CHAPITRE n

205. Actes de commerce. — On entend par commerce, dans Tacception la plus large, toute communication entre les hommes ; c'est ainsi que Ton dit : un homme d'un commerce facile ; la conversation est un acte de commerce dans lequel on échange des paroles. Dans un sens déjà moins large, le commerce se compose de toute espèce d'échanges de valeurs quelconques qui peuvent intervenir entre les particufiers. A ce point de vue, on divise les biens, en biens dans le commerce ou hors du commerce, suivant qu'ils sont susceptibles ou non de propriété privée. Enfin, le commerce, dans le sens propre et restreint de ce mot, désigne l'industrie qui consiste à faire le trafic de denrées et marchandises.

Mais le Code de commerce ne donne pas à ces mots : denrées, marchandises, le môme sens que l'économie politique. Selon les économistes, cette distinction des produits en denrées ou marchandises ne dépend pas de la nature des choses, mais de leur destination : les denrées sont les objets achetés pour être consommés, et les marchandises sont les objets achetés pour être revendus, de sorte que le même produit peut être tantôt une denrée, tantôt une marchandise, suivant sa destination.

Le Gode de commerce s'attache, au contraire, à la nature des produits et non â leur destination : il appelle denrées les objets destinés aux besoins impérieux des hommes, et qui se détruisent par le premier usage ; les denrées sont les objets destinés à la nourriture et à l'entretien des hommes et des animaux ; les marchandises comprennent toutes les autres choses.

On peut ramener les actes de commerce à trois classes (art. 632 et 633 du Code de commerce). Sont commerciaux

les actes de spéculation sur les meubles, par exemple, Tachât des denrées pour les revendre; ces actes sont faits dans le but de réaliser un bénéfice. Le commerce ne connaît pas les libéralités : tout est intéressé, rien pour rien. Mais les actes de commerce ne peuvent avoir que des meubles pour objet : les actes de spéculation sur des immeubles, comme l'achat de maisons ou de terrains pour les revendre, ne sont pas des actes de commerce. C'est d'ailleurs là une solution arbitraire de notre droit et la règle contraire serait plus logique.

L'acte de spéculation se reconnaît à ce que son auteur traita bien plutôt comme intermédiaire que pour son propre compte et avec l'intention de réaliser un profit ; la loi nous cite, dans les articles 631 et suivants, les spéculations sur les marchandises, celles qui portent sur certains louages d'ouvrages, celles qui concernent les capitaux, les spéculations relatives au transport maritime.

En second lieu, certains actes sont commerciaux en vertu de la présomption de la loi et sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de l'intention des parties ; la présomption de la loi n'admet même pas la preuve contraire. Telles sont les opérations de banque, de change ou de courtage. Que vous aj'^ez voulu ou non faire une spéculation, l'acte n'en est pas moins commercial ; ici la loi substitue sa volonté à la vôtre. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'on fasse une donation sous forme de lettre de change ; il y aura acte de commerce, quoi qu'on n'ait pas voulu réaliser un bénéfice, i^iais une libéralité.

Enfin, certains actes sont présumés commerciaux, sauf la prouve contraire ; ce sont, en général, les actes passés par ceux qui sont déjà commerçants. Nous faisons rentrer dans cette classe tous les actes des commerçants relatifs à leur commerce, qu'ils naissent d'un contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. Dans cette troisième classe, beaucoup d'actes sont commerciaux en vertu de ce qu'on est convenu d'appeler la théorie de V accessoire. Sui-

vant un principe fondamental et élémentaire, que Ton retrouve dans toutes les branches du droit, l'accessoire suit le sort du principal et en prend la nature. Il résulte de là qu'un acte fait par un commerçant, dans l'intérêt ou à l'occasion de son commerce, doit être traité comme commercial, bien qu'il ne réunisse pas en lui-même les caractères ordinaires de l'acte de commerce. Ainsi tout acte fait par un commerçant pour son commerce est, par cela même, commercial, par exemple, l'achat d'une voiture pour transporter ses produits, les annonces publiées dans les journaux ou par voie d'affiche en faveur de son industrie, etc. On décide même que l'achat d'une maison pour y installer une industrie ou un commerce devient, en pareil cas, un acte commercial; mais cette dernière solution est cependant moins généralement adoptée, car certaines personnes prétendent qu'il serait illogique d'admettre qu'une opération relative à un immeuble puisse être accessoirement l'objet d'un commerce, alors qu'elle ne peut pas l'être principalement. Mais aujourd'hui on est généralement d'accord pour décider que les engagements naissant d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ont le caractère commercial s'il sont nés à la charge d'un commerçant et à l'occasion de son commerce. Ainsi, la voiture d'un commerçant cause un accident en transportant des marchandises ; il y aura acte de commerce en vertu de la théorie de l'accessoire. Il faut aussi reconnaître ce caractère aux faits de concurrence déloyale, aux renseignements mensongers fournis par un commerçant à un autre, etc.

Il est fort important de savoir si un acte est commercial ou non. D'abord, les actes de commerce confèrent la qualité de commerçant dès qu'ils deviennent habituels. A l'égard de toutes personnes, les difficultés naissant des actes de commerce sont de la compétence des tribunaux consulaires (art. 631 du Code de commerce) *. Le système des preuves

' A moins qu*il n'existe une disposition contraire dans la loi. Ainsi,

est bien différent suivant.qu'il s'agit d'actes civils ou commerciaux. En général, la preuve testimoniale est interdite en matière civile au-dessus de 150 francs, toutes les fois qu'il a été possible de se procurer un écrit ; au contraire, en matière commerciale, toutes les preuves sont de droit commun et toujours admises, même la preuve par témoins (art. 109 du Code de commerce). Assez souvent, les droits d'enregistrement sont sensiblement plus faibles pour les actes de commerce que pour les actes civils '.Enfin, le crime de faux est puni plus sévèrement en écriture de commerce (art. 147 du code pénal).

206. Qui est commerçant. - D'après l'article l*'' du Code de commerce : t Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » N'est donc pas commerçant qui veut. 11 faut réunir trois qualités : faire des actes de commerce, en faire habituellement, en faire profession. Ainsi les syndics des faillites continuant les opérations du failli pendant un temps plus ou moins long, font habituellement des actes de commerce ; ils n'en font pas leur profession ; aussi ne sont-ils pas commerçants. D'ailleurs, il n'est pas nécessaire de faire du commerce sa profession principale : il suffit d'en faire sa profession habituelle. C'est ainsi qu'on peut exercer d'autres professions à côté de celle de commerçant et que des avocats, des notaires, des médecins, des prêtres ont été déclarés en faillite.

Des commerçants sont assujettis à deux charges importantes : ils payent d'abord patente'. Cet impôt pèse aussi sur des personnes qui ne sont pas commerçants, par exemple sur les avocats, sur les médecins ; quiconque paye patente n'est donc pas nécessairement commerçant, mais tout commerçant est soumis à cet impôt.

pour les procès de contrefaçon^les tribunaux civils sont compétents en vertu de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce.

> Loi du 11 juin 1859, art. 22 et 23.

' Voyez sur les patentes la loi du 15 juillet 1880.

3i LIVRE VII. — CHAPITRE II.

La seconde obligation à laquelle la loi assujettit la profession de commerçant, consiste dans la nécessité de tenir des livres. Les non-commerçants sont libres d'avoir des registres mentionnant leurs affaires : les commerçants y sont forcés. Cette nécessité se justifie d'elle-même ; la nature des opérations commerciales et le crédit imposent aux commerçants l'obligation de tenir des comptes, tant dans leur propre intérêt que dans celui des tiers avec lesquels ils traitent. L'ordre est l'ami du commerce. Si les bons pères de famille et môme les cultivateurs tiennent des livres, à plus forte raison les commerçants doivent-ils être au courant de leurs affaires. Les livres apprennent au commerçant ses recettes, ses dépenses, ses bénéfices, ses pertes ; ils lui révèlent les soustractions dont il a pu être victime ; ils lui montrent le résultat de l'ensemble de ses opérations et de chacune d'elles en particulier ; ils lui apprennent quelles branches de son industrie prospèrent, quelles autres périclitent ; tombe-t-il en faillite, ses livres montrent s'il est de bonne foi ou s'il est coupable de fraude; ils aident les syndics de la faillite à continuer le commerce ; un commerçant meurt-il, ses livres facilitent la liquidation de la succession. Les livres sont le flambeau qui guide le commerçant, au milieu de ses opérations; sans eux, il marche dans l'obscurité et prépare sa ruine.

