Actif de la fortune publique: domaine. — De

même que tout particulier,rEtat a un patrimoine, un actif, un passif; c'est ce que l'on appelle la fortune publique.

L'actif de la fortune publique se compose du domaine de l'Etat et des impôts. La principale ressource de l'Etat consiste dans les impôts ; ils rapportent trente fois plus que le domaine. Il est remarquable que les biens des communes sont beaucoup plus productifs que ceux de l'Etat et des départements; aussi l'Etat aliène volontiers ses biens, sauf cependant ses forêts qu'il conserve dans l'intérêt de quelques services publics.

Les biens de l'Etat affectés à un service public sont comme tels, inaliénables et imprescriptibles, par exemple, les routes à la charge de l'Etat, les fleuves, les rivières navigables et flottables, le rivage de la mer, les ports, les remparts des places de guerre *; ces biens font partie, comme on dit, du domaine public de l'Etat «.

* Loi du 43 juillet 1879, art. 4 et 8uiv.

• Voy. art. 539 et 541 du Code civil.

^Les chemiDS de fer font aussi partie du domaine public, ordinairement du domaine public de TEtat ; mais ils ont été afTerméSy pour 99 ans, à des compagnies concessionnaires, qui se sont chargées de leur construction, et ces compagnies exercent une sorte de dro't d^emphytéose. Une loi du 18 mai 1878 a opéré, au profit de VEiai, le rachat de certaines lignes (cpr. décrets du 25 mars 1878; loi du 11 juin 1878).

Mais l'Etat possède aussi, comme personne privée, d'autres biens qui sont aliénables et prescriptibles ; seulement en principe, l'aliénation d'un bien du domaine privé de l'Etat ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi*.

300. Impôts. Historique. — Les revenus des biens de l'Etat ne suffisent pas pour faire face à toutes les charges publiques ; il faut donc que les citoyens contribuent tous sur leurs revenus à des dépenses faites dans un intérêt général.

La nécessité de l'impôt est sa première justification; l'impôt est indispensable à la société comme le pain quotidien à l'individu. Seulement l'impôt peut être plus ou moins bien établi et réparti, plus ou moins lourd, plus ou moins utile.

Le régime financier de notre ancienne France provoquait des plaintes amères. Le peuplç payait la dîme. La dîme était le droit à une partie des fruits de la terre ; facultative avant Charlemagne, elle fut rendue obligatoire par ce prince au profit du clergé ; c'était la dîme ecclésiastique. Mais il y avait aussi des dîmes laïques établies par le roi au profit de certains seigneurs, à charge par ces derniers de foi et hommage et de service militaire. La dîme, qui rapportait cent trente-trois millions sousNecker,

Aussi existe-t-il actuellemeDt ua réseau direclemenl exploité par TEtat. — Voir la loi du M juin 1880 et le décret du 18 mars i88i, pour les chemins de fer d'intérêt local et les tramways.

t Loi du 22 novembre -!«' décembre 1790, art. 8; loi du 16 brumaire an V ; loi du 15 floréal an X ; loi du 5 ventôse an XII ; loi du P' juin 1864. — L'aliénation se fait sous forme de vente aux enchères, d*échange ou de concession. Les biens du domaine de TEtat sont régis par l'administration de l'enregistrement et des domaines. Cette administration est tenue d'a(Termer tous les immeubles domaniaux qui ne sont pas affectés à des services publics ; les baux sont adjugés publiquement pour 3, 6 ou 9 ans (loi du 25 octobre - 5 novembre 1790 ; loi du 9-20 mars 1791). Les bois et forêts de TEtat sont, à raison de leur importance particulière, soumis }\ un régime propre et gérés par une administration spéciale, celle des forêts (Voy. le Code forestier et l'ordonnance du l«r ao(lit 1827; cpr. la loi du 25 juin 1874).

était inégale au point de varier du septième au trentetroisième des fruits; elle était plus forte dans telle localité que dans telle autre. Cependant sa perception n'avait jamais donné lieu à de graves abus.

On se récriait bien plus contre la taille, le plus ancien et le plus gros de tous les impôts. La taille personnelle pesait sur tout habitant d'une paroisse et variait suivant ses ressources ; la taille réelle grevait les terres de la paroisse, que leurs propriétaires y fussent ou non domiciliés. Cet impôt était perçu par les seigneurs, mais ceux-ci en rendaient une grande partie au roi, et môme la totalité depuis la création de Tarmée. La taille réelle ne pesait que sur les terres roturières, de sorte que le noble, propriétaire d'une terre roturière, devait cet impôt, et que le bourgeois, propriétaire d une terre noble, en était dispensé ; mais ces exemptions d'impôt, qu'elles profitassent à des nobles ou à des bourgeois, n'en étaient pas moins fort injustes. Que dire des exemptions de la taille personnelle qui existaient non seulement au profit de la noblesse et du clergé, mais encore au profit d'une foule d'autres personnes : des propriétaires d'offices, des officiers de l'armée, des avocats, des docteurs? Toutes ces exemptions faisaient peser l'impôt plus lourdement sur le peuple. La taille donnait aussi lieu, dans sa perception, à des abus sans nombre; elle frappait de la manière la plus arbitraire; aussi cet impôt était le plus odieux de tous.

Les corvées personnelles établies au profit du roi ou des seigneurs ne pesaient pas non plus sur les nobles ; les clercs n'en étaient exemptés qu'à la charge de se faire remplacer ou d'acquitter une certaine somme. Quant aux corvées réelles, elles étaient dues par les fonds de terre, quelle que fût la qualité de leurs propriétaires.

Les dixièmes et vingtièmes provoquaient moins de plaintes : c'est que ces impôts avaient une base fixe et pesaient indistinctement sur tous, nobles, clercs ou roturiers. Us consistaient dans le 10* ou le 20* du revenu» des rentes»

des traitements, etc., de chaque sujet du roi. Les dixièmes et vingtièmes, déjà établis à Tëpoque des croisades et des grandes guerres, disparurent lorsque la taille devint per* manente, mais Louis XIV les rétablit dans les dernières années de son règne qui furent si désastreuses.

La capitation ou impôt par tôte, importée en Gaule par les Romains, fut aussi un impôt temporaire, établi seule* ment dans les moments difficiles jusqu^au règne de Louis XIV; mais i partir des dernières années du règne de ce prince, il devint permanent et conserva ce caractère jusqu'à la fin de l'ancienne monarchie. La capitation des personnes qui payaient la taille était un accessoire de cet impôt; celle des autres était beaucoup plus forte et pouvait s'élever jusqu'à 2,000 livres. Tout le monde payait cet impôt, même les princes du sang, môme le dauphin*

L'industrie était frappée par des impôts spéciaux : taxes de l'industrie qui étaient du aO« des recettes, droits de maîtrise, de jurande.

Enfin il y avait aussi un grand nombre d'impôts indirects ou de consommation et qui, par leur nature même, pesaient sur toutes les classes de la société : gabelle ou monopole de la vente du sel, impôt des tabacs, impôts sur les boissons et eaux-de-vie, droits de douane, impôts sur les actes, droit de contrôle sur les actes notariés, droit de centième denier sur toute mutation de propriété immobilière, etc., etc.

