La GoMtitation de l'an VIII, U OonsnUt. —La

Constitution du 22 frimaire an VIII, votée par 8,011,007 suffrages, supprime les assemblées primaires et celles de département qui élisaient les législateurs et les fonctionnaires pubhcs. Les électeurs obtiennent un rôle nouveau : ils dressent des listes d'autres électeurs et de personnes parmi lesquelles le gouvernement doit prendre les fonctionnaires. Les citoyens domiciliés depuis un an dans un arrondissement communal, désignent, par leurs suffrages, ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste, dite commmiale, que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. Les citoyens

compris dans les listes communales d'un département, forment un collège électoral du second degré qui désigne un dixième de ses membres. Il résulte de ces élections du second degré une seconde liste, dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département. Enfin les citoyens portés sur la liste départementale, constituent les électeurs du troisième degré : ils dressent.à rélection parmi eux.une troisième liste qui comprend les citoyens de ce département éligibles aux fonctions publiques nationales. Les électeurs qui contribuaient à la formation de la première liste s'élevaient au nombre de six millions; cette première liste en comprenait le dixième, c'est-à-dire cinq à six cent mille électeurs ; ceuxci formaient la seconde liste, composée aussi du dixième, c'est-à-dire de cinquante à soixante mille électeurs ; enfin ces derniers constituaient la troisième liste composée de cinq à six mille citoyens. La première liste dite de notabilité commuiiale fournissait les membres des administrations municipales, des conseils d'arrondissement (depuis sous-préfets), les juges de première instance. Le gouvernement prenait dans la seconde liste, appelée liste de notabilité départementale, les membres des conseils de départements, les administrateurs des départements (plus tard préfets), les juges d'appel.

Dans la troisième liste, désignée sous le nom de liste de notabilité ^lationale, étaient choisis les législateurs, les tribuns, les consuls, les juges de cassation, les commissaires à la comptabilité. Siéyès aurait voulu que le gouvernement fût obligé de prendre aussi dans cette troisième liste les ministres, les conseillers d'Etat, les généraux, les ambassadeurs, etc ; mais on repoussa ce projet pour laisser plus de latitude au gouvernement, aussi bien dans les affaires intérieures que dans celles de l'extérieur.

La constitution de l'an VIII ramenait à trois branches les pouvoirs politiques: le Sénat conservateur, le pouvoir législatif etie gouvernement.

Le Sénat conservateur se composait de quatre-vingts membres, inamovibles et à vie, âgés de quarante ans au moins. Il nommait lui-même les sénateurs, mais en cas de vacance, il devait choisir entre trois candidats présentés, le premier par le Corps législatif, le second par leTribùnat et le troisième parle premier consul. Il ne choissait qu'entre deux candidats, si Tun d'eux était proposé par deux des trois autorités présentantes; il aurait été tenu d'admettre celui qui aurait été proposé à la fois par les trois autorités. Il y avait incompatibilité entre la dignité de sénateur et une fonction publique quelconque.

Le Sénat élisait aussi parmi les notabilités de la liste nationale, les législateurs, les tribuns, les consuls, les juges du tribunal de cassation et les commissaires à la comptabilité.

Les séances du Sénat n'étaient pas publiques. Le rôle essentiel du Sénat consistait à assurer le respect de la constitution. En conséquence, il avait le droit de maintenir ou annuler, comme inconstitutionnels, tous les actes qui lui était déférés par le Tribunat ou par le gouvernement.

Le pouvoir législatif était réparti entre le Conseil d'Etat, le Tribunat et le Corps législatif. L'initiative des lois n'appartenait plus, dans la constitution de l'an VIII, qu'au gouvernement. A cet effet, il avait été créé un Conseil d'Etat qui, sous la direction des consuls, était chargé de rédiger les projets de loi comme aussi les règlements d'administration publique. Des orateurs pris nécessairement parmi les membres du Conseil d'Etat étaient chargés de défendre les projets du gouvernement devant le Corps législatif.

Le Tribunat était composé de cent membres, âgés de vingtrcinq ans au moins et se renouvelait par cinquième tous les ans; les tribuns étaient indéfiniment rééligibles tant qu'ils demeuraient sur la liste nationale. Le Tribunat discutait les projets de loi et en votait l'adoptiou ou le

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rejet; d'ailleurs ses votes étaient plutôt des vœux que des décisions. Il désignait trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs du vœu qu'il avait exprimé sur chaque projet de loi étaient exposés et défendus devant le Corps législatif. En second lieu, le Tribunat était chargé de déférer au Sénat, pour cause d'inconstitutionnalité, les listes d'éligibles, les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement. Enfin il exprimait son vœu sur les lois faites comme sur celles qui étaient à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. D'ailleurs ces vœux n'avaient aucune suite nécessaire; ils n'obligeaient aucune autorité constituées une délibération.

Le Corps législatif était composé de trois-cents membres âgés de trente ans au moins et renouvelé par cinquième tous les ans. Il devait toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la République. Un membre sortant du Corps législatif ne pouvait y rentrer qu'après un an d'intervalle, mais rien ne s'opposait à ce qu'il fût immédiatement élu à toute autre fonction publique, même à celle de tribun.

Les séances du Corps législatif étaient publiques, comme celles du Tribunat.

L'unique fonction de ce corps était de voter sur l'admission ou le rejet des lois présentées par le gouvernement. Ces lois étaient au préalable discutées devant lui, coutradictoi rement entre les orateurs du Conseil d'Etat et ceux du Tribunat. Les membres du Corps législatif n'avaient pas le droit de prendre part à cette discussion ; aussi les appela-t-on, dans la suite, les muets de l'empereur*.

Une fois la loi votée par le Corps législatif, le gouverne-

^ Les différentes lois qui ont plus tard constitué le Code civil, ont été discutées de la manière qu*on vient d'exposer.

LES CONSTITUTIONS DE LA FaANCE 227

ment était chargé de la promulguer; mais on avait supprimé la sanction qui aurait été en effet inutile, puisque tout projet de loi émanait nécessairement du gouvernement. La promulgation était faite par le premier consul, le dixième jour après le vote de la loi, à moins qu'elle n'ait été auparavant attaquée devant le Sénat comme contraire à la constitution. Mais une fois qu'une loi avait été promulguée, il n'était plus possible de la déférer au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité.

