CHAPITRE ni

304. Préfet. — Après Tadininistration centrale, vient dans Tordre de l'échelle administrative, celle du département. L'action du pouvoir central ne serait pas assez puissante, si elle voulait agir du centre jusqu'aux extrémités du territoire sans aucun intermédiaire ; elle ne serait pas non plus toujours appropriée aux besoins qui varient suivant les localités.

La loi a mis à la tête de chaque département un préfet, nommé par le Chef de l'Etat, dont il est le représentant politique et administratif. Comme agent du pouvoir central, comme délégué du gouvernement, le préfet est chargé de veiller à Texécution des lois et règlements, de toutes les mesures prises par l'autorité centrale ; il administre le département ; il exerce la police administrative ; il rend des arrêtés préfectoraux, exécutoires après leur publication dans le département, mais ces arrêtés ne peuvent déroger ni à une loi, ni à un décret*.

Comme représentant de l'Etat, le préfet figure dans tous les procès intéressant l'Etat ; il passe des marchés de fourniture, ordonnance certaines dépenses. Il est aussi le réprésentant du département dans les actes qui concernent le patrimoine départemental ; il est même l'agent actif du département, et c'est en cette qualité qu'il agit en justice en vertu de la décision du Conseil général ou qu'il répond aux actions intentées contre le département sur l'avis conforme de la commission départementale. Enfin, le préfet

nationales, canaux, chemins de fer d'intérêt général, etc., entrepris par l'Etat ou par les compagnies concessionnaires ne peuvent être autorisés que par une loi rendue après une enquête administrative. > Décret du 25 mars 1852 ; décret du 13 avril 1861.

est le tuteur des communes et des établissements publics ou d'utilité publique situés dans son département.

305. Conseil de préfectare. — Auprès du préfet siège, d'une manière permanente, le Conseil de préfecture', composé de membres nommés par le Chef du pouvoir. Lie préfet peut toujours prendre Tavis de ce Conseil ; il y a même des cas où il est obligé de le consulter, sans être jamais, d'ailleurs, lié par cet avis. Ces attributions consultatives seraient fort importantes et le préfet puiserait dans les avis du Conseil de préfecture souvent de précieux renseignements, si ce Conseil était composé, suivant l'intention du législateur de l'an VIII, d'hommes influents du pays et ayant une vieille expérience des affaires. Mais depuis longtemps, on appelle aux fonctions de conseillers de préfecture des jeunes gens encore sans expérience, qui comimencent seulement leur carrière administrative et qui ont bien plus besoin de demander des avis au préfet que de lui en donner. Aussi ce rôle consultatif du Conseil de préfecture est-il sans importance *.

306. Conseil général. — Un autre conseil siège encore à côté du préfet, mais à certaines époques seulement ; ses membres sont nommés à l'élection: c'est le Conseil général ^

* Loi du 28 plufiése an Vlil; décret du 30 décembre 1862 ; kn du 21 juin i865.

' Maïs le Conseil de préfecture est peut-être la plus importante des juridictions administratives.

* Loi du 10 août 1871. C'est dans cette lot que Ton trouve le principe relatif aux élections, aux oonditions d'éligibilité. Le Conseil général est composé de conseillers nommés à raison d'un conseiller par canton ; il a chaque année deux sessions ordinaires. La session dans laquelle sont délibérés le budget du département et les comptes commence de plein droit le second lundi qui suit le jour de Pâques (loi du 12 août 1976) ; l'ouverture de l'autre session a lieu au jour fixé par le Conseil général dans la session du mois d'août précédent. Le Conseil général peut aosBÎ être réuni en session extraordinaire : |o par décret du chef de TEtAt; 2o si les deux tiers des ccmaeillers en adressent la demande au prèndeDt du conseil. Les séances des Conseils généraux sont, en principe» publi-

Les attributions des Conseils généraux sont considérables.

En matière d'impôt, le Conseil général est chargé de faire, entre les arrondissements, la répartition du contingent assigné, chaque année, au département par la loi de finance dans le principal des contributions foncière, personnelle mobilière et des portes et fenêtres*. Il vote les centimes départementaux, ordinaires et extraordinaires; il fixe le maximum des centimes communaux que les conseils municipaux pourront voter.

ques ; le préfet y a entrée, il est entendu 8*il le demande et il assiste aux délibérations, excepté à celles qui concernent l'apurement de ses comptes.

La loi de 187< avait, par une innovation hardie, rendu les Conseils généraux juges souverains de la validité des élections de leurs membres. Cette innovation a produit des abus scandaleux, à ce point que dans une élection, un Conseil général a préféré le candidat qui avait obtenu la minorité. Aussi, une loi du 3i juillet i875 a attribué au Conseil d'Etat le jugement des contestations relatives aux élections des conseillers généraux. Ces élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats et par les membres du Conseil général. Pour les formalités k remplir, les délais à observer, la procédure devant le Conseil d'Etat, nous nous bornons à renvoyer à la loi du 31 juillet 1875.

