DROIT DE RÉUNION, DROIT D'ASSOCIATION

punissait tout fait de coalition, même lorsqu'il n'avait été accompagné ni de violences, ni de voies de fait; la loi n'admettait d'autre liberté que celle des individus isolés; dès qu'il y avait entente, le délit commençait. Cette loi fut l'objet des plus vives critiques, et il est certain qu'en se plaçant à un point de vue purement économique, les coalitions "pacifiques sont parfaitement légitimes. En mettant sur la même ligne les patrons et les ouvriers, le Code pénal favorisait en réalité les premiers. Le patron représente à lui seul une force collective, celle du capital; Touvrier, au contraire, n'est qu'une partie bien faible de l'autre force, le travail. En cas de conflit, la lutte n'était pas possible à armes égales entre le patron et chaque ouvrier isolément, surtout dans les localités où le patron, exerçant seul son industrie, se trouvait à la tête d'un véritable monopole ; le patron était maître du sort de ses ouvriers et pouvait les contraindre à une réduction de salaire exagérée, en les menaçant de les congédier. Le seul moyen d'établir l'égalité entre le patron et les ouvriers, c'est d'autoriser ces derniers à se coaliser, c'est-à-dire à se concerter entre eux pour les mesures à prendre. La coalition est aujourd'hui permise par la loi du 25 mai 1864, mais à la condition d'être pacifique et volontaire : la loi punit sévèrement ceux qui provoqueraient des coalitions par la violence. Il est triste de dire qu'il a été fait un déplorable usage de ce droit de coalition : il est devenu une arme politique et il a contribué à fonder la fameuse société de l'Internationale. Ceux qui demandent aujourd'hui la suppression de ce droit, ne contestent pas sa légitimité au jjoint de vue économique, mais ils se placent sur le terrain politique et on ne saurait le leur reprocher, puisque leurs adversaires ont fait de la coalition une machine de guerre civile.

289. Droit d'association. — L'association diffère de la réunion par son caractère de permanence. La Constitution

S76 UVBE X. — GHAPITEB X.

du 3 septembre 1791 Q*a pas parlé du droit d'association. La liberté des asspciations n'existe qu'autant qu'il s'agit de sociétés de vingt personnes au plus; au del& de ce chiffre, aucune association ne peut se former qu'avec la permission de Tautorité \

Quant aux personnes morales, quel que soit le nombre des associés, elles ne peuvent se former qu'avec l'autorisa* tion du gouvernement : cette règle ne comporte exception que pour les sociétés commerciales. Dans notre ancien droit déjà, les établissements de main-morte ne pouvaient se fonder, avec le caractère de personnes morales, qu'avec l'autorisation du gouvernement'. On en donnait pour raison, que les établissements de main-morte retirent certains biens de la circulation et font éprouver des pertes sensibles au Trésor qui aurait perçu des droits de mutation si ces biens étaient restés entre les mains des particuliers. Cette raison n'est plus bonne aujourd'hui, car les établissements de main-morte sont grevés d'un impôt spécial, destiné & indemniser l'Etat des pertes qu'ils font éprouver au fisc. Mais il est encore vrai de dire aujourd'hui, qu'au point de vue économique, il est fâcheux de retirer certains biens de la circulation, qu'en outre, la formation de certaines communautés laïques ou religieuses, pourrait devenir un danger et une cause de troubles pour l'Etat. Aussi, les établissements laïques ne peuvent se former qu'avec l'autorisation du pouvoir exécutif. Quant aux corporations religieuses, supprimées à la Révolution française, elles ne peuvent plus se constituer aujourd'hui, en personnes morales, qu'en vertu d'une loi ».

t Art. 291 du Code pénal ; loi du 10 avril 1834 ; décret du 25 mars

« Editdei749.

' Par exception, on s'en souvient, certaines communautés de femmes, ayant pour objet l'éducation de la jeunesse et le soulagement des pauvres malades, peuvent se constituer avec simple autorisation du pouvoir exécutif et sans intervention du pouvoir législatif; loi du 48 germinal an X, art. 11; loi du 2 janvier 1817; k>i du 24 mai i825 ; décret û^

VOTS DES IMPÔTS 877