La Gonstitntion de 1848, la seconda République

— Un des i)remiers actes du gouvernement provisoire fut de rendre, le 5 mars 1848, un décret dictatorial qui conférait le droit de suffrage à tout citoyen âgé de vingt-un ans. ayant six mois de domicile, sans aucune condition de cens. Jamais mesure plus grave n'avait été prise depuis la Révolution. Ce décret donnait subitement, sans préparation, la vie politique à des millions de citoyens qui n'étaient pas encore mûrs pour la recevoir. Pour la première fois, un gouvernement nouveau, et surtout provisoire, se permettait de changer la loi des élections. En 1814 et en 1880, on avait commencé par se soumettre au système électoral du régime précédent. La première chambre de la Restauration avait été élue avec le système électoral de l'Empire et la première chambre du gouvernement de Juillet l'avait été avec celui de la Restauration; puis ensuite seulement on s'était permis de voter des lois électorales, régulière

ment, après de longues préparations et à la suite de discussions dans les deux chambres. En 1848, le suffrage universel était établi tout & coup >par décret. L'histoire dira plus tard quelles ont été les conséquences définitives de cette innovation prématurée.

L'Assemblée constituante se réunit le 4 mai avec la mission de donner une constitution à la seconde République. Mais sans cesse troublée par les menées anarchiques, envahie le 15 mai, ébranlée par la formidable insurrection de juin, elle ne commença sérieusement la discussion du projet de constitution en séance publique, qu'au mois de septembre. La nouvelle constitution fut votée le 4 novembre 1848, lue et proclamée dans une fête publique, sur la place de la Concorde, le 12 novembre. Depuis la Constitution de l'an III, celle de 1848 était la première qui eut fait l'objet d'une discussion publique et solennelle. I^a première question qui fut soulevée à cette occasion était celle de savoir si la constitution serait précédée d'un préambule. Certains esprits se permettaient de trouver étrange qu'on fit précéder la constitution d'une dissertation philosophique, nécessairement vague et dépourvue de sanction; ce qui pouvait être utile en 1791, alors qu'on fondait une société nouvelle, n'avait plus de sens en 1848, puisqu'on se bornait à donner un nouveau gouvernement à une société que l'on respectait. Cependant les partisans du préambule l'emportèrent à la séance du 6 septembre, par 491 voix contre 225 ; ils se fondaient sur ce que l'organisation politique allait être complètement changée. Du moment qu'on appelait à la vie politique une foule de citoyens qui en avaient été jusqu'alors écartés, il était indispensable de leur faire connaître leurs droits et leurs devoirs. Un premier préambule avait été préparé et présenté avec le projet de Constitution, à la séance du 19 juin; mais ce préambule était bien différent de celui qui fut adopté dans la suite, et ce changement dans l'exposé des principes s'explique par Tinsurrection de Juin. Ainsi le premier

préambule portait que < la constitution garantit à tous les citoyens la liberté, l'égalité, la sûreté, Tinstruction, le travail, la propriété, l'assistance. » On avait même déjà consacré, avant ce préambule, le droit au travail par la création d'ateliers nationaux et donné satisfaction à Proudhon qui avait dit avec raison : « Si vous me passez le droit au travail, je vous cède le droit de propriété. » Mais les ateliers nationaux avaient préparé la terrible insurrection de Juin; aussi, dans le second préambule présenté à la séance du 30 août, on avait complètement supprimé le droit au travail. Ce droit fut toutefois remis en discussion par voie d'amendement, mais sans succès : après quatre jours de débats, il fut repoussé par 396 voix contre 197. Un autre amendement, qui tendait à soumettre la constitution à la sanction du peuple, eut encore moins de succès : il fut repoussé par 733 voix contre 42.

