La Charte de 1830, le règne de Louis-Philippe

Le nouveau gouvernement eut des commencement difficiles: de fréquentes émeutes éclatèrent à Lyon et à Paris, en 1831, en 1832, en 1834, en faveur de la république; mais à partir de cette année et jusqu'en 1848, il ne fut rien entrepris de sérieux contre la monarchie de Louis-Philippe, car on ne peut même pas donner ce caractère aux démonstrations faites à Boulogne et à Strasbourg par le prince Louis qui était alors à peu près complètement inconnu.

De 1830 à 1848, le mécanisme gouvernemental resta le môme que depuis 1814: royauté, deux chambres, cens électoral.

La Charte de 1814 était partie du principe que le pouvoir constituant et toute autorité résident dans le roi ; le préambule de la Charte le dédirait formellement et on avait eu soin de relever, comme nous l'avons déjà dit, que cette Charte avait été octroyée par le roi à la nation. Pendant son règne, le roi Louis XVIII avait toujours affirmé le même principe : il donnait sa volonté aux ministres et ceux-ci se demandaient alors s'ils la soutiendraient ou non ; la défendaient-ils et échouaient-ils dans la Chambre, le ministère ne tombait pas nécessairement ; le roi avait le choix ou de se soumettre, ou de persister dans la voie qu'il avait prise, sauf à dissoudre la chambre et à introduire une fournée de pairs. Ce mécanisme gouverne-

mental avait effrayé Charles X qui ne le comprenait pas bien nettement. C'est ainsi que ce prince avait été amené à se réfugier dans Tomnipotence royale qu'il croyait consacrée par l'article 14 de la Charte. La Chambre des députés avait déclaré le 7 août 1830 le trône vacant en fait et en droit, modifié la Charte et proclamé le duc d'Orléans roi des Français sous le nom de Louis-Philippe, à condition qu'il accepterait la nouvelle Charte. La chambre des pairs donna son adhésion le même jour et le 9 août le duc d'Orléans ayant accepté les deux déclarations précédentes, le roi, les pairs et les députés prêtèrent serment à la Charte de 1830. Le duc d'Orléans avait-il été appelé au trône comme chef d'une nouvelle dynastie ou parce qu'il était Bourbon? On ne s'entendit jamais sur cette question. Les uns voyaient dans ce prince le représentant de la famille régnante ; on l'avait choisi parce qu'il était Bourbon et que parmi les princes de la famille royale, il était, au moment de la vacance du trône, le seul apte à gouverner. Cette opinion était celle de M. Guizot et de tous ceux qui ne voulaient pas abdiquer le principe de l'autorité du roi, mais le concilier avec le droit de la nation. D'autres au contraire, et parmi eux M. Dupin, envisageaient la révolution de 1830 comme un véritable mouvement national qui leur semblait être le début d'une ère nouvelle, basée sur la souveraineté de la nation. tElu non parce que mais quoique Bourbon», disait M. Dupin. En réalité, le roi préférait le parce que, bien qu'il n'eût pourtant pas le titre de roi de France, mais celui de roi des Français.

La Charte de 1830 et le régime qui en a été la conséquence ont aboli quelques-uns des retours à un S3^stème aristocratique qui s'étaient manifestés sous la Restauration, comme la pairie héréditaire et les majorats *. D'ailleurs la Charte de 1830 proclame une fois de plus l'inviolabilité

^ La loi du 12 mars 1835 interdit les majorats pour Tavenir et réduisit à deux degrés, non comprise rinstitulion, la tro^nsmission de ceux qui existaient.