Le gouvernement, c'est-à-dire le pouvoir exécutif, était confié à trois consuls, nommés pour dix ans et indéfiniment rééligibles. En réalité, le premier consul exerçait tous les pouvoirs et les deux autres consuls n'avaient été créés que pour dissimuler sa toute-puissance. Le premier consul, à lui seul, promulguait les lois, nommait et révoquait les membres du Conseil d'Etat, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux, les juges civils et criminels autres que les juges de paix et les juges de cassation. Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consuls n'avaient que voix consultative. Le gouvernement était chargé de diriger les recettes et les dépenses de l'Etat, de pourvoir à la sûreté intérieure et extérieure, de conclure les traités de paix, de commerce, d'alliance et autres. Seulement tous ces traités devaient être votés comme des lois.

Enfin la Constitution de l'an VIII contenait aussi quelques principes généraux sur les droits des citoyens. Elle n'était d'ailleurs précédée d'aucune déclaration ; elle gardait un silence intentionnel sur la liberté de la presse, sur le droit d'association ; elle ne disait môme rien de la liberté de conscience ; elle se bornait à garantir la liberté individuelle et à accorder le droit de pétition. Enfin, elle contenait ce fameux article 75 aux termes duquel aucun agent du gouvernement, autre qu'un ministre, ne peut

être poursuivi devant les tribunaux pour faits relatifs à ses fonctions, qu'après autorisation préalable du Conseil d'Etat; cette disposition est restée en vigueur jusqu'au décret du 19 septembre 1870, qui Ta abrogée.

Cette Constitution de Tan VIII, comme on le voit, retirait presque toutes les libertés à la nation et organisait fortement le pouvoir exécutif. Sans doute, on peut dire qu'elle a été inspirée par le premier consul qui songeait déjà à établir le pouvoir absolu à son profit. Mais elle a aussi été la conséquence des tristes expériences faites dans les années antérieures. On était las d'un régime de liberté qui avait été trop rapidement accordé à des masses inconscientes et qui avait conduit à l'anarchie ; on se plaignait de l'omnipotence des assemblées et de l'impuissance du pouvoir exécutif. La Constitution de l'an VIII, en affaiblissant les assemblées et en donnant une autorité considérable au gouvernement, était considérée comme une garantie d'ordre et de sécurité. D'ailleurs elle ne supprimait pas la représentation de la nation ; la discussion de ses affaires restait publique ; mais on avait oublié de parler de la liberté et de l'égalité et leur omission prépara leur suppression.

Bientôt le premier consul ne se contenta plus d'un pouvoir décennal et, sur un message des consuls annonçant la paix d'Amiens, le Tribunal émit le vœu qu'il fût donné au général Bonaparte un gage éclatant de la reconnaissance nationale. Ce vœu fut accueilli à l'unanimité et transmis au Sénat qui rendit un sénatus-consulte élisant le premier consul pour une nouvelle période de dix ans. Mais les deuxième et troisième consuls proposèrent que le peuple français fût consulté sur le consulat à vie au profit du général Bonaparte. Cet arrêté ayant été accueilli par le Tribunat et par le Corps législatif, le Sénat proclama le général Bonaparte consul à vie et le 16 thermidor anX (4 août 1802) rendit un sénatus-consulte qui organisait ce nouveau gouvernement.

hê sénatas-oonsalte du 16 thermidor an X, le consulat i ▼le. — Ij€s pouvoirs du Sénat sont élargis. Il y a désormais deux sortes de sénatus-K^onsultes : les sénatus-consultes organiques et les sénatus- consultes ordinaires. Les sénatus-consultes organiques règlent l'organisation des colonies, tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; ils expliquent les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Les sénatus-consultes ordinaires déclarent, lorsque les circonstances l'exigent, des départements hors de la constitution, annulent les décisions des tribunaux qui sont attentatoires à la sûreté de l'Etat, peuvent dissoudre le Corps législatif et le Tribunat, nomment les consuls, etc. Les sénatus-consultes organi- . ques ou autres ne peuvent être votés par le Sénat que sur l'initiative du gouvernement. Une simple majorité suffit pour les sénatus-consultes ordinaires; il faut celle des deux tiers de? membres présents pour un sénatus-consulte organique.

Le Sénat continue à être composé de la manière prescrite par la Constitution de Tan VIII, sauf cependant deux modifications importantes: les membres du Grand Conseil de la Légion d'honneur sont membres du Sénat, quel que soit leur âge ; le premier consul peut, en outre, nommer au Sénat, sans présentation préalable par les collèges électoraux de département, des citoyens distingués par leurs services et leurs talents, à condition néanmoins qu'ils aient l'âge requis par la Constitution et que le nombre des sénateurs ne dépasse en aucun cas cent-vingt.

Le pouvoir législatif subit des modifications moins importantes ; il se compose toujours du Conseil d'Etat, du Corps législatif et du Tribunat.

Le Conseil d'Etat est divisé en sections ; les ministres y ont rang et voix délibérative.

Chaque département a, dans le Corps législatif, un nombre de membres proportionné à sa population, Tous les

membres da Corps législatif appartenant à la même députation sont nommés à la fois. Le droit de convoquer, d'ajourner, de proroger le Corps législatif appartient au gouvernement ; celui de le dissoudre, au Sénat.

Le Tribunat est réduit à cinquante membres répartis en sections. Il est, comme le Corps législatif, convoqué et prorogé par le gouvernement, dissout par le Sénat.