Il est donc bien inexact de dire que la noblesse et le clergé ne payaient pas l'impôt avant la Révolution ; les immunités qui leur avaient été accordées tendaient, au contraire, à disparaître. Ce qui est vrai, c'est qu'ils jouissaient, comme d'autres personnes encore, de privilèges qui créaient de choquantes inégalités et faisaient retomber plus lourdement les impôts sur les basses classes.

En cette matière comme en beaucoup d'autres, l'œuvre de la Constituante fut celle du bon sens et de la justice. On proclama comme principe fondamental qu'aucun impôt ne

pourrait être perçu sans le consentement de la nation représentée par ses mandataires. C'est le 17 juin 1789, avant la réunion de la noblesse et du clergé aux représentants des communes, que ceux-ci décrétèrent la levée des impôts avec le consentement des contribuables. Ce principe a été consacré par toutes nos constitutions et il est môme rappelé, chaque année, dans la loi de finance. La Constituante s'empressa aussi, dès le 5 août 1789, de faire cesser les privilèges injustes de Tancien régime , en proclamant l'égalité des Français devant Timpôt; Louis XVI avait d'ailleurs, le premier, exprimé la volonté de faire disparaître ces inégalités. Enfin, la Constituante fit encore droit aux plaintes générales, en supprimant Taffermage des impôts et en décidant qu'à l'avenir ils seraient directement perçus par l'Etat. Autrefois la plupart des contributions indirectes étaient données à ferme et une partie notable de ces impôts, au lieu d'arriver dans les caisses de l'Etat, servait à enrichir les fermiers et les traitants ; c'est ce qui faisait dire à Montesquieu, dans ses Lettres persanes, qu'il y a à Persépolis quarante rois plébéiens percevant l'impôt'.

Grâce & ces principes de notre droit moderne, l'impôt n'est plus un tribut ou une redevance payée par des sujets à un souverain ; c'est la part de chacun dans les dépenses publiques; aussi l'appelle-t-on contribution. L'Etat nous rend au centuple en services ce que nous lui donnons en argent ; il nous protège dans nos personnes et dans nos biens; il nous facilite tous les moyens de la vie par les travaux d'intérêt général.

Cependant les critiques ne manquent pas contre nos impôts et, en cette matière aussi, les utopistes ont proposé les systèmes les plus dangereux. Il est facile, en théorie, de déterminer les qualités que doivent présenter les impôts ;

* Aujourd'hui encore, les communes sont aussi autorisées à donner leurs octrois à ferme. Voir sur le rachat des pont9 4 péage la loi du 30 juillet 1880.

mais quand on arrive à Tapplication, on cherche en vain un impôt productif réunissant toutes ces qualités.

L'impôt doit être en rapport avec les facultés des contribuables. Tous ne profitent psis également de l'impôt; les riches sont protégés par la société dans leur personne et dans leurs biens; les* pauvres n'ont besoin d'être protégés que dans leur personne. L'impôt doit donc se composer d'abord d'une taxe égale pour tous (ou capitation) ; ensuite, d'autres taxes plus ou moins considérables, suivant la richesse des contribuables. Toutes ces taxes doivent être certaines et non arbitraires; il faut que le contribuable connaisse la somme à payer, l'époque et le mode du payement. L'Etat doit rechercher le mode de recouvrement le plus commode pour les particuliers et le moins cher. Il convient que l'impôt porte, autant que possible, sur le revenu plutôt que sur le capital; autrement il diminue la force productive du pays. Il faut même dispenser d'impôt la partie du revenu qui est nécessaire à l'existence. Dans aucun cas l'impôt ne doit mettre en fuite la richesse qu'il frappe; il faut donc qu'il soit d'autant plus modéré, que cette richesse est d'une nature plus fugitive.

Certes nous n'avons pas la prétention de soutenir que tous nos impôts réunissent ces qualités ; mais il nous sera facile de démontrer qu'ils sont, en général, plus sérieux et meilleurs que ceux de nos utopistes modernes. Nous reconnaissons volontiers que certaines taxes soulèvent des critiques graves ; mais & une époque où l'Etat éprouve les plus grandes difficultés pour équilibrer son budget, nous n'osons pas en demander la suppression. La nécessité suffit pour justifier plus d'une taxe. Les critiques que nous adresserons & certains impôts auront seulement pour objet de montrer que dans des temps plus prospères, s'il était possible de supprimer une contribution, il vaudrait mieux retrancher tel impôt que tel autre de la longue liste de notre loi annuelle de finance.

301. Système de nos impôts. — Dans notre système financier, toutes les contributions se ramènent à deux types : contributions directes et contributions indirectes. Les impôts directs frappent les contribuables par un rôle nominatif; ils constituent pour les citoyens de véritables dettes personnelles envers l'Etat. Les impôts indirects sont anonymes ; ils sont exigés à raison de l'usage que les particuliers font des objets imposés*.

La contribution foncière est une contribulion directe qui pèse sur tous les immeubles, bâtis ou non bâtis • ; elle est due sur le revenu net et moyen de l'immeuble pendant une période de quatorze années, distraction faite des deux meilleures et des deux plus mauvaises. Pour déterminer le montant de l'impôt, l'administration a dû procéder & l'évaluation des revenus de chaque immeuble de la France : cette opération s'appelle le cadastre *. La contribution foncière a, comme tous les impôts de répartition *, l'avantage

^ On distingue aussi les contributions en générales ou locales ; les premières sont perçues au profit de l'Etat ; les secondes, au profit des départements et des communes ; ainsi certains centimes additionnels, les prestations pour les chemins vicinaux, la taxe des chiens, sont des impôts qui profitent aux communes.

» Loi du 23 novembre- !•' décembre 1790. — Loi du 3 frimaire an VIL

' La répartition de Timpdt foncier est faite entre les départements par le pouvoir législatif ; entre les arrondissements, par les conseils généraux ; entre les communes par les conseils d'arrondissement. La direction des contributions directes de chaque département distribue le contingent communal entre les contribuables; c*est Tobjet du rôle cadastral, lequel est rendu exécutoire par un arrêté préfectoral.

^ Les impôts directs sont des impôts de quotité ou des impôts de répartition. Les impôts de répartition sont ceux dont la somme totale est d abord fixée par la loi et ensuite distribuée (répartie) entre les départements, les arrondissements et les communes : on connaît d'avance le montant total de l'impôt, mais on ignore la somme que doit supporter chaque contribuable. Dans les impôts de quotité, au contraire, la part de chaque contribuable est fixée à l'avance, sans qu'on sache quel Fera le produit total. L'impôt foncier, l'impôt personnel mobilier, l'impôt des portes et fenêtres sont de répartition ; les patentes sont un impôt de quotité. .

d'assurer au Trésor une somme fixe sur laquelle celui-ci peut compter. Il semble aussi qu'il soit proportionnel aa revenu de chaque contribuable, et ce résultat serait, en effet, obtenu si l'on pouvait tenir le cadastre au courant des changements de la richesse immobilière. Mais les opérations cadastrales ont été souvent si mal faites et elles remontent aujourd'hui à un temps si éloigné, que, dans certains départements, le propriétaire paye, à titre d'impôt foncier, le huitième de son revenu, tandis que, dans d'autres, la charge est réduite au dix-septième du revenu. Il serait indispensable de réviser les opérations cadastrales; cette révision serait, sans doute, un travail immense et fort coûteux qu'il faudrait même renouveler à certains intervalles, mais ce serait le seul moyen d'établir la proportion dans l'impôt foncier.

