CHAPITRE II

259. Généraliiét. —L'Assemblée nationale n'a pas pensé qu'il fut nécessaire de rappeler les principes de notre droit public français sur la liberté individuelle, l'égalité des cito3^ens, l'inviolabilité du domicile, celle de la propriété, la liberté de conscience, la liberté de la presse, celle du travail, etc. Ces principes sont, en effet, définitivement entrés dans notre organisation sociale. L'Assemblée n'a même pas fait une Constitution. Elle s'est bornée à voter des lois constitutionnelles, qui ont été ensuite complétées par des lois organiques.

Ces lois constitutionnelles sont au nombre de trois : la loi du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics ; la loi du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat ; la loi du 16 juillet 1875; sur les rapports des pouvoirs publics. La réunion de ces trois lois forme la Constitution de 1875. Elles seules sont des lois constitutionnelles.

296 LIVRE IX. — CHAPItRË II*

Il ne faut pas donner ce caractère à la loi da 2 août 1875 sur les élections des sénatears, ni à celle du SO novembre 1875 sur les élections des députés. Ces deux dernières lois sont organiques, mais elles ne forment pas des lois cons* titutionnelles. Cette distinction est importante à deux points de vue : les attaques contre les lois constitutionnelles forment un délit spécial puni par la loi du 29 décembre 1871 ; les lois constitutionnelles, comme nous le verrons bientôt, ne peuvent pas être modifiées dans les formes établies pour les lois ordinaires ; il faut suivre une procédure spéciale devant une Assemblée particulière, TÂssemblée nationale, formée parla réunion du Sénat et de la Chambre des députés.

260. Pouvoir législatif. — Le pouvoir législatif est réparti par les lois constitutionnelles de 1875 entre deux Assemblées (le Sénat et la Chambre des députés) et le Président de la République.

L'initiative des lois appartient concuremment au Président de la République et aux membres des deux Chambres. Dans chacune des deux Chambres, la loi est discutée au fond avec des pouvoirs égaux. Si elle est amendée par l'une, il faut que l'autre soit appelée à voter les amendements; toute loi suppose donc accord parfait entre les deux Chambres. La discussion peut commencer soit au Sénat, soit à la Chambre des députés. Toutefois, les lois de finance doivent ôlre présentées en premier lieu & la Chambre des députés et votées par elle. Mais sauf cette restriction, le droit du Sénat reste entier et égal à celui de la Chambre des députés, même pour ces lois, comme sous les Charles de 1814 et do 1830, comme sous la Constitution de 1870. Le budget se vote par chapitres ; la spécialité ne descend par jusqu'aux articles \ Toutefois, pour que Texa-

' Dans chaque chapitre, le ministre a donc la facuUé de reporter sur un autre article du môme chapitre Téconomie qu'il a faite sur un article différent (loi du 16 septembre 18tl).

LES LOIS OONSTITUTIONNBLLBS DK 1875 397

men du budget par le Sénat ne soit pas prëoipité et incomplet, ce qui aurait lieu s'il ne lui était pas permis de 8*en occuper avant le vote de la Chambre, toutes les fois que ce vote a lieu vers la fin de la session, le règlement du Sénat porte quil a le droit de nommer celle de ses commissions qui est chargée de l'examen du budget et des lois de finance avant qu'il n'en soit saisi ^

Quand elles ont été votées par les deux Assemblées, les lois doivent être promulguées par le Président de la République ; on n'a pas accordé au Chef de TËtat la sanction qui appartient ordinairement au roi. Toutefois, le Président de la République peut, dans le délai fixé pour la promulgation, par un message motivé» demander aux deux Chambres une nouvelle délibération. Celle-ci ne peut pas lui être refusée, mais les Chambres ont le droit de voter la loi sans changement. Le Président de la République est tenu de promulguer les lois dans le mois de la transmission qui en a été faite au gouvernement ; le délai est réduit à trois jours s'il s'agit de lois urgentes •.

D'après la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, mais si les circonstances l'exigeaient, le Président de la République pourrait devancer cette époque et les convoquer par décret.

