Article 75 de la Constitution de l'an VIU

Enfin la déclaration des droits de THomme a encore consacré, comme principe fondamental de notre droit public, la responsabilité des fonctionnaires (art. 15)'. Les agents du gouvernement exercent, en effet, leurs fonctions, non dans leur propre intérêt, mais dans celui de l'Etat : il ne doit pas leur être permis de commettre, à cette occasion, aucune illégalité, et s'ils enfreignent la loi, il faut qu'ils puissent être actionnés devant les tribunaux. L'article 75 de la Constitution (le Tau VIII décidait cependant qu'aucun fonctionnaire de Tordre administratif ne pourrait être poursuivi au civil ou au criminel, pour fait relatif à ses fonctions, sans Tautorisation préalable de l'autorité administrative, ordinairement du Conseil d'Etat.

292. Son abrogation. — Cette disposition, établie en faveur de certains fonctionnaires seulement, était tout à fait exorbitante : elle a été abrogée par un décret du 19 sep-

« Cpr. art. 1G6 et suiv., 127 et suîv«» 196 et 197 di^ Code pênal^i