de la propriété et confirme aussi les ventes de biens nationaux. Pour répondre aux réclamations qui s'étaient élevées contre le monopole universitaire, son article 69 promet la liberté de renseignement ». La Charte rappelle le respect de la liberté individuelle, celle de la presse et de la conscience. La religion catholique est déclarée celle de la majorité des Français tandis que, sous la Charte de 1814. elle était religion de l'Etat. Cette dernière formule a un sens politique: elle signifie notamment que Je roi doit appartenir à la religion catholique et que si TEtat prend part à une cérémonie religieuse, c'est dans les églises consacrées à ce culte. Mais dire que la religion catholique est celle de la majorité, c'est moins affirmer un principe constitutionnel que constater inutilement un fait sans conséquence pratique. La Charte de 1830 n'accordait de tmitement, comme celle de 1814, qu'aux ministres des cultes chrétiens, conformément au Concordat et aux articles organiques, mais une loi de 1831 voulut qu'à l'avenir les ministres du culte Israélite, jusqu'alors soutenus par les cotisations forcées, imposées à leurs coreligionnaires en vertu d'une ordonnance du 17 mars 1818, fussent aussi payés par le Trésor public.

Sous la Charte de 1830, le pouvoir législatif appartenait au roi, à la Chambre des pairs et à celle des députés. Le roi convoquait, chaque année, les deux Chambres ; il avait le droit de les proroger, il pouvait même dissoudre celle des députés, mais la nouvelle Chambre devait être convoquée dans les trois mois de la dissolution.

Les pairs étaient nommés par le roi et leur nombre était illimité. Il semble résulter de l'article 23 de la Charte que le roi avait le droit de nommer des pairs héréditaires; mais un peu plus loin l'article 68 ajoute que l'article 23

' Cette promesse ne fut pas complètement tenue, car on se borna & voler une loidu 28 juillet 1832 portant que tout individu âgé de dix-huit ans peut exercer la profession d'instituteur s*il est pourvu d'un brevet de capacité et d*un certificat de bonnes vie et mœurs.

258 LIVRE IX. — CHAPITEB I.

sera soomis & révision et cette révision a en effet eu lieu par la loi du 29 décembre 1831 qui a supprimé l'hérédité de la pairie, déterminé les notabilités parmi lesquels le roi devrait prendre les pairs et défendu d'attacher aucun traitement, pension ou dotation à; cette dignité. La pairie héréditaire offrait certainement des avantages. Les pairs héréditaires devaient être bien plus indépendants que les pairs à vie et celte indépendance était d'autant plus grande qu'on s'éloignait davantage du premier pair héréditaire qui avait reçu du roi cette digiiité, Mais la pairie héréditaire pouvait tomber entre les mains d'un incapable, et elle avait surtout le tort d'être une institution aristocratique; c*est cequi la fit supprimer sous la monarchie de juillet. Les pairs continuaient à avoir entrée à la Chambre à vingt-cinq ans et voix délibérative à trente. La Chambre des pairs était présidée par le chancelier ou, en son absence, par un pair; l'un et l'autre étaient désignés par le roi. Les séances de la Chambre des pairs qui avaient été secrètes sous la Restauration, devinrent publiques.

Mais les députés, au nombre de 469, étaient élus pour cinq ans, suivant le mode déterminé par la loi du 19 avril 1841 à raison d'un député par chacun des 459 arrondissements électoraux. Cette loi décidait que, pour être électeur, il fallait avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans et payer deux cents francs de contributions directes. Par exception, les membres et correspondants ds l'Institut, les officiers jouissant d'une pension de retraite ou de la légion d'honneur de 1200 francs au moins et demeurant depuis trois ans au moins dans l'arrondissement électoral, étaient électeurs à la condition de payer cent francs de contribution ; en d'autres termes, on n'exigeait qu'un demi-cens de ces différents électeurs. En outre, lorsqu'il n'y avait pas 150 électeurs dans un arrondissement électoral, on complétait ce nombre en appelant . les plus imposés et on formait de la môme manière une liste supplémentaire de citoyens destinés à remplacer