Le préambule de la constitution de 1848 mérite qu'on s'y arrête. La constitution commence par affirmer l'existence de Dieu et proclame, en sa présence, les droits et les devoirs des citoj^ens. L'article 1" du préambule expose pour quels motifs la France s'est constituée en République : f En adoptant celte forme définitive de gouvernement, la France s'est proposé i)Our but de marcher plus librement dans la voie du progrès et de la civilisation, d'assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et des avantages de la société, d'augmenter l'aisance de chacun par la réduction graduée des dépenses publiques et des impôts, et de faire parvenir tous les citoyens, sans nouvelle commotion, par l'action successive et constante des institutions et des lois, à un degré toujours plus élevé de moralité, de lumières et de bien-ê!re. » Toutes les constitutions données à la France, depuis 1789 auraient pu s'approprier cette déclaration. Le préambule ajoute : « La République française est démocratique, une et indivisible. — Elle reconnaît des droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives. » Cette disposition est beau-

964 UVRfi IX. ^ CHAPITRE I.

coup plus importante et ne mérite pas les reproches que lui ont adressés des adversaires systématiques: il s'agissait alors de protéger Tordre moral et aussi Tordre social, menacés par les doctrines communistes de l'époque, de faire comprendre à la masse de la nation que la souveraineté du peuple a ses limites ^ Le préambule a môme soin de rappeler que la République « a pour principe la liberté, Tégalité et la fraternité. Elle a pour base la famille, le travail, la propriété, Tordre public. > Enfin on rappelle que « des devoirs réciproques obligent les citoyens envers la République, et la République envers les citoyens. Les citoyens doivent aimer la patrie, servir la République, la défendre au prix de leur vie, participer aux charges de TEtat en proportion de leur fortune ; ils doivent s'assurer, par le travail, des moyens d'existence, et, par la prévoyance, des ressources pour l'avenir ; ils doivent concourir au bien-ôtre commun en s*entr'aidant fraternellement les uns les autres, et & Tordre général,en observant les lois morales et les lois écrites qui régissent la société, la famille et Tindividu. La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre & la portée de chacun Tinstruction indispensable à tous les hommes ; elle doit, par une assistance fraternelle, assurer Texistence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler. > Ces déclamations un peu sonores et sans aucune sanction sérieuse, consacraient cependant un important progrès sur nos premières constitutions. Celles-ci n'avaient, le plus souvent, parlé que des droits de l'homme et du citoyen; on se permettait maintenant de rappeler que le citoyen doit aussi remplir des devoirs, et on

^ L^assemblée de Francfort avait fait^ en 1848, une déclaration analogue en 59 articles.

LES qOWSTÏTUTÏONS DE hh FRANCE 865

avait même I^ soin de placer les devoirs avant les droits.

La constitution consacre ensuite le principe de la souveraineté du peuple : tous les pouvoirs publics émanent de lui, sont inaliénables, et ne peuvent ôtre délégués hérédi'* tairement ; la séparation des pouvoirs est, aux termes de l'article 19, la première condition d'un gouvernement libre, proposition exacte, mais formulée dans des termes trop absolus, comme le prouve l'exemple de l'Angleterre et dont la constitution de 1848 elle-même n'a pas com^ plétement tenu compte, en restreignant le pouvoir exécutif,

La constitution rappelle encore une fois les principes fondamentaux qui sont la base de la société moderne et ceux qui forment l'idéal d'un gouvernement libre : la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile, l'interdiction de créer des commissions extraordinaires pour juger les citoyens, la liberté de conscience et celle des cultes reconnus, la liberté de la presse, l'admission de tous les citoyens à tous les emplois, l'inviolabilité de la propriété, la liberté du travail, l'égalité devant l'impôt. Elle consacre aussi d'importantes innovations : la suppression de la peine de mort en matière politique (art. 5), l'abolition complète de l'esclavage (art. 6), la suppression de toute religion d'Etat ou de la majorité des Français (art. 7). Elle promet le droit de réunion et la liberté d'enseignement à tous les degrés. Toutes ces innovations ne sauraient être trop louées *.

Il est plus difficile d'expliquer l'article 10 qui supprime les titres de noblesse : 11 était naturel de ne plus en créer pour l'avenir, mais on aurait dû respecter ceux qui existaient déjà et constituaient de véritables propriétés de famille, sans créer aucune prérogative.

1 On doit toutefois clouter que la liberté d'enseignement^ promise par la constitution, a sans doute été étendue de renseignement primaire à renseignement secondaire^ mais n'a pas été organisée pour renseignement supérieur.

â66 LIVRE IX, — CHAPITRE î.

Ces principes fondamentaux rappelés ou établis, la constitution s'occupe des différents pouvoirs publics.