Les livres de commerce sont aussi fort utiles au point de vue de la preuve. Contre un non-commerçant ces livres peuvent devenir un commencement de preuve qui permet au juge de déférer le serment au commerçant lui-même et ainsi celui-ci peut gagner son procès grâce à deux preuves émanant de lui, les livres et le serment. Entre commerçants les livres font preuve complète, si le juge y consent'.

^ H y a même un cas où les livres de commerce font seuls foi ; quand le propriétaire d'une lettre de change perd son litre, il ne peut exiger le payement de la lettre qu'à la double condition de prouver sa propriété et de fournir caution ; eh bien, c'est par la présentation des livres qu'il prouve sa propriété.

Mais les livres ne produisent ces effets qu'autant qu'ils sont régulièrement tenus.

Parmi les livres de commerce, il en est qui sont obligatoires, d'autres purement facultatifs ; ce n'est pas ici le lieu de les indiquer, ni d'étudier la tenue des livres *.

Le commerçant failli est déclaré banqueroutier simple s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire, si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irréguliers; il serait même banqueroutier frauduleux dans le cas où il aurait soustrait ses livres -.

207. Venta ot louage commerciaux. — Nous retrouvons dans les affaires commerciales un grand nombre des opérations que nous avons déjà étudiées comme contrats civils ; mais elles deviennent ici des contrats commerciaux et sont, à ce titre, soumises à des règles particulières. Ainsi, il y a des ventes commerciales*. Mais un achat n'est un acte de commerce qu'autant qu'il porte sur des denrées ou des marchandises et qu'il est fait dans le but de les revendre ou de les louer : celui qui achète pour sa consommation personnelle ne fait pas acte de commerce.

Certains louages sont aussi des actes de commerce : ainsi, le louage des meubles dans le but de les sous-louer. Mais le louage est plus souvent un contrat civil qu'un contrat commercial.

Le louage commercial le plus fréquent est celui des entrepreneurs de transport : c'est un véritable louage d'in-

* Cpr. art. 8 à 17 du Code de commerce.

* Cpr. art. 536 et 591 du Code de commerce. ' Art* 109 du Code de commerce.

dustrie «. L'industrie du transport est une des branches les plus importantes du commerce ; le transport crée véritablement la richesse ou l'augmente ; il donne aux marchandises une plus grande valeur en les mettant à la disposition des consommateurs. Le contrat de transport se constate par un acte d'une nature particulière, la lettre de voiture «.

208. Sociétés commerciales. — La société est un contrat beaucoup plus usité en matière commerciale qu'en matière civile ; les sociétés commerciales ont même pris, dans ces derniers temps, des développements considérables et, grâce à elles, se réalisent tous les jours ces immenses travaux dont les siècles précédents n'auraient même pas conçu l'idée.

C'est surtout de nos jours que Ton a reconnu la puissance de l'association; seul, l'homme ne peut presque rien ; réuni à d'autres, il se livre aux travaux les plus gigantesques. Mais les sociétés commerciales ont servi, trop souvent d'asile à la fraude et à la mauvaise foi : de nombreux abus ont été commis, plus d'une fois on a fait appel aux capitaux dans le seul but de s'enrichir aux dépens des actionnaires. Aussi le législateur est intervenu à différentes reprises pour réprimer ces abus. Une loi du 17 juillet 1856 a soumis les sociétés en commandite par actions à certaines restrictions dans le but de remédier aux dangers de ces sociétés. Ce but n'a pas été atteint : de grands scandales ont révélé l'inefflcacité de la loi et ont prouvé que les actionnaires étaient dépourvus de tout moyen de modérer l'action du gérant et de donner à son administration la direction commandée par l'intérêt commun. Une loi du 5 mai-1863 voulut apporter un remède, en introduisant chez nous une société nouvelle, la société i,

* Art. 1711 du Code civil.

' Art. 96 à 108 du Code de commerce,

responsabilité limitée ; rexpérience a bientôt montré que le fonctionnement de cette société n'était pas possible, à cause des entraves excessives apportées à Taction des administrateurs. Les sociétés à responsabilité limitée furent vues avec défaveur et on n'en voulut pas. Une loi du 24 juillet 1867 les a supprimées ou plutôt les a confondues avec les sociétés anonymes, en abrogeant certaines restrictions auxquelles étaient soumises jusqu'alors ces dernières sociétés, en même temps qu'elle a admis des sociétés à capital variable et qu'elle a modifié certaines règles des autres sociétés. C'est sous Tempire de cette loi du 24 juillet 1867, combinée avec les dispositions du Code de commerce* que nous vivons aujourd'hui ; de plus, toutes les fois que le droit commercial n'a pas dérogé à la règle ordinaire, on applique le droit commun, c'est-à-dire les dispositions du Code civil.

Il est facile de distinguer une société civile d'une société commerciale : les sociétés commerciales sont celles qui font habituellement des actes de commerce; telle est, en effet, la condition exigée de tout commerçant. Ainsi, une société qui achète des terrains ou des maisons pour les revendre, est civile, car le commerce ne peut, comme nous l'avons vu, porter que sur des meubles ; il faut en dire autant des sociétés formées pour l'exploitation des mines, seulement il est admis que ces sociétés peuvent revêtir la forme des sociétés commerciales. Les sociétés commerciales, comme les sociétés civiles, ont pour but de réaliser des bénéfices. Quand plusieurs propriétaires forment entre eux un contrat d'assurance mutuelle contre l'incendie, il n'y a pas société, car le but de ces propriétaires n'est pas de faire- un gain, mais de répartir entre eux la perte qui pourrait être éprouvée par l'un d'eux. Au contraire, les compagnies d'assurances à primes contre l'incendie sont de véritables sociétés, car elles se proposent de réaliser des bénéfices.

> Art. 18 à 64 du Code de commerce.

Il y a aujourd'hui cinq espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif; la société en commandite ; la société anonj'me ; la société à capital variable ; la société en participation. Toutes ces sociétés, sauf la dernière, sont des personnes morales, à la différence des sociétés civiles : la personne morale de la société se distingue de celles des associés qui constituent cette société ; elle aliène et acquiert, devient créancière ou débitrice ; elle plaide ; elle prescrit ; elle a un domicile ; le plus souvent un nom, la raison sociale, une signature qui lui est propre; la fiction de la personne morale devient ainsi, en quelque sorte, une réalité.

Parmi les sociétés commerciales, les unes sont des sociétés de personnes, les autres des sociétés de capitaux ; d'autres encore présentent un caractère mixte. Les sociétés de personnes (les sociétés en nom collectif), sont formées en vue de la personne de chaque associé ; elles se fondent sur une confiance entière et mutuelle des associés entre eux, à ce point que chaque associé peut représenter toute la société et traiter pour tous ; en outre, chaque associé engage à la société sa personne et toute sa fortune ; les associés ainsi réunis, sont tenus solidairement, et les créanciers de la société ont pour gage de leurs créances, non seulement l'actif de la société, mais encore tout le patrimoine de chaque associé ; aussi, quand une pareille société est en faillite, tous les associés sont en même temps en faillite. Il n'y a rien de semblable dans les sociétés civiles ; les associés ne sont pas de plein droit solidaires; à moins d'avoir entre les mains un pouvoir spécial, nul associé ne peut engager les autres.

Dans les sociétés de capitaux, ce n'est plus une confiance personnelle et réciproque qui réunit les associés; les personnes disparaissent pour laisser la place aux écus ; la société seule contracte ; chaque associé apporte une mise au delà de laquelle il n'est pas tenu ; les obligations de la société ne sont garanties que par le capital social et non

DES PRiNCIPAtJX CONTRATS COMMERCIAUX S9

par les patrimoines des associés; aucun associé ne représente la société. Les sociétés anonymes sont des sociétés de capitaux.