ceux qui auraient pu être éliminés de la liste. C*est à Foccasion de cette loi qu*on souleva la question de Tadjonction des capacités. Telle qu'elle avait été votée en effet, la loi de 1831 prêtait à bien des observations. On s'est étonné que la condition de payer un certain cens ait été considérée comme la garantie unique de la capacité électorale. Sans doute, la propriété donne Tindépendance, un intérêt à la conservation de l'ordre et de la prospérité générale. Mais on ne doit pas seulement exiger des électeurs un suffrage indépendant, il faut aussi leur demander un suffrage éclairé. Le législateur de 1831 a supposé qu'un citoyen qui a fait sa fortune lui-môme peut être réputé intelligent par ce fait même ; s'il la tient de ses parents, il est probable qu'il a reçu une éducation assez complète pour qu'il soit en état de bien comprendre les intérêts du pays. Mais ces deux garanties d'indépendance et d'intelligence exigées de tout électeur, ne peuvent-elles résulter que de la propriété ? N'y a-t-il pas certaines professions libérales qui exigent, pour leur exercice, des diplômes, des études préparatoires, de telle sorte que ceux qui s'y livrent méritent d'être réputés indépendants et éclairés, peut-être même à un plus baut degré que les propriétaires et les patentés ; en un mot devait-on adjoindre à ceux qui payent un certain cens, les capacités ? La proposition en fut faite en 1881. On demanda successivement l'adjonction des membres des conseils généraux, des maires et adjoints des chef-lieux de départements et d'arrondissements et des villes à partir de 8000 &mes, des juges des cours et tribunaux, en activité ou en retraite, des professeurs de faculté et du Jardin des plantes ; des avocats inscrits au tableau, des docteurs en médecine, des notaires, des avoués, des licenciés en droit, es sciences ou es lettres (avec certaines autres conditions), des anciens élèves de l'Ecole polytechnique, des citoyens possédant une rente de 8000 francs au moins, inscrite au grand livre et immobilisée pour cinq ans, des capitaines au long cours*

254 LIVRE li. — CHAPITRE î.

Toutes ces adjonctions furent rejetèes, sauf celles que nous avons déjà indiquées et encore exigea-t-on un demicens de ceux qui étaient admis à raison de leur capacité, malgré le gouvernemeiit et la commission qui voulaient supprimer tout cens en ce cas. D'ailleurs si toutes les capacités proposées avaient été acceptées, le nombre des électeurs n'aurait pas été augmenté, d'après le i^pporl de la commission, de plus de dix mille.

La loi du 19 avril 1831 donnait à tout électeur le droit de faire élection de domicilepolitiquedansunedeslocalitésoâ il payait une des contributions directes et alors le domicile politique était distinct du domicile réel. Cette déclaration devait être présentée au greffe du domicile ordinaire et à celui du lieu ou l'on voulait établir son domicile politique.

Tout électeur était tenu, avant de voter pour la première fois.de prêter serment de fidélité au roi des Finançais, d'obéissance à la Charte constitutionnelleetauxloisdu royaume.

Pour pouvoir être élu député, il fallait avoir atteint l'âge de trente ans et payer cinq cents francs de contributions directes. Toutes les fois qu'il n'y avait pas, dans un département, cinquante éligibles, on complétait ce nombre par l'adjonction des plus imposés. La qualité d'éligible n'était pas, comme celle d'électeur, restreinte à un arrondissement électoral: elle donnait le droit d'être élu dans toute la France, sauf exception pour ceux qui étaient appelés à compléter la liste et qui ne payaient pas cinq cents francs de contributions directes; ces derniers n'étaient éligibles que dans leurs déparlements.

Il fallait pour être élu aux deux premiers tours, avoir obtenu plus du tiers des voix de la totalité des électeurs de l'arrondissement électoral, et plus de la moitié des suffrages exprimés.

La Chambre des députés, ainsi élue pour cinq ans, vérifiait elle-même ses élections et était présidée, pendant celte opération, par le plus âgé des députés; puis ensuite la chambre nommait son président, quatre vice-présidents et

quatre secrétaires. Toutes les séances étaient publiques, mais la demande de cinq membres suffisait pour que le huis-clos devînt obligatoire.

