Rapports entre les cnltes et l'Btat ; concordat

— Il y a donc nécessairement des rapports entre l'Etat et les religions, c'est-à-dire les cultes extérieurs. Ces rapports peuvent s'établir de quatre manières. Tantôt TEtat adopte une religion et défend l'exercice des autres cultes ; c'est ce qui avait lieu en France avant 1789 depuis la révocation de redit de Nantes. Tantôt TEtat conserve une neutralité absolue entre toutes les religions et assure l'exercice régulier de chaque culte : c'est ce qui se pratique aux Etats-Unis. Ailleurs l'Etat adopte et professe une religion et se borne à tolérer les autres : c'est ce que font l'Angleterre et la Russie. Enfin, un Etat peut, tout en proclamant la liberté des cultes, protéger ceux qui sont reconnus et les subventionner en les considérant comme le meilleur moyen de vulgariser les principes de la morale : c'est ce qui a lieu en France.

Personne ne demande chez nous un état de choses semblable à celui que l'on rencontre en Angleterre et en Russie : ce serait reculer de plusieurs siècles. Quel singulier spectacle nous oifre en effet l'Angleterre. La religion anglicane est seule religion de l'Etat ; la religion catholique est tolérée, mais non reconnue et les catholiques sont l'objet de mesures injustes et vexatoires, môme en Irlande où ils forment cependant l'immense majorité de la nation. Là comme ailleurs, l'anglicanisme est la religion officielle; les archevêques et évoques d'Irlande n'ont aucune existence légale, les dîmes sont payées par les Irlandais aux titulaires anglicans des bénéfices et les prêtres catholiques n'ont d'autres rétributions que les offrandes volontaires des fidèles; toute action en justice est refusée aux prêtres catholiques pour le payement de leurs honoraires ; il leur est interdit de paraître en public sous le costume ecclésiastique ; les legs faits aux églises sont le plus souvent annulés sous prétexte de superstition; les catholiques sont exclus du trône, des places de juges dans la Haute Cour, des fonctions de lord chancelier,

de lord garde du sceau, etc'. Les Israélites sont frappés des mêmes incapacités, mais ils ont d'ailleurs le libre exercice de leur culte.

En France, chacun peut exercer ostensiblement le culte qu'il professe : il n'est pas nécessaire que ce culte ait été reconnu par l'Etat ; seulement TEtat ne subventionne pas les cultes non reconnus et il a le droit d'en défendre les cérémonies extérieures si elles sont de nature à troubler la paix publique.

Les cultes reconnus jouissent, au contraire, de sérieuses prérogatives; ils figurent au budget, ils sont sous la protection de rÉtat*. Ces cultes sont : le catholicisme, le protestantisme de la confession d'Augsbourg, le calvinisme et le judaïsme. Le principe de la séparation du spirituel et du temporel s'applique à tous les cultes, reconnus ou non, mais les rapports de l'Etat avec l'autorité spirituelle, ne sont régis législativement qu'autant qu'il s'agit de cultes reconnus. Nous ne parlerons ici que des rapports de l'Etat avec le culte catholique qui est celui de la majorité des français '. Ces rapports sont réglés par le Concordat du 26 Messidor an IX passé avec la Cour de Rome et par les articles organiques du 18 Germinal an X : on s'est surtout attaché à assurer l'indépendance et la dignité de l'Eglise et de l'Etat.

L'autorité ecclésiastique est indépendante du pouvoir temporel : ainsi, les curés ne sont pas tenus de lire au prune les actes du gouvernement, et c'est avec raison que certains prêtres ont refusé de reconnaître, comme obligatoire pour eux, le décret du 19 février 1808 (art. 10) qui

* Les prêtres catholiques ne sont même pas éligibles à la Cliarabre des communes.

- Cpr. art. 5(5-2 du Code pénal et loi du 22 mars 1822.

• Pour la législation des cultes, voy. ; Culte catholique, Concordat du 2G messidor an IX, loi du 18 germinal an X ; protestantisme et calvinisme, décret du 26 mars 4852 et décret du 19 mars 1859 ; en outre, loi du l«p août 1879, mais seulement pour les protestants de la confession d*Augsbourg; culto israélite, ordonnance du 25 mai 1844.

