Règles propres au Sénat ou à la Chambre des

députés. — Les pouvoirs propres au Sénat, à l'exclusion de la Chambre des députés, sont assez nombreux : le Sénat remplace lui-même les sénateurs inamovibles en cas de vacance ; lorsque les deux Chambres se réunissent en Assemblée nationale pour la révision d'une loi constitutionnelle ou l'élection du Président de la République, c'est le

bureau du Sénat qui devient celui de TAsseinblée ; non seulement le Sénat ne peut pas être dissout, mais son consentement est même nécessaire au Président de la République pour que celui-ci puisse dissoudre la Chambre des députés ; la qualité de sénateur n'est pas en principe incompatible^ comme celle de député, avec les fonctions publiques, mais d*ailleurs cette règle comporte des exceptions, de même que par exception aussi, certaines fonctions publiques peuvent êtres remplies par les députés ; si la Chambre des députés est dissoute au moment où la présidence de la République devient vacante, le Sénat doit se réunir de plein droit ; enfin le Sénat constitue une Haute Cour de justice pour juger : — !• Le président de la République; — 2* Les ministres ; — 8« toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. Le Sénat est saisi, dans les deux premiers cas, par la mise en accusation que peut seule prononcer la Chambre des députés. Dans le troisième cas, le Sénat est saisi par un décret présidentiel rendu en conseil des ministres, et qui, si la justice ordinaire est déjà mise en mouvement, peut intervenir jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises.

De son côté, la Chambre des députés exerce deux attributions qui lui sont propres : — 1* toutes les lois de finance doivent lui être présentées et votées par elle avant d'arriver au Sénat, mais d'ailleurs le Sénat a le droit de rejeter ou d'amender ces lois comme les autres ; — 2o la Chambre des députés a seule le pouvoir de mettre le Président de la République et les ministres en accusation ; ils sont alors, on s'en souvient, jugés par le Sénat.

Au point de vue de la dissolution, la différence est encore sensible entre les deux Assemblées législatives. Le Sénat est le corps politique permanent de la République ; aucun pouvoii" ne peut le dissoudre; il est perpétuel. La Chambre des députés a, au contraire, une durée limitée à quatre ans et est soumise, à chacune de ces périodes, à un renouvellement intégral. De plus, le Président de la Repu-

bliquc a le droit de dissoudre la Chambre, mais Texercice de ce droit est subordonné à Tavis conforme du Sénat, et si la dissolution est prononcée, le Président de la République doit faire procéder à de nouvelles élections dans les trois mois.

D'après une résolution du Sénat, en date du 28 octobre 1881, après Télection d'une Chambre nouvelle, le Sénat demeure néanmoins saisi des projets de lois émanant du gouvernement, qui ont été votés par Tancienne Chambre et présentés au Sénat ; quant aux propositions de lois émanées de Tiniliative parlementaire, le Sénat demeure seulement saisi de celles sur lesquelles des rapports ont été déposés.

Le Sénat et la Chambre des députés sont aussi composés différemment.

Le nombre des députés est beaucoup plus élevé que celui des sénateurs, et cette différence a son importance pour le cas où le Sénat et la Chambre dos députés se réunissent en Assemblée nationale, à l'effet de réviser la Constitution. La loi constitutionnelle a ifixé elle-même le nombre des sénateurs à élire par chaque département : deux départements, la Seine et le Nord, élisent chacun cinq sénateurs; six départements, chacun quatre sénateurs; vingt-sept départements, chacun trois; cinquante départements, chacun deux ; le territoire de Belfort, les trois provinces de l'Algérie et les quatre grandes colonies, nomment chacun un sénateur. On obtient ainsi un total de 225 sénateurs des départements élus pour neuf années et renouvelables par tiers tous les trois ans. A ces 025 sénateurs, il faut en ajouter 75 élus ou remplacés par le Sénat lui-même et qui sont inamovibles, c'est-à-dire à vie '.

La Chambre des députés est, au contraire, comme on Ta vu , élue pour quatre ans et soumise au renouvellement intégral.

< Voy. sur Télection des séo&teurf , la loi da 2 août 1875.

303 uVftE ix. — cHAi^iTtus n.

Ce n'est pas non plas le même corps électoral qui choisit les députés et les sénateurs ; des conditions différentes sont aussi imposées pour chacun de ces mandats.