Mais ce qui est le plus remarquable dans ce sénatus-consttlte, c'est l'extension que reçoivent les pouvoirs du premier consul. Ses deux collègues n'ont plus, pour ainsi dire, aucune part aux affaires et, probablement pour les consoler de cette situation encore plus amoindrie qu'auparavant, le sénatus-consulte décide qu'ils sont à vie comme le premier consul. Pour que l'action du gouvernement, c'est-à-dire du premier consul se fasse sentir jusque dans le Sénat, l'article 64 du sénatus-consulte décide que les sénateurs pourront être consuls, ministres, membres de la Légion d'honneur, inspecteurs de l'instruction publique et employés dans des missions extraordinaires et temporaires. C'est le contraire de ce que voulait l'article 18 de la Constitution de l'an VIII. Les consuls ne sont pas seulement membres du Sénat, ils le président. Le second et le troisième consuls sont nommés par le Sénat, sur la présentation du premier. Le Sénat a le droit de refuser les deux premiers candidats présentés par le premier consul, mais il est alors obligé d'accepter le troisième ; on peut donc dire que, dans ce dernier cas, le premier consul a le droit de nommer ses collègues. On reconnaît même au premier consul la faculté de présenter à l'agrément du Sénat celui qui doit lui succéder à sa mort; s'il le fait connaître et s'il est accepté, cet héritier présomptif prend rang immédiatement après les consuls. Le premier consul intervient même dans les élections; il nomme les présidents des collèges électoraux à chaque session ; il peut ajouter aux collèges électoraux d'arrondisse ment, dix membres pris parmi les citoj^ens appartenant à la Légion d'honneur ou qui ont rendu des services. Il lui est

permis d'ajouter à chaque collège électoral de département, vingt citoyens, dont dix pris parmi les trente plus imposés du département et les dix autres, soit parmi les membres de la Légion d'honneur, soit parmi les citoyens qui ont rendu des services.

Il est établi, à côté du gouvernement et du Sénat, un Conseil privé qui élabore les projets de sénatus-consultes. Ce Conseil privé se compose des consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'Etat et de deux grands officiers de la Légion d'honneur. Le premier consul désigne, à chaque tenue, les membres qui doivent composer le Conseil privé. Enfin le droit de grâce, apanage réservé à la royauté, est attribué au premier consul, avec une certaine restriction toutefois. Il doit entendre au préalable les observations du Conseil privé, composé d'une manière spéciale dans ce cas.

Comme on le voit, tout était prêt pour un retour au régime monarchique : il suffisait de rendre héréditaire les fonctions du premier consul. L'occasion ne larda pas à se présenter. Après la découverte de la conspiration de Georges Cadoudal, un membre du Tribunat proposa à cette assemblée d'exprimer le vœu que le premier consul fut proclamé empereur des Français, chargé en cette qualité du gouvernement de la République, que le titre d'empereur et le pouvoir impérial fussent hériditaires dans sa famille.

Ce vœu ayant été adopté par le Tribunat, fut porté par une députation au Sénat ; celui-ci le confirma et les deux vœux furent soumis au premier consul. Bientôt le sénatusconsulte organique du 28 floréal an XII (18 mai 1804) proclama le nouvel empire.

258. Sénatus-consalte du 28 floréal an XII, le premier Ecopire.— Ce sénatus-consulte réglemente avec des détails minutieux qui ne nous intéresseraient plus, la nouvelle dignité impériale, l'hérédité dans la famille Bonaparte, le

LIVRB IX. — CHAPITRE I.

rôle de la famille impériale, la régence, les grandes dignités de Tempire, des grands officiers de^ l'empire. On en revenait en effet aux distinctions aristocratiques, au profit d'une noblesse nouvelle dont les rangs étaient d'ailleurs ouverts à tous.L'ëgalitë des Français était bien, en général, respectée, malgré cette aristocratie, mais presque toutes les libertés avaient disparu. Le gouvernement devint une monarchie & peu prés illimitée en droit, complètement en fait. Tout ce qui pouvait faire obstacle à la volonté impériale était successivement supprimé. Le Sénat était entre les mains de l'empereur ; l'opposition n'y existait pour ainsi dire pas ; aussi n'y eut-il aucun inconvénient à lui laisser le droit de dissoudre le Corps législatif et le Tribunat. Le Conseil d'Etat, étant nommé directement par l'empereur, en reflétait la pensée. Le Tribunat seul portait quelqu'ombrage ; aussi après avoir été réduit de cent & cinquante membres par le sénatus-consulte de 1802, comme nous l'avons vtf précédemment, il finit par être supprimé le 19 août 1807 et remplacé par une section du Conseil d'Etat *.

Sauf la suppression du Tribunat en 1807, le pouvoir législatif continua à fonctionner sous l'empire, d'après le procédé de la Constitution de Tan VIIL

Le Sénat se compose maintenant : des princes français ayant atteint leur dix-huitième année, des titulaires des grandes dignités de l'empire, des quatre-vingts membres nommés sur la présentation des candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les collèges élec-

^ Cette suppression du Tribuaat a soulevé, sous la Restauration, une grave question. On a soutenu que toutes les lois et tous les décrets postérieurs à la suppression du Tribunat étaient nuls comme contraires à la Constitution de Tan VIII d'après laquelle le Tribunat aurait dû avoir le droit de les attaquer dans les dix jours devant le Sénat comme contrures à la Constitution. La cour de cassation rejeta cette prétention, mais elle se prononça pour la validité des lois et décrets plutôt pour «nmpécher un bouleversement général que d*après la rigueur des principes.

toraux de département, des citoyens que Femperenr juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. Le président du Sénat est nommé par l'empereur et choisi parmi les sénateurs; ses fonctions durent un an. Le Sénat est le gardien de la Constitution. L'article 70 du sénatus-consulte confère à chaque sénateur le droit de dénoncer au Sénat toute loi du Corps législatif qui tendrait au rétablissement du régime féodal, qui serait contraire à Tirrévocabilité des ventes des domaines nationaux, qui serait nulle pour vice de forme, qui porterait atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du Sénat. D'ailleurs toute loi votée par le Corps législatif arrive au Sénat qui déclare s'il y a lieu ou non de la promulguer ; mais l'empereur n'est pas lié par la décision du Sénat.