La session doit durer au moins cinq mois et les deux chambres restent simultanément en session. Après l'expiration des cinq mois, le Président prononce la clôture de la session. Le Président peut toujours convoquer les chambres en session extraordinaire. Il doit môme les convoquer extraordinairement toutes les fois que la demande en

< Règlement du Sénat du JO juin 1876, art. 20.

* l\ résulte de Torganisation actuelle du pouvoir législatif que les lois doivent être aujourd'hui datées du jour du vole de la dernière Assemblée qui les a examinées ; elles ne sauraient prendre pour date la sanction qui n'existe plus.

dd8 LIVRE IX. — GHAPITBE n.

est faite par la majorité absolue des membres composant chaque chambre.

Le Président peut, pendant les sessions, ajourner les chambres, mais cet ajournement ne saurait dépasser un mois ni se renouveler plus de deux fois dans la même session.

Par ce qui précède, on voit, qu'en réalité, nos assemblées ne son pas permanentes; elle ne peuvent siéger qu'ensemble et en sessions.

Les séances des deux chambres sont publiques ; néanmoins elles peuvent, sur la demande d'un certain nombre de membres fixés par le règlement, se former en comité secret ; elles décident ensuite à la majorité si la séance doit être reprise en public sur le môme sujet.

Le bureau de la Chambre est élu au commencement de la session ordinaire ; ses pouvoirs durent jusqu'à la session ordinaire qui suit et s'appliquent aux sessions extraordinaires qui auraient lieu dans l'année. Chaque chambre forme son règlement elle-même », vérifie les pouvoirs de ses membres et peut seule recevoir leur démission. Les députés et les sénateurs reçoivent la même indemnité. Dans les deux chambres, le mandat impératif est interdit. Les cas d'indignité et d'incapacité sont les mêmes, mais non ceux d'incompatibilité.

Aucun membre de Tune ou l'autre chambre ne peut être recherché ou poursuivi à l'occasion des votes ou opinions émis par lui dans l'oxcrcice de ses fonctions. Aucun membre ne peut, sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, être arrêté ou poursuivi pendant la durée de la session, en matière criminelle ou correcîionnelle. Il n'y a d'exception à cette règle qu'en cas de flagrant délit. Quant aux sénateurs ou députés condamnés, leur détention continue s'il ont été incarcérés avant la session ; mais si la Chambre requiert leur mise en liberté, ils doivent être

< Le règlement de la Chambre des députés est du 16 juin i876«

élargis. Sur tous ces points, comme on le voit, les règles sont les mêmes pour le Sénat et la Chambre des députés. Une seule de ces règles peut, dans l'application, présenter des questions délicates, celle qui concerne la vérification des pouvoirs. Dans quels cas la Chambre ou le Sénat est-il tenu d'annuler une élection? Toute élection doit être validée à la condition que la volonté des électeurs soit certaine, que relu ait obtenu la majorité exigée par la loi, qu'il ne soit pas dans un cas d'incapacité et enfin qu'il n'ait pas accepté un mandat impératif. Ce dernier mandat étant nul, l'élu ne peut pas être considéré comme le représentant de ceux qui l'ont choisi.

Les pétition^ peuvent être adressées au Sénat, à la Chambre des députés et même au Président de la République. Ces dernières ne sont soumises à aucune forme ; les autres sont renvoyées à une commission du Sénat ou de la Chambre des députés et aboutissent à l'une de ces quatre solutions : question préalable, ordre du jour, dépôt au bureau des renseignements, renvoi au gouvernement.

Le Sénat et la Chambre des députés sont soumis, sous certa.ins rapports, à des règles particulières : ils ont pour certaines affaires des pouvoirs propres ; le Sénat ne peut pas être dissous ; la composition de la Chambre n'est pas semblable à celle du Sénat ; la durée du mandat est différente, suivant qu'il s'agit de sénateurs ou de députés et enfin les élections sont aussi soumises, de la part des électeurs et des éligibles, à des conditions particulières.