Enfin, en réunissant les éléments qui constituent les so ciétés de personnes et les sociétés de capitaux, on a créé une société mixte, la société en commandite où, parmi les associés, les uns s'engagent solidairement, avec une confiance réciproque comino les associés d'une société en nom collectif, tandis que les autres, les commanditaires, ne sont tenus que jusqu'à concurrence de la somme qu'ils ont promise.

La société en nom collectif est la plus simple et aussi la plus fortement constituée au point de vue du crédit. Toute société en nom collectif a une raison sociale ; c'est à proprement parler le nom de la société. Cette raison sociale se compose des noms réunis de quelques-uns des associés, ou môme des noms de tous les associés s'ils sont peu nombreux. C'est avec la raison sociale qu'il faut signer, pour engager la société et les associés ; mais alors tous les associés sont tenus solidairement, même à leur insu, mémo ceux dont les noms ne figurent pas dans la raison sociale. Chaque acte fait par la société est, en effet, considéré comme personnel à chaque associé; aussi, quiconque fait partie d'une société en nom collectif est nécessairement commerçant ; c'est par le même motif que la faillite de la société entraîne celle de tous les associés.

La société en nom collectif étant faite en vue de la personne, toutes les causes de dissolution résultant de la personne d'un associé (mort, faillite, interdiction) y mettent fin. Par cela môme qu'elle suppose une confiance illimitée entre les associés, la société en nom collectif ne peut jamais réunir un grand nombre d'associés ; aussi son fonds social est toujours relativement restreint. Pour les entreprises exigeant d'énormes capitaux, on a imaginé d'autres modes d'association moins rigoureux, la société en commandite et la société anonyme.

La société en commandite comprend deux classes d'associés : un ou plusieurs associés responsables et en nom, tenus solidairement entre eux ; des associés , simples bailleurs de fonds, appelés commanditaires ou associés en commandite et tenus seulement jusqu'à concurrence de leur mise. La société en commandite a une raison sociale composée des noms de quelques-uns (ou de tous) des associés responsables et solidaires ; mais on ne doit pas y faire figurer le nom d'un commanditaire. Cette société a son origine dans le contrat de command ou de pacotille, fort usité à la renaissance du commerce et qui consistait à livrer à un navigateur soit de l'argent pour acheter des marchandises, soit directement des marchandises destinées à être vendues dans les échelles du Levant ; on appelait ainsi ce contrat parce que celui qui donnait son argent ou ses marchandises avait confiance dans le navigateur, {commendare^ signifie avoir confiance, déposer), mais il n'était pas tenu des dettes du navigateur, au delà de la valeur de cet argent ou de ces marchandises. Plus tard, ce contrat fut aussi en usage dans le commerce terrestre et Ton vit des personnes confier des marchandises à d'autres qui devaient les vendre dans les foires. C'est à partir du xvir siècle que s'organisa la société en commandite ; elle donnait autrefois aux nobles le moyen de se livrer, comme commanditaires, à des opérations commerciales sans déroger.

Cette société est encore aujourd'hui essentiellement favorable au commerce : elle permet aux commerçants actifs de se livrer à de vastes opérations avec l'argent d'associés non commerçants, qui sont tenus seulement jusqu'à concurrence de leur mise. Ces commanditaires ne courent ainsi qu'un risque limité, et en retour, en leur qualité d'associés, ils ont droit à une part dans les bénéfices, proportionnée à la mise, mais sans limitation de maximum. Toutefois, les commanditaires n'ont pas le droit de gérer et ils ne peuvent môme pas l'obtenir en vertu d'une

procuration; Tadiuinistration de la société est placée entre les mains des associés solidaires ou de quelques-uns d'entre eux. Si un commanditaire gérait, il serait tenu solidairement avec les associés en nom, pour les engagements résultant de son acte de gestion, et il pourrait même, suivant le nombre et la gravité de ses actes de gestion, être déclaré solidairement tenu de tous les engagements de la société ou de quelques-uns d'entre eux.

Les commanditaires ont le droit de prendre part aux assemblées générales ou aux délibérations, s'ils réunissent les conditions voulues par Tacte de société; mais ils doivent s'abstenir des délibérations qui prennent le caractère d'actes de gestion, d'administration, de direction. Ils nomment aussi un conseil de surveillance: ce conseil e6t même imposé par la loi, à peine de nullité, dans les sociétés en commandite par actions.

Il y a, en effet, deux sortes de commandites : la commandite ordinaire et la. commandite par actions. Dans la commandite ordinaire, la part de chaque, commanditaire est un intérêt; cet intérêt ne peut pas être cédé, ou ne peut l'être qu'avec le consentement des autres associés. Toutes les fois que les commanditaires ont le droit de se substituer des associés, de leur gré et sans le consentement de la société, la société est par actions, et les parts des commanditaires sont des actions. La distinction entre l'intérêt et l'action repose donc sur la cessibilité : celui qui a un intérêt ne peut pas le céder ni mètre un autre associé à sa place, à moins que la cession ne soit permise avec le consentement des associés, et même dans ce cas, la cession doit être publiée s'il s'agit d'un associé en nom ; d'ailleurs, le commanditaire peut toujours, dans une commandite ordinaire, céder son droit aux bénéfices à un tiers, mais il ne cesse pas d'être associé, et ce tiers ne le devient pas à sa place. Au contraire, l'actionnaire peut toujours céder son droit, se ^bstituer un tiers et disparaître de la société sans le consentement de ses coassociés. S'il était dit dans

3â LIVÈE VÎI. — CHAPITRE lîî.

Tacte conslilutif d'une société en commandite que les actions seraient incessibles, il faudrait, sans tenir compte des termes emi)loy^és dans cet acte, décider que cette société est une commandite par intérêt ; et réciproquement, s'il avait été stipulé que les intérêts des commanditaires seraient cessibles de plein droit sans le consentement des associés, la société serait une société par actions.

Les actions sont de trois sortes : les unes sont nominatives et leur cession se fait au moj^en d'un transfert, c'està-dire d'une mention sur les registres de la société; les autres sont au porteur et leur propriété passe de main en main comme la monnaie, par la seule remise du titre ; enfin, il y a des actions nominatives, mais cessibles par voie d'endossement.

Les sociétés en commandite par actions favoriseraient un grand nombre de fraudes si le législateur n'intervenait pas ; les restrictions apportées à la liberté des conventions par la loi du 24 juillet 1867, qui a beaucoup emprunté aux lois antérieures, ne sont, en réalité, que des garanties contre ces fraudes. Ainsi, les sociétés en commandite par actions ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d'action de moins de 100 francs, lorsque le capital social n'excède pas 200,000 francs, et de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur à 200,000 francs. Sans cette sage disposition, on verrait émettre, comme au! refois, des actions de 10, 5, 1 fr., qui seraient de véritables billets de loterie ; la petite épargne, toujours facile à séduire, se jetterait sur ces actions dans l'espoir d'un gain extraordinaire, et k catastrophe finale de ces entreprises téméraires serait d'autant plus grave qu'elle tomberait sur un grand nombre de petits capitalises.

La loi veut, en outre, que les connnandi'es par actions ne soient définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire, du quart au moins des actions par lui souscrites ; tant que ces conditions ne sont pas remplies,

la société n'existe pas ; on est ainsi sûr que la société est contractée sérieusement, et non pas seulement dans un but de spéculation illicite.

Une autre fraude consistait autrefois, de la part des actionnaires, à céder les actions qu'ils avaient souscrites à des insolvables et avant rentière libération du capital, de sorte que les nouveaux actionnaires étaient dans l'impossibilité de remplir leurs engagements et que la société était mise en faillite; mais les premiers actionnaires n'en avaient pas moins souvent réalisé un bénéfice considérable. Ce danger n'est plus à craindre. D'après la loi de 1867, t il peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que les actions ou coupons d'actions, pourront, après avoir, été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale. Soit que les actions restent nominatives après cette libération, soit qu'elles aient été converties en actions au porteur, les souscripteurs primitifs qui ont aliéné les actions, et ceux auxquels ils les ont cédées avant le versement de moitié, restent tenus au paj'^emcnt du montant de leurs actions pendant un délai de deux ans, à partir de la délibération de l'assemblée générale. »

Cette môme loi prévoit et prévient encore d'autres fraudes. Ainsi, elle ne veut pas que les actions soient négociables tant quelles ne sont pas libérées jusqu'à concurrence du quart ; jusqu'à cette époque, elles ne peuvent être cédées que suivant les principes du droit civil; elles ne jouissent pas du bénéfice des cessions commerciales (de Tendossement, par exemple).