Les députés sont nommés au suffrage universel direct et uninominal, à raison de un par arrondissement. Les arrondissements de plus de 100,000 âmes élisent un député en plus par 100,000 ou fraction de 100,000 habitants*. D'après la loi du 30 novembre 1875, sont électeurs des députés, les électeurs municipaux, conformément à la loi du 7 juillet 1874 (art. 5), avec cette modification qu'on ajoutera à la liste de réleclorat municipal ceux qui résident dans la commune depuis six mois. En d'autres termes, sont électeurs: d'abord les électeurs municipaux, ensuite et aussi, môme ceux qui ne sont pas électeurs municipaux, pourvu qu'ils résident dans la commune depuis six mois»;

• Voy. sur rélectiou des députés : la loi du 30 novembre 1875, celle du 24 décembre 1875 et celle du 28 juillet 1881.

s n existe ainsi deux listes électorales : Tune est la liste électorale municipale, Taulrc la liste électorale politique. Celle-ci sert aux élections des membres de la Chambre des députés: celle-là sert pour les élections des conseillers généraux, d'arrondissement ou municipaux. La liste électorale municipale est dressée par une commission où dominent les représentants de la commune, à côté d'un représentant de TEtat (loi du 7 juillet 1874, art. 1). Les demandes en inscription doivent être formées dans les vingt jours à partir de la publication de la liste. Les décisions de la commission sont soumises à appel devant le juge de paix. La loi du 7 juillet 1874 détermine aussi, dans sa seconde partie, ceux qui doivent être inscrits sur les listes électorales municipales et départementales. En général, une résidence d'un an est nécessaire et suffit; mais cependant comme la loi fait de nombreuses distinctions, il nous parait nécessaire de reproduire ici ce texte important. L'article 5 de la loi du 7 juillet 1874 porte : w Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux, tous les citoyens âgés de vingt-un ans jouissant de leurs droits civils et politiques, et n'étant dans aucun des cas d'incapacité ]>révus par la loi : 1" Qui sont nés dans la commune ou y ont satisfait & la loi de recrutement et s'ils n'ont pas conserve leur résidence dans la commune, sont venus s'y établir de nouveau depuis six mois au moins. Sont réputés nés dans la commune ceux dont le père ou la mère est désigné dans l'acte de naissance comme ayant sa résidence dans la commune ; 2® qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature et^ s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré

LES LOIS GONSTItUTIONNELLES DE 1875 303

les militaires présents dans leur corps ou dans l'exercice de leurs fonctions ne prennent pas part au vole. Celui-ci a lieu à la commune. Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des votes et le résultat est immédiatement proclamé ; le recensement général des votes qui doit déterminer l'élection, a lieu au chef-lieu de département*.

Est éligible, tout électeur âgé de vingt-cinq "ans, sans condition de cens ni de domicile et qui n'est frappé ni d'incapacité, ni dindignité. Aucun militaire de l'armée active ne peut être élu. Sauf certaines exceptions, l'exercice de fonctions publiques rétribuées par l'Etat est incompatible avec le mandat de député ; tout fonctionnaire élu député doit être remplacé, si, dans les huit jours de la vérification de ses pouvoirs, il ne renonce pas, par une

vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils et gendres des mêmes électeurs dispensés de la prestation en nature, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3® qui se sont mariés dans la commune et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins ; 4* qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci -dessus, demanderont, par eux-mêmes ou par mandataire, à î^tre inscrit sur la liste électorale et justifieront d'une résidence de deux années consécutives dans la commune ; les électeurs appartenant à cette catégorie ne devront être inscrits ni d'office, ni sur la demande d'un tiers; ils devront déclarer le lieu et la date de leur naissance ; 5<^ qui, en vertu do l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 10 janvier 1871 ; 6* qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministre des cultes reconnus par l'Ëtat, soit de fonctionnaires publics ; seront également inscrits les citoyens qui ne remplissant pas les conditions d'ûge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. L'absence de la commune, résultant du service mUitaire, ne portera aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales. »

Quant à la loi organique sur Télection des députés, du 30 novembre 1875, eUe se borne à dire, dans son article 1*^' : « Los députés seront nommés par les électeurs inscrits : 1* sur les listes dressées en exécution de la loi du 7 juillet 1874 ; 2o sur la liste complémentaire, compre* nant ceux qui résident dans la commune depuis six mois. »

* Décret du 2 février 1852, arL 9, 25 et suiv.

déclaration formelle\au mandat de d^uté. Réciproquement, tout député appelé & une fonction salariée cease d'appartenir à la Chambre par le fait de son acceptation, mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible avec celle de député. Toutefois, les députés nommés ministres ne sont pas soumis à réélection.