Le Corps législatif continue à voter les lois sans prendre part à la discussion qui a lieu entre des orateurs du Conseil d'Etat et des orateurs du Tribunat ; cette discussion n'est même plus qu'un simple exposé des motifs depuis la suppression du Tribunat. Le sénatus-consulte organique de l'an XII décide même, dans son article 86, que « la délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. »

L'action du gouvernement impérial était aussi directe sur les départements même les plus éloignés que sur les corps politiques établis dans la capitale. La loi du 28 pluviôse an VIII avait déjà établi, à la tête des départements et des arrondissements, des préfets et des sous-préfets nommés et révoqués par le premier consul. Cette même loi voulait que les maires et adjoints des communes fussent aussi choisis par le premier consul ou par le préfet, suivant que la population était supérieure ou inférieure à cinq mille âmes. Enfin elle avait confié, dans chaque département, la délibération à un conseil général, composé de membres dont le nombre variait suivant l'importance des départements et nommés pour trois ans par

le premier consul parmi les citoyens de la liste de notabilité départementale. D'après le sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, les collèges électoraux de département présentaient au premier consul deux citoyens domiciliés dans le département pour chaque place vacante dans le conseil général. L'élection directe des membres composant les conseils généraux était donc remplacée par une candidature élective. Celle-ci ne fut même qu'imparfaitement conservée sous le régime impérial : le décret du 13 mai 1806 (art. 92), déclara que Tempereur aurait le droit de pourvoir aux vacances en dehors des présentations. Sous la Restauration, le gouvernement eut la franchise de nommer directement les membres des conseils généraux et cet état de choses dura jusqu'à la loi du 22 juin 1833.

Tout ce que nous venons de dire du recrutement des conseils généraux, doit s'appliquer aussi aux conseils d'arrondissement, créés également par la loi du 28 pluviôse an VIII. Cette loi voulait que les conseillers d'arrondissement fussent choisis par le premier consul sur la liste de notabilité communale ; mais le sénatus-consulte du 16 thermidor an X remplaça ce sj'stème par celui d'une présentation et le décret du 13 mai 1806 conféra à l'empereur le droit de ne pas tenir compte des présentations.

Enfin la loi du- 2S pluviôse an VIII, en créant dans chaque commune un conseil municipal, donna au préfet le droit de choisir ses membres qui étaient nommés pour trois ans, parmi les citoj-ens de la liste de notabilité communale. Ici encore le sénatus-consulte du 16 thermidor an X donna à une assemblée de canton le droit de présenter deux citoyens pour chacune des places du conseil municipal. Mais le décret du 17 janvier 1810 permit aux préfets de ne pas tenir compte des présentations et, sous la Restauration, ce magistrat nomma directement.

Le sénatus-consulte organique de l'empire s'occupa de quelques principes fondamentaux de notre droit public ;

mais plusieurs furent complètement oubliés dans la pratique. Ainsi il crée, dans le Sénat, une commission spéciale, dite de la liberté individuelle, chargée d'empêcher les détentions arbitraires (art. 60 et suiv.). Une autre commission reçoit ia mission de veiller au respect delà liberté de la presse ; ceux qui se croient atteints dans cette liberté ont le droit de s'adresser à elle par voix de pétition et cette commission peut ordonner aux ministres de révoquer les ordres qui ont donné lieu à la plainte (art. 64 et suiv.). Mais ces garanties n'ont pas semblé sérieuses en pratique. Bien des atteintes ont été portées sous le premier empire à la liberté individuelle et surtout à celle de la presse, de la façon la plus arbitraire, et pourtant ceux qui étaient ainsi frappés n'ont pas saisi les commissions du Sénat, tant ils croyaient peu à l'efficacité des garanties contenues dans le sénatus-consulte.

Ainsi, après une révolution dirigée contre l'ancien régime et contre la monarchie absolue, on en était revenu à un gouvernement de même nature, pour avoir abusé pendant quinze ans de la liberté ; l'ancien régime seul était définitivement mort. Mais, en 1814, l'invasion de la France porta de nouveau les esprits vers une autre forme de gouvernement. Le Sénat n'hésita pas à prononcer la déchéance de Napoléon et l'abolition du droit d'hérédité dans sa famille, par un décret du 3 avril 1814. dans lequel il reprochait & l'empereur d'avoir violé la Constitution dans une foule de circonstances ; le même jour, le Corps législatif adhéra à la déclaration du Sénat. Plusieurs projets de constitution furent mis alors en avant et tous contenaient à peu près les mêmes principes : on ne voulait plus de la république ni de la monarchie absolue, mais d'un gouvernement sur le modèle de celui de l'Angleterre, une royauté limitée, deux chambres, des garanties pour les libertés publiques, etc. Le roi Louis XVIII revendiqua pour lui, principe de toute autorité, le droit de faire ces concessions et il les accorda par la Charte de 1814.

354. La Charte de 1814, la Rastenration. — La Charte de 1814 commence par proclamer le principe de l'égalité de tous les Français devant la loi, quels que soient leurs titres et leurs rangs. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat ; ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. La liberté individuelle est aussi garantie : personne ne pourra être poursuivi ni arrêté, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. La Charte consacre aussi le principe de la liberté de la presse. Enfin, elle déclare inviolables toutes les propriétés € sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. »

Tel est, en résumé, l'exposé des droits publics insérés en tête de la Charte de 1814. Cet exposé est certainement très remarquable, surtout si on le compare à ceux de plusieurs constitutions antérieures. Les mots inutiles, les déclamations creuses ont disparu ; on se montre très pratique, notamment en proclamant l'inviolabilité des propriétés provenant de l'acquisition des biens nationaux. Plus tard le milliard des émigrés fut aussi demandé et voté dans l'intérêt de tous : en acceptant ces indemnités, les émigrés renoncèrent à toute prétention sur tous les biens dont ils avaient été dépouillés, et, par ce moyen, on comptait attacher à la Restauration une foule de plébéiens inquiets. La même Charte donnait encore une garantie à la propriété en supprimant, par son article 66, la peine de la confiscation générale qui frappait encore plus la famille du condamné que le coupable lui-même.