La contribution personnelle et mobilière se compose de deux taxes^ : la taxe personnelle est fixée, pour chaque contribuable, à la valeur de trois journées de travail ; la taxe mobilière a pour base la valeur locative de l'habitation. L'une est une sorte de capitation : elle est la même pour tous, quelle que soit la fortune du contribuable ; elle est due parce que chacun de nous, riche ou pauvre, est protégé, dans sa personne, par la société ; la loi permet seulement, par humanité, d'en exempter les indigents. L'autre, au contraire, la taxe mobilière, a pour objet d'atteindre le revenu. Seulement, comment connaître le revenu de chaque citoyen ? Dans certains pays, chacun est tenu de déclarer son revenu et la loi recherche directement les ressources des contribuables : c'est ce qui a lieu en Angleterre, en Italie, en Allemagne. Notre loi est plus discrète : elle ne se livre pas à une perquisition inquisitoriale dans les familles ; elle n'oblige pas chacun & mettre à nu sa position. Elle s'en tient à l'apparence : elle pense, avec

« Loi du 13 janvier - 18 février 1791 ; loi du 3 nivôse an VII ; loi du 21 avril 1832.

l'état 89Ô

raison, que chacun se loge suivant ses ressources, et elle fixe la taxe mobilière d'après la valeur de Thabitation. Sans doute, la présomption de Timportance du revenu, d'après la valeur locative, n'est pas toujours exacte : l'avare se loge mal, le prodigue prend un appartement somptueux ; mais ce sont là des exceptions, et il suffit que le principe général soit vrai pour que la loi échappe à la critique. De môme encore, notre loi frappe le revenu provenant d'une rente viagère, d'un traitement, d'une profession quelconque comme le revenu produit par un capital permanent, et cependant l'un vaut moins que l'autre; mais c'est au contribuable à s'en prendre à lui-même et non à la loi. Le fonctionnaire sans forfune, qui touche un traitement de 12,000 Arancs, doit savoir qu'il n'est pas aussi riche que le. rentier dont le capital produit la même somme; s'il se loge cependant comme ce rentier, il ne doit imputer qu'à son mauvais calcul de payer un impôt aussi élevé. Ce qu'on reproche avec plus de raison à l'impôt mobilier, c'est d'être d'autant plus élevé, que le contribuable a plus de charges de famille et d'atteindre les revenus fonciers comme les revenus mobiliers, alors que les premiers ont déjà été frappés par l'impôt foncier. Cependant, ces reproches sont eux-mêmes exagérés, car notre impôt mobilier n'atteint jamais la partie du revenu qui est nécessaire à l'existence ; il ne frappe pas les loyers au-dessous d'une certaine somme ; d'un autre côté, un impôt a été récemment établi sur les valeurs mobilières les plus répandues et, depuis cette époque, les revenus mobiliers sont frappés deux fois par l'impôt comme les revenus fonciers.

La contribution des portes et fenêtres, qui impose l'air et le jour, est aussi un moyen d'atteindre le revenu * ; mais elle fait double emploi avec l'impôt foncier si Ton a voulu frapper le revenu immobilier, et avec l'impôt mobilier si Ton a voulu grever le revenu mobilier ; il serait donc plus

« Loi du 21 avril 1832.

400 LIVRE Xt. — CHAPITRE II.

simple de la supprimer et d'augmenter l'impôt foncier et rimpôt mobilier. On mettrait ainsi un terme à des déclamations ridicules qui accusent l'Ëtat de faire payer Tair et la lumière.

L'industrie et le commerce étant une source de revenus, il est juste qu'ils contribuent, comme la propriété foncière, aux charges de TEtat. Aussi, en proclamant la liberté du commerce et de l'industrie, la Constituante a remplacé les anciens droits de maîtrise et de jurande par un droit de patenter Cet impôt pèse môme, à proprement parler, sur toute profession. Ce serait une erreur de croire que le commerce et l'industrie sont seuls soumis à la patente; toute profession paj'c cet impôt, et celles qui ne sont pas directement désignées par la loi sont taxées par analogie avec les professions dont elles se rapprochent le plus ; pour qu'une profession soit exempte de la patente, il faut qu'une exception soit formellement écrite à son profit dans la loi K La pattente se compose, en général, d'un droit fixe, et d'un droit proportionnel.

Le droit fixe est établi eu égard à la population et d'après un tarif général pour les industries et professions énumérées dans le tableau A annexé à la loi de 1880 ; eu égard à la population et d'après un tarif exceptionnel, pour les industries et professions portées dans le tableau B ; sans avoir égard à la population pour celles qui font l'objet du tableau C. Tous les cinq ans des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, et professions classés par voie d'assimilation, depuis trois années au moins, sont soumis à la sanction législative. Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs

* La législation des patentes est acluellement contenue dans une loi du 15 juillet 1880.

* L'article 17 de la loi du 15 juillet 1880 énumère les professions dispensées de la patente. Les articles suivants s'occupent du cas où un commerce est exercé à la fois par un mari et sa femme et de la patente des sociétés de commerce.

commerœs, industries ou professions ne p jut être soumis qu'à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions. Le patentable aj^ant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes, est toujours passible d'un droit fixe en raison du commerce, de Tindustrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins.

Quant au droit proportionnel, il est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables et il est dû lors même que le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.

Il n'était pas possible d'exiger que le commerçant ou l'industriel déclarât le chiffre de ses affaires; le secret est indispensable au commerce; aussi a-t-il fallu s'en rapporter à un signe apparent, à la valeur locative.

Celle-ci est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. Le patentable qui exerce dans un môme local ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, paye ce droit d'après le taux applicable à la profession qui y est spécialement exercée. Dans tous les cas, le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation d'après le taux applicable à celle des professions imposées au droit fixe qui comporte le taux le plus élevé.

On a reproché à la patente de frapper une seconde fois le revenu mobilier du contribuable, déjà atteint par l'impôt mobilier ; mais ce n'est pas le seul cas où un revenu est grevé de deux impôts différents. Le revenu foncier 0L\8. Dr. Fr. — t. u. 26

est, lui aussi, frappé deux fois : il paye Timpôt foncier et la contribution mobilière ; le revenu des actions, obligations et autres valeurs mobilières analogues, aujourd'hui si répandues, est également atteint par Timpôt mobilier et par un impôt spécial de date récente.