Pour être élu, il faut obtenir : au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au moins au quart des électeurs inscrits ; au deuxième tour, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé serait élu *.

Les sénateurs sont élus par un corps électoral spécial. Les 75 inamovibles sont nommés par le Sénat lui-même ; les 225 autres sénateurs sont élus dans les départements par un corps électoral propre qui procède du suffrage universel à des degrés diversetcomprenant : —!• les députés, —^ les conseillers généraux, — 3<> les conseillers d'arrondissement, — i9 des délégués élus, un par chaque conseil municipal. L'élection a lieu au chef-lieu de département ,au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages •.

D'après la loi du 9 août 1875, le Président de la République fixe, au moins six semaines d'avance, le jour où l'élection des sénateurs aura lieu dans les départements et, en même temps, le jour où les conseils municipaux procéderont à l'élection des délégués communaux. La loi impose un délai d'un mois entre l'élection des délégués et celle des sénateurs. Les délégués sont nommés par les conseils municipaux, parmi les électeurs de la commune, ou dans le sein même du conseil municipal, et la loi permet de choisir un conseiller municipal quelconque comme électeur sénatorial, même s'il n'est pas domicilié dans la

^ Loi du 30 ooY»mbre 1875, art. 18.

< Lo! du 26 février 1878, 4rt. « et 6.

commune. Les délégués sont nommés par les conseils municipaux, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité, le plus âgé est élu. Le conseil nomme en même temps un suppléant dont la mission est de remplacer le délégué, pour le cas de non-acceptation ou d'empêchement.

L'élection du délégué peut être attaquée dans les trois jours, par les électeurs de la commune, devant le conseil de préfecture qui statue, sauf recours au conseil d'Etat. Le préfet a aussi le droit d'attaquer toute élection entachée d'irrégularité. Lorsque Tannulation est prononcée pour cause d'incapacité du délégué, celui-ci est remplacé par son suppléant ; si le délégué et son suppléant sont tous les deux incapables ou si les opérations électorales sont entachées d'irrégularité, il est procédé à de nouvelles élections au jour fixé par arrêté du préfet.

Les élections des délégués el de leurs suppléants terminées, le préfet dresse la liste des électeurs sénatoriaux ; elle doit être arrêtée huit jours avant l'élection des sénateurs. Le collège électoral se réunit au chef-lieu de département, sous la présidence du président du tribunal ou, en cas d'empêchement, sous celle du vice-président ou du IjIus ancien juge. Pour être élu au premier ou au second tour de scrutin, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et réunir, dans cette majorité, un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour, la majorité relative suffît, et si deux concurrents ont le môme nombre de voix, le plus âgé est élu. D'ailleurs ces trois tours de scrutin ont nécessairement lieu le même jour *.

' Les délégués qui, après avoir accepté, ne prennent pas part au vote, sans excuse légitime, encourent une amende de 50 francs. La même peine est applicable aux suppléants qui, avertis en temps utile, n'auraient pas participé aux opérations électorales. D'ailleurs les délégués qui ont rempli leur mission ont droit à une indemnité de déplacement, semblable k celle des jurés.

GLAS. Dr, Fr. — T. II. 20

906 LIVRE iXé ^ GHAI^ItRS II.

Pour pouvoir être élu sénateur, il faut avoir atteint Tâge de quarante ans. Les incapacités absolues qui rendent inéligibles pour la Chambre des députés, empêchent également d'être sénateur. D*ailleurs le mandat de sénateur, à la différence de celui de député, est, en général, compatible avec tous les emplois publics et la plupart des fonctionnaires déclarés, par exception, incapables d'être sénateurs, peuvent cependant être nommés dans les départements sur lesquels leur autorité ne s'étend pas ou élus par le Sénat.