La Charte reconnaissait à chacun la liberté de professer son culte. Cependant, le culte catholique était admis seul comme religion d'Etat. Cette formule avait pour objet de conférer des privilèges à la religion catholique; mais il serait difficile de l'entendre en ce sens que l'Etat était catholique, car les personnes physiques seules peuvent professer une religion. Quoi qu'il en soit, les émigrés, soute-

nus par cette disposition de la Charte, demandèrent, mais en vain, qu'on rendît au clergé les actes de l'état civil ; dans la suite, ils furent plus heureux et firent passer la loi sur le sacrilège. Ces tendances firent certainement beaucoup de tort à la Restauration.

Après avoir rappelé les droits publics des Français, la Charte de 1814 organise les différents pouvoirs.

La personne du roi est déclarée inviolable et sacrée; au roi seul appartient la puissance executive, c Le roi, aux termes de l'article 14, est le chef suprême de l'Etat, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois etlasûretédeTEtat. t

C'est cette dernière disposition, en effet assez obscure, de la Charte, qu'invoqua plus tard Charles X pour justifier ses fameuses ordonnances. Aussi cet article fut-il modifié ou tout au moins expliqué dans Tarticle 13 de la Charte de 1830 par l'adjonction suivante : t Sans jamais pouvoir suspendre ni les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. »

La Charte déclare les ministres responsables; ils peuvent, d'ailleurs, être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont, en outre, leur entrée dans Tune et l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le pouvoir de les juger.Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.

Toutefois la théorie du cabinet n'était pas encore nettement dégagée à cette époque. Les ministres s'appuyaient sur le roi et non sur la majorité parlementaire. M. de Villèle seul fit exception. Les ministres n'étaient pas responsables vis-à-vis des Chambres; ils ne constituaient qu'un élément consultatif; le roi seul décidait. Cette situa*

238 LtVl» li. — CHAPITtlE I.

tion s'accentua môme encore davantage sous Charles X. Ce prince refusa souvent de destituer les fonctionnaires que ses ministres lui proposaient de révoquer, disant qu'on voulait risoler et le priver de ses amis; pendant te minis tère de Martignac, il alla même jusqu'à féliciter ceux qui, dans les Chambres, avaient parlé contre ses ministres.

Sous la Charte de 1814, la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés.

L'article 16 donne au roi seul l'initiative des lois. La proposition de k loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. Ces deux Chambres ont toutefois le droit d'inviter le roi à proposer telle ou telle loi ; en d'autres termes, elles peuvent provoquer son initiative. De plus, la Charte leur reconnaît le droit d'amendement et, par ce moj'^en, la Chambre des députés est arrivée fort souvent à imposer sa volonté, à ce point qu'elle a bouleversé et complètement refait tout le premier budget. Sans doute la Constitution voulait que les amendements fussent consentis ou proposés par le roi, mais celte disposition tomba en désuétude.

La loi votée devait être sanctionnée et promulguée par le roi.

La Chambre des pairs était présidée par le chancelier de France et, en son absence, par un imir que le roi nommait. La nomination des pairs de France appartenait au souverain. D'après la Charte, leur nombre était illimité; le roi pouvait en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. Cette dernière disposition de la Charte fut toutefois modifiée : par une ordonnance du 19 août 1815, le roi se retira le droit de nommer des pairs à vie et réglementa, en môme temps, la pairie héréditaire. Les pairs avaient entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans et voix délibérative à trente ans seulement. Le roi usa plus d'une fois du droit de créer des

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pairs nouveaux pour consolider la position de ses ministres; ainsi, sous le ministère de Villèle, qui se sentait affaibli, on fit d'un seul coup soixante-seize pairs. Le même droit appartient à la reine en Angleterre, mais on n'oserait pas y commettre de pareils abus.

La Charte se bornait à poser quelques principes sur l'organisation de la Chambre des députés. Cette Chambre devait être composée de députés élus pour cinq ans avec renouvellement partiel d'un cinquième chaque année. Il fallait, pour être élu député, avoir atteint l'âge de quarante ans et payer une contribution directe de 1000 francs. La moitié au moins des députés devait être choisie parmi des éligibles ayant leur domicile politique dans le département. Les électeurs étaient soumis à deux conditions : trente ans d'âge et une contribution directe de 300 francs *. Le président de la Chambre des députés était nommé par le roi, sur une liste de cinq membres, présentée par la Chambre.

La Charte s'occupait enfin du pouvoir judiciaire. Aux termes de l'article 57 « toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » L'article 58 posait le principe de l'inamovibilité, garantie essentielle de l'indépendance des magistrats ; l'empereur s'était borné à la promettre, sans jamais la donner à personne.

Cette Charte de 1814 différait essentiellement de la Constitution impériale. Celle-ci avait reconnu la souveraineté nationale, mais elle avait organisé, en môme temps, un régime absolu et despotique. La Charte de 1814 fut octroyée par le roi. Elle supposait donc que le principe de la souveraineté résidait dans le roi qui consentait à en déléguer une partie à la nation par un véritable contrat politique passé avec elle. Cette Charte de 1814 iinitait, par

* La nomination des membres des conseils généraux, d'arrondissement, municipaux, continuait ù se faire conformément aux articles 18 et 20 de la loi du 28 pluviôse an VIII.

bien des côtés, le gouvernement de l'Angleterre, et on en revenait ainsi à des préférences qu'avaient déjà manifestées de très bons esprits dans l'Assemblée Constituante. A la fin du XVIIP siècle, au moment même où la révolution était dirigée contre la noblesse, il était impossible de créer une Chambre aristocratique. En 1814, les idées s'étaient singulièrement modifiées ; on voulait reconstituer une aristocratie que Ton considérait comme une des forces de la nation, mais sans aucun privilège contraire à l'égalité des Français. L'article 71 disait formellement : t la noblesse ancienne reprend ses titres ; la nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société. >