Il existe, pour le recouvrement des contributions directes, des dispositions spéciales contenues dans la loi du 17 brumaire an V et dans le règlement du 21 décembre 1839. Suivant ce règlement, ie premier degré de poursuite s'exerce par voie de garnison collective ou individuelle ; viennent ensuite les autres modes de poursuites» le commandement, puis la saisie et enfin la vente. Tout commencement de poursuites doit être précédé d'une sommation sans frais, envoyée huit jours au moins à Tavauce. Généralement ensuite c'est le mode de poursuite par voie de garnison collective qui est employé le premier. La poursuite par voie de garnison collective est sans gravité. Elle consiste dans une notification faite & chacun des redevables au moj^en d'un acte ou bulletin imprimé. Elle peut être exercée par un seul garnisaire contre tous les contribuables retardataires, sans distinction du montant de leurs cotes. En fait, les articles 44 et suivants du règlement du 21 décembre 1839 ont transformé la poursuite par voie de garnison collective en une sorte d'amende très légère. Elle sert d'intermédiaire entre la sommation simple qui ne coûte rien au redevable et le commandement qui est assez onéreux. Mais jusque dans ces derniers temps, il existait aussi une poursuite par voie de garnison individuelle, que Ton employait si la garnison collective était restée sans effet ou même directement dans certains cas. Cette poursuite par voie de garnison individuelle, entraînait l'établissement, au domicile du redevable, d'un garnisaire qui pouvait y demeurer deux jours. Les frais de garnison par journées étaient naturellement à la charge du contri* buable retardataire et pouvaient s'élever à environ six francs. Cette mesure avait un caractère vexatoire et près-

l'état 408

qu'humiliant pour celui qui en était Tobjet. Elle rappelait les temps où les contributions directes rentraient au Trésor avec difficulté et n'étaient recouvrées que par la force. Aussi, comme elle était devenue sans utilité, elle a été purement et simplement supprimée par la loi du 9 février 1877-

L'impôt foncier, la contribution personnelle et mobilière, celle des patentes, celle des portes et fenêtres sont les quatre contributions directes de notre organisation financière. Toutefois on a assimilé à ces contributions directes, un assez grand nombre d'impôts, moins généraux, mais qui se perçoivent de la même manière et dont le recouvrement est confié aux mêmes agents, à Tadministration des contributions directes. Nous citerons notamment la contribution sur les voitures et les chevaux \ la taxe sur les billards et sur les cercles *.

Une loi du 2 juillet 1862 avait déjà imposé les voitures ; mais elle avait admis un si grand nombre d'exceptions, que rimpôt demeura à peu près improductif; aussi fut-il pjresqu'immédiatement supprimé. Pour faire face aux lourdes charges du Trésor, le législateur a récemment rétabli cet impôt, mais en limitant singulièrement les dispenses '. Cet impôt sur les chevaux et voitures, celui des billards et des cercles ne sont pas des taxes somptuaires : le législateur a seulement pris la voiture, le billard, le cercle, comme signe de richesse; et cette présomption, il faut le reconnaître, est très bien établie. Qui oserait d'ailleurs se plaindre d'un impôt auquel il est si facile d'échapper? Les impôts fondés sur le luxe sont excellents, en ce sens que le luxe est le signe ordinaire de l'aisance et de la richesse; en outre, il vaut toujours mieux demander Tim-

> Loi du 16 leptembre 1871 et loi du 23 juillet 1872, art. 5 à 11.

^ Loi du 16 septembre 1871, arl. 8 et 8uiv. ; loi du 18 décembre 1871, art. 5, loi de finance du 5 août 1874 (art. 7)*

* Le montant de la contribution sur les voitures et sur les chevaus est actuellement fixé par la loi du 22 décembre 1879.

pôl au superflu qu'au nécessaire. Seulement il esl difficile d'établir des taxes somptuaires réellement productives, surtout dans un pays comme le nôtre, où pour échapper à rimpôt, ce qui est la constante préoccupation des contribuables), on se refusera volontiers un article de luxe *.

Les impôts indirects sont chez nous beaucoup plus nombreux que les impôts directs : ils atteignent la richesse sous les formes les plus variées. Ces impôts présentent de grandes qualités : ils se payent au fur et à mesure de la consommation ; ils s'acquittent avec le prix, de sorte que le consommateur ne s'aperçoit pas de leur existence. Sauf dans les cas où ces impôts pèsent sur des objets de première nécessité (par exemple, sur le sel), ils ont l'avantage d'être purement volontaires de la part des contribuables : il suffit de diminuer ou de supprimer sa consommation pour diminuer ou supprimer aussi sa part d'impôt. Quoi de plus facile que d'échapper à l'impôt établi sur le tabac ? Si Ton consomme les objets grevés d'impôts indirects, c'est qu'on en a le moyen. Aussi les impôts indirects offrent encore cet avantage de suivre les progrès de la richesse publique : l'augmentation du produit des contributions est une preuve d'accroissement du bien-être général. Mais cet avantage devient, à un autre point de vue, un danger : l'Etat ne sait pas à l'avance ce que produiront les contributions indirectes, tandis qu'il fixe de suite le montant des impôts directs de répartition. En temps de révolution ou de désastre, les contributions indirectes rapportent

' Parmi les autres taxes assimilées aux conlributlons directes nous citerons encore : la taxe annuelle sur les biens de main-morte (loi du 20 février 1849; loi du 30 mars 1872, art. 5) ; — les prestations pour les chemins vicinaux (lois du 28 juillet 1824, du 21 mai 183G, du i I juillet 1868, art. 3); les redevances annuelles sur les mines (loi du 21 avril 1810, décret du 6 mai 1811 : décret du 11 février 1874) ; les taxes ou cotisations des associations syndicales autorisées (loi du 21 juia 1865, art. 15) ; la taxe municipale sur les chiens (loi du 5 mai 1855, art. 6) ; — les droits de vérification périodiques des poids et mesures (Ord. 17 du avril 1839); les taxes pour travaux de dessèchement des marais (décret du 21 février 18U, art. 23 et 27), etc., etc.

moins, et c'est précisément dans ces moments que l'Etat a le plus besoin d'argent; aussi les gouvernements que créent les révolutions commencent toujours par se trouver en présence de graves difficultés financières.

Plusieurs administrations sont chargées de la perception des contributions indirectes. L'une de ces administrations s'appelle plus particulièrement régie des contributions indirectes, parce qu'on a réuni entre ses mains tous les impôts de ce genre qui n'ont pas été confiés à une autre administration. C'est ainsi qu'elle perçoit : la taxe sur les sels * ; la taxe sur les sucres * ; l'impôt sur le papier " ; les droits sur les cartes à jouer * ; l'impôt sur les voitures publiques - ; sur le transport des voyageurs et des objets à grande vitesse; les droits sur l'huile minérale* ; les droits de garantie sur les matières d'or et d'argents Les boissons (vin, cidre, poiré, bière, eau-de-vie, esprit, liqueurs alcooliques) sont à elles seules écrasées par six impôts différents : droit de circulation perçu à chaque enlèvement ou déplacement; droits d'entrée perçus dans les villes et communes aj^ant une population agglomérée de 4000 âmes et au-dessus ; droit de vente au détail perçu lors de cette vente ; droit de consommation sur toute quantité d'eau-devie, d'esprit, de liqueur adressée à une personne non assujettie à l'exercice ; droit de fabrication applicable seulement aux brasseries ; droit de licence exigible de tous ceux qui se livrent à un commerce quelconque de boissons. Des

« Loi du 2 juillet 1862, loi du 16 décembre 1876.

