge faisait connaître son opinion, chacun des plaideurs avait le droit de le contredire en prononçant la formule : c tel juge a parlé comme faux, déloyal et menteur » ; il y avait alors combat judiciaire entre cette partie et le juge qu'elle avait offensé. Aussi si l'appelant

' Art. 479 du Code de procédure civile.

* Art. 494 du Code de procédure civile. ' Art. 516 du Code de procédure civile.

♦ Voy. Règlement de 1738, 1«» partie, tit. iv, art. 5 et 36; Loi du 28 avril 1816, art. 66.

DES VOIES DE RECOURS œNTRE LES JUGEMENTS 197

succombait, il devait, outre le procès, perdre son cheval et ses armes, payer 60 livres au seigneur et 60 sous à chacim des pairs qui avaient jugé. Sous saint Louis, Tusage d'appeler sans combattre prévalut, et Tappel fut porté devant un juge supérieur ; mais le procès en appel avait encore lieu entre la partie condamnée et le juge de la première sentence ; aussi l'appelant qui succombait devait payer une amende et cette amende était fondée sur Tidée que rappel constituait une offense, un délit, envers le premier juge. Dans la suite, rappel ne fut plus dirigé directement contre le premier juge, mais contre sa sentence ; il n'y eut plus d'offense, de délit ; mais la conséquence survécut à la cause, et c'est ainsi que Famende de fol appel a passé dans notre code. Il vaudrait mieux la supprimer, ainsi que les autres amendes prononcées contre ceux qui succombent sur la tierce opposition, la requête- civile, le recours en cassation. L'amende ne s'explique plus qu'en cas de prise à partie, car celui qui succombe sur la prise à partie a offensé à tort le juge qu'il a attaqué. Mais aujourd'hui celui qui interjette appel, fait tierce opposition, se pourvoit en requête civile ou en cassation, celui-là ne fait qu'user de son droit, sans accuser ses premiers juges, sans les offenser en aucune manière. On a dit que cette amende entrave les appels téméraires ; c'est ce que nous ne pouvons croire ; elle est trop faible pour produire cet effet. Tout au plus pourrait-on reconnaître quelqu'efficacité à l'amende établie en matière de requête civile ou de pourvoi en cassation.

2i7. Voies de recours extraordinaires. — Parmi les voies de recours extraordinaires, la tierce opposition suppose qu'un jugement auquel une personne est restée étrangère, est cependant de nature à lui nuire dans son exécution *. Si l'on veut exécuter directement le jugement con-

* Voy. art. 474 et suit, du Code de procédure.

tre ce tiers, celui-ci n!a pas besoin de prendre les devants et de recourir à la tierce opposition; il lui suffit d*opposer qu'il a été étranger au procès et que le jugement doit rester sans effet à son égard. Mais il peut arriver que l'exécution du jugement, même entre les parties, nuise à des tiers, et alors c'est en vain que ceux-ci resteraient sur la défensive, puisqu'on ne les attaque pas ; il faut qu'ils prennent les devants et fassent réformer le jugement, quant à eux, par la tierce opposition. Ainsi un jugement a prononcé la séparation de biens au profit d'une femme commune en biens par ce motif que le mari compromettait, par sa mauvaise administration, les droits de sa femme ; en réalité, le mari administrait bien, et le mari et la femme s'étaient entendus, avaient commis une fraude pour obtenir cette séparation de biens, dans le but de nuire aux créanciers du mari, qui, sous le régime de communauté, peuvent se faire payer sur les biens du mari et sur ceux de la communauté ; par l'effet de la séparation de biens, ils n'ont plus, comme gage, que le patrimoine du mari. Eb bien, ces créanciers peuvent faire tierce opposition au jugement prononçant la séparation de biens ; par suite de cette tierce opposition, le jugement restera sans effet quant à eux ; à leur égard, les choses se passeront comme si la communauté existait encore. Il peut très bien arriver qu'on ait, comme tiers, le choix entre la tierce opposition et un ou plusieurs autres moyens, mais la tierce opposition offre toujours au tiers cet avantage de les autoriser à demander au tribunal, qui est libre de l'accorder ou de la refuser, la suspension de l'exécution du jugement attaqué (art. 478 qui indique une exception à côté de la règle).