La Charte de 1814 réalisait un immense progrès sur la Constitution de l'empire : on avait gémi jusqu'en 1814 du défaut absolu de liberté et du despotisme de Napoléon ; la Charte de 1814 répondait à un véritable besoin d'institutions libérales. Cependant douze mois s'étaient à peine* écoulés depuis l'abdication de Napoléon et la restauration des Bourbons que se produisit le prodigieux événement du retour de Tîle d'Elbe. Le ton arrogant des journaux royalistes, invoquant sans cesse au profit du roi le droit de retirer la Charte concédée, Thumiliation de l'armée que le gouvernement nouveau traitait avec méfiance, l'orgueil maladroit de certains émigrés rentrés avec le roi, l'ascendant de Napoléon sur les soldats et les généraux peuvent seuls expliquer comment Louis XVIII, au jour du danger, ne trouva pas un soldat pour défendre sa cause. Mais ceux qui entouraient Napoléon, les corps qui le recevaient, lui demandaient et lui-môme promettait dans ses proclamations et dans ses réponses, la suppression définitive de Tempire absolu, le régime de la liberté garanti par des institutions libérales. Les partisans de l'empereur avaient le soin de relever en sa faveur que Louis XVIII n'avait pas soumis la Charte à l'acceptation du peuple ; ils en con-

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cluaient que tout ce qui avait été fait sans cette participation de la nation devait être considéré comme nul et non avenu.

Pour donner satisfaction à ces vœux et remplir ses promesses, rempereur se décida à Tacte additionnel du 22 avril 1815 qui est une sorte de copie de la Charte de 1814, adaptée au gouvernement impérial : le pouvoir législatif est exercé par Tempereur et par deux chambres ; la première chambre, nommée chambre des pairs est héréditaire, et la pairie est organisée comme dans la Charte, sauf qu'on n'admet pas de pairs à vie. La seconde chambre, nommée chambre des représentants est élue par le peuple; rinitiative des lois est réservée à Tempereur, le droit d'amendement est reconnu aux chambres comme dans la Charte de 1814. La liberté des cultes, celle de la presse, sont confirmées. L'acte additionnel contenait toutefois quelques particularités dignes d'être relevées: l'industrie et la propriété manufacturière et commerciale devaient avoir une représentation spéciale.

Le l«f juin, Tempereur convoqua un champ de mai où il jura et fit jurer fidélité à la nouvelle Constitution. On voulait réveiller l'enthousiasme par une fête analogue à celle de la fédération en 1790; mais il ne semble pas qu'on y soit parvenu. La nation était inquiète de l'attitude des puissances étrangèreset se refusait àcroire au libéralisme de Napoléon. Cependant le 7 juin 1815, l'empereur ouvrit la session en présence des deux chambres par un discours où il annonça l'inauguration de la monarchie constitutionnelle. Mais & la suite du désastre de Waterloo, Napoléon de retour à Paris, dut abdiquer de nouveau au profit de son fils Napoléon IL La chambre des pairs et celle des députés acceptèrent l'abdication et,après quelques hésitations, proclamèrent, le 29 juin, Napoléon II empereur. Toutefois un projet d'acte constitutionnel, présenté à la chambre des députés par une commission de cettechambre, prouve bien qu'on ne croyait pas sérieusement au règne du fils de l'empereur. Ce projet GLAS. Dr. Fr. — T. a. 16

242 LIVRE IX. — CHAPITRE î.

devait s'appliquer au gouvernement futur quelconque qui allait naître ; on avait l'intention de substituer ce projet à la Charte si Louis XVIII était rétabli sur le trône. Mais les événements se pressent: les troupes alliées se rapprochent de Paris ; le 3 juillet, le gouvernement provisoire traite avec les puissances alliées et donne sa démission ; à la séance de la chambre des représentants du 5 juillet, comme on n'a pas le temps de discuter une nouvelle Constitution, on se borne à voter une déclaration des droits; le 8 juillet le Moniteur annonce que les chambres sont dissoutes et que Louis XVIII rentrera le lendemain à Paris. La Charte de 1814 reprit alors son autorité, sans rencontrer de nouveaux obstacles.

Le gouvernement de la Restauration dura de 1815 à 1830. Il eut à lutter contre des difficultés presque insurmontables : rapprocher les émigrés de ceux qui avaient fait la Révolution ; respecter l'ancienne et la nouvelle noblesse ; placer les officiers de l'armée de Condé à côté des vaincus de Waterloo ; se montrer libéral tout en manifestant une profonde horreur contre la Révolution; respecter la liberté de conscience et ménager l'Eglise. Sans doute le gouververnement de Louis XVIII prit des mesures malheureuses, telles que l'établissement de cours prévôtales * ; il

* La cour prévôtale, établie daas chaque département, était composée d'un prévôt choisi dans 1 armée, ayant au moins le grade de colonel, d'un président et de quatre juges pris dans le tribunal de première instance. Ces cours punissaient tous les individus, civils, militaires ou autres, prévenus de rébellion, de former réunions séditieuses, d'avoir fait partie d'une bande armée, de lui avoir fourni des armes, munitions ou vivres, d'avoir arboré un drapeau autre que le drapeau blanc, publié des écrits, proféré des discours ou des cris séditieux, ou des menaces d'attentat contre la personne du roi ou des membres de sa famille, excité des citoyens à attaquer ou renverser Fautorité royale. Ces cours connaissaient encore des vols et crimes commis avec violence par des militaires en activité ou en demi-solde, congédiés ou licenciés ; pources deux dernières catégories, il fallait que le fait ait été commis dans l'année qui avait suivi le congé ou le licenciement. Le prévôt pouvait non seulement se porter, de sa personne, partout où il le jugeait convenable, mais aussi requérir le transport de la cour entière pour siéger et juger sur le lieu môme du crime. Les arrêts des cours prévôtales étaient sans appel.

y eut une terreur blanche. Mais cependant on peut dire que, dans la marche générale de la politique, au milieu des luttes passionnées des partis, le gouvernement a su conserver une attitude très libérale et n*a pas laissé compromettre les principes de la société moderne. Les lois électorales et celles qui concernent le régime de la presse sont pénétrées de ce libéralisme qui, sans jamais disparaître sous le règne de Louis XVIII, s'est cependant atténué après l'assassinat du duc de Berr3\

L'article 35 de la Charte s'était borné à poser le principe des lois électorales, sans entrer dans aucun détail. Une ordonnance royale du 13 juillet avait dissout la chambre des représentants des Cent jours et convoqué les collèges électoraux pour la nomination d'une nouvelle chambre des députés. La même ordonnance portait le nombre des députés de 259 à 399, abaissait l'âge des éligibles de 40 à 25 ans, celui dés électeurs de 30 à 21 ; le cens de l'éligibilité demeurait fixé à 1,000 francs, le cens électoral à 300.