* Loi du 8 juillet 187i et loi du 22 janvier 1872, loi du 30 décembre 1875. La loi du 19 juillet 1880 a dégrevé, dans une certaine mesure, les sucres et les vins. La loi du 8 juillet 1871 (art. 6) avait établi un droit sur la chicorée, mais ce droit a été aboli par la loi du 22 décembre

* Loi du 4 septembre 1871, art. 7.

* Loi du lef septembre 1871, art. 5.

» Loi du 11 juillet 1879. La loi de finance du 21 décembre 1879, art. 3, a supprimé les droits de navigation à l'intérieur.

* Loi du 16 septembre 1871, art. 5. Loi du 29 décembre 1873. ^ Loi du 30 mars 1872.

lois récentes ont encore augmenté ces impôts et mieux assuré la répression des fraudes \

La plupart de ces impôts soulèvent souvent des réclama* tions à cause de leur mode de perception vexatoire. Le contribuable est arrêté à rentrée de la ville : il faut savoir 8*il n*e8t pas porteur d'objets soumis au droit d'entrée. I^s débitants de boissons sont soumis à l'exercice, à moins qu'ils ne prennent un abonnement ; les fabricants de sel, ceux de sucre indigène sont aussi assujettis à l'exercice ; un brasseur veut-il mettre le feu sous ses chaudières, il faut qu'il en fasse la déclaration à la régie, et celle-ci envoie ses agents exercer leur surveillance. Il est incontestable que ces mesures sont irritantes. Mais comment assurer autrement le recouvrement de l'impôt et les fraudes journalières des contribuables ne prouvent-elles pas que si l'on s'en rapportait & leurs déclarations, l'impôt resterait com* plétement improductif?

Les douanes sont aussi des taxes de consommation : on prétend qu'elles font contribuer le commerce extérieur aux dépenses de notre pays. Mais cela nous paraît fort contestable : le commerçant étranger n'est pas obligé de vendre

• Voy. notamment : loi du !•«• septembre 1871 ; loi du 28 février 187Î ; loi du 26 mars 1873 ; loi du 2 août iSU; loi du U décembre 1875 ; décret du 26 août 1876 sur les obligations imposées aux distillateurs et bouilleurs de crû ; loi du 29 décembre 1873 portant fixation du budget ; loi du 29 décembre 1873, portant établissement de taxes additionnelles aux impûts indirects ; loi du 31 décembre 1873 établissant une augmen* tation d'impôts sur les boissons et un droit d'entrée sur les huiles ; loi du 29 décembre 1873 sur les huiles minérales de production française ; loi du 81 mars 1874, relative à des augmentations d*impôts ou à la création d*impûts nouveaux (sur les alcools, sur les transports par chemin de fer, sur les viandes salées étrangères, impôt foncier sur les terres déclarées incultes à Tépoque de la confection du cadastre et aiyourd'hui en culture) ; décret du 22 mai 1874, en exécution de certaines dispositions de la loi précédente ; loi du 17 juillet 1875 qui établit un impôt sur les vinaigres et acides acétiques ; loi du 29 juillet 1875 sur les sucres. L'impôt sur le savon a été aboli par la loi du budget du 26 mars 1878 (art. 2). La même loi a également supprimé Timpôt établi sur la petit vitesse. Voyez aussi le décret du 21 mai i881 concernant la perception de l'impôt sur les transports par chemin de fer i Teffeotif ou par abonnement.

en France et quand il importe ses marchandises chez nous, il les aliène à un prix qui lui assure le recouvrement des droits de douanes acquittés à. l'entrée de notre territoire ; c'est donc bien le consommateur français qui supporte en définitive l'impôt. Si les droits de douane sont trop élevés, le producteur étranger ne vient plus alimenter notre marché ; celui-ci devient le monopole des producteurs indigènes; les consommateurs sont livrés à leur merci et payent fort cher de médiocres marchandises. Les douanes établies & titre d'impôt soulèvent déjà de graves critiques : celles qui sont créées comme droits protecteurs doivent être définitivement condamnées. Ce que nous avons dit à ce propos, en nous occupant du libre échange, nous dispense de tout développement ^

Les droits d'enregistrement forment une catégorie i part * : ils tiennent des contributions directes en ce que le receveur les exige par voie de contrainte nominative, mais ils ressemblent aussi aux contributions indirectes, car ils ne sont exigibles qu'au fur et à mesure de l'existence des actes imposables. Les droits d'enregistrement sont perçus 4 raison de la constatation, sur certains registres, des actes soumis par la loi à cette formalité et notamment des mutations de propriété. Ainsi, le débiteur qui s'oblige est soumis & un droit proportionnel sur le capital de son obligation, parce que cette obligation révèle l'existence d'une richesse. Au premier abord, il semble étrange que l'impôt soit payé par le débiteur et non par le créancier, car l'acte

* Cpr. sur les douanes : loi du 6-22 août 1791. Voyez aussi le tarif général établi par la loi du 7 mai 1881.

* Loi du 23Î frimaire an VII; loi du 23 août 1871; loi du 28 février 1872. Voyez aussi la loi de finance du 27 juillet 1870 qui a réduit les droits d*échange sur les immeubles ruraux non b&tis à vingt centimes par cent francs pour tout droit proportionnel d'enregistrement et de transcription, mais sous certaines conditions indiquées dans Tarticle 4, Cette loi donne, mais dans une certaine mesure seulement, satisfaction à Tune des observations que nous avons faites sur Tétat actuel de la propriété foncière. — Voyez encore la loi du 19 février 1874 portant augmentation de droit» d'enrej^istr^Uient ^t dç timbr#.

d*emprunt, en révélant la richesse de celui-ci, prouve en même temps la pauvreté de celui-là ; mais il est facile de comprendre que si Ton exigeait Timpôt du créancier, celui-ci trouverait toujours le moyen de le faire supporter par le débiteur. En cas de vente le résultat est moins choquant ; la loi met le droit de mutation à la charge de l'acheteur, mais c'est en réalité le vendeur qui paye Timpôt s'il a un pressant besoin d'argent, car il se trouve alors à la discrétion de l'acheteur ; toutefois, lorsqu'au contraire l'acheteur désire vivement une chose dont le vendeur n'est pas obligé de se dessaisir, celui-ci ne manque pas de profiter de la circonstance pour faire retomber les droits de mutation sur le vendeur.

Si l'enregistrement est une formalité établie dans un but fiscal, il faut cependant reconnaître que cette formalité rend d'utiles services aux particuliers; elle assure l'existence des actes et donne date certaine à ceux qui sont sous signature privée.

Parmi les droits de mutation, ceux qui ont soulevé les plus vives critiques sont certainement les droits de succession : il y aurait, en effet, une réforme à accomplir, si l'état de nos finances le permettait.