âC3. Le pouToir exécutif. — Le pouvoir exécutif est confié au Président de la République, élu pour sept ans, mais indéfiniment rééligible, à la majorité absolue des suffrages, par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Le Président de la République exerce des attributions constituantes et législatives. Il partage avec les chambres le droit de demander la révision totale ou partielle des lois constitutionnelles. Comme elles aussi, il peut présenter des projets de loi. Enfin il promulgue les lois votées; mais la sanction n'existe plus et les lois constitutionnelles n'accordent au Président de la République qu'un veto suspensif qui lui donne le droit, comme nous l'avons vu, d'exiger des deux chambres une nouvelle délibération.

Comme chef du pouvoir exécutif, il jouit d'une autorité considérable : il rend tous les décrets nécessaires & l'exécution des lois; il a le droit de dissoudre la Chambre des députés, mais avec le consentement du Sénat; il négocie et ratifie les traités, sauf l'approbation législative pour ceux qui engagent les finances, l'état des personnes ou la propriété des Français à l'étranger et pour ceux qui contiendraient échange ou cession de biens domaniaux; il ne peut pas non plus faire la guerre sans le consentement préalable des deux chambres ; il nomme à toutes les fonctions publiques; 11 a le droit de commander, même en I^ersonne, les forces de terre et de mer ; les représentants

des nations étrangères sont accrédités auprès de lui et, dans les cérémonies publiques, il représente la France, ce qui lui assure la préséance sur toute autorité, même sur les bureaux des chambres, fussent-elles réunies en Assemblée nationale. Le Président a le droit de faire grâce ; mais les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Une loi du 8 avril 1878 a restreint les droits du pouvoir exécutif en mettant en principe la déclaration et la levée de Tétai de siège dans les attributions du pouvoir législatif.

Nous avons vu que sous les monarchies de 1814 et de 1830, le roi était inviolable, que la Constitution de 1853 déclarait au contraire le chef de TEtat responsable, mais vis-à-vis du peuple. Aujourd'hui, les lois constitutionnelles distinguent la responsabilité pénale de la responsabilité politique. Celle-ci est absolument étrangère au Président de la République, mais en cas de haute trahison, il est responsable et peut être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des députés.

En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, dans rintervalle très court qui s'écoule nécessairement avant la nouvelle élection, le pouvoir exécutif est exercé par le conseil des ministres.

Les ministres senties premiers auxiliaires du Président. Chacun d'eux contresigne les actes du Président qui rentrent dans son ministère et en prend la responsabilité.

Indépendamment de cette responsabilité individuelle, les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale. A un autre point de vue, leur responsabilité est encore de deux sortes : judiciaire et pénale, si les actes imputés aux ministres constituent des crimes ou délits; politique, si leurs actes n'ont pas l'assentiment des chambres. La responsabilité politique n'entraîne que la perte du pouvoir : malgré l'absence de tout texte sur ce point, l'usage et les convenances parlementaires veulent qu'un ministère donne sa démission dès qu'il a perdu la majorité. D'ailleurs comment pourrait

il gouverner sans cette majorité ? Un ministre s'est-il rendu coupable d'un crime ou d'un délit, si cette infraction est étrangère à ses fonctions, il est soumis au droit commun et à la justice ordinaire. C'est seulement dans le cas de crime ou délit commis à Toccasion de ses fonctions, que le ministre devient justiciable du Sénat et ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés. Pour le Président de la République, au contraire, on applique toujours cette dernière règle, même s'il s'agit de délits de droit commun.

263. L'Assemblée nationale. — Ces lois constitutionnelles, qui ont organisé la République parlementaire, contiennent, en dernier lieu, une disposition fort grave qui domine toutes les autres : les lois constitutionnelles peuvent toujours être révisées, mais la révision n'a lieu qu'autant que chacune des deux chambres, d'office ou sur la demande du Président de la République, aura décidé, à la majorité absolue, qu'il y a lieu à révision. Les deux chambres se réunissent alors en Assemblée nationale pour procéder à la révision et celle-ci n'a lieu qu'autant qu'elle est volée par la majorité absobie de l'Assemblée nationale *. Ce pouvoir de révision ne comporte aucune limite et comprend même le droit de changer la forme du gouvernement. On a eu soin de le dire expressément dans la discussion des lois constitutionnelles. Des membres de l'Assemblée ont obtenu de la commission la déclaration suivante faite par son rapporteur et que celui-ci a rappelée dans la séance du Sénat du 24 mai 1876 : « Nous entendons formellement que toutes les lois constitutionnelles dans leur ensemble pourront être modifiées, que la forme même du gouvernement pourra être modifiée, que la forme môme du gouvernement pourra être l'objet d'une révision; il ne l)eut, il ne doit y avoir à cet égard aucune équivoque. » Le

* Loi (lu 25 février 1875, art. 8.

gouvernement s'est également expliqué à ce sujet, en assurant Texéculion de l'article 1" de la loi du 29 décembre 1875 sur la presse.

