CHAPITRE II l'Atat

297. Chef de l'État; ministres. — L'Etat est administré par le Chef de TEtat assisté des ministres et du Conseil d'Etat. Le chef de FEtat s'appelle Président de la République ; il nomme et révoque les ministres ; il a le droit de rendre des décrets en exécution des lois. Ces décrets ont la même force obligatoire que les lois, mais ils ne peuvent pas modifier les lois, car autrement il y aurait empiétement du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif; ils ne peuvent qu'assurer l'exécution des lois.

Chaque ministre exerce des attributions spéciales, indiquées par le nom particulier de son ministère. Mais, en outre, les ministres ont des attributions communes et fort nombreuses : contresigner, à la suite de la signature du Chef de l'Etat, les décrets qui concernent leurs départements ministériels respectifs; assurer l'exécution des lois et des actes du pouvoir exécutif par la correspondance avec tous leurs subordonnés auxquels ils donnent des ordres au moyen d'intructions individuelles et de circulaires ; contrôler certains actes de leurs subordonnés, comme, par exemple, les arrêtés réglementaires des préfets; enfin représenter l'Etat. Comme représentants de l'Etat, les ministres gèi'ent son patrimoine, pourvoient aux besoins des services publics, passent les marchés de fournitures ou délèguent aux administrateurs inférieurs le droit de les consentir, ordonnancent les dépenses.

298. Conseil d*EUt. — Auprès du Président de la République siège un Conseil, le Conseil d'Etat*. Le Conseil

* L'organisation et les atlributions du Conseil d'£tal onl varié sous les différents régimes qui se sont succédé. Voy. pour le moment : loi du

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d'Etat n'intervient plus aujourd'hui dans la confection des lois qui sont proposées soit par le Président de la République, soit par Tinitiative parlementaire. Cependant, il peut être appelé à donner son avis sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui renvoie et sur les projets proposés par le Gouvernement et qu'un décret spécial ordonne de lui soumettre.

Certains décrets ne peuvent être rendus qu'après avis du Conseil d'Ëtat : ce sont les décrets portant règlement d'administration publique et ceux qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements.

Enfin, le Conseil d'Etat donne aussi son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Chef de l'Etat ou par les ministres.

Indépendamment de ces attributions purement administratives, le Conseil d'Etat, nous le verrons plus loin, est aussi une juridiction contentieuse, la plus élevée de toutes, dans les affaires qui intéressent l'administration. Enfin, il exerce des attributions mixtes : les décisions qui interviennent, quoique rendues en dehors de toute contestation, peuvent cependant léser des intérêts privés, et alors les parties intéressées sont autorisées à réclamer ou & contredire. C'est ainsi que le Conseil d'Etat autorise à publier les actes du Saint-Siège*, des conciles, les formulaires ou confessions des cultes protestants * ; il permet les fondations, en toute espèce de biens, pour l'entretien des ministres et l'exercice des cultes ainsi que l'acceptation des dons et legs aux communautés religieuses légalement autorisées ' ; mais il ne s'occupe des dons et legs, faits aux

24 mai 1872; décret du 21 août 1872; loi du 1" août 1874; loi du 13 juillet 1879; décret du 2 août 1879, portant règlement intérieur du Conseil d'Etat ; décret du 14 août 1879, relatif au concours des auditeurs de seconde classe; loi du 23 mai 1880.

' Loi du 18 germinal an X, art. 1 et 3.

' Loi du 18 germinal an X, organique des cultes protestants, art. 4.

' Loi du 18 germinal an X, art. 73 et 74 ; loi du 2 janvier 1817 ;

départements et aux communes ou établissements communaux, qu'autant qu'il y a réclamation des familles ^

Dans tous ces cas et dans d'autres encore, il peut arriver qu'un intérêt privé ait été méconnu et lésé; ainsi, une concession de mines a été accordée au préjudice d'une concession antérieure ; un changement de nom a nui à une famille. Il est permis aux parties lésées de former opposition pour obtenir une modification de la décision du Conseil d'Etat ; mais c'est là un recours qui n'a aucun caractère contentieux».

Le Conseil d'Etat se compose de trente-deux conseillers d^Etat en service ordinaire, de dix-huit conseillers en service extraordinaire ; de trente maîtres des requêtes ; de trente-six auditeurs, savoir douze de première classe et vingt-quatre de seconde classe*. Ce corps administratif est divisé en cinq sections, dont une section du contentieux

ordonnance du 2 avril 1817; ordonnance du 24 mai i825; ordonnance du 14 janvier 1831.

> Décret du 25 mars 1852 ; loi du 18 juillet 1866 ; loi du 10 août 1871 ; décret du 21 août 1872, art. 5. — Le Conseil d'Etat autorise aussi les travaux publics qui nécessitent des expropriations (loi du 3 mai 1841 }; les prises d*eau dans les rivières navigables ou flottables lorsque le régime de Teau doit être sensiblement modifié ; les concessions de mines (loi du 21 avril 1810) ; les sociétés d'assurance sur la vie, les tontines, les modifications aux statuts des sociétés anonymes antérieures à la loi du 24 juillet 1867 qui a, pour l'avenir seulement, dispensé ces sociétés de Tautorisation du gouvernement (loi du 24 juillet 1867). — Le Conseil d'Etat donne son avis sur les demandes de naturalisation, sans que cet avis lie le gouvernement (loi du 29 juin 1 867). ~ Ceux qui veulent changer de nom doivent en adresser la demande au Ministre de la justice qui la publie, et le Conseil d'Etat statue ensuite en assemblée générale (loi du 11 germinal an XI) ; le décret autorisant le changement de nom est pu* blié au Bulletin des bis. — Enfin, le Conseil d'Etat exerce une véritable police administrative sur les agents de Tordre administratif ; il peut décider qu'il y a lieu de réprimander, censurer, suspendre ou même destituer le fonctionnaire inculpé (décret du 11 juin 1806; décret du 25 janvier 1852, art. 16).

s Décret du 22 juillet 1866, art. 40.

' Sur le recrutement du Conseil d'Etat, voyez la loi du 13 juillet 1879 et le décret du 14 août même année. Le concours n*a été conservé (|ue pour les fon«3tions d'auditeur de seconde classe.

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et une section de législation. Les sections sont composées chacune de cinq conseillers d^Etat en service ordinaire et d'un président, & Texception de la section du contentieux, qui comprend six conseillers en service ordinaire et un président. L'assemblée publique du Conseil d'Etat statuant au contentieux se compose: du vice-président, des membres de la section, de huit conseillers en service ordinaire pris dans les autres sections. Le Conseil d'Etat, en assemblée générale, ne peut délibérer si seize au moins des conseillers en service ordinaire ne sont présents*.