LIBERTÉ DE LA PRESSE

assure le recouvrement des condamnations pécuniaires encourues et qui, autrement, seraient quelquefois illusoires. Cependant, la loi du 29 juillet 1881 a de nouveau supprimé le cautionnement; les garanties et les pénalités qu'elle établit peuvent être, dans certains cas, tout à fait insuffisantes*.

Tout journal ou écrit périodique doit avoir un gérant, français, majeur et pourvu de la jouissance de ses droits civils et politiques. La loi veut qu'avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il soit fait au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant : le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ; le nom et la demeure du gérant ; l'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il doit en être déposé quelques exemplaires entre les mains de différents fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des lois. Le gérant est tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui sont adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction inexactement rapportés par ce journal ; mais ces rectifications ne sauraient dépasser en étendue le double de l'article auquel elles répondent. La loi oblige aussi le gérant à insérer, dans les trois jours de leur réception (ou dans le plus prochain numéro s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours), les réponses de toutes personnes nommées ou désignées dans le journal, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs. Cette insertion doit être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'a provoquée. Elle est gratuite si la réponse ne dépasse pas en élendue le double de l'article; si elle le dépasse, le prix d'insertion est dû pour

* Nous nous bornons, pour les pénalités, à renvoyer au texte même de la loi.

84i UVW X. — CHA^ITRlï VI.

le surplus seulement et ii est calculé au prix des anuQocea judiciaires*.

Il n'est pas inutile d'ajouter que les délita de presse jouissent actuellement d'un bénéfice considérable : au lieu d'être soumis à la juridiction du tribunal correctionnel, ils ne relèvent que de la cour d'assises, et par conséquent du jury»

On n'a pas tardé & constater que la loi du 23 juillet 1881 n'arme pas l'autorité judiciaire d'un pouvoir assez énergique pour la répression des écrits et des gravures obscènes. Aussi les abus avaient bientôt apparu et avaient pris, surtout dans les grandes villes, un développement vraiment scandaleux, La loi de 1881 avait sans doute prévu et puni le délit d'outrage aux bonnes mœurs commis par images ou emblèmes obscènes; elle avait enlevé & l'éditeur de la gravure obscène le bénéfice de la juridiction du jury ; elle permettait même la saisie préalable de la gravure incriminée. Mais on n'avait songé qu'aux gravures et aucune disposition semblable n'avait été prise contre les écrits de même nature qui profitaient des privilèges ordinaires accordés aux délits de presse, notamment de la juridiction du jury. On a reconnu l'existence d'une lacune dans la loi et d'un danger pour la société. Aussi, aux termes de l'article 1^" de la loi du 2 août 1882 : « Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de seize é trois mille francs quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs, par la vente, l'offre, l'exposition, l'afflcbage ou la distribution gratuite, sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. » Les poursuites ont lieu, suivant le droit commun, devant le tribunal correctionnel.

277. Délits de presse. — La liberté de la presse ne doit pas amener l'abus de la presse ; aussi a-t-on reconnu la né-

• Voyez sur ces différents points les articles 6, 7, iO, 11, 12, 13 de la oi du 29 juillet 1881,

LIBSBTâ DE LA PUBS^R MS

cessité d'établir des délits de presse. Mais e*6st une queaticm fort délicate que celle de savoir s'il convient de iK)rter ces délits devant le jury au lieu de les soumettre à la juridiction ordinaire des tribunaux correctionnels.

Sous le règne de Louis-Philippe, ces délits étaient déférés au jury. Pendant le second empire, môme depuis la loi de 1868, ils continuaient à être portés devant les tribunaux correctionnels; le jury, disait-on, est peu disposé à juger les délits correctionnels, et. le rendre compétent pour les délits de presse, c'est le charger d'une mission dont il ne se soucie pas. D'ailleurs, le jury n'offre plus, en matière de presse, les garanties qu'on lui reconnaît pour les crimes de droit commun; il cesse d'être impartial, surtout dans un I>ay8 naturellement frondeur et où l'on est disposé à excuser môme les attaques les plus violentes et les plus injustes contre le gouvernement établi; l'histoire du règne de Louis-Philippe nous prouve que porter un délit de presse devant le jury, c'est lui assurer l'impunité ; la justice des tribunaux correctionnels est plus ferme, sans cesser d'être impartiale.

Ces motifs ne prévalent cependant plus aujourd'hui et, à la juridiction des tribunaux correctionnels, on a préféré celle des cours d'assises*. On a pensé que les décisions des tribunaui^ correctionnels n'ont pas, dans une matière où le pouvoir et ses agents sont directement intéressés, une autorité suffisante pour agir avec efficacité sur l'opinion publique; les délits de presse laissent à l'appréciation un domaine plus large que les infractions ordinaires, et plus cette appréciation est délicate, plus l'impartialité du jugea besoin d'être incontestée, plus son indépendance a besoin d'être et de paraître absolue. L'expérience du second empire a montré combien la répression la plus énergique est restée inefficace parce qu'elle venait du tribunal correction-

* Loi du 15 Avril 1871. Une autre loi du 12 févrior 1872 a abrogé la disposition du décret du 17 février 1852 (art. 17) qui interdisait de rendre compte des prooès pour délit (Je presse.

nel ; la faveur publique s'est attachée aux écrivains condamnés, et la dignité des magistrats s'est trouvée exposée à de dangereux périls. La situation était tellement grave, que le gouvernement impérial lui même avait présenté au Corps législatif, dans la session de 1870, un projet de loi attribuant aux cours d'assises la connaissance des délits de presse ; seulement, cette loi, votée par le Corps législatif, ne Ta pas été par le Sénat et est restée à l'état de projet par suite de la Révolution du 4 Septembre, t Deux considérations principales, disait M. de Broglie, dans son rapport à FAssemblée nationale, ont déterminé de tout temps les plus sages amis de la liberté politique, à considérer le jurj»^ comme la seule juridiction qui soit appropriée à la connaissance des délits de presse. En premier lieu, Texpérience a prouvé que les infractions à la loi, commises par la voie de la presse, sont d'une nature essentiellement mobile, qui ne permet ni au législateur de les définir avec précision, ni aux juges de les reconnaître à des caractères parfaitement certains. L'intention de l'écrivain , les circonstances au milieu desquelles son écrit paraît, doivent être prises en considération avant de le déclarer punissable, presque autant que le fait lui-même. Il y a là une appréciation très délicate, sur laquelle les règles de la jurisprudence seront toujours muettes, tandis que l'opinion du public éclairé se trompe rarement. C'est donc de Topinion surtout que la presse est vraiment justiciable, et le jury pris dans la masse des citoyens, est l'organe naturel de cette opinion commune. De plus, les poursuites dirigées contre les délits de presse ont presque toujours un caractère, ou du moins une apparence politique. L'esprit de parti s'en empare et semble trop souvent soit avoir dicté l'accusation, soit amener la défense. Soumettre de pareils délits au jugement de la magistrature, c'est donc inévitablement la faire descendre dans l'arène de la politique/c'est enlever à la justice ce oaractère d'impartialité qui lui assure seul le respect ^e la société. La

seule idée qu'en prononçant des condamnations contre des écrits ou des journaux, des juges se font l'instrument de l'intérêt ou de la passion politique du gouvernement, jette sur toute la magistrature un vernis de déconsidération qui infirme la valeur morale de ses arrêts, non seulement en matière de presse, mais en toute autre. »