*Le principal des contributions directes est la somme originairement fixée pour chacune d'elles à l'époque de son établissement. Les centimes additionnels sont, au contraire, les sommes successivement ajoutées au principal ; on les appelle ainsi parce qu'ils ont toujours été établis par corrélation au principal, à raison de tant de centimes par franc. Le principal est imposé pour les besoins permanents de l'Etat ; les centimes additionnels ne sont établis qu'en vue de nécessités accidentelles et temporaires, ou dans l'intérêt de services locaux, mais ils peuvent porter sur les quatre contributions directes. Les centimes additionnels se divisent en généraux, départementaux ou communaux, suivant qu'ils sont affectés aux besoins du pays, à ceux du département ou à ceux de la commune. Les centimes additionnels généraux sont votés par le pouvoir législatif. Les centimes départementaux sont ordinaires ou extraordinaires, suivant qu'ils sont destinés à faire face k des dépenses ordinaires ou k des dépenses accidentelles ; les uns et les autres sont votés par le Conseil général, mais le maximum en est fixé chaque année par là loi de finance, et il n'est pas permis au Conseil général de dépasser ce maxi- 'mum. Le Conseil générai ne vote pas les centimes communaux, mais il en fixe le maximum et joue ainsi vis-à-vis des Conseils municipaux du département le même rôle que le pouvoir législatif vis-à-vis des Conseils généraux.

Le Conseil général est aussi le représentant du département ; il est, à ce titre, le pouvoir délibérant, comme le préfet est le pouvoir actif; c'est le Conseil général qui prend les décisions les plus importantes intéressant le département et c'est le préfet qui les exécute ensuite. A cet égard, la loi de 1871 a réalisé un grand progrès dans le sens de la décentralisation.

Avant cette loi, les délibérations du Conseil général ne pouvaient être exécutées qu'avec Tapprobation du pouvoir central, représenté, dans la plupart des cas, par le préfet. Aujourd'hui, le Conseil général prend des décisions qui sont souveraines, à la condition de ne pas violer la loi *, C'est ainsi que le Conseil général statue définitivement sur les acquisitions, aliénations, échanges de propriétés départementales, sur le mode de gestion des biens du département, sur les baux de ces biens, sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits au département quand ils ne donnent pas lieu à réclamation, sur le classement et la direction des routes départementales, des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, sur les projets de travaux qui doivent être exécutés pour le compte du département, sur les questions de chemins de fer d'intérêt local, sur les actions à intenter ou à soutenir en justice au nom du département, sur les transactions concernant les droits du département, etc., etc.' Il y a cependant encore quelques cas, p?u nombreux, où le Conseil général se borne à délibérer sans décider, où, en d'autres

^ En cas de violation de la loi ou d'excès du pouvoir, la décision du Conseil général pourrait être attaquée par le préfet et il serait statué par décret du chef de l'Etat, après avis du Conseil d'Etat.

* Voy. rénumération dans Tart. 4 de la loi de 1871. D'après la loi du i6 septembre 1879, les C'onseils généraux statuent souverainement, et nonobstant toute opposition, sur l'établissement^ la suppression ou les changements des foires et marchés dans les communes de leurs départements respectifs. Mais lorsqu'il s*agit de foires et marchés étid>lis à moins de deux myriamètres d'un département voisin, le Conseil général de ce département doit être préalablement consulté.

termes, sa délibération ne peut être exécutée qu'à la con dition d'avoir été approuvée; mais l'approbation est tacite et résulte de plein droit de ce que, dans le délai de trois mois, à partii* de la clôture de la session, le gouvernement n'a pas suspendu la délibération par un décret motivé*.

Dans certaines affaires, le Conseil général est chargé d'éclairer l'administration : il lui donne des avis ».

Le Conseil général peut enfin adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il croit nécessaire de former dans l'intérêt du département; l'intermédiaire du préfet est supprimé, parce que, le plus souvent, ces réclamations sont dirigées contre le préfet. Le conseil général a aussi le droit d'émettre toutes sortes de vœux, même d'un intérêt général, autres que des vœux politiques.

Une innovation remarquable de la loi de 1871 a consisté dans la création d'une commission permanente du Conseil général, élue par ce conseil, et composée de 4 à 7 membres pris dans son sein. Cette commission se réunit au moins une fois par mois ; son président et le préfet ont toujours le droit de la convoquer extraordinairement ; le préfet assiste aux séances et a le droit d'être entendu, s'il le demande. Cette commission est chargée d'exercer une mission de surveillance sur certains actes du préfet; c'est ainsi qu'elle contrôle les mandats de payement délivrés par le préfet, vérifie les archives, décide un certain nombre de questions, le plus souvent urgentes, dont la connaissance lui est attribué 3 par la loi ou déléguée par le Conseil général et donne enfin des avis *. D'après une loi du 19 décembre 1876, les fonctions de membre de la commission départementale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu du département et avec le mandat de député ou de sénateur.

* Voy. art. 48 de la loi du iO août 1871.

* Art. 50 de la loi du 10 août 1871.

' Voy. art. 77 et suiv. de la loi de 1871.

807. Patrimoiiia du département ; le département, pereonne morale. — Le département est une personne morale : il a un patrimoine, et ce patrimoine comprend; un actif et un passif. II y a deux domaines du département, comme de TEtat: le .domaine public, inaliénable et imprescriptible ; le domaine privé, composé de biens que le département possède comme un particulier. Les revenus de ces biens, les centimes additionnels ordinaires, les droits de péage, de bacs et passages d'eau sOr les routes et chemins à la charge du département, une allocation annuelle sur les fonds généraux du budget du ministère de l'intérieur (au profit de certains départements seulement), etc., forment les recettes du budget ordinaire du département ; les recettes du budget extraordinaire se composent du produit des centimes extraordinaires, des dons et legs, du produit des biens aliénés, etc. Si ces ressources sont insuflsantes, le Conseil général peut, sans aucune autorisation du pouvoir législatif, voter des emprunts départementaux, à la condition que ces emprunts soient remboursables dans un délai qui ne saurait excéder quinze années, sur les ressources ordinaires et extraordinaires '. C'est avec ces ressources ordinaires ou extraordinaires que le département paye ses dépenses.