Le Sénat et la Chambre des députés ne se sont, jusqu'à ce jour, réunis en Assemblée nationale qu'une seule fois, pour abroger, par la loi du 21 juin 1879, l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 qui avait fixé à Versailles le siège des deux chambres et du pouvoir exécutif. Une loi du 22 juillet 1879 a rétabli le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres à Paris ; mais l'Assemblée nationale continuera à se réunir à Versailles. En outre, si le Sénat devait se réunir en cour de justice, il désignerait lui-même la ville et le local de ses séances.

Pour rassurer certains esprits qui croyaient le gouvernement en plus grande sécurité à Versailles qu'à Paris, la loi du 22 juillet 1879 confère d'importants pouvoirs de police aux présidents du Sénat et de la Chambre des députés ; elle interdit d'apporter des pétitions à la barre de Tune ou de l'autre chambre et elle punit môme ceux qui, sans commettre ce fait, y provoqueraient toutefois par des discours proférés publiquement, par des écrits affichés ou distribués à l'effet de préparer un rassemblement.

264. Caractères de la Constitution actuelle. — Telle qu'elle existe, cette Constitution qui a organisé la troisième République, n'est certes pas sans défaut, mais il faut bien reconnaître cependant qu'elle est, avant tout, une œuvre de raison et qu'elle s'est inspirée de l'expérience des régimes antérieurs. Cette Constitution a été votée par une assemblée dont la majorité n'était pas, en général, favorable à la forme républicaine, mais cette majorité a tenu compte des nécessités de l'époque et en organisant le régime parlementaire, elle a pensé qu'elle se conformait au désir de la nation. C'est en effet vers cette forme que la nation française a presque toujours incliné lorsqu'elle a pu librement disposer de ses destinées. Déjà la

C!onvention, en votant la Cionstitation de Tau III s'était, dans une certaine mesure, rapprochée de cette forme de gouvernement. Après la chute de TEmpire, la monarchie inaugura franchement le régime parlementaire et lorsque Napoléon débarqua de Ttle d'Elbe, il ne put pas se dispenser de le promettre i son tour. Le régime parlementaire a encore fonctionné sous la monarchie de Juillet. La République de 1848 n'aurait pas pu être enlevée par un coup d'Etat si elle avait adopté cette forme de gouvernement Enfin le second Empire lui-même, après avoir condamné, à son début, le système parlementaire, avait fini, en 1870, par s'y rallier purement et simplement.

Cette Constitution organise bien, comme on le voit, le régime républicain, puisqu'elle supprime l'hérédité dans la transmission du pouvoir exécutif et rend ce pouvoir électif. Il peut d'ailleurs exister plusieurs sortes de républiques, comme il y a plusieurs sortes de monarchies; celle des lois constitutionnelles de 1875, est une république parlementaire. Le rôle de la Chambre des députés n'offre rien de particulier : c'est celui de toute Chambre législative sous une Constitution parlementaire. Mais le Sénat présente des caractères propres et qu'il est nécessaire de relever. On peut dire sans exagération qu'il forme la base solide de notre édifice politique actuel; supprimer le Sénat, ou même l'amoindrir, ce serait détruire les lois constitutionnelles de 1875. Dans l'intention du législateur, le Sénat doit former l'élément permanent, conservateur, chargé d'imprimer aux réformes, politiques ou autres, une marche régulière et réfléchie. Aussi le Sénat ne peut-il pas être dissous ; il n'aurait même pas le droit de se dissoudre lui-même. Il y a plus : l'organisation tout entière du Sénat se trouve régie par une loi constitutionnelle, de sorte qu'elle ne pourrait être modi-] fiée qu'en suivant la procédure de révision. Pour donner au Sénat ce caractère de modérateur, on soumet les sénateurs eux-mêmes & des conditions spéciales : tout séDa-