De même, pour empêcher les abus des gérants, la loi impose, dans les commandites par actions, la nomination d'un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins; ce conseil est élu par l'assemblée générale des actionnaires, immédiatement après la constitution définitive de la société et avant toute opération sociale.

Chaque membre du conseil de surveillance est responsa- Glass. Dr. Fr. — t. ii. 3

ble de ses fautes personnelles dans Texécation de son mandat et conformément au droit commun; mais il n* encourt aucune responsabilité à raison des actes de gestion.

Il y a encore dans la loi de 1867 d'autres dispositions, moins importantes, auxquelles nous devons nous borner à renvoyer.

Les sociétés anonymes ne se composent que d'actionnaires; aussi, dans le projet du Code, on voulait les appeler sociétés par actions, mais on a eu raison de repousser ce nom, car il y a aussi des sociétés en commandite par actions. La société en commandite par actions et la société anonyme diffèrent sous un rapport: dans la société en commandite, il y a au moins un associé responsable et en nom; dans la société anonyme, tous sont actionnaires. Comme il n'y a pas d'associés en nom, ces sociétés ne peuvent avoir de raison sociale. Aussi dit-on que ces sociétés sont anonymes ; mais, comme en définitive, il faut les désigner sous un nom quelconque, à défaut de raison sociale, on les qualifie par l'objet de leur entreprise. Ainsi, on dit: la Banque de France, la Compagnie des chemins de fer de TEst, etc.

Les sociétés anonymes ont, en général, pour objet de grandes entreprises commerciales: la division de leur capital en actions permet de composer une force unique et puissante, à l'aide de la réunion d'une multitude de petits capitaux.

Toute société anonyme est administrée par un ou plusieurs mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits, mais nécessairement pris parmi les associés. Ces mandataires peuvent choisir parmi eux un directeur, ou, si les statuts le permettent, se substituer un mandataire étranger à la société.

Jusqu'en 1867, aucune société anonyme ne pouvait se former sans l'autorisation du gouvernement et, unelfois constituée,elle était placée sous la surveillance de l'autorité. C'était une grave atteinte portée à la liberté des conventions. La loi de 1867 a décidé qu'i l'avenir cette autorisation ne

serait plus nécessaire. Longtemps on avait cru que les sociétés anonymes conciliaient tous les droits et tous les intérêts, que Tautorisation et la surveillance du gouvernement donnaient aux capitaux une entière sécurité. Mais on a reconnu depuis, que beaucoup de personnes avaient exagéré la portée de cette garantie et imputé au gouvernement des catastrophes dont il ne pouvait être responsable. La suppression de l'autorisation et de la surveillance du gouvernement est un nouvel hommage & la liberté des conventions. Mais la loi nouvelle a dû prendre certaines mesures de précaution, autrefois inutiles à cause de l'autorisation et de la surveillance, aujourd'hui nécessaires si Ton ne veut pas voir dans les sociétés anonymes les fraudes que Ton redoute dans les commandites par actions. Les sociétés anonymes sont soumises aux restrictions suivantes : elles ne peuvent être constituées si le nombre des associés est inférieur à sept ; leurs actions ne peuvent, comme celles des commandites, être inférieures à 100 francs ou 500 francs : comme les commandites par actions, les sociétés anonymes ne sont définitivement Constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart du montant des actions par lui souscrites ; on applique sur la négociabilité des actions non libérées, sur leur conversion en titres au porteur, les principes que nous avons rencontrés pour les commandites par actions.

Les administrateurs doivent être propriétaires d'un certain nombre d'actions (déterminé par les statuts). Ces actions sont destinées à garantir les actes de gestion ; aussi sont-elles nécessairement nominatives et inaliénables.

L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante, sur la situation de la société et sur les comptes présentés par les administrateurs. Toute société anonyme doit dresser chaque semestre un état sommaire de sa situation. Chaque actionnaire peut , quinze jours au moins avant la réunion

de rassemblée générale, prendre, au siège social, communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires, et se faire délivrer copie du bilan résumant Finventaire sur le rapport des commissaires. La loi impose un prélèvement annuel sur les bénéfices nets, d'un vingtième au moins et afifecté à la formation d'un fonds de réserve, jusqu'à ce que ce fonds atteigne le dixième du capital social. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale, qui statue sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

Cette même loi du 24 juillet 1867 a établi une nouvelle espèce de société commerciale, la société à capital variable. Le législateur a pensé qu'il favoriserait ainsi la formation de sociétés coopératives entre ouvriers. Où était, en effet, jusqu'alors le principal obstacle à la création des associations ouvrières ? Dans la fixité du capital et du personnel, dans l'impossibilité de modifier ces deux éléments sans une liquidation, sans une publicité^ ruineuses pour des intérêts modestes. Il fallait, sous peine de méconnaître les habitudes et les besoins des ouvriers, permettre l'organisation de sociétés où chacun pourrait entrer et sortir à son gré, apporter une épargne et la retirer le jour où il voudrait chercher sa fortune ailleurs. C'est pourquoi il est permis, depuis 1867, de faire des sociétés à capital variable, qui sont, en même temps, soit des sociétés en nom collectif, soit des sociétés en commandite, soit des sociétés anonymes ; en d'autres termes, on peut, dans les statuts d'une société commerciale quelconque, stipuler que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Ces sociétés sont, cela va sans dire, soumises aux conditions des commandites ou des sociétés anonymes, suivant qu'elles revêtent l'une ou Tautre de ces formes. De plus, la loi les assujettit à quel-

ques règles particulières : le capital social fixé par les statuts ne peut pas dépasser 200,000 francs; mais il peut être augmenté par des délibérations de l'assemblée générales, prises d'année en année, à la condition que chacune des augmentations ne soit pas supérieure à 300,000 francs. Les actions (ou coupons d'actions) sont nécessairement nominatives, même après leur entière libération, mais elles peuvent être de 50 francs. II fallait que le capital de chaque action fût peu élevé, si Ton voulait mettre ces actions à la disposition des ouvriers. Toutefois, d'un autre côté, il était essentiel d'empêcher la spéculation de s'emparer de ces valeurs et de se livrer à un honteux agiotage, sous prétexte de société coopérative. C'est pour ce motif que les actions sont nécessairement nominatives; qu'elles ne peuvent pas être négociées avant la constitution définitive de la société; que les négociations ont lieu seulement par voie de transfert sur les registres de la société ; et que les statuts sociaux peuvent donner au conseil d'administration ou à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert. On a aussi limité le maximum du capital social pour que la spéculation ne puisse pas s'emparer de cette forme de société ; sans cette limitation, on se serait exposé à voir un grand nombre de sociétés à capital variable se constituer et profiter de la coupure de 50 francs pour s'emparer de cette masse de petits souscripteurs, toujours si facile à surprendre et à entraîner.

Les sociétés à capital variable ne peuvent pas se former tant que le dixième du capital n'a pas été versé.

Ce qu'il y a encore de remarquable dans ces sociétés, c'est que chaque associé peut, à moins de convention contraire, se retirer dès qu'il le juge convenable; mais pour que la société ne soit pas compromise par des retraites nombreuses, les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut pas être réduit par les reprises d'apports; cette somme ne saurait être inférieure au dixième du capital social.

La loi permet aussi de convenir que l'assemblée générale, à la majorité exigée pour les modifications des statuts, aura le droit d'exclure tels ou tels membres de la société ; dans ces sociétés, la considération de la personne est fort importante, et Ton ne saurait trop recommander aux ouvriers qui veulent se réunir, de ne pas laisser entrer parmi eux le premier venu. Toutefois, malgré cette importance des personnes, les sociétés i capital variable ne sont pas dissoutes, â moins de convention' contraire, par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de Tun des associés ; elles continuent de plein droit entre les autres associés.

En même temps qu'elle modifiait l'organisation des sociétés en commandite par actions et des sociétés anonymes, qu'elle créait des sociétés à capital variable, la loi du 24 juillet 1867 établissait de nouveaux principes sur la forme et la publicité des actes de société.

