RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES

tembre 1870 qui, en outre, supprime c toutes les autres dispositions des lois, générales ou spéciales, ayant pour résultat d'entraver les poursuites contre les fonctionnaires publics de tout ordre. * Dans la plupart des pays de l'Europe, les fonctionnaires sont aussi soumis au droit commun.

Mais cette abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII n'a pas produit les résultats qu'on en attendait ; bien au contraire. Aujourd'hui les fonctionnaires de l'ordre administratif échappent encore plus facilement qu'autrefois & l'action des particuliers, même lorsque ceux-ci se plaignent de faits relatifs aux fonctions. Ce résultat bizarre tient à l'existence d'une justice administrative qui, au nom du principe de la séparation des pouvoirs, entend soustraire d'une manière à peu près absolue les fonctionnaires administratifs à la juridiction des tribunaux judiciaires. Un fonctionnaire est-il actionné devant un de ces tribunaux, il invoque le principe que les actes administatifs échappent à la justice ordinaire; le plus souvent le tribunal, dans la crainte de violer les lois de la compétence ou même de commettre un excès de pouvoir, se déclare incompétent ; s'il conserve l'affaire, le préfet prend un arrêté de conflit qui arrête le cours de la justice civile jusqu'à ce que l'arrêt du tribunal des conflits lui enlève définitivement l'affaire. Aussi jamais les fonctionnaires administratifs n'ont été mieux protégés et garantis contre l'action des particuliers que depuis l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII. Autrefois, quand le Conseil d'Etat avait autorisé les poursuites, la justice civile, certaine de ne commettre aucun empiétement, statuait en pleine sécurité ; aujourd'hui ces affaires ne peuvent plus arriver devant elles. Le seul remède à cet état de choses consisterait dans la suppression de la justice administrative. Nous verrons d'ailleurs que les tribunaux administratifs sont inconnus dans la plupart des pays libres, notamment en Angleterre et en Italie.