Les droits de mutation par succession sont d'autant plus élevés, que la succession est recueillie par des parents plus éloignés : le fils, héritier de son père, ne subit qu'un droit de un pour cent ; mais, entre étrangers, cet impôt s'élève à dix pour cent. Il résulte de là que celte contribution cesse, à un moment donné, d'être prélevée sur le revenu pour être prise sur le capital. On a toutefois pensé que l'héritier, s'enrichissant par la succession, se montrera toujours facile à payer. C'est là une supposition peu exacte dans certains cas : la mort d'un père, au lieu d'enrichir sa famille, la met souvent dans la gêne ; il vaudrait donc mieux ne pas imposer la succession en ligne directe. On comprend, au contraire, que les successions en ligne collatérale, surtout s'il s'agit de parents éloignés, soient grevées de droits

l'état 409

fort élevés. Mais ce qui est surtout reproché à cet impôt, c'est qu'il est perçu sur Tactif brut de la succession, sans déduction des dettes: celui qui accepte, pour faire honneur au nom de sa famille, une succession de 100,000 fr. d'actif et de 200,000 fr. de passif €st obligé de payer les droits de mutation comme s'il s'enrichissait de 100,000 fr. Ne seraitil pas juste de déduire les dettes de l'actif pour ne faire peser l'impôt que sur le reliquat? L'administration a toujours prétendu que la déduction des dettes serait la source de fraudes : on supposerait des dettes imaginaires pour diminuer les frais de mutation. Mais s'il n'est pas facile de prendre des mesures efficaces contre la fraude, du moins pourrait-on admettre, en déduction de Tactif, les dettes d'une existence certaine •.

Pour compléter ce tableau de nos contributions indirectes, nous devons rappeler que l'Etat exerce aussi certains monopoles à titre d'impôt : monopole des tabacs, monopole des postes, monopole des télégraphes, monopole des poudres, monopole des allumettes chimiques ».

* L'administration perçoit aussi des droits de timbre sur certains papiers, notamment ceux qui sont destinés aux actes civils et judiciures (loi du 13 brumaire an VII ; — loi du 5 juin 1850 ; — loi du 2 juillet 4862 ; — loi du 23 août 1871, art. 2; — loi du 20 décembre 1872, art. 3). Nous avons vu que les effets de commerce sont aussi soumis à un droit de timbre; que les quittances de plus de dix francs sont assujetties à un timbre de dix centimes. Une loi du 30 mars 1872 a établi un droit de timbre sur les récépissés de chemins de fer .(Voyez aussi la loi du 19 février 1874, portant augmentation de droits d'enregistrement et de timbre}. Les inscriptions des privilèges et des hypothèques sont aussi pour l'administration l'occasion de la perception d'un impôt (loi du 31 ventôse au VII). — 11 existe aussi des droits de greffe établis sur le* actes de poursuite, pei'çus pour la mise au rôle, pour la rédaction et la transcription des actes qui doivent être faits au greffe, pour l'expédition des jugements et actes judiciaires. (Loi du 21 ventôse an Vil). Nous avons vu en parlant de la gratuité de la justice ce qu*il faut penser de ces impôts. Enfin^ c*est également l'administration de l'enregistrement qui perçoit le nouvel impôt établi sur le revenu des valeurs mobilières, par la loi du 29 juin 1872 et dont nous parlerons bientôt.

* Ce dernier établi par la loi du 2 août 1872 et par celle du 15 mars 1873 auxquelles il faut ajouter la loi du 28 janvier 1875. Voir ce que

Celte multiplicité des taxes résulte surtout de ce que les impôts se sont établis au fur et à mesure des besoins : il paratt moins dangereux de créer de nouveaux impôts que d'augmenter ceux qui existent déj&; les populations se récrient moins; c'est ainsi qu'on a préféré établir l'impôt des portes et fenêtres plutôt que d'augmenter la contribution foncière et l'impôt mobilier. Mais les théoriciens, qui ne tiennent pas compte du procédé de la pratique financière, demandent l'établissement d'un impôt unique et le vul« gaire souscrit volontiers à ces utopies, parce qu'il s'imagine toujours qu'il sera dégrevé des anciens impôts sans être assujetti aux nouveaux. Il est certain que l'établissement d'un impôt unique, simplifiant le mécanisme financier, réduirait beaucoup les frais de perception, aujourd'hui si élevés, surtout pour les contributions indirectes.

Déjà au XVIII» siècle les physiocrates proposaient d'établir un impôt unique sur la propriété agricole qu'ils considéraient comme la seule source de la richesse; ils pensaient que l'agriculteur, après avoir payé l'impôt, le répartirait ensuite lui-même sur les consommateurs en vendant plus chèrement ses produits. L'erreur des physiocrates fut bien vite mise à nu. Leur système suppose, en effet, que les agriculteurs possèdent tous de vastes terres : celui qui cultive son petit champ, pour sa propre consommation, supporterait définitivement l'impôt et cet impôt serait d'autant plus lourd que le contribuable serait moins riche. La petite propriété agricole serait absolument écrasée par l'impôt, si l'on appliquait le système des physiocrates. On se plaignait déjà au XVIII» siècle du morcellement de la propriété ; on avait calculé : — que le nombre des habitants de la France était de 20 millions; — que la contenance du sol était de 130 millions d'arpents dont la moitié seulement était cultivée; — que chaque arpent rapportant 80 livres par an, la somme des revenus d'une année donnait une

nous avons dit de ces impôts de monopole, en parlant de la liberté du trfkvail,

l'état 411

moyenne de 120 livres ou de quarante écus (le petit écu valait 3 livres) par personne; — que Timpôt unique devant prélever la moitié des revenus, l'homme aux quarante écus serait écrasé par Timpôt. Aussi Thomme aux quarante écus de Voltaire se plaint de cette charge, qu'il trouve exorbitante, à un rentier gros, joufflu et vermeil qui a gagné 400,000 livres de revenu dans le commerce : il se récrie de ce que le commerçant enrichi ne paye aucun impôt. C'était la révolte du sens commun contre Tiitopie des physiocrates. L'économie politique n'a pas eu de peine à démontrer plus tard que l'agriculture n'est pas d'ailleurs la seule source de la richesse : celle-ci résulte de tous les travaux utiles de l'homme.

Aujourd'hui on parle souvent de l'établissement d'un impôt unique sur le capital ou sur le revenu. Rien n'est plus simple en théorie. N'est-il pas naturel, en eflfet, que chacun paye l'impôt, c'est-à-dire supporte sa part dans les charges publiques, en proportion de ses ressources ? C'est le seul moyen d'établir une véritable égalité devant l'impôt. On ajoute môme qu'avec le système de nos taxes multiples, le pauvre, l'homme de ressources modestes, sont,en réahté,bien plus lourdement grevés que les autres. Soit un ouvrier qui gagne 2,000 francs par an et un rentier dont les revenus s'élèvent à 200,000 francs par an. L'un consommera pendant 12 mois, une pièce de vin pour les besoins de sa famille, l'autre qui a cent fois plus de ressources ne consommera cependant pas cent pièces de vin* La consommation sera, sans doute, plus large que celle de l'ouvrier, mais il n'en restera pas moins vrai qu'en payant chaque année l'impôt pour une pièce de vin, l'ouvrier contribue aux charges publiques bien plus que le riche rentier supportant les droits de 10 pièces de vin, si l'on tient compte des ressources proportionnelles de l'un et de l'autre. Cette observation faite pour l'impôt sur les vins n'est-elle pas vraie pour tous ceux qui portent sur des objets de consommatioi^ ?