Sous l'empire du Code de commerce, toutes les sociétés commerciales pouvaient être formées par acte authentique ou sous seing privé au choix des parties ; il n'y avait exception que pour les sociétés anonymes qui devaient être constatées par acte authentique. Aujourd'hui cette exception a disparu * : c'est la conséquence du principe qui soumet les sociétés anonymes au droit commun des sociétés commerciales. Cet écrit authentique ou sous seing privé, n'est pas exigé seulement pour la preuve, mais aussi comme condition d'existence de la société. La société commerciale, à la diJBférence de la société civile, est un contrat solennel : s'il n'avait été dressé aucun écrit, la société n'existerait pas et par conséquent la preuve n'en pourrait pas être faite par témoins. Au contraire, dans les sociétés civiles, l'écrit n'est exigé que comme moyen de preuve et la preuve par témoins serait admise si le fonds social était inférieur â 150 francs.

> Loi du 24 juillet 4867, art. 21.

Quand Tacte social est rédigé sous seing privé, il faut autant d'originaux qu'il y a de parties ayant des intérêts distincts. Ainsi, dans les sociétés en nom collectif, on dressera autant d'originaux qu'il y aura d'associés; cependant, si les associés se divisaient en deux classes, les gérants et les non-gérants, deux dJriginaux suffiraient. Dans les sociétés en commandite simple, il faut deux originaux, Tun pour les commandités, l'autre pour les commanditaires*.

Il ne suffit pas de rédiger les sociétés commerciales par écrit : il faut encore les faire connaître aux tiers. Cette nécessité avait déjà été comprise dans notre ancien droit. C'est qu'en effet, les sociétés commerciales, comme personnes morales, traitent avec les tiers ; il faut donc que ceux-ci puissent se renseigner sur leur état ; rien n'étant plus facile que de faire partie de certaines sociétés commerciales, il est aussi nécessaire de mettre chacun en état de connaître la société où il entre. Nous ne pouvons rappeler ici les formalités prescrites pour la publicité des sociétés de commerce : elles se trouvent dans les articles 55 et suivants de la loi du 24 juillet 1867 qui a abrogé les articles 42 à 46 du Code de commerce.

Une dernière société commerciale, c'est l'association en participation. Elle est indispensable dans certaines circonstances où l'on n'aurait pas le temps de se constituer en société ordinaire, à cause de la rapidité des opérations auxquelles il s'agit de se livrer : il faut, en pareil cas, une société qui puisse se créer instantanément, affranchie de toute condition de forme. Un navire arrive dans un port ; seul, je ne puis acheter sa cargaison & cause de l'insuffisance de mes ressources ; mais si nous nous réunissons à deux ou trois, nous pourrons faire cette opération. Il ne saurait être question de former une société ordinaire, car

^ Les art. 1 et 21 de la loi du 24 juiUel 1867 parlent de deux originaui: pour les sociétés en commandite par actions et pour les sociétés anony< mes ; mais il résulte d'autres dispositions de la même loi qu'en réalité^la loi impose quatre originaux (Voy. art. 55 df la même loi).

la cargaison serait vendue à d'autres avant que nous ayons eu le temps de créer celte société ; nous nous constituerons en association en participation.

Cette société offre trois caractères remarquables : elle est momentanée, occulte, libre; momentanée, car elle ne peut être formée que pour une ou quelques opérations de commerce déterminées, connues ou prévues; elle ne saurait avoir pour objet une série d'opérations de commerce ayant une durée indéfinie. Mais, en pratique, ce principe n'est pas appliqué avec une rigueur absolue et on admet qu'il faut abandonner, à l'appréciation des tribunaux, la question de savoir si les opérations qui ont eu lieu, pouvaient faire l'objet d'une association en participation.

Cette société est libre, quant à la forme : elle est dispensée des formalités ordinaires des sociétés; c'est là, nous l'avons dit, son principal avantage.

Enfin, elle est occulte, clandestine; en d'autres termes, elle n'existe pas au regard des tiers. C'est la conséquence du second caractère : il n'est pas possible qu'une société dispensée de toute condition de forme puisse exister au regard des tiers; les participants agissent avec les tiers individuellement, chacun de son côté, et les tiers n'ont action que contre celui des coparticipants avec lequel ils ont traité ; les coparticipants ne sont pas solidaires entre eux et vis-à-vis des tiers, à moins que la solidarité ne résulte d'une clause du contrat.

Toute société finit par se dissoudre et la dissolution amène alors trois opérations importantes : la liquidation, le payement des dettes et le partage.

La liquidation a pour but de faire connaître, d'une manière précise, l'état actif et passif de la société. A la dissolution, il y a des dettes à payer, des créances à recouvrer; il faut bien régler tous ces comptes, éteindre les dettes, terminer avec les correspondants, faire rentrer le numéraire, vendre ce qui ne peut être partagé ou ne convient pas aux associés, etc. ; toutes ces opérations constituent la

liquidation et elles sont d'une nécessité telle, pour déterminer la part de chaque associé, que la liquidation est considérée comme la continuation de la société. Fictivement, la société n'est pas dissoute tant qu'elle n'est pas liquidée : aussi c'est encore devant le tribunal de l'établissement de la société que les tiers devront former leurs demandes.

Le payement des dettes est une des opérations les plus importantes de la liquidation. C'est sur l'actif social que se payent les dettes. Cet actif est, avant tout, aflfecté aux créanciers de la société; les créanciers personnels d'un associé ne peuvent se faire payer, sur la part sociale de leur débiteur, qu'après le désintéressement des créanciers sociaux.

Les dettes étant payées, la liquidation terminée, il ne reste plus qu'à partager l'actif entre les associés et à mettre fin & l'indivision par ce partage. On applique aux formes du partage entre associés et aux obligations qui en résultent, les mêmes règles que pour le partage entre cohéritiers (art. 1872 du Code civil); ainsi, la rescision du partage pourrait être demandée pour cause de lésion de plus du quart.

Tant que dure la société, les droits des tiers contre cette société se prescrivent suivant les principes du droit commun. Mais une fois la société dissoute, la loi établit une prescription de courte durée : c'est qu'en effet, la personne morale a, cessé d'exister. On ne peut plus agir que contre les associés, mais rien n'est plus dangereux et incommode, car les associés . se trouvent peut-être à de grandes distances ; les registres de la société sont disséminés. Chacun redouterait d'entrer dans une société s'il savait qu'après la dissolution, il pourra encore être actionné pendant trente ans ; d'ailleurs la liquidation terminée implique le payement de toutes les dettes. C'est pourquoi, après la dissolution de la société, il devient nécessaire de protéger les anciens associés contre ceux qui pourraient se prétendre créanciers. La loi vient à leur secours, en établissant à leur profit une prescription de courte durée à la place de la

42 LtVRB Vît. — CHAPITRE Ht.

prescription ordinaire : les actions des tiers contre les associés se prescrivent par cinq ans, toutes les fois que la durée de la prescription ordinaire serait plus longue. Par exception cependant, les associés liquidateurs ne profitent pas de ce bénéfice et restent, comme tels, soumis à la prescription ordinaire. C'est qu'en effet ils sont mieux au courant des affaires de la société; les registres et papiers restent le plus souvent entre leurs mains, et ils ont facilement le moyen de repousser Taction de celui qui se prétend créancier si elle n'est pas fondée (art. 64 du Code de commerce).

La loi de 1867 sur les sociétés de commerce a fait disparaître certains abus; mais, dans ces derniers temps, l'esprit de fraude est de nouveau parvenu à se faire jour; des scandales ont éclaté et on a, encore une fois, demandé la réforme de notre législation en cette matière. On prépare, en ce moment, un projet de loi destiné à empêcher les abus que la pratique de la loi de 1867 a révélés. Mais ce serait se faire une singulière illusion de s'imaginer que la loi nouvelle rendra désormais les fraudes impossibles. En cette matière* le législateur se trouvera toujours en lutte avec l'esprit de spéculation malsaine. Toutes les fois qu'une fraude ou un abus aura été enrayé, la spéculation en inventera d'autres. Une loi nouvelle a surtout pour effet d*exciter la sagacité et l'imagination des spéculateurs qui n'ont d'autres soins que de la tourner.