883 LIYU X. ~ GHAPmUB YIU

leur prescrivait de prononcer un discours patriotique à Tanniversaire de la bataille d'AusterlitE*

De son côté, FEtat a assuré son indépendance par les mesures suivantes : Aucun acte de la Cour de Rome, même s'il ne concerne que tes particuliers, ne peut être reçu, publié, imprimé, exécuté en. France sans Tautorisation du gouvernements C'est une conséquence de notre souverain neté, c'est Tapplication i la Cour de Rome d'un principe de droit commun, d'après lequel aucun acte d'une autorité étrangère quelconque ne peut être exécuté en France sans la permission de l'autorité française.-- Il est défendu, sous des peines sévères, à tout membre du culte, d'entretenir une correspondance religieuse avec le chef d'une puissance étrwgëre, avec le Saint-Père notamment, sans en prévenir le ministre des cultes *. — Aucune cérémonie religieuse ne peut avoir lieu hors des édifices destinés au culte, dans les villes où il existe des temples consacrés 4 différents cultes, et le maire peut toujours, par raison de police, interdire les processions dans la localité ; mais l'intervention du maire devrait être sévèrement réprimandée si elle n'avait d'autre motif que l'irréligion. — Les archevêques et évéques sont nommés par le chef du pouvoir, à la condition que leur nomination soit confirmée par le Souverain Pontife. C'est un droit de nomination, et non de simple présentation qui appartient au chef du pouvoir. Lesévêquessont seuls juges ecclésiastiques : les anciens tribunaux ecclésiastiques, notamment les officialités. n'ont pas été rétablis.

280. Appel comme d'abus. — L'indépendance des autorités spirituelle et temporelle a pour sanction l'appel comme d'abus. Si une autorité temporelle commettait un empiétement sur le pouvoir spirituel, celui-ci pourrait se plaindre et porter l'affaire au Conseil d'Etat par la voie connue sous

1 Art. 2a7«t wiv. du Code pénal.

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le nom d'appel comme d'abus. Réciproquement, quiconque, même un simple particulier^ se prétend victime d'un empiétement du pouvoir spirituel, peut former aussi appel comme d'abus au Conseil d'Etat.

On a distrait ces affaires de la compétence des cours d'appel, dans la crainte, bien mal fondée, que ces tribunaux ne fussent trop puissants comme l'étaient les anciens parlements. Le Conseil d'Ëtat décide s'il y a eu abus et c'est dans sa décision même que consiste la peine disciplinaire infligée à l'auteur de l'abus. On a dit, non sans quelque raison, que cette peine sera souvent sans effet et qu'elle pourra même être considérée dans certains cas^ par celui qui la subit, comme un titre de persécution. Il n'était cependant pas possible de déployer une grande sévérité, tant que l'acte ne constitue pas par lui-même un délit ; mais il va sans dire que, s'il y avait délit, le coupable serait, en outre, justiciable des tribunaux ordinaires.

La loi du 18 Germinal an X ramène à six les cas d'abus :

P Usurpation et excès de pouvoir, c'est-à-dire empiétement sur une autorité civile, par exemple, si un évêque avait prononcé la nullité d'un mariage civil ;

2* Contravention aux lois ou règlements de l'autorité administrative : tel serait le cas où un évêque attaque^ rait nos institutions et nos lois civiles dans un mande^ ment;

3* Contravention aux canons reçus en France, c'est-àdire à ceux qui ont été régulièrement publiés en France. Il y a, en effet, des canons qui n'ont jamais été reconnus en France, comme les dispositions du concile de Trente relatives au rapports du spirituel et du temporel ;

4° Attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane. L'Eglise de France a toujours joui, vis-àvis de la cour de Rome, de certains privilèges et d'une indépendance relative qui ont été consacrés par des traités successifs entre nos rois et les papes, sous les noms de

Gla5$. D». Fft. — T. u 2â

pragmatique sanction, concordat, etc. ; c'est ainsi qu'en France les évoques ont toujours été nommés par les Rois. Aujourd'hui les libertés de TEglise gallicane peuvent se ramener à trois points : vérification des actes de la cour de Rome qui ne peuvent être imprimés, publiés et exécutés en France qu'avec l'autorisation du gouvernement; exclusion de tout délégué de la cour de Rome non accepté par le gouvernement ; adoption de la déclaration de

5» Le trouble arbitraire des consciences, l'oppression, l'injure, le scandale public sont la cinquième cause d'appel comme d'abus : ainsi les particuliers peuvent l'invoquer toutes les fois qu'on leur refuse les sacrements et que ce refus est accompagné de motifs injurieux ou injustes ; mais le simple refus non motivé et à plus forte raison le juste refus, comme celui qui serait fait à un athée, ne sauraient servir de fondement à un appel comme d'abus.

6* La sixième cause d'appel comme d'abus est appelée appel comme d'abus réciproque, parce qu'elle est ouverte aux ministres du culte contre les atteintes apportées par les fonctionnaires à l'exercice public du culte : si l'atteinte provenait du fait d'un particulier, les tribunaux de répression pourraient être directement saisis et il n'y aurait pa^ lieu à la déclaration préalable d'abus.