Les élections eurent lieu le 19 août, suivant le système impérial. Chaque collège d'arrondissement élisait autant de candidats que le département devait avoir de députés. Huit jours après, le collège de département choisissait ses députés sur la liste totale des arrondissements. Une ordonnance du 26 juillet avait désigné les candidats parmi lesquels les collèges électoraux devaient nommer leurs présidents. Le ministère avait compté sur une majorité roj^aliste mais libérale; les électeurs en vo3^èrent une majorité de jeunes nobles et de vieux émigrés décidés à déclarer la guerre à la Révolution. Le ministère comprit qu'il fallait lutter contre cette majorité dangereuse, et le 15 décembre 1815, il présenta un projet de loi électorale dont les dispositions étaient combinées de manière à faire dominer dans les élections l'influence du gouvernement, en intro-

eans recours en cassation et exécutoires dans les vingt-quatre heures. Le roi ne pouvait faire grâce qu'aux seuls condamnés recommandés à sa clémence par la cour prévôtale elle-même.

duisant dans les collèges électoraux, avec un petit nombre d'électeurs censitaire, un grand nombre de fonctionaires. Mais la commission de la chambre modifia complètement le projet pour assurer la prépondérance à la grande propriété foncière ; seulement la loi votée par la chambre fût repoussée par les pairs. Un second projet ne réussit pas non plus. Lachambre accentua davantage sonantoganisme avec le ministère dans le vote du budget qu'elle bouleversa complètement; elle reporta sur les patentes, c'est-à-dire en général sur le commerce et l'industrie, le supplément d'emprunt que le ministère voulait demander à la propriété foncière ; elle rétablit la vénalité de certains offices ; abolit le divorce, vota des lois favorables au clergé. Le roi fut tellement surpris de quelques-unes de ces résolutions qu'il ne put s'empêcher de dire : « Une pareille chambre semblait introuvable. » Comprenant que l'initiative de son autorité était menacée, le roi signa la célèbre ordonnance du 5 septembre 1816 faite dans un esprit très libéral : la chambre est dissoute ; le roi déclare que la charte restera intacte et il rassure , au moyen de cette mesure, la nation effrayée par les démonstrations des émigrés qui se souvenaient trop de l'ancien régime ; le nombre des députés fut ramené au chiffre fixé par la charte et l'âge des éligibles fut de nouveau reporté à quarante ans.

Les députés nommés et réunis, le gouvernement proposa aux chambres une loi électorale qui est devenue celle du 5 février 1817. D'après cette loi, il n'exista plus qu'un seul collège électoral par département, composé de tous les électeurs de département. Le droit de voter dans deux départements fut supprimé afin d'atteindre les propriétaires fonciers qui possédaient dans plusieurs départements. A l'occasion de cette loi, il s'éleva, dans la chambre, une remarquable discussion sur le point de savoir si les élections seraient directes ou se feraient à deux degrés. La majorité se prononça dans le premier sens *.

* L'exposé des molif8,auquel avaient pria part MM. Laiaé, Royer-Col-

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Cette loi donna 90,878 électeurs ; 16,052 étaient éligibles. Elle avait surtout pour objet d*affaiblir la grande propriété au profit de la classe moyenne dont l'influence paraissait menacée. Ce Ait Tépoque la plus brillante de la Restauration; c'est pendant ce temps que furent votées les belles lois sur le jury, sur la liberté de la presse, mais aussi ces mesures eflfrayèrent beaucoup les ultra-royalistes. Ceux-ci profitaient de Tassasinat du duc de Berry qui cependant n'était que le fait d'un fou, pour provoquer une réaction. Le 29 juin 1820, une nouvelle loi électorale, appelée loi du double vote, rendit la prépondérance à la propriété foncière. Elle prit ce nom parce qu'elle autorisait les électeurs les plus imposés à voter & la fois dans un grand collège de département et aussi dans un petit collège, celui de l'arrondissement où ils avaient leur domicile. Il y eut donc désormais deux sortes de collèges électoraux: ceux des départements, composés des électeurs les plus imposés, en nombre égal au quart de tous les électeurs du départeemnt, nommaient directement 172 députés et les collèges d'arrondissement élisaient, directement aussi, 258 autres députés ; en tout 430.

L'effet de cette loi ne tarda pas à se manifester: les hommes de la chambre introuvable revinrent aux affaires et la majorité réactionnaire ne songea plus qu'à s'y maintenir; l'opposition libérale ne compta que 70 à 75 voix sur 480 députés. M. de Villèle profita des succès de la guerre d'Espagne pour dissoudre la chambre le 24 décembre 1823. L'année suivante, une dernière loi électorale fut votée (9 juin 1824). Elle modifiait l'article 437 de la Charte en subs-

lard et Guizot, démontrait que «' rélection directe crée, entre les élec* leurs et les députés, des rapports immédiats qui donnent aux premiers plus de conflance dans leurs mandataires, aux seconds, plus d'autorité dans lexercice de leurs fonctions. II y a là une responsabilité morale et réciproque qu'il faut autant que possible fortifier et étendre ; or, on TafTaiblit et on la diminue quand on charge simplement les électeurs d*élire dans leur sein d'autres lecteurs qui nomment eux-mêmes les députés, n

tituaat le renouvellement intégral au renouvellement partiel. Cette loi portait que la chambre serait à l'avenir renouvelée en une fois tous les sept ans. On pensait qu'une chambre ainsi constituée offrait plus de stabilité pour la confection des lois et pour l'administration du royaume ; les élections étant moins fréquentes, le ministère n'avait plus besoin de recourir, chaque année, à toutes les séductions du pouvoir pour s'y maintenir.