30g« llandftt commercial ; commitsiôoiiair«S ; «gentt de change; oourtiera. — Le mandat est, avec la société, un des contrats les plus fréquents du commerce ; mais, en entrant dans le droit commercial, ce contrat change de caractère et même de nom : on l'appelle la commission; le mandant devient le commettant, et le mandataire, le commissionnaire ^

^ Sur la commission, voyet les art« 91 6t suiv, du Gode de commerce,

Dans le commerce, on ae fait rien pf>ur rien; on ne connaît pas, en principe, les contrats à titre gratuit * ; aussi les contrats gratuits du droit civil prennent, dans le droit commercial, un caractère différent. Le mandat civil est gratuit, à moins de convention contraire : le mandataire a droit au remboursement de ses avances, mais ne peut prétendre à rien au delà. Au contraire, le commissionnaire est, de plein droit, réputé intéressé ; lors même que les parties ne s'en sont pas expliquées, il a droit à un salaire; les parties sont censées avoir sous-entendu qu'une rétribution serait accordée conformément à Tusage. Mais aussi» par cela même que le commissionnaire reçoit salaire, il encourt une responsabilité beaucoup plus grande que le mandataire ordinaire.

Dans le mandat du droit civil, le mandataire se présente avec ce caractère, non seulement vis-à-vis du mandant, mais même à l'égard des tiers; il agit au nom du mandant ; en déclinant sa qualité et en faisant connaître ses pouvoirs, il se dégage de tout lien vis-à-vis des tiers ; ceuxci ne peuvent agir que contre le mandant, comme s'ils avaient directement traité avec lui. Tout autre est le commissionnaire : il se présente aux tiers comme traitant pour son propre compte; il s'oblige personnellement; il est tenu vis à- vis de ceux avec qui il a traité; peu importe qu'il leur ait ou non fait connaître ses pouvoirs, qu'il leur ait révélé le commettant; celui-ci est inconnu ou censé inconnu des tiers qui n'ont pas action contre lui. Le commissionnaire devient ainsi un personnage à double face : vis-à-vis du commettant, il est mandataire, mais il traite personnellement avec les tiers. Ces règles du mandat commercial s'appliquent à toutes les commissions, pour ventes, achats, négociations, etc. ; mais elles reçoivent quelques dérogations dans la commission d'assurance, dans le mandat de faire assurer.

* Cependant Je cautionnement d'une leUre de change, Pavai, peut être un contrat à titre §T<^tuit.

Ce mandat commercial, si différent du mandat ordinaire, est né des besoins du commerce; il donne aux commerçants le moyen d'opérer sur d'autres places sans se déplacer eux-mêmes; il permet aux opérations commerciales de rester secrètes et de se conclure plus rapidement. Si celui qui traite avec le commissionnaire n'avait pour obligé que le commettant, il serait souvent dans la nécessité de prendre des renseignements sur un étranger établi au loin ; quelle perte de temps ! Si â chaque opération le commissionnaire était obligé de faire connaître le commettant, réveil serait donné à la concurrence et plus d'une spéculation se trouverait ainsi compromise. Enfin, il n'est pas possible à un commerçant de traiter lui-môme toutes ses affaires : souvent les renseignements nécessaires lui font défaut; c'est encore le commissionnaire qui les lui donnera.

Les agents de change et les courtiers sont aussi des mandataires établis dans le but de faciliter les opérations commerciales \ La promptitude des transactions commerciales exige des institutions destinées à mettre en présence les acheteurs et les vendeurs, à rapprocher les commerçants ; de là des réunions de commerçants, placées sous la surveillance de l'autorité publique, appelées autrefois loges, collèges, changes ; aujourd'hui bourses *. C'est à la Bourse que se concentrent les affaires, et il devient ainsi facile de relever le cours et le prix des différentes marchandises. Le cours moyen est le prix moyen entre le taux le plus élevé et le taux le moins élevé des valeurs & une séance de la Bourse; le cours des denrées s'appelle plus spécialement mercuriale. On apprend à la Bourse le cours des marchandises, celui des effets publics, celui des assurances maritimes, le taux du fret ou loyer des navires, etc.; tous ces cours varient suivant la situation des

* Voy. sur les agents de change et courtiers les art. 74 à 90 du Code de commerce.

' Voy. sur les bourses, les art. 71 à 73 du Code de commerce.

DES PRINCIPAUX CONTRATS COÎiMERCIAUX 45

affaires politiques ou autres. Aussi considère-t-on avec raison la Bourse comme le baromètre de TEtat.

Létaux et le cours sont constatés chaque jour après la fermeture de la Bourse ; ce soin revient à un syndic des agents de change. Le taux est affiché journellement à la porte de la Bourse, inscrit sur un registre à ce destiné, et reproduit sur le registre particulier de chaque agent de change.

Les agents de change ne sont pas seulement chargés de constater officiellement le cours de la Bourse; ils exercent encore d'autres fonctions beaucoup plus importantes. Les Bourses ne suffisent pas, en effet, pour toutes les transactions commerciales; il a été nécessaire de les suppléer en créant des agences intermédiaires destinées à entretenir des rapports continuels entre les commerçants. Les agents de change sont chargés de s'interposer entre les commerçants à l'effet de faciliter les opérations de commerce ainsi que les négociations des effets publics. Le législateur a pensé que les agents de change profiteraient d'immenses et injustes avantages sur les commerçants, s'il leur était permis de faire des opérations de commerce pour leur propre compte, à cause de la connaissance spéciale qu'ils ont de la place et de toutes les valeurs. Aussi leur est-il interdit de faire le commerce pour eux-mêmes. On les a encore soumis à la nomination du gouvernement, au cautionnement, et à certaines conditions de capacité*.

Les agents de change sont propriétaires de leurs charges : ils ont le droit de présenter leurs successeurs à l'agrément du gouvernement ; c'est une manière détournée de leur permettre de vendre leurs offices. Il serait à désirer que ces offices fussent rachetés comme les autres ; nous verrons plus loin quels sont les inconvénients de la vénalité des offices.

Le ministère des agents de change est purement facultatif pour toutes les négociations concernant les lettres de

* Décret du !«' août 1862.

46 LIVRE VÎI. — GHAPITRB IH.

change et autres papiers de commerce ; chacun pourrait faire soi-même ces négociations, sans recourir à l'intermédiaire d'un agent de change. Mais les agents de change seuls peuvent négocier les eflets publics et les effets cotés à la Bourse. Les effets publics sont ceux qui établissent une dette perpétuelle de l'Etat et ceux des compagnies ou sociétés autorisées à emprunter publiquement. Mais afin de faciliter la vente des effets publics et leur négociation, on a créé des titres de rente et des effets au porteur, pour lesquels l'entremise des agents de change devient inutile, puisque ces valeurs se transmettent de la main à la main. Enfin, les agents de change font, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations de métaux précieux.

Les courtiers sont aussi des intermédiaires entre commerçants. Les plus nombreux sont les courtiers de marchandises : ce sont des mandataires qui s'entremettent entre les vendeurs et acheteurs de marchandises. Ces courtiers étaient autrefois officiers ministériels, comme les agents de change ; mais une loi des 18-34 juillet 1866 a ordonné le rachat de ces offices et établi la liberté du courtage des marchandises. Toutefois, d'après l'article 2 de la loi de 1866, t il pourra être dressé, par le tribunal de cornmerce,une liste des courtiers de marchandises de la localité qui auront demandé à y être inscrits. » Il y a donc deux sortes de courtiers, ceux qui sont inscrits et ceux qui ne le sont pas. Le tribunal de commerce est libre d'admettre qui bon lui semble sur la liste d'inscription, mais les courtiers inscrits n'exercent aucun monopole et supportant la concurrence des courtiers non inscrits. L'inscription n'est qu'une sorte de recommandation, une marque d'honorabilité conférée par le tribunal de commerce ; comme elle peut, en fait, conférer de grands avantages, la loi exige certaines conditions des courtiers inscrits; elle les organise en même temps qu'elle leur donne certaines attributions spéciales.