Mais c'est seulement vis-à-vis des tiers intéressés que le jugement est réformé par l'effet de la tierce opposition; entre les parties au procès, il conserve son effet.

La tierce opposition principale est portée au tribunal qui a rendu la décision attaquée ; si elle est incidente, c'est-à-dire si elle est faite dans une instance déjà engagée,

alors le tribanal saisi de l'affaire principale, connatt aussi de la tierce opposition toutes les fois qu'il est du même degré ou d'un degré supérieur à celui qui a rendu la décision attaquée ; mais s'il est d'un degré inférieur (par exemple, si, à propos d'une affaire engagée devant un juge de paix, on fait tierce opposition à un jugement d'un tribunal d'arrondissement), alors la tierce opposition est portée devant le tribunal qui a rendu le jugement ; la loi n'a pas voulu qu'un tribunal inférieur pût réformer une décision d'un tribunal supérieur (art. 475).

La requête civile n'est donnée aux parties que dans certains cas énumérés par les art. 480 et 481 du Code de procédure civile ; elle suppose que les juges ont été trompés, ou se sont trompés, et on donne, par la requête civile, à la partie victime de Terreur, le moyen de la faire rectifier. Mais la requête civile suppose que le jugement a été rendu en dernier ressort ; s'il était en premier ressort, la partie pourrait recourir à l'appel et la requête civile deviendrait inutile.

Le délai de la requête civile est le même que celui de l'appel : deux mois à partir de la signification du jugement ou à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable, suivant que le jugement en dernier ressort a été rendu contradictoirement ou par défaut (^art. 483 et suiv.).

La requête civile est portée au tribunal qui a rendu la décision attaquée : comme elle suppose une erreur involontaire de la part des juges, il n'y a aucun inconvénient à la leur soumettre; il est probable qu'ils s'empresseront de réparer une erreur qui ne leur est même pas imputable et qui peut, dans certains cas, résulter de la fraude de l'un des plaideurs.

Le recours en cassation est une voie beaucoup plus large que la requête civile. Il ne suffit pas que la loi soit la même pour toute la France, il faut aussi que son interprétation ne varie pas ; l'unité de loi serait compromise si l'unité de jurisprudence n'était pas assurée. La cour de cassation, nous l'avons vu, est chargée de surveiller Vexacte appl}-

300 LIVRE Vm. — CHAPITRE VIII.

cation des lois et l'observation rigoureuse des formes prescrites à peine de nullité.

Le recours en cassation suppose une décision en dernier ressort; si le jugement était en premier ressort, la partie pourrait recourir à la voie de l'appel et le recours en cassation lui serait refusé. De même, s'il s'agit d'une décision par défaut, le recours en cassation n'est admis qu'autant que l'opposition n'est plus recevable. D'ailleurs, toute décision en dernier ressort peut être attaquée devant la cour de cassation ; ainsi, les arrêts des cours d'appel, les jugements des tribunaux d'arrondissement relatifs à des demandes ne dépassant pas 1500 francs de principal (ou 60 fr. de revenus en matière réelle immobilière), les jugements des tribunaux d'arrondissement statuant sur les appels des justices de paix, les jugements des tribunaux de commerce concernant des demandes qui ne dépassent pas 1500 francs de principal, les jugements des tribunaux de commerce statuant sur les appels des conseils de prud'hommes, les jugements en dernier ressort des juges de paix. Toutefois, ces derniers ne peuvent être attaqués devant la cour de cassation que pour cause d'excès de pouvoir; la loi n'a pas voulu qu'une voie de recours, toujours très coûteuse, fût facilement ouverte dans des affaires d'un intérêt pécuniaire peu élevé *. Mais il n'en résulte pas moins une conséquence fort bizarre : c'est que dans les affaires de la compétence en dernier ressort des juges de paix, ces magistrats peuvent impunément mal appliquer la loi ou ne pas observer les formes les plus importantes. Au contraire, les jugements en dernier ressort des autres tribunaux peuvent être déférés à la cour suprême pour plusieurs causes : excès de pouvoir ; incompétence ; violation, fausse interprétation ou application de la loi ; inobservation des formes prescrites à peine de nullité.