Le pouvoir législatif est délégué par le peuple à une assemblée unique, composée de 750 députés, élus pour trois ans. L'assemblée est permanente ; elle ne peut que se proroger et pendant les prorogations, elle est représentée par le bureau et par une commission de permanence de 25 membres, chargés de la convoquer en cas d'urgence. Le Président de la République peut aussi la convoquer, mais il n'a jamais le droit de la dissoudre. Les représentants du peuple (on ne dit plus député) sont indéfiniment rééligibles et inviolables pendant lexercice de leur mandat; mais la constitution interdit le mandat impératif. Les représentants ne peuvent être arrêtés pour crime qu'avec permission de l'assemblée ; ils ont droit à une indemnité à laquelle il leur est interdit de renoncer. Le renouvellement de rassemblée tous les trois ans est intégral.

Tout député a le droit de proposer des lois ; chaque loi est soumise à trois délibérations avec cinq jours d'intervalle au moins entre elles ; une seule délibération suffit en cas d'urgence.

Le Président de la République a aussi le droit de proposer des projets de loi, mais par l'intermédiaire de ses ministres. C'est lui qui promulgue les lois ; la sanction est toutefois supprimée. Le Président doit promulguer toute loi dans les trois jours ou dans le mois, suivant qu'elle est urgente ou non. Il peut, dans ces délais, au lieu de promulguer, demander, par un message, une nouvelle délibération à l'assemblée ; celle-ci décidé alors si elle passera ou nonà c«îtte délibération. A défaut de promulgation par le Président de la République, dans le délai légal, il y est pourvu par le président de l'assemblée.

Quant au pouvoir exécutif, le peuple français le délègue à un citoyen appelé Président de la République, élu pour quatre ans. Le Président doit être âgé de trente ans au moins et n'avoir jamais perdu la qualité de Français. A

l'expiration de ses pouvoirs, il n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre ans et, pendant le même intervalle, ses parents ou alliés jusqu'au sixième degré, ainsi que le vice-président, ne peuvent pas non plus être élus.

Le Président de la République n'est pas choisi par l'assemblée : il est directement élu par le peuple au suffrage universel. Avant d'entrer en fonctions, il prête serment devant TAssemblée nationale ; il touche un traitement de 600,000 francs par an, est logé par l'Etat, mais réside nécessairement au lieu où siège rassemblée et ne peut pas, sans son autorisation, quitter la France continentale.

D'ailleurs les pouvoirs du Président sont singulièrement restreints par la constitution : il ne peut pas commander la force armée; il n'a pas le droit de dissoudre ni même de proroger l'assemblée ; s'il passe des traités avec l'étranger, ceux-ci doivent être ratifiés par rassemblée : il ne peut aussi déclarer la guerre qu'avec son consentement; le droit de faire grâce ne lui appartient qu'après avis du Conseil d'Etat ; son droit de nommer et de révoquer les fonctionnaires est soumis à d'importantes restrictions (art. 64 et 65) ; il nomme les ministres, mais leur nombre et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. Le Président et les ministres sont d'ailleurs responsables. Le premier est déclaré coupable de haute trahison s'il attente aux prérogatives de l'assemblée.

« Toute mesure, porte l'article 68, par laquelle le Président de la République dissout l'assemblée nationale,la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la Haute Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du Président et de ses complices; ils

nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. >

Indépendamment du Président de la République.il existe un vice-président, élu par l'assemblée, sur la présentation de trois candidats par le Président. C'est également l'assemblée qui nomme pour six ans les membres du Conseil d*Etat ; elle les révoque sur la proposition du Président. Le vice-président de la République est de droit président du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi du gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui renvoie. Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale.

Quant au pouvoir judiciaire, la constitution de 1848 rappelle les principes antérieurs, la gratuité de la justice, la publicité des débats, l'institution du jury *, Tinamovibilité de la magistrature. L'article 85 ajoute que les magistrats continueront à être nommés par le chef du pouvoir exécutif, mais sous certaines conditions à déterminer par des lois. Ce qui est plus remarquable, c'est la création de deux juridictions nouvelles, le Tribunal des Conflits et la Haute Cour de justice. Le Tribunal des Conflits est institué pour trancher les difficultés de compétence qui peuvent s'élever entre l'auto ri té judiciaire et l'autorité administrative. Ce tribunal, présidé par le ministre de la justice, se compose de magistrats pris dans la Cour de cassation et au Conseil d'Etat et choisis par leurs corps respectifs.

