INVIOLABILITÉ DU DOMICILE

272. Principe et exceptions. — La liberté individuelle et l'inviolabilité de la personne ont pour conséquence l'inviolabilité du domicile du citoyen, c'est-à-dire de la maison qu'il habite, qu'il s'agisse d'une simple résidence ou du domicile légal, c La maison de toute personne habitant le territoire français, porte l'article 76 de la Constitution de l'an VIII, est un asile inviolable. Pendant la nuit', nul n'a le droit d'y entrer, si ce n'est dans le cas d'incendie, d'inon-

' il n^estpas inutile d*ajouter que les chevaux des particuliers ont été soumis, pour le cas de mobilisation, & une véritable conscription ; mais nous devons, sur ce point, nous borner à renvoyer à là loi du l«r août

* Qu'est-ce que la nuit? Voy, art. 1037 du Gode de procédure civile.

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dation oa de réclamation faite dans Tinter ieur de la maison* Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une loi ou par un ordre émané d'une auto- Tité publique '. » Il ne faut pas, en effet, que l'inviolabilité du domicile assure celle des coupables. Aussi les agents de l'autorité ont-ils le droit de forcer le domicile dans des cas assez nombreux ; le juge d^instruction, et môme, en cas de flagrant délit, le procureur de la République ont le droit de pénétrer dans la maison du prévenu; le juge d'instruction peut même s'introduire dans la maison d'un tiers * ; les gardes champêtres ou forestiers ont aussi le droit de pénétrer dans les maisons des particuliers pour la recherche des délits ruraux ou forestiers, mais il faut qu'ils soient assistés du maire ou du commissaire de police ^ Les gendarmes ont le môme droit toutes les fois qu'ils sont porteurs de mandats de la justice et sans assistance du maire ou du commissaire de police \ L'exécution des jugements et des arrêts nécessite aussi l'entrée forcée du domicile '. Les agents municipaux peuvent également pénétrer, dans certains cas, au domicile d'un particulier pour la perception de l'impôt •. Les agents des contributions indirectes ont le droit de s'introduire au domicile des personnes soumises à l'exercice ; mais ils ne peuvent procéder à des perquisitions chez d'autres personnes qu'avec l'assistance du juge de paix, du maire ou du commissaire de police\ Les agents des douanes doivent aussi être assistés d'un magistrat quand ils font une perquisition ».

^ Voy. aussi : loi du 28 germinal an VI, art. 131 ; ordonnance du 29 octobre 1820, art. «84.

• Art. 36, 87, 88 du Code d'instruction criminelle, s Art. 161 du Code forestier.

^ Loi du 19-22 juillet 1791, titre IV, arUcIe 9 ; décret du 18 juin 181 f , art. 75.

« Art. 587, 826, 829 du Code de procédure civile.

• Loi du 19-22 juillet 1791, titre 1«p, art. 8. ' Loi du 28 avril 1816, art. 237.

> Loi du 28 avril 1816, art. 38, 39, 59, 60, — Loi da 6 mai Idil , art. 1«,

Tout fonctionnaire qui, en dehors des cas prévus par la loi, forcerait le domicile d'un citoj'^en, commettrait un délit \