281. Faut-il modifier la législation actuelle ? — Certaines personnes demandent de nos jours de graves modifications dans ces rapports de l'Eglise et de l'Etat : elles veulent la suppression complète du concordat et du budget des cultes. Les unes voient dans cette séparation absolue une cause de grandeur pour l'Eglise ; elle ranimerait le zèle et la foi des fidèles, et l'Eglise gagnerait largement en liberté ce qu'elle perdrait en subvention. Conçoit-on, disent-ils, que les évoques soient nommés par le chef de l'Etat lequel pourrait être protestant ou athée ? qu'ils ne

puissent communiquer librement avec le Pape ? que TEtat intervienne par la voie de Tappel comme d'abus dans le règlement de questions ecclésiastiques ? D'autres demandent aussi la séparation absolue, mais dans un but tout à fait différent : ils espèrent que TEglise, abandonnée à elle-même, perdrait une partie de sa force et ils ne préconisent le sj'^stéine américain qu'en haine du catholicisme.

Pour nous, la séparation absolue de l'Eglise et de l'Etat, ce serait en France, suivant les tendances du pouvoir, ou la suprématie ou la persécution de l'Eglise; ce serait la guerre entre les deux pouvoirs. Nos rois les plus pieux comme Saint Louis et Louis XIV, ont toujours combattu les empiétements du Saint-Siège et sagement défendu les droits de l'Etat. On demande que le chef de l'Etat n'intervienne plus dans la nomination des évoques. Le Saint Père pourrait donc distribuer les sièges épiscopaux de France à des étrangers ? Un Pape, favorable à la politique allemande, nommerait à Paris un Allemand comme archevêque ? On me répondra que l'Etat interviendrait et expulserait ce prélat : ce serait alors la persécution de l'Eglise. Certaines personnes pensent aussi que la rupture du concordat aurait pour résultat de permettre aux établissements religieux de se constituer librement et d'accepter les libéralités qui leur seraient faites sans aucune restriction. C'est encore là une grave erreur qui provient de l'ignorance absolue du droit. L'Etat interviendra toujours et c'est son droit. La souveraineté sociale ne commet aucune usurpation sur la souveraineté spirituelle quand elle songe seulement à se défendre et non à empiéter ; toutefois l'Eglise sera toujours portée à voir un empiétement là où l'Etat affirmera qu'il s'est borné à se défendre ; c'est pour éviter ces déchirements, ces luttes, que sont intervenus les traités avec la cour de Rome. L'expérience du passé nous montre que ce régime a produit en France les meilleurs résultats ; n'oublions pas ces leçons de l'histoire. La France

356 LIVRE X. — GHAPITRB VII.

n*est pas comme les Etats-Unis un Etat nouveau, ou les ex- Ijériences les plus diverses peuvent être tentées sans dangers sérieux. N'ajoutons pas aux dissensions politiques^ les querelles religieuses ; le concordat, c'est la paix entre l'Eglise et FEtat

Les ennemis de la religion demandent aussi la séparation absolue, mais c'est pour que TElat, recouvrant sa liberté, dégagé de tout engagement, puisse persécuter TEglise ; ils réclament, en outre, la suppression du budget des cultes ; ils se plaignent de ce que l'Etat paye les membres des cultes reconnus au moyen d'impôts levés sur les particuliers, de sorte que ceux qui n'appartiennent à aucune religion sont eux-mêmes obligés de subvenir à des dépenses religieuses. Mais est-ce que tous les citoyens ne participent pas aussi aux dépenses de l'instruction publique, des beaux-arts sans qu'ils profitent tous directement de ces dépenses ? N'est-ce pas, avec l'impôt du paysan comme avec celui du bourgeois, que l'Etat entretient les grands établissements de l'enseignement supérieur, subventionne les théâtres, garnit les musées, etc. i Le paysan n'enverra cependant pas son fils dans ces Facultés, ne visitera pas nos musées, et il ne profitera qu'indirectement de ces dépenses qui ont pour objet de répandre l'instruction et d'entretenir le goût de la nation. Les personnes sans enfants ne contribuent-elles pas comme les autres aux dépenses de l'instruction publique ? Si l'on reconnaît à l'Etat le droit de subventionner les établissements destinés à former le goût public, il serait bien étrange de lui contester celui de favoriser les institutions qui, comme la religion, lui paraissent les plus propres au progrès moral du peuple. En ce qui concerne le culte catholique, il y aurait une violente injustice à supprimer des subventions qui constituent une simple indemnité des biens enlevés au clergé à Fépoque de la Révolution, t Lorsqu'il vendait les biens ecclésiastiques, le gouvernement prit l'engagement d'exécuter les intentions précises des fondateurs en. don-

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nant un traitement au clergé. Certainement le pouvoir législatif est tout puissant et il pouvait défaire ce qu'il a fait ; mais je ne cesserai de dire, en me plaçant au point de vue du droit, que ce serait manquer à la foi promise, violer des engagements solennellement pris et obéir aux passions de parti toujours étroites et souvent contraires aux inspirations élevées de la justice ^ »