La Haute Cour de justice est instituée pour juger, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le Président de la Répu-

1 L'article 83 défère tous les délits politiques et tous les délits de presse au jury.

blîque ou les ministres ; elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de TEtat, que TAssemblée nationale renvoie devant elle. La Haute Cour ne peut être saisie qu*en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale, sauf dans le cas de crime de haute trahison du Président contre l'assemblée, pour lequel les juges de la Haute Cour doivent se réunir d'office, à peine de forfaiture. La Haute Cour est composée de cinq juges et de trentesix jurés. Chaque année, dans les quinze premiers jours du mois de novembre, la cour de cassation nomme parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, les cinq juges de la Haute Cour, plus deux suppléants. Les cinq juges choisissent eux-mêmes leur président. Les magistrats'remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le Président de la République, et, en cas d'accusation du Président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. Quant aux trente-six jurés (plus quatre suppléants), ils sont pris parmi les membres des conseils généraux des départements. Les représentants du peuple n'en peuvent faire partie. Pour former ce jury, chaque fois que la Haute Cour est convoquée, le président de la cour d'appel ou, à défaut de cour d'appel, celui du chef-lieu judiciaire de chaque département, tire au sort le nom d'un des membres du conseil général du département.

Ce mécanisme de la constitution de 1848 était, tout au moins au point de vue politique, bien simple : une seule assemblée et un Président de la République avec des pouvoirs très restreints, élus tous deux directement par le peuple. On discuta solennellement, en 1848, i propos de Tarticle 20 de la constitution, s'il fallait admettre une ou d^^ assemblées législatives. Le rapporteur de la commission, M. Marrast, disait : c La souveraineté est une, la nation est une, la volonté nationale est une. Comment donc voudrait-on que la délégation de la sottveriUnté ne fût pas uttiqiMr, que la représetttatioa ttationale ftUooupAe en deuXt

que la loi émanant de la volonté générale ne fût pas obligée d'avoir une seule expression pour une seule pensée?! On invoquait encore d'autres raisons, et même, il faut le reconnaître, plus sérieuses : ou les deux chambres seront d'accord, et alors une double discussion ne sera qu'une cause de lenteurs, ou elles seront en désaccord, et alors des luttes, des conflits s'élèveront entre elles, et ces troubles dans le parlement en produiront peut-être aussi dans le pays. On peut craindre encore que le Président et ses ministres, battus dans une chambre, ne s'appuient sur l'autre, et, s'ils y trouvent la majorité, ne se coalisent avec elle contce la première. Il n'y a pas lieu de redouter qu'avec une seule chambre, les lois soient votées par surprise, puisque tout projet doit subir trois délibérations successives. Sans doute, l'Angleterre et les Etats-Unis ont préféré le système des deux chambres, mais par des raisons qui ne peuvent pas s'appliquer en France : le sénat américain représente une fédération d'Etat et la chambre des Lords appartient aux institutions aristocratiques.

A ces raisons, invoquées en faveur du système consacré par la constitution de 1848, on peut en opposer d'autres et plus décisives en faveur des deux Chambres. L'argument fondé sur ce que la souveraineté nationale est une, est fort dangereux, car logiquement il conduit à dire que l'assemblée unique devrait réunir tous les pouvoirs: législatif, exécutif, judiciaire. Un pareil sj^stème consacrerait le despotisme le plus absolu, plus terrible encore entre les mains d'une Assemblée que dans celles d'un homme. Sans* doute, il peut arriver que deux chambres soient en désaccord, mais cet antagonisme n'amènera jamais un conflit irréparable, encore moins l'anarchie dans le pays, si les membres des deux Assemblées sont tous pénétrés d'un véritable esprit politique. En Angleterre, en Amérique, en France sous la Restauration et sous la monarchie de Juillet, les difficultés entre les deux chambres n'ont jamais produit l'anarchie; il appartient à chacune d'elles, en

cas de conflit, de nommer une commission unique pour trouver le terrain de la conciliation. D^ailleurs, dans tout pays où il existe deux chambres, on peut donner au gouvernement le droit de dissoudre Tune des deux, et alors le pays devient le juge suprême du conflit. Le principal avantage de la seconde chambre réside dans son rôle modérateur. Une assemblée unique est aussi bien plus facilement portée aux abus, aux exagérations. Enfln, de la part du Président de la République lui-même, les attentats ne sonl-ils pas plus difficiles contre deux chambres?

