CHAPITRE XI

VOTE DBS IMPOTS

S90. Principes. — On a dit que déjà dans notre ancien droit les impôts devaient être votés par les Etats^jénëraui de la nation. Mais cette assertion est fort contestable : dans tous les cas, il semble établi que les Etats-Généraux ne furent pas en France assez habiles pour faire reconnaître à leur profit un droit qni appartint de bonne heure au Parlement d'Angleterre. Les rois se dispensèrent peu à peu de convoquer ces Assemblées, et ce furent eux qui établirent les impôts par de simples édits. Sans doute, ces édits n'avaient force de loi qu'autant qu'ils avalent été enregistrés par le Parlement ; mais c'était là une garantie bien insuffisante, car toutes les fois que le Parlement résistait, le roi pouvait vaincre sa résistance en tenant un lit de justice, c'est-à-dire en venant lui-même présider le Parlement; après avoir écouté les remontrances des magis» trats,il ordonnait l'enregistrement de TEditen sa présence.

Depuis la Déclaration des droits de l'Homme, il a été admis, par toutes les constitutions, que les impôts doivent être votés par les représentants de la nation ; c'est un prin-

31 janvier 1852. D'après un avis du Conseil d'Etat du 16 juin 1881, les congrégations religieuses d^hommes ne pouvant être constituées en personnes civiles que par une loi, une congrégation de ce genre qui serait simplement autorisée comme association charitable par une ordonnance royale, n*a pas la personnalité civile et ne peut être autorisée à accepter des libéralités. Toutefois les associations religieuses non autorisées, à défaut d'existence légale, Jouissent tout au moins d'une existence de fait que la loi elle-même reconnaît. Ainsi la loi de finance du 28 décembre 1880 (art. 3 et suiv.) applique à toutes les sociétés, aux communautés religieuses reconnues ou non, l'impôt établi par la loi du 29 juin 1873 sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites. Mais cette existence de fait est naturellement précaire et ne saurait prétendre aux avantages attachés à la personnalité civile.

cipe de notre droit public qu'on n*a jamais discuté et qui a passé dans presque tous les pays de TEurope. La Restauration et la Monarchie de Juillet respectèrent déjà, comme nous l'avons vu, ce principe à ce point, qu'elles demandèrent toujours les impôts, d'abord & la Chambre des députés, et, qu'à proprement parler, la Chambre des pairs donnait ensuite une simple homologation. Nos Assemblées législatives votent toujours les dépenses avant de passer aux impôts, parce que c'est par la nécessité des dépenses que se justifie la levée de l'impôt.