L'initiative des lois était reconnue par la Charte, non plus seulement au roi, mais encore aux membres des deux chambres, sauf exception pour leslois d'impôt qui devaient être d'abord votées par la chambre des députés et ne pouvaient dès lors être proposées par les pairs. Le Conseil d'Etat qui ne faisait plus partie des corps constitutionnels, comme sous la constitution de l'an VIII, ne préparait pas nécessairement les projets du gouvernement.

Toute loi votée par les deux chambres était soumise à la sanction du roi; celui-ci avait toujours le droit de la refuser. Cette prérogative devenait en théorie beaucoup plus importante que sous la Charte de 1814, par cela môme que les deux chambres avaient obtenu Tinitiative des lois. Mais en fait, cette prérogative n'était qu'un mot, et le roi n'aurait jamais pu en user sans danger.

• Le roi est, aux termes de l'article 13 de la Charte, le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Cette dernière disposition, on s'en souvient, avait surtout pour objet de mettre un terme aux ambiguïtés de l'article 14 de la Charte de 1814 et d'empêcher le renouvellement d'ordonnances semblables à celles de Charles X.

Le roi est déclaré inviolable et irresponsable ; ou garantit ainsi la non-interruption du pouvoir et on assure le respect qui lui est dû. Une loi du 9 septembre 1835 (art. 4) punit ceux qui font remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement. Mais pour que la nation ne soit pas exposée aux abus ni aux actes arbitrai-

réSy on organise la responsabilité ministérielle d'une manière bien différente de ce qu'elle était sous la Charte de 1814. Aucun ordre du roi ne peut être exécuté s'il n'est signé de lui et contresigné du ministre du département auquel appartient la nature de l'affaire. Par sa signature, le ministre fait Tacte sien et en accepte la responsabilité. La Chambre des députés accuse les ministres et celle des pairs les juge. La Charte de 1814 restreignait la faculté d'accuser les ministres aux seuls cas de concussion et de trahison ; ces restrictions sont supprimées dans la Charle de 1830. Les ministres, organes du pouvoir exécutif, ne sont plus, comme sous la Charte de 1814, responsables vis-à-vis du roi, mais devant les chambres. Un vote de défiance les fait tomber du pouvoir suivant les vrais principes du régime parlementaire qui est un gouvernement de parti et qui subordonne le ministère aux majorités des chambres. Le ministère forme un ensemble solidaire ; il se réunit sous la présidence du roi ou de l'un des ministres désigné par le roi, mais ce conseil deç ministres n'exerce que des attributions consultatives»

Le rôle du Conseil d'Etat n'est pas modifié : il peut préparer les projets des lois émanés du gouvernement, comme on l'a dit, mais son intervention n'est pas nécessaire.

La Charte de 1830 ne change pas non plus l'organisation de la justice ; elle promet toutefois qu'il ne sera pas créé de juridiction extraordinaire.

Lerégimedelapressefut trëslibéral pendantlamonarchie de juillet. La Charte de 1830 n'admettait pas la censure. Une loi du 8 octobre 1830 attribua les délits de presse au jury. Aucune autorisation préalable n'était nécessaire pour fonder un journal, mais il fallait être citoyen français et majeur, d'après la loi du 18 juillet 1828 qui était restée en vigueur. Cette même loi voulait que le gérant du journal fut citoyen français, propriétaire d'une part dans l'entrepriscqu'il possédât au moins le tiers du cautionnement ; ces conditions avaient pour objet d'empêcher les rédacteursd'échappœ à

toute atteinte en livrant à l'autorité un éditeur apparent complètement étranger à la rédaction. La loi du 25 mars 1822 avait puni les attaques « contre les droits que le roi tenaitde •sanaissanceetceuxenvertudesquelsil avait donné la Charte. » Cette disposition qui consacrait, au profit du roi, un pouvoir antérieur et supérieur à la Charte, ne pouvait plus se concilier avec la nouvelle forme de gouvernement; aussi une loi du 29 novembre 1880 fut votée pour punir les attaques contre la dignité royale, l'ordre de successibilité au trône, les droits que le roi tient du vœu de la nation française, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et Tautorité des chambres. Plusieurs lois importantes furent votées sous la monarchie de juillet pour réglementer ou contenir la presse, notamment celle du 14 décembre 1830, celle du 8 avril 1831 et surtout celle du 9 septembre 1885. Le droit de timbre fut maintenu et le cautionnement imposé aux journaux politiques paraissant plus d*une fois par mois. La loi du 9 septembre 1835 imposait à tout journal qui avait inexactement signalé un fait, Tobligation, sous peine d'amende^ d'insérer, dans le plus prochain numéro, toute réponse qui relevait Terreur, et cette insertion devait être gratuite, jusqu'à concurrence de l'insertion d'un nombre de lignes double deipcelui de l'article rectifié '.