Telles sont les meilleures raisons que Ton puisse donner, en théorie, en faveur du système de l'impôt unique ; mais il y a loin de la théorie à Tapplication. Les difficultés d'exécution sont tellement insurmontables, qu'on a toujours renoncé chez nous à cet impôt. Dans les pays où il a été établi un impôt sur le revenu, impôt d'ailleurs léger et qui n'exclut pas les autres, on en demande la suppression. Comment connaître, en effet, la fortune de chacun? Rien n'est plus facile à dissimuler que la richesse. Il n'y a que deux manières de constater le revenu : la déclaration des contribuables ou les recherches de l'autorité. Si l'on s'en rapporte à la déclaration de chaque citoyen, l'impôt devient illusoire; quelques personnes feront, sans doute, connaître exactement leur situation de fortune, mais la plupart dissimuleront leurs ressources, surtout dans un pays où la fraude envers le fisc est couverte par l'indulgence de tous. Si l'administration était autorisée à procéder à des perquisitions dans les familles, l'impôt sur le revenu deviendrait le plus odieux, le plus vexatoire : l'un serait froissé dans son amour-propre, l'autre verrait ses affaires compromises; comment obliger sans danger un commerçant à révéler le résultat de ses opérations? Au point de vue de la sécurité de la richesse, à une époque de troubles civils, d'anarchie sociale, l'impôt sur le revenu offrirait les plus graves dangers ; on mettant au grand jour les ressources de chacun, il permettrait aux socialistes, s'ils arrivaient au pouvoir, ne fût-ce que pour un jour, de consacrer le vol universel. La richesse effrayée de cette menace quitterait la France et chercherait un asile plus sûr à l'étranger; le premier résultat de l'impôt sur le revenu serait ainsi de faire fuir une partie de notre richesse nationale. Enfin, l'assiette même de l'impôt sur le revenu est difficile, car les revenus ne se valent pas ; ceux qui sont perpétuels ont plus de valeur que les revenus viagers; les uns sont plus solides que les autres ; les profits et les salaires sont

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aléatoires, tandis que les traitements des fonctionnaires publics sont assurés. Comment imposer d'une manière uniforme tous ces revenus ?

Pour tourner cette difficulté, on a proposé Timpôt sur le capital. Ce n'est qu'un expédient ; l'impôt sur le capital présenterait les mêmes dangers et les mêmes inconvénients. Les capitaux ont aussi plus ou moins de valeur; ils sont, comme les revenus, tantôt perpétuels, tantôt viagers, les uns solides, les autres pleins de périls.

L'impôt sur le capital ou sur le revenu serait encore bien plus odieux, si on le déclarait progressif. Une progression dans le sens rigoureux du mot, finit par grever le revenu au point de le dépasser. Ainsi, en partant d'un impôt de 1 franc pour 100 francs, et en prenant une progression qui fait tripler l'impôt quand le revenu double, on obtient les résultats suivants : 104,400 francs de revenus payent 59,049 francs d'impôt; 208,800 francs payent 177,147 francs, et 417,600 francs de revenus devinaient fournir 531,441 francs. Aussi, pour ne pas tomber dans l'absurde, on admet que la progression ne doit pas dépasser un certain maximum. Mais quel sera ce maximum? Il ne peut être que l'œuvre arbitraire du législateur. Les démagogues le trouveront toujours trop bas et les conservateurs trop élevé. C'est là le danger de cet imp5t; il devient une arme entre les mains des partis ; il permet de consacrer la spoliation sous le nom de progression.

A défaut d'un impôt unique, on a demandé l'établissement d'autres impôts nouveaux, pesant exclusivement sur la richesse, impôt sur les créances hypothécaires, impôt sur la rente, impôt sur les valeurs mobilières des grandes sociétés de commerce ou autres.

Il semble, au premier abord, qu'il soit facile d'imposer les créances hypothécaires, car on ne peut pas les dissimuler comme les créances chirographaires. Aussi une loi récente avait frappé d'un impôt leurs revenus*; les difficul-

« Loi du 28 juin 1872.

tés d'application de cet impôt ont été telles, qu'il a fallu y renoncer immédiatement '.

Quant aux rentes de la dette publique, si TËtat les imposait, il abuserait de son pouvoir souverain et manquerait aux engagements contractés envers les prêteurs. Imposer les arrérages de la rente, ce serait^ en réalité, diminuer ces arrérages et par conséquent violer la foi du contrat passé entre TEtat et les rentiers ; si l'impôt était élevé, il en résulterait une dépression notable ; les capitaux se porteraient sur les valeurs étrangères et l'Etat détruirait, de ses propres mains, son crédit.

Quant au revenu des valeurs mobilières, il a été imposé par une loi récente du 29 juin 1872. Cet impôt a été établi plutôt pour faire face aux difficultés de notre situation financière que pour donner satisfaction aux récriminations des pnblicistes. On entend dire journellement que la propriété foncière est lourdement chargée, que la propriété mobilière échappe, au contraire, à peu près complètement i l'impôt C'est là une erreur qui s'est répandue, même dans les campagnes, depuis que les obligations des grandes compagnies commerciales se sont popularisées. On ignore que les valeurs mobilières, avant d'arriver au revenu qui se distribue, ont largement contribué aux impôts : une houillière, par exemple, a payé à 1 Etat, outre tous les impôts de la propriété foncière, une redevance de 5 ^/o de son produit net. Une usine est soumise à une patente élevée; elle paye la contribution foncière; elle supporte les frais du timbre sur les effets de commerce, les droits de la poste et de tous les services publics; chaque fois que l'impôt frappe des objets de consommation courante, elle en prend sa part. N'est-ce pas encore l'industrie qui supporte les droits de transport ? C'est seulement après le payement de tous ces impôts que le produit de l'industrie arrive à l'actionnaire et à l'obligataire.

' Loi du 18 décembre 1872.

La loi du 22 frimaire an VII (art. 69, § 2, no 6) avait bien frappé les cessions d'action des sociétés commerciales ; mais cet impôt n'était pas, en réalité, perçu, parce que rien n'est plus facile que de dissimuler la cession d'un titre au porteur et que pour les titres nominatifs, on n*avait pas donné à l'administration de l'enregistrement le droit de se faire représenter les registres des sociétés. Depuis 1850*, on avait déjà frappé les valeurs françaises d'un droit de timbre. En 1857, un droit de transmission fut établi sur les actions et obligations des sociétés françaises et étrangères. Mais la transmission ne pouvant se constater régulièrement que pour les titres nominatifs, le droit de transmission fut remplacé, pour les titres au porteur, par un abonnement que les compagnies eurent à payer annuellement et dont elles se remboursèrent au moyen d'une retenue sur les coupons. Des lois du 16 septembre 1871 et du 30 mars 1872 avaient aggravé ces droits sur les titres au porteur, au point de les élever à 25 centimes par 100 francs de capital. Il y avait là un danger : on pouvait craindre l'abandon des valeurs au porteur auxquelles les particuliers auraient préféré les titres nominatifs pour payer moins d'impôt. Or, la conversion des titres au porteur en titres nominatifs présenterait de sérieux inconvénients; l'impôt, réduit au droit de transmission, serait peu pro ductif pour le Trésor ; Timmobilisation des valeurs mobilières nuirait au marcbé financier. Un des premiers éléments de succès du marché, c'est son mouvement : il perdrait une partie de son activité, de sa vie, si les titres devenaient tous nominatifs. Quand une valeur est immobilisée en portefeuille, les acheteurs perdent l'habitude de la demander à la Bourse, et celui qui veut alors s'en défaire, risque souvent d'être obligé de supporter une perte. Dans l'intérêt même des particuliers, il est à désirer qu'une valeur donne lieu à un certain mouvement d'af

