BoseignemenU primaire et fecondaire. » La

liberté de renseignement complète la liberté religieuse et celle de la presse : c'est une conséquence du droit qui appartient à chacun de nous de communiquer ses idées aux autres, sans pouvoir être soumis à des mesures préventives. La Constitution de 1791 a gardé un silence prudent et volontaire sur la liberté de l'enseignement : elle s'est bornée à décider que rinstruclion élémentaire, indissable à tous les citoyens, serait gratuite et obligatoire. La liberté de l'enseignement ne date que de la loi du 15 mars 1850 : depuis cette époque tout français, réunissant d'ailleurs les conditions de capacité et de moralité prescrites par la loi, peut enseigner, ouvrir une école primaire ou môme un établissement d'enseigaomont secondaire. Avant cette loi, l'université de l'Etat jouissait d'un véritable monopole.

283. Enseigaement supérieur. — La liberté de l'enseignement supérieur s'est fait attendre plus longtemps ; mais

» Balbie, Droit public et administratif, lll, p. 182*

elle a été enfin proclamée par la loi du 12 juillet 1875*. Tout français âgé de vingt-cinq ans, les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur pourvu qu'ils réunissent les conditions prescrites par la loi du 12 juillet 1875 ». Celte même loi autorise les établissements d'enseignement supérieur libre, comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les facultés de TEtat qui comptent le moins de chaires, à prendre le nom de facultés libres des lettres, des sciences, de droit, de médecine, etc., s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations et elle ajoute même que s'ils réunissent trois facultés, ils peuvent prendre le nom d'Université libre; mais cette dernière disposition a été abrogée par la loi du 18 mars 1880 qui retire aux établissements libres le droit de prendre le titre d'Université.

Cette même loi de 1880 a gravement modifié, sous un autre rapport, celle de 1875. Jusqu'en 1880, les étudiants des facultés libres ont eu le choix pour soutenir leurs examens, entre le jury ordinaire composé de professeurs de l'Etat et un jury spécial, comprenant des professeurs de l'Etat et des professeurs libres •. La loi du 18 mars 1880 a purement et simplement supprimé ce jury spécial, de sorte qu'aujourd'hui les étudiants des facultés libres se présentent nécessairement devant le même jury que ceux des facultés de l'Etat. Enfin la loi de 1880 a encore établi la gratuité des inscriptions

* Cette loi a été d'abord complétée par un décret du 25 juillet 1876 et ensuite modiûée par une loi du 18 mars 1880. Sur la gratuité des inscriptions dans les facultés de TEtat, vovez le décret du 20 mars

* Les causes d'incapacité sont énumérées par l'article 8 de cette loi. Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements libres d'enseignement supérieur dans les conditions prescrites dans Tart. 78 de la loi du 15 mars 1850.

8 Voyez à cet égard les articles 13 et i \ de la loi du 12 juillet 1875.

LIBERTÉ d'enseignement 359

dans les facultés de FEtat; mais les droits d'examen et de diplôme ont été sensiblement augmentés.

Les établissements libres d'enseignement supérieur doivent être administrés par trois personnes au moins. La loi prescrit certaines formalités à remplir par ceux qui veulent fonder un établissement de ce genre ou même après son ouverture, mais ces formalités purement réglementaires ou en vue d'assurer le respect de dispositions d'ordre public, ne demandent aucune explication.

Les cours ou établissements libres d'enseignement supérieur doivent toujours être ouverts et accessibles aux délégués du ministre de l'instruction publique, mais la surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.

D'après la loi du 12 juillet 1875 (art. 11), les établissements d'enseignement supérieur fondés ou les associations formées en vertu de cette loi, peuvent, sur leur demande, être déclarés établissements d'utilité publique, dans les formes voulues par la loi, après avis du conseil supérieur de l'instruction publique. Mais la loi du 18 mars 1880, plus rigoureuse sur ce point, veut que la reconnaissance d'utilité publique ne puisse résulter que d'une loi. Une fois reconnus, ces établissements ont le droit d'acquérir et de contracter à titre onéreux ; ils peuvent également recevoir des dons et des legs. En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu, soit par l'expiration de la société, soit par la révocation de la déclaration d'utilité publique, les biens acquis par donations entre vifs et par disposition à cause de mort doivent faire retour aux donateurs, aux successeurs des donateurs et testateurs, dans Tordre réglé par la loi et à défaut de successeurs, à l'Etat ; les biens acquis à titre onéreux font également retour à l'Etat, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition.

On aura remarqué que les dispositions de la loi du

18 mars 1880 ont surtout apporté des restrictions à la loi précédente. Cependant le législateur de 1880 s'est montré sur un point plus large que son prédécesseur : l'ouverture de cours isolés n*est plus soumise i aucune des restrictions spéciales établies par l'article de la loi de 1875, mais seulement aux formalités de droit commun imposées aux établissements libres d'enseignement supérieur.