Les lois les plus importantes de la monarchie de Juillet, au point de vue politique, sont celles qui ont eu pour objet de réagir contre la centralisation exagérée du premier Empire et de donner aux citoyens une vie plus active par l'élection des membres des conseils généraux, d'arrondissement et municipaux. Jusqu'alors, les membres de ces conseils avaient été nommés, conformément à la loi du 28 pluviôse an VIII (art. 18 et 20), ceux des conseils généraux ou d'arrondissement, par le roi, et ceux des conseils

< On reiraaveraplUB loin Ube dispôditiofi semblable dandla loi àctùêllemebi tu figuaur*

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municipaux, par le préfet. Ces conseils étant destinés à représenter les intérêts locaux, n'était-il pas conforme au but même de leur institution qu'ils tirassent leur origine de l'élection ? D'un autre côté, les intérêts des départements, des arrondissements et des communes étant moins compliqués que ceux de TEtat, il était convenable d'étendre le cercle de l'électorat et celui de l'éligibilité. C'est ce que fit la loi du 21 mars 1831 pour les conseils municipaux et celle du 32 juin 1833 pour les conseils généraux et d'arrondissement.

Etaient électeurs des membres des conseils généraux, d'abord tous ceux qui nommaient déjà les députés, ensuite les citoyens inscrits sur la liste du jur3\ Pour pouvoir être élu membre d'un conseil général, il fallait avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans et payer 200 francs de contributions directes dans le département où l'on voulait être élu; la loi n'admettait pas que les membres des conseils généraux fussent étrangers aux intérêts de la localité. Les conseils généraux se renouvelaient par tiers tous les trois ans; ils pouvaient être dissous par une ordonnance du roi, mais alors les électeurs devaient être convoqués dans les trois mois.

Les électeurs des conseils d'arrondissement étaient les mômes qne ceux des conseils généraux, mais la loi soumettait les éligibles à quelques conditions spéciales. Pour pouvoir être membre d'un conseil d'arrondissement, il fallait avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans, paj^er depuis un an au moins, 150 francs de contributions dans le département, dont le tiers au moins dans l'arrondissement, avoir établi dans le département son domicile réel ou politique. Les membres des conseils d'arrondissement étaient élus pour six ans et se renouvelaient par moitié tous les trois ans.

Toutes les difficultés relatives aux élections des conseils généraux ou d'arrondissement étaient de la compétence des tribunaux de première instance et des cours d'appel.

LES COKSTÎTtJTIONS DE LA FRANCE 050

La loi du 21 mars 1831 faisait concourir un nombre bien plus considérable de citoyens à l'élection des membres des conseils municipaux. En 1834, le nombre des électeurs municipaux était de 2,872,089 dont 2,791,191 censitaires et 80,898 électeurs adjoints. La loi de 1*^1 reposait sur trois principes nouveaux : elle proportionnait le nombre des électeurs et celui des élus à la population ; elle ne fixait pas le minimum des contributions nécessaires pour être électeur ; elle appelait aux élections certaines capacités sous la seule condition du payement d'une cote quelconque de contributions directes.