Il est juste d'ajouter que, dans la discussion de la constitution de 1848, certains esprits reconnaissaient en théorie la supériorité des deux chambres et préféraient cependant le système contraire, uniquement par des rais ms d'opportunité, pour consolider la République. M. Dupin présentait l'unité de pouvoir législatif, non comme un principe rationnel, mais comme un moyen d'action. « Si notre République avait quatre années d'existence, disait Lamartine, je voterais peut-être pour deux chambres, mais nous sommes en présence d'un péril social, et contre les projets de toutes les sectes anarchistes qui cherchent à réunir leura forces, il faut à la société, pour se défendre, l'unité du pouvoir législatif. •

La constitution de 1848 avait encore un autre lort : elle avait affaibli à l'excès le pouvoir exécutif dans l'exercice régulier et normal de ses fonctions, ce qui était de nature à amener des froissements, et, d'un autre côté, elle l'avait rendu beaucoup trop fort en lui donnant comme origine l'élection directe par le suffrage universel. En cas de conflit entre l'Assemblée unique et le Président de la République, l'Assemblée n'avait aucun moyen pour se débarrasser du Président et, de son côté, le Président n'avait pas le droit de dissoudre l'Assemblée, pas môme celui d'en appeler au pays en donnant sa démission^ puisqu'il n'était pas rééligible.

On allait bientôt faire l'expérience des dangers d'un pa-

373 LIVRA IX. ^ GHAPITBA I.

reil système. En exécution de la constitution, le prinee Louis Bonaparte fut élu président le 10 décembre 1848. Une loi électorale des 8-28 février et 15-18 mai 1849, régla les conditions de Télectorat et de l'éligibilité d'après les bases de la constitution. Les élections à l'Assemblée se faisaient par département et au scrutin de liste. Etaient électeurs tous les français âgés de vingt-un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et habitant dans la même commune depuis six mois au moins *. La loi avait consacré d'ailléUrs certaines incapacités résultant de condamnations pénales. Tous les électeurs étaient éligibles, à la condition d'avoir atteint Tftge de vingt-cinq ans. ,

Au mois de mai 1849, l'Assemblée Législative succéda à celle de 1848. Les dissentiments éclatèrent bientôt entre elle et le Président.

Les difficultés les plus graves s'élevèrent à l'occasion de la reponsabilité ministérielle. Sous la Charte de 1830, on avait entendu, comme en Angleterre et en Belgique, la responsabilité des ministres en ce sens qu'ils doivent se retirer s'ils ont perdu la confiance de la chambre et il est bien certain que, par son silence même, la constitution de 18i8 avait eu l'intention de consacrer le même principe. Mais le Prince Président, hostile au gouvernement parlementaire, plus soucieux de créer des conflits que de les éviter, s'appuyait sur ce que la constitution le déclarait responsable, et non pas inviolable comme un roi, pour prétendre que la responsabilité des ministres devait exister vis-A-vis de lui et non pas à l'égard de la chambre; il en concluait que les ministres pouvaient rester au pouvoir, même après avoir perdu la confiance de la chambre^ si d'ailleurs ils avaient conservé celle du Président Quant à la responsabilité présidentiellè,elle existait sui tant

' A plus forte raison les membres des conseils généraux, d'arrondlstmm ^ atlfllflâpiUK» étâitllMli tttifl tdMÈàê as MUBrâgé bSiVtfMi.