La violation de la loi est une chose si dangereuse, que,

( Loi du 25 mai 1838. art. 35.

pour le cas où les parties ne pourraient plus recourir au pourvoi en cassation, à cause de Texpiration des délais, il est permis au procureur général près la cour de cassation de se pourvoir contre la décision en dernier ressort à Tefifet de la faire casser dans le seul intérêt de la loi ; mais entre les parties, le jugement continue à produire effet et vaut comme transaction K

L'excès de pouvoir est encore plus grave que la simple violation de la loi. Aussi en cas d'excès de pouvoir, le ministre de la justice a le droit de donner Tordre au procureur général près la cour de cassation de se pourvoir contre la décision, qu'elle soit en premier ou en dernier ressort, avant comme après l'expiration des délais donnés aux parties pour se pourvoir et si la décision est annulée, cette annulation produit effet même au regard des parties*.

La dernière voie de recours extraordinaire est la prise à partie; c'est toutefois moins une voie de recours qu'une action en dommages-intérêts intentée contre un magistrat ou contre un tribunal '.

La prise à partie suppose qu'un juge, dans l'exercice de ses fonctions, ou un tribunal, a commis un fait grave envers un plaideur et alors celui-ci peut agir en dommages-intérêts contre le juge ou contre le tribunal. La loi admet notamment la prise à partie lorsqu'il y a eu fraude de la part du juge, concussion, déni de justice (art. 505). La concussion consiste à percevoir ou ordonner de perce- ' voir ce qui n'est pas dû ou ce qui excède la dette : ainsi, on pourrait prendre à partie le juge qui, sciemment, aurait taxé un avoué ou un greffier au-delà de ce qui était dû et qui aurait reçu le prix de sa coupable complaisance. Il y aurait déni de justice, si les juges ne répondaient pas aux requêtes qui leur sont adressées, ou négligeaient de juger les affaires en tour d'être instruites ou refusaient de juger

1 Loi du 27 ventôse an VIII, art. 88. * Loi du 27 ventôse an VIII art. 80.

' Voy. art. 506 et suivants du Code de procédure.

202 LIVRE vin. — CHAPITRE VIII,

SOUS prétexte d'insuffisance ou d'obscurité de la loi (art. 606 et suiv.).

La prise à partie étant un acte d*une extrême gravité, la loi veut qu'elle soit portée, tantôt à la cour d'appel du ressort, tantôt à la cour de cassation ; à la cour d'appel, lorsqu'elle est dirigée contre un juge de paix, un tribunal de commerce, un tribunal d'arrondissement, ou quelqu'un de leurs membres, contre un conseiller d'appel ; & la cour de cassation, lorsqu'elle est dirigée contre une chambre d'une cour d'appel ou contre une cour d'assises (art. 509).

Jusque dans ces derniers temps, la prise à partie ne pouvait même être introduite qu'avec l'autorisation de la cour d'appel (ou de laxîour de cassation) devant laquelle elle devait être portée; mais c'était là une entrave apportée à l'action des particuliers. Aussi pensons-nous que les dispositions du Code de procédure civile relatives à cette autorisation (art. 510 à 514), ont été abrogées par le décret du 19 septembre 1870 du gouvernement de la Défense nationale. Ce décret abroge d'abord l'article 75 de la constitution de l'an VIII qui défendait de poursuivre les agents de l'administration pour faits relatifs à leurs fonctions, sans l'autorisation du conseil d'Etat; il ajoute ensuite: • Seront également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre *. •

D'ailleurs, toutes ces dispositions relatives à la prise à partie sont sans importance pratique; il y a fort peu d'exemples de prises à partie, et le plus souvent, celui qui attaque un juge, succombe dans sa demande. C'est même là un des plus beaux éloges que Ton puisse faire de notre magistrature.

< La jurisprudence n'admet pas cette solution ; elle décide que le décret du 49 septembre 1870 est étranger aux magistrats de Tordre judiciaire ; qu'en conséquence, les dispositions du Code de procédure n'ont subi aucune modification.