teur doit avoir atteint l'âge de quarante ans ; ses pouvoirs durent neuf ans. On a eu le soin d'éviter un renouvellement intégral du Sénat : le renouvellement est partiel tous les Irois ans et il y a même 75 sénateurs auxquels cette dignité est conférée à vie par le Sénat. Ce groupe de sénateurs inamovibles garantit dans le Sénat Tesprit de suite et de tradition. D'ailleurs tous les sénateurs sont, eux aussi, des élus du suffrage universel ; mais tandis que les députés sont chosis par le suffrage direct de tous les citoyens., les sénateurs tiennent leurs pouvoirs d'un suffrage organisé à deux et même parfois à trois degrés. Ce mode d'élection du Sénat donne aux populations rurales leur part légitime d'influence; il rétablit l'équilibre entre la démocratie des campagnes et celle des villes, car il serait difficile de nier que l'influence des villes est tout à fait prépondérante dans les élections à la Chambre des députés. Or tout régime solidement constitué doit donner une égale et légitime satisfaction aux grandes forces sociales du pays.

Quant au pouvoir exécutif, il est moins étendu entre les mains du Président de la République que dans celles d'un prince constitutionnel. Nous avons vu dans quelle mesure ont été limités les pouvoirs du Président. On comprend à la rigueur ces restrictions. D'un autre côté, le Président de la République peut exercer sa part légitime d'influence par une menace qui ferait défaut à un roi : il a le droit de se déclarer prêt à donner sa démission. Mais nos lois constitutionnelles n'ont peut-être pas déterminé d'une manière assez précise le rôle du Président de la République. Tout ce que l'on peut dire avec certitude, c'est que le législateur constituant de 1875, a entendu donner au Président de la République le rôle qui appartient au chef du pouvoir exécutif dans un régime parlementaire. Toutes les fois qu'on a voulu lui accorder moins, on a eu soin de le dire. Ainsi le Président de la République ne peut pas, comme nous l'avons vu^ dis* soudre à lui seul la Chambre des députés : il lui faut l'appui

duSénat. Cette innovation n'est même pas,ânotre avis.fort heureuse. Il aurait mieux valu donner purement et simplement, au Président de la llêpublique, c est-à-dire en fait au ministère, le droit de dissoudre la Chambre des députés. Le ministère eut été beaucoup plus fort devant cette Chambre, et l'expérience de quelques années a déjà établi que la force lui fait trop souvent défaut. D ailleurs le système actuel offre un autre inconvénient. Qu'on suppose le Sénat autorisant la dissolution de la Chambre, si les électeurs élisent les mêmes députés, le Sénat se trouve en divergence manifeste, nécessairement sur des questions importantes, avec la nation, et comme il est un corps permanent, il ne lui reste qu'à se soumettre.

On a aussi critiqué les dispositions qui obligent les deux Chambres à se réunir en Assemblée nationale, toutes les fois qu'il s'agira de réviser la Constitution. Sous les Chartes de 1814 et de 1830, tout changement à la loi constitutionnelle se faisait suivant le mode ordinaire de votation des lois. Il est certain que ce procédé aurait pu suffire, d'autant plus que toute proposition de révision doit être préalablement acceptée séparément par le Sénat et la Chambre des députés, avant d'arriver à l'Assemblée nationale. Celleci n'est donc plus, à proprement parler, qu'une solennité destinée à confirmer un accord préexistant, à moins qu'elle ne sorte des limites tracées par les votes antérieurs du Sénat et de la Chambre. Mais alors la Constitution est violée ; c'est une révolution faite par une assemblée unique dans laquelle les sénateurs sont bien inférieurs en nombre aux députés.

Telle est la Constitution actuelle, avec ses qualités et ses défauts. M. Littré en donnait un aperçu très juste, lorsqu'il écrivait quelque temps avant sa mort : f Tout part du suffrage universel, base de nos institutions. C'est lui qui élit directement les députés, qui élit indirectement les sénateurs par un suffrage restreint, qui élit plus indirectement le Président de la République par le Sénat et la Cham-

bre des députés et enfin plus indirectement encore le gouvernement ou ministère par accord du Président de la République, des sénateurs et des députés. »