le prince Louis Napoléon, vis-à-vis du peuple et non vis-àvis de rassemblée : il se fondait avec quelqu'apparence de raison sur ce qu'il était Télu direct du suffrage universel de la nation. En réalité, la lutte était ouverte entre rassemblée et le Président, deux forces rivales et môme égales au point de vue de leur origine. Le Prince Président profita de la première faute grave que commit l'assemblée en votant la loi du 31 mai 1850. Une fois le suffrage universel établi, tout gouvernement, quelqu'excellent qu'il soit, perdra fatalement une partie de sa popularité le jour où il voudra restreindre le droit électoral et tout parti politique, quelque détestable qu'il soit, attirera vers lui une partie de la nation en promettant l'extension du droit de suffrage. L'assemblée n'a pas tenu compte de cette vérité politique lorsqu'elle restreignit, par la loi du 31 mai 1850, le nombre des électeurs en exigeant trois ans de domicile dans la commune ou dans le canton et en augmentant le nombre des incapacités attachées aux condamnations pénales. Ces restrictions nouvelles, quoiqu'acceptées par le gouvernement, n'avaient pas l'approbation du Président qui se servit de la loi du 31 mai 1850 contre l'assemblée. En môme temps, les menaces des anarchistes et des socialistes jetaient la terreur dans une partie de la population et les partisans du Président, loin de calmer ces terreurs, s'attachaient à les entretenir. Bientôt tout fut prêt pour le coup d'Etat qui éclata le 2 décembre 1851.

Le Président de la République s'empresse de rendre un décret où il déclare l'Assemblée nationale dissoute, le suffrage universel rétabli et la loi du 31 mai abrogée. En même temps, dans une proclamation, il en appelle au peuple: c l'Assemblée est devenue, dit-il, un foyer de complots.... au lieu de faire des lois dans l'intérêt général, elle forge des armes pour la guerre civile. Elle attente au pouvoir que je tiens directement du peuple.... Je fais donc un appel loyal à la nation tout entière. Je soumets à vos suffrages les bases fondamentales d'une Contitution que GLAS. Dr. Fr. — t. II. 18

les assemblées développeront plus tard : — 1» un chef responsable nommé pour dix ans ; — 2^ des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; — 3^ un Conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; — 4« un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; — 5* une seconde assemblée, formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés politiques. Ce système, créé par le premier consul au commencent du siècle, a déjà donné à la France le repos et la prospérité, il les lui garantirait encore. » Par cps mesures, le Président violait ouvertement la Constitution qu'il avait juré d'observer.L'article 51 lui interdisait formellement de dissoudre l'Assemblée. Mais toutes les tentatives faites en faveur du respect du droit et de la Constitution furent brisées par la force. En même temps que les proclamations contenant appel au peuple étaient affichées, on arrêtait à domicile un certain nombre de généraux et de députés. Lorsque les représentants voulurent se réunir, ils trouvèrent le lieu de leurs séances occupé militairement; ils essayèrent alors de siéger en grand nombre à la mairie du dixième arrondissement, mais ils furent arrêtés et conduits les uns à Mazas et les autres à Vincennes; on les rendit d'ailleurs au bout de trois jours à la liberté. Les membres de la Haute Cour de justice firent aussi leur devoir : ils se réunirent d'office et M. Raynouard, procureur général de la cour de cassation, exerçant les fonctions de ministère public près la Haute Cour, demanda la mise en accusation du Président; mais la Haute Cour dut aussi se retirer devant la force armée.

Au scrutin des 20 et. 31 décembre 1851, 7,500,000 voix approuvèrent le coup d'Etat et déléguèrent au prince Louis- Napoléon le droit de faire une constitution sur les bases qu'il avait proposées. La nation s'associait ainsi à la viola-

LES GONSTiTtJTÎONS DE LA ËRANCE 275

tion de la loi, mais par des motifs très divers : les uns entrevoj^aient déjà Tempire auquel ils avaient toujours été dévoués, d'autres votèrent par crainte ou par force, d'autres encore parce qu'ils étaient effrayés des menées démagogiques et avaient plus soif d'ordre que de liberté, un grand nombre par faiblesse, se demandant ce qu'il adviendrait si le coup d'Etat n'était pas ratifié. On a dit qu'il n'existait pas. pour le Président, d'autre moyen de trancher les conflits qui s'élevaient entre lui et l'Assemblée. Cependant, au moment du coup d'Etat, l'Assemblée n'avait plus à vivre que pour six mois; le Président aurait donc pu attendre son renouvellement pour exposer ses griefs au pays et lui demander des députés favorables à sa politique, notamment à une révision de la Constitution.