Il était établi un conseil municipal dans chaque commune. Ses membres étaient nommés pour six ans et se renouvelaient par moitié tous les trois ans. Le nombre des membres de chaque conseil variait de dix à trente-six suivant la population. Quant au nombre des électeurs, il était égal au dixième de la population pour les communes qui ne comptaient pas 1000 âmes, sans jamais descendre audessous de 80, à moins qu'il n'y eût pas 80 citoj^ens inscrits au rôle des contributions. Ce nombre s'augmentaitensuite de 5 électeurs pour 100 habitants, jusqu'à 5,000; de 4, jusqu'à 15,000; de 3 au-dessus. On avait établi une proportion en raison inverse de la population pour éviter les réunions trop nombreuses d'électeurs, qui sont toujours tumultueuses. Les électeurs étaient pris parmi les plus imposés au rôle de la commune ; la loi n'avait pas égard aux contributions payées ailleurs. Certains citoj^ens étaient de plein droit électeurs, môme s'ils ne figuraient pas parmi les plus imposés au rôle de la commune, sous Ip, seule condition de paj^er une contribution quelconque et d'avoir une des qualités indiquées par la loi *. On n'exigeait que 21 ans des électeurs municipaux ; ceux qui votaient en leur qualité de plus imposés, n'étaient soumis à aucune condition de domicile dans la commune et ils pou-

1 Cpr. loi du 21 mars 1831, art. H et 13.

valent ainsi arriver qu'un citoyen fût électeur dans plusieurs localités à la fois.

Tous les électeurs municipaux étaient éligibles, à la seule condition d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans, mais les électeurs non domiciliés dans la commune ne pouvaient pas occuper plus du quart des places et ceux qui étaient électeurs en raison de leur capacité, ne devaient pas entrer au conseil pour plus du tiers des places.

Les difficultés relatives aux élections municipales devaient être déférées aux conseils de préfecture.

Ces lois consacraient incontestablement un grand progrès sur la législation antérieure. Elles présentaient cependant aussi quelques anomalies. Ainsi la loi de 1833 exigeait la possession annale des biens qui conféraient Téligibilité au conseil général ou d'arrondissement, tandis que pour être électeur ou éligible au conseil municipal, la loi de 1831 imposait seulement la possession actuelle au moment de la révision des listes. Il pouvait ainsi arriver qu'on fût éligible au conseil d'arrondissement sans être électeur; telle était la situation de ceux qui n'étaient pas jurés et payaient plus de 150 et moins de 200 francs de contributions '.

Il n'en est pas moins vrai que, par sa Charte et les lois qui l'ont suivie, le gouvernement de 1830 a été libéral dans le vrai sens du mot. Non seulement la Charte de 1814 a été profondément modifiée dans certaines dispositions, mais en outre on a fait reposer la monarchie sur une base différente : on refusait au roi tout droit antérieur et supérieur à la Charte, on plaçait la souveraineté dans la nation.

* En effet, étaient éligiblés ceux qui, âgés de vingt^inq ans, payaient 150 francs de contributions ; étaient électeurs : d'abord ceux qui nommaient les députés (200 francs de contributions), ensuite les jurés; of^ pour être juré, il fallait avoir atteint Page de trente ans. On aurait fait disparaître cette anomalie si Ton avait imposé le même âge aux jurés et aux électeurs.

Après les réformes introduites par la Charte et par les lois relatives aux conseils généraux, d'arrondissement, municipaux, la question de la réforme électorale fut & peu près oubliée pendant quinze ans. Il y eut bien, le 12 janvier 1840, une manifestation de la garde nationale de Paris en faveur de cette réforme ; dans la session de 1843, un député demanda que la capacité électorale fût conférée à tous les jurés, mais la proposition, combattue par le gouvernement, fut rejetée par la Chambre. C'est seulement en 1847 que la réforme électorale devînt un moyen de parti. En février 1848, on s'insurgea au nom de la réforme. En face de l'émeute, le gouvernement fut à peu près inerte et Louis-Philippe se contenta d'abdiquer en faveur du Comte de Paris. A la chambre des députés, au lieu de proclamer le Comte de Paris, on nomma un gouvornemenl provisoire et la France se trouva par surprise en république; jamais révolution n'avait été moins prévu3.