Il y a encore d'autres courtiers, mais moins répandus; tels sont les courtiers d'assurance maritime. Quand on veut conférer Tauthenticité & un contrat d'assurance maritime, il faut recourir au ministère de Tun de ces courtiers ou à celui d'un notaire. Il existe aussi des courtiers interprètes et conducteurs des maîtres de navire ; souvent les maitres de navire ont besoin d'interprètes pour les affaires de leur commerce ou pour connaître les usages du port. Ces courtiers sont chargés, seuls et & l'exclusion de tous autres, du courtage des affrètements ou locations de navires; de traduire, en cas de contestation, devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements et tous autres actes de commerce ; de constater le cours du fret et du nolis ; de servir de truchement dans les affaires coutentieuses de commerce et pour le service des douanes à tous les étrangers, maîtres de navires marchands, équipages de vaisseaux. Les attributions des courtiers maritimes et des courtiers interprètes ont le caractère de l'ofâce public ; aussi ces courtiers sont encore aujourd'hui officiers ministériels.

210. ConsigaatioD. — Comme le mandat, le dépôt, en passant dans le droit commercial, change de caractère : il s'appelle consignation, il devient intéressé au lieu d'être gratuit ; comme le consignataire se trouve éloigné de l'expéditeur, il ne peut plus être question de l'acte exigé pour former le dépôt civiL

211. Ottge. — Il est enfin un dernier contrat du droit civil qui subit d'importantes modifications en matière commerciale : c'est le gage'. Le gage pst commercial toutes les fois qu'il est donné en garantie d'un acte de commerce, peu importe que ce soit par un commerçant ou par un noncommerçant. Il peut porter sur toutes espèces de meubles, corporels ou incorporels.

* Art. 91 et stûv. du Code de commerce.

Nous avons vu que le gage civil est soumis à des formalités rigoureuses (art. 2094 du Code civil) ; il faut un acte public ou sous seing privé dûment enregistré, contenant déclaration de la somme due, de l'espèce et de la nature des choses engagées. La loi a toujours vu le gage civil avec défaveur, parce qu'il a, en effet, souvent servi à des fraudes, soit qu'il déguisât des prêts usuraires, soit qu'il eût pour objet de nuire à la masse des créanciers en assurant à l'un d'eux un privilège tardif. Si le gage commercial était soumis aux formalités du gage civil, il serait, eii fait, prohibé ; pour que le gage commercial soit usité (ce qui importe beaucoup au crédit), il faut l'affranchir des formalités qui entravent le gage civil. Aussi est-il soumis à des règles qui consacrent d'importantes dérogations au droit commun. Le gage commercial portant sur des choses corporelles, peut être établi par toute espèce de preuve ; a-t-il pour objet des choses incorporelles, il peut être établi par trois moyens de preuve. Quand il porte sur des valeurs négociables, il peut être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie; àFégard des actions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives des sociétés commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut être également établi par un transfert à titre de garantie inscrit sur les registres; mais le gage portant sur des créaiices civiles reste soumis aux dispositions du droit civil.

Toutes les fois que le débiteur n'acquitte pas sa dette à l'échéance, le créancier a le droit, huit jours après une som mation restée infructueuse, de faire vendre le gage. Pour populariser le gage commercial, il fallait en rendre la réalisation prompte et facile. D'ailleurs, la loi a eu le soin de déterminer le mode de vente et de prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher les abus. Mais dans tous les cas, à défaut de payement, il est* défendu aux créanciers de s'approprier le gage ou de le vendre autrement que de la

DES PRINCIPAUX CONTilATS COMMERCIAUX 49

manière déterminée par la loi ; toute clause contraire à ces prohibitions serait nulle ; la loi n'a pas voulu que le créancier pût mettre le débiteur & sa merci.

Le commissionnaire, le dépositaire, le consignataire d'une marchandise expédiée d'une autre place, jouissent sur cette marchandise d'un privilège pour leurs prêts, avances ou payements ; ce privilège e^^iste indépendamment de toute formalité au profit du consignataire, par le seul fait de la consignation ; le commissionnaire peut même invoquer ce privilège sans avoir été mis en possession du gage. Grâce à une fiction inconnue en droit civil, la loi commerciale considère le commissionnaire comme mis en possession de la chose même, lorsqu'il a entre ses mains une lettre de voiture ou un connaissement, c'est-àdire la reconnaissance du voiturier ou du capitaine que la chose a été chargée et expédiée.

212. CoBtrât et lettre de change. — Nous venons de voir que le droit commercial fait subir d'importantes modifications aux contrats ordinaires. Ce n'est pas encore tout : il y a des contrats qui sont propres au droit commercial. Tel est le contrat de change. Dans le principe, il eut pour objet d'éviter des déplacements et des transports d'argent ; puis il est bientôt devenu, en môme temps, un puissant moyen de crédit. C'est par la lettre de change qu'il se constate.

Le contrat et la lettre de change n'étaient pas connus des anciens : ils n'apparaissent qu'au commencement des temps modernes ; mais on n'est pas encore d'accord sur leur origine. Les uns prétendent que les Juifs, chassés de France, auraient adressé à leurs amis restés dans le pays, par l'entremise de voyageurs, des lettres secrètes pour faire parvenir l'argent qu'ils avaient laissé entre leurs mains ; ces lettres seraient le germe des lettres de change. D'autres attribuent l'invention de la lettre de change aux Florentins, chassés d'Italie par les Gibelins. D'autres en-

GLAB. Db. Fr. — T. 11. 4

core veulent que Tusage des lettres de change ait été introduit par les Gibelins, que les Guelfes expulsèrent d'Italie. Ne vaudrait-il pas mieux dire que la lettre de change est née spontanément des besoins nouveaux du commerce, dans les villes dltalie, à Tépoque de la Renaissance ?

La lettre de change a commencé par rendre de précieux services au commerce, en dispensant des transports d'argent, toujours coûteux et incommodes, parfois périlleux. Le négociant, qui avait à paj'er dans une autre ville, a remarqué qu'il y avait aussi dans cette ville des négociants débiteurs envers la sienne; que si, par conséquent, il parvenait à acquérir un titre de créance sur la place étrangère, il pourrait, en cédant ce titre à son propre créancier, amener, entre les deux places, une compensation de créances, et substituer un transport fictif au transport réel des espèces.

Paul, marchand à Lyon, envoie des soieries à Pierre, marchand à Paris, pour la somme de 100,000 francs; Jean, marchand à Paris, expédie à Jacques, marchand de Lyon, des articles de mode pour une somme de 100,000 francs également. Il y a donc à Paris un marchand (Jean) créancier sur Lyon pour 100,000 francs, et, à Lyon, un autre marchand (Paul) créancier de môme somme sur Paris. Si le contrat et la lettre de change n'étaient pas connus, Pierre, de Paris, devrait envoyer à Paul, de Lj'on, 100,000 francs en payement de ses achats, et Jacques, de Lyon, ferait un envoi semblable à Jean, de Paris. Or, ce double déplacement d'argent présenterait de sérieux inconvénients : il nécessiterait des frais de transport ; il y aurait des risques à courir. Mais, grâce à la lettre de change, on procédera autrement. Pierre ira trouver Jean et lui dira : Je dois 100,000 francs à Lyon à Paul, mais, de son côté, Jacques vous doit 100,000 frans. Et bien ! je vais vous payer la somme que vous doit Jacques, seulement vous lui donnerez ordre de payer à Lyon les 100,000 francs

que je dois à Paul. Cette opération se fait au moyen d'une lettre de change : Jean tire une lettre de change sur Jacques, soit au profit de Pierre, qui Tendosse à Paul, soit directement au profit de Paul.