Les lois sur la presse de cette époque furent aussi remarquables que les lois électorales. Jusqu'en 1819, la législation sur la presse avait été prorogée d'année en année avec un caractère purement provisoire. Le gouvernement voulut mettre un terme à cet état de choses, donner satisfaction à l'opinion libérale et se montrer indulgent envers la presse qui le soutenait contre les attaques des réactionnaires. A cet effet, M. de Serre, garde des sceaux, présenta à la Chambre, le 22 mars 1819, trois projet qui ne tardèrent pas à être convertis en loi. La loi du 17 mai 1819 punissait toute atteinte à la morale publique et religieuse. On voulait frapper par cette disposition les discussions sur les dogmes. Elle avait été introduite, sous forme d'amendement, par les ultra-royalistes, car le projet du gouvernement ne parlait que de la morale publique et des bonnes mœurs. Il ne s'occupait pas non plus de l'imprimeur, mais la Chambre ne se montra pas bien sévère contre lui : elle se borna à décider que l'imprimeur serait poureuivi dans le seul cas où il aurait agi sciemment. La seconde loi du 26 mai 1819 voulut que les crimes et délits commis par la voie de la presse fussent déférés au jury et elle admettait la preuve des faits dans les cas de diffamation envers les fonctionnaires ou les personnes ayant agi avec un caractère public. Enfin la loi du 9 juin 1819 supprima, pour les journaux, la censure et l'autorisation préalable. Mais ces lois libérales, dont l'honneur revient à M. de Serre, ne tardèrent pas à être attaquées à la suite de la réaction provoquée par l'assassinat du duc de Berry. Des mesures

rigoureuses furent prises contre la presse dans les lois du 17 et du 22 mars 1822. La première rétablit l'autorisation préalable et elle ajoute que si t Tesprit d'un journal est de nature à porter atteinte à la paix publique, au respect dû à la religion de TEtat ou autres religions légalement reconnues, à Tautorité du roi, à la stabilité des institutions constitutionnelles, à Tinviolabilité des ventes de domaines nationaux, à la tranquille possession de ces biens» la cour d'appel peut, en audience solennelle, prononcer : la première fois, la suspension pour un mois au plus, la seconde fois la suspension pour trois mois au plus^ la troisième fois, la suppression. La seconde loi punit de peines correctionnelles quiconque tourne en dérision la religion, la dignité royale, excite à la haine et au mépris du gouvernement; elle donne compétence aux tribunaux correctionnels pour les délits de presse. Peu après, le 16 août 1824, la censure était rétablie. Le 16 septembre suivant, Louis XVIII mourut.

Charles X fut d'abord populaire par sa promesse d'observer la Charte. 11 n'obtint cependant pas la confiance de tous : le nouveau roi passait pour être plus opposé à l'esprit libéral de la Charte que Louis XVIII et quand il disaitque M. de Lafayette et lui étaient seuls à n'avoir pas changé, il confirmait bien cette impression par ses paroles. Cependant il commença par supprimer la censure et rétablir la liberté de la presse. C'était bien débuter, mais l'illusion fut de courte durée. Le sacre du roi se fit avec le vieux cérémonial ; le gouvernement présenta un projet de loi qui rétablissait en partie le droit d'ainesse; un autre projet fut dirigé en 1827 contre la presse. Chateaubriand qualifia ce dernier projet de loi vandale,^ et Casimir Périer disait : I Le projet de loi peut se résumer on un article: l'imprimerie est supprimé en France et transportée en Belgique. » Et pourtant dans son exposé des motifs, M. de Peyronnet proclamait bien haut : t La loi présentée veut être une loi de justice et d'amour. » Le projet n'épargnait

248 LIVRE IX. — OHAPITRE I.

en réalité que les imprimeurs et les éditeurs de livres religieux ; aussi ce fut une clameur générale, et la loi ne put pas aboutir. Un autre projet, présenté à la Chambre des députés, fut voté, mais il souleva des difficultés à la Chambre des pairs et le gouvernement le retira. Une ordonnance du 24 juin 1827, usant de la faculté écrite dans la loi de 1822, rétablit alors la censure. Mais en 1828, les chambres votaient une loi libérale sur la presse: la censure fut de nouveau abolie ; les journaux furent dispensés de toute autorisation préalable, mais on leur imposa un cautionnement.

En 1830, les quatre ordonnances de juillet amenèrent la chute de Charles X, Par ces ordonnances, le roi, de son autorité propre et sans aucune participation des chambres, dérogeait à certaines lois ; sur différents points sans doute, il revenait à la Charte del814, mais en ne tenant pas compte des lois contraires qui avaient été régulièrement votées. Ces ordonnances violaient-elles la Charte, ou le roi ne faisait-il qu'user d'un droit consacré par l'article 14 de la Charte? Il faut bien reconnaître que le texte de cet article était assez obscur,'mais il semble bien résulter de de l'esprit delà Charte que le roi pouvailseulement assurer l'exécution des lois. Charles X interpréta la Charte dans un sens différent. Par ses ordonnances, il prononça la dissolution de la Chambre, soumit les journaux k une autorisation préalable qui devait être renouvelée tous les trois mois, abrogea la loi électorale et la remplaça par des dispositions semblables à celles de 1814. L'opinion publique vit dans ces ordonnances une violation de la Charte et la révolution de 1830 obligea le roi Charles X à quitter la France.

La première question qui se posait était celle de savoir ce que l'on allait faire de la Charte de 1814. Parmi les hommes influents, les uns voulaient qu'on maintînt la Charte sans changement: depuis seize ans elle était la garantie des libertés publiques ; les dernières ordonnances

de CharleB X semblaient s'y référer; tous les partis modérés ou libéraux Ta valent jusque-là invoquée; enfin la révolution elle-même ne s'était-elle pas faite au nom de la Charte? D'autres voulaient qu'on affirmât l'existence du pouvoir souverain dans la nation: ils réclamaient une Constituante, émanée de la volonté populaire et chargée de donner à la France une nouvelle constitution. Enfin un troisième parti qui prévalut, se prononçait pour le maintien de la Charte, mais avec quelques modifications.