DROIT DE RBUNION, DROIT D'^ASSOCIATION
elles ont lieu sans autorisation préalable de l'administration, mais sont soumises à certaines formalités destinées à prévenir certains abus. Toute réunion publique doit être précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, rheure de la réunion; cette déclaration est signée par deux personnes au moins, dont Tune domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu. Les déclarants sont nécessairement des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques. Les déclarations sont faites, & Paris, au préfet de police ; dans les chefs-lieux de départe* ment, au préfet ; dans les chefs-lieux d'arrondissement, au sous-préfet, et dans les autres communes, au maire.
Il faut faire connaître dans la déclaration si la réunion a pour but une conférence, une discussion publique ou si elle doit constituer une réunion électorale. Certaines réunions électorales jouissent, en effet, comme on va le voir, de quelques avantages particuliers. La loi définit elleméme^ dans son article 5, la réunion électorale, c celle qui a pour but le choix ou Taudition de candidats à des fonctions publiques électives et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats. » En principe, aucune réunion publique ne peut avoir lieu qu'après un délai de vingt-quatre heures après la déclaration ; mais ce délai est réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales telles que les définit Tarticle 5 de la loi, lorsqu'elles sont tenues dans la période comprise entre le décret ou l'arrêté portant convocation du collège électoral et le jour de l'élection exclusivement; la réunion peut avoir lieu le jour même du vote s'il s'agit d'élections comportant plusieurs tours de scrutin dans la même journée, et, dans ce cas, la réunion peut suivre immédiatement la déclaration.
Les autres règles sont communes à toutes les réunions publiques, électorales ou non. Ainsi ces réunions ne peu-
vent pas être tenues sur la voie publique > ; elles ne sauraient se prolonger au delà de onze heures du soir *.
Chaque réunion constitue un bureau composé de trois personnes au moins. Ce bureau est chargé de maintenir Tordre, d*empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration, d'interdire tout discours contraire à Tordre public et aux bonnes mœurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit. A défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres du bureau sont élus par Tassemblée. Un fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire peut être délégué, à Paris, par le préfet de police, et, dans les départements, par le préfet, le souspréfet ou le maire, pour assister à la réunion. Ce représentant de Tautorité n'a le droit de dissoudre la réunion qu'autant qu'il en est requis par le bureau ou s'il se produit des collisions ou voies de fait.
La loi du 80 juin 1881 u le soin d'ajouter dans son article 7 : t Les clubs demeurent interdits. » A la rigueur, cette disposition est inutile. En effet, les clubs sont des réunions publiques périodiques, organisées par des associations, et dès lors ils sont interdits par les articles 291 et 294 du Code pénal, comme toutes les associations, et par la loi du 10 avril 1834. Mais on a cependi.nt inscrit cette disposition dans la loi de 1881, afin de rassurer Topinion publique.
Droit de coalition. — Avec le droit de réunion, il ne faut pas confondre la coalition et l'association. La coalition consiste dans l'entente de patrons ou d'ouvriers pour faire baisser ou hausser les salaires. Le Code pénal de 1810
* Les simples attroupements sur la voie publique sont même interdits. (Loi du 7 juin i84S).
* Cependant dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles peuvent se prolonger jusqu*à Theure fixée pour la fermetuie de ces établissements.