Qu'est-ce donc, en définitive, qu'une lettre de change * ? C'est une lettre par laquelle une personne (le tireur) donne mandat à un tiers (le tiré), résidant dans une autre place, de payer à telle époque, à telle autre personne où à son ordre (le preneur ou le porteur), telle somme dont on a reçu la contre-valeur. Cette lettre constate ainsi deux contrats : un contrat de change entre le tireur et le preneur ou le porteur ; un mandat entre le tireur et le tiré. Le tireur promet au preneur de lui fournir (ou à son ordre) une somme à telle époque sur telle place, en échange de la valeur qu'il reçoit ; c'est le contrat de change. A cet effet, le tireur charge le tiré de payer le preneur ou celui qui sera à son ordre à l'échéance : c'est le mandat. Le contrat de change nait le premier : il se forme au moment où le tireur fait et signe la lettre et la remet au preneur qui lui en donne la valeur. Ensuite, l'émission de la lettre de change fait apparaître le tiré. ^

Mais tant qu'il ne s'est pas personnellement obligé, le tiré n'est pas tenu envers le preneur. Quand je vous dis que Pierre vous payera telle somme à telle époque et dans tel lieu, cela ne suffit pas pour que Pierre devienne votre débiteur : c'est même là une vérité un peu naïve. Aussi est-il de la nature de la lettre de change d'être acceptée par le tiré ' : en acceptant la lettre, le tiré prend envers le preneur l'engagement personnel de payer à Téchéance ; il devient accepteur et, comme tel, débiteur principal. Quand le tiré est débiteur du tireur, il accepte facilement ; en payant le porteur, il éteint tout ou partie de sa dette envers

' Voyez sur la lettre de change les art. 110 et suiv. du Code de commerce.

* Voyez sur Tacceptation les art, 118 et suiv. du Code de commerce.

le tireur. Mais si Ton suppose que le tiré ne doive rien au tireur, alors on comprendra facilement que pour ne courir aucun risque, le tiré ne consentira à accepter et à devenir ainsi le débiteur du porteur, qu'autant que le tireur lui fournira la somme & payer en son nom. En faisant cette somme, le tireur pourvoit aux besoins du tiré : aussi Tappelle-t-on la provision *.

La lettre de change n'offre encore pour nous qu'un avantage : elle évite des transports effectifs d'argent. Mais grâce à son mode particulier de cession, elle est devenue, ■ en outre, le plus actif moyen de circulation et de crédit,

Au lieu d'attendre l'échéance, le preneur peut céder la lettre à un tiers ; cette cession a lieu dans la forme propre des titres à ordre, l'endossement * et elle met en scène une nouvelle personne. Le preneur qui cède la lettre perd cette qualité pour devenir endosseur et le nouveau preneur est celui à qui la lettre est cédée : ce dernier deviendra à son tour endosseur s'il cède la lettre. Chaque cession produira un endosseur de plus; or c'est là un fait de nature à augmenter singulièrement la valeur et le crédit de la lettre de change. Le payement à l'échéance est d'autant mieux assuré qu'il y a plus d'endosseurs. C'est qu'en effet, celui qui endosse une lettre de change n'y devient pas étranger: la loi attache à la cession d'une lettre de change des conséquences bien plus graves qu'à celle d'une créance civile. Le cédant du droit civil ne garantit au cessionnaire que l'existence de la créance : il ne promet pas (à moins de convention contraire) que le débiteur cédé est actuellement solvable, ni à plus forte raison qu'il le sera au jour de l'échéance.

De son côté, le cessionnaire du droit civil n*est saisi visà-vis des tiers et notamment vis-à-vis du débiteur cédé que par la notification ou l'acceptation authentique de la ces-

« Voyez sur la provision les art. 115 à 147 du Code de commerce. * Ainsi appelée, parce que la cesssion est écrite au dos de la lettre. Voyez sur l'endossement les art. 136 à 139 du Code de commerce.

sien. Toutes ces entraves étaient incompatibles avec le crédit et la rapidité des opérations du commerce. Aussi le preneur devient créancier de la lettre de change sans aucune notification, ni acceptation : on lui garantit le payement à l'échéance, et par conséquent non seulement l'existence de la créance, mais encore la solvabilité actuelle et future du tiré. Cette garantie lui est donnée solidairement par tous les endosseurs et par le tireur. S'il cède la lettre de change, il devient, à son tour, endosseur et, comme tel, il garantit solidairement avec tous les endosseurs précédents le payement à l'échéance. En deux mots, tout endosseur garantit ceux qui le suivent, mais il est garanti par ceux qui le précèdent. Qu'une lettre de change protestée à l'échéance soit revêtue de cinq endossements, le porteur pourra recourir contre l'un quelconque des endosseurs ; s'il choisit le cinquième, celui-ci aura, à son tour, recours contre le quatrième et ainsi de suite, jusqu'au premier endosseur qui est garanti seulement par le tireur qui n'a pas fait la provision.

Voilà comment la lettre dô change, tout en conservant son caractère essentiel et primitif, en a pris un tout nouveau et bien autrement important : elle circule sur les lieux mêmes et de place en place comme une véritable monnaie, plus commode et plus utile que des espèces. Les capitaux effectifs peuvent être utilisés ailleurs : une somme immense de crédit les a remplacés. Avec la lettre de change et le contrat de société, toutes les entreprises sont devenues possibles pour l'esprit aventureux du commerce.

La clause à l'ordre n'est pas d'ailleurs spéciale & la lettre de change : presque toutes les obligations commerciales peuvent être souscrites dans ces termes et alors le titre devient transmissible par simple endossement, sans qu'il soit besoin de notifier ni d'accepter le transport ; ainsi se transmettent dans l'usage journalier des factures de marchandises, des soldes ou arrêtés de compte, des engagements pour loyer de navires, des contrats à la crosse, des

polices d'assurance, des obligations de certaines compagnies financières.

Le commerce connaît et emploie une forme d'engagement qui oflfre encore un moyen plus simple et plus rapide de transmission, le titre au porteur : aucun créancier n'étant désigné sur le titre, toute personne qui le détient peut se dire créancière et agir comme telle. La lettre de change peut prendre la forme d'un titre au porteur au moyen de l'endossement en blanc : l'endosseur se borne à mettre sa signature et le titre devient au porteur. Cet endossement en blanc, le plus irrégulier de tous, mais universellement admis par la pratique commerciale et môme reconnu par une loi récente i,la loi sur les chèques) présente d'immenses avantages : il favorise le secret des opérations commerciales ; il rend plus facile la négociation de la lettre ; il permet au porteur de prendre part à cette négociation et de disparaître ensuite, sans être tenu des obligations des endosseurs. Ainsi, porteur d'une lettre de change revêtue d'un endossement en blanc, je puis la céder à l'aide d'un endossement régulier que je mettrai au-dessous de la signature de celui de qui je tiens la lettre : de cette manière, le nouveau porteur sera censé tenir la lettre de ce dernier et je serai considéré comme n'ayant jamais pris part à la négociation; ou bien encore je puis céder cette lettre en la remettant de la main à la main et elle circulera comme un véritable billet de banque, tant que l'endossement en blanc n'aura pas été rempli.

Quelle variété dans ces opérations? que de contractsnés ou facilités par la lettre de change et en même temps quelle simplicité dans les formes: l'endossement, par exemple, n'énonce que la date, la valeur fournie, le nom du nouveau porteur, le tout signé de l'endosseur.

La principale préoccupation du législateur est d'assurer le payement de la lettre de change à l'échéance. Nous avons vu que le porteur est garanti par le tireur et les endosseurs tenus solidairement. Ce n'est pas encore tout : la

lettre de change peut être cautionnée, mais ici aussi le cautionnement, comme les autres contrats du droit civil employés par le commerce, change de nom et prend un caractère commercial. Le cautionnement de la lettre de change s'appel l'aval * (du vieux mot avaloir qui signifie faire valoir). Le donneur d*aval est tenu solidairement avec celui qu'il garantit, mais il jouit des mêmes avantages que lui : ainsi le donneur d'aval d'un endosseur garantit le porteur et ceux qui suivent cet endosseur, mais il est garanti par ceux qui le précèdent. Tantôt il est utile que l'aval soit mentionné sur la lettre de change, par exemple, s'il est donné par un banquier ; d'autres fois l'aval donné par un inconnu serait de nature à nuire au crédit de la lettre de change s'il était public. La loi pourvoit à tout : elle permet de donner aval soit sur la lettre même, soit par acte séparé.

L'tipoque du payement est arrivée ; la lettre de change est échue; il faut que le payement n'éprouve aucun retard ; il y va du crédit commercial. Le porteur a compté sur la somme ; il est indispensable qu'il la touche. Aussi la loi défend aux juges d'accorder des termes de grâce (art. 135 du Code de commerce) : elle veut que le paj'^ement soit intégral ; elle ne permet pas aux tiers de faire opposition au paj^ement, sauf dans deux cas, celui de perte de la lettre de change et celui de faillite du porteur ; dans le