1 Loi du 5 juin 1850.

faires sur le marché. Aussi la loi du 29 juin 1872a diminué le droit de mutation ; mais, en même temps, cette loi a dû établir un impôt mobilier sur les valeurs des sociétés commerciales. Cet impôt ne se justifie que par les circonstances qui Font fait naître : il s*agissait d'acquitter la dette la plus colossale qui ait jamais été imposée à une nation. Cet impôt, d'ailleurs, a plutôt atteint le capital que le revenu, et c'est encore là un de ses inconvénients : il a été, en réalité, exclusivement supporté par les propriétaires de titres au moment de son émission. Qu*est-il arrivé, en effet ? Supposons une obligation cotée 300 fr. et rapportant 15 fr.; si une taxe de 10 »/o enlève 1 fr. 50 au revenu et le fait baisser à 13 fr. 50, le titre tombera aussi de 10 •/. et ne se vendra plus que 270 fr. Le possesseur actuel aura perdu 30 fr. et celui qui achètera le titre demain ne payera jamais rien. Tout ce que Ton peut dire, c'est que la loi ayant frappé toutes les valeurs mobilières, sauf la Rente et les obligations entre particuliers, les relations de valeur ont été moins troublées. Celui qui aurait vendu son titre 300 fr. avant l'impôt n'en pourra retirer que 270 fr., mais, par compensation, il payera aussi moins cher la valeur qu'il voudra acheter '.

302. Emprunts. — Quand les ressources ordinaires ne suffisent pas, l'Etat emprunte; les événements de 1870 nous ont obligé à contracter l'emprunt le plus considérable qui ait jamais été fait. Mais les emprunts sont une mesure toujours fort grave dont il ne faut user qu'avec la plus extrême réserve ; chaque emprunt, en accroissant la dette publique, exige la création de nouveaux impôts ou Taggravation de ceux qui existaient déjà.

Autrefois, l'Etat empruntait à terme ; il s'engageait a rembourser le capital au bout d'un certain nombre d'années. Les départements et les communes empruntent en-

» Voy. Tari. 1" de la loi du 29 juin 1872.

l'état 417

core aujourd'hui de cette manière; mais TElat préfère maintenant les emprunts à rentes perpétuelles. Ces emprunts présentent cependant de sérieux dangers : le législateur les autorise trop facilement, par cela même que rstat n'est pas aussi rigoureusement tenu ; ces emprunts permettent à la génération qui les contracte, de rejeter une partie du fardeau sur les générations futures. Le seul remède à ces dangers consiste dans Tamortissement pratiqué d'une manière sérieuse, c'est-à-dire dans le rachat par l'Etat des rentes émises.

Il a été toutefois créé,dans ces derniers temps,des rentes 3 0/0 amortissables par annuités en 75 ans, par la loi du 11 juin 1878.

L'Etat s'est toujours attaché & favoriser ses rentes en les déclarant insaisissables et en les dispensant de tout impôt. Elles sont inscrites sur le Grand-Livre de la dette publique.

Les rentes sur l'Etat sont nominatives, au porteur ou d'une nature mixte. Au point de vue du revenu, elles étaient jusqu*en ces derniers temps, de trois sortes : rentes 5 0/0; rentes 4 1/2 0/0; rentes 3 0/0. Mais une loi du 27 avril 1883 a ordonné la conversion du 5 0/0 en 41/2*.

303. Autres dettes de TEtat. — Le Grand-Livre mentionne encore : les rentes viagères et pensions que doit l'Etat, les intérêts des cautionnements remis par les fonctionnaires et officiers publics.

Les fonctionnaires de l'Etat ont droit, au bout d'un certain nombre d'années et & partir d'un certain âge (ordinairement 30 ans de service et 60 ans d'âge pour les fonctionnaires civils) à une pension de retraite, en général égale & la moitié de la moyenne du traitement des six dernières années*. Les carrières publiques rapportent moins que les autres et il est jujste de récompenjser les

* Cpr. le décret du 27 juin 1883 readu en exécution de cette

* Loi du 9 juin 1853 ; — décret du 9 novembre 1853.

OLAB. Dr. Fr. — t. u, 27

fonctionnaires de TEtat des services qu'ils ont rendus à leur pays, lorsqu'ils sont arrivés à un âge qui ne leur permet plus de remplir leurs fonctions ; d'ailleurs, les fonctionnaires subissent, avant leur retraite, une retenue de 5 pour 100 sur leurs traitements, destinée à indemniser éventuellement l'Etat*, et lorsqu'ils obtiennent de l'avancement, on leur retient pendant le premier mois de leurs nouvelles fonctions, la différence entre l'ancien et le nouveau traitement.

La dette de l'Etat comprend encore les frais qu'occasionnent la perception des impôts, les traitements des fonctionnaires de tout ordre, les dotations des ministères. Le crédit alloué à chaque ministre sert à payer les dépenses du personnel et les dépenses matérielles. C'est ordinairement par des traités passés avec des particuliers qu'il est pourvu à ces dernières. Les marchés de fourniture se font avec concurrence et publicité, au rabais ou sous soumission cachetée. Les plus importants sont passés par les ministres dé la guerre et de la marine ou par leurs délégués. Le gouvernement doit aussi faire face aux dépenses que nécessitent les travaux publics ". Les projets de ces sortes de travaux, les marchés auxquels ils donnent lieu, la surveillance de l'autorité sur leur exécution, la vérification qui précède la réception, les jugements des difficultés qui peuvent s'élever sur le sens et l'exécution des clauses du contrat, ont nécessité un ensemble de règles spéciales fort importantes ^

* Les veuves de Ibnctionnaires oat aussi droit, à partir de la mort de leur mari, à une pension du tiers de celle de leur mari, à la condition d'avoir été mariées au moins pendant six ans avant la cessation des fonctions de leur mari. Si le décès de la mère a précédé celui du mari ou si la mère n'a pas droit à la pension, celle-ci se reporte sur la tête des orphelins mineurs, mais elle ne dure que jusqu'à leur majorité ; à mesure que chaque enfant devient majeur, sa part profite aux autres et ainsi le plus jeune finit par toucher toute la pension.

• Les travaux relatifs aux routes, ponts, canaux, sont confiés au corps des ingénieurs des ponts et chaussées.

^ D'après une loi du 27 juillet 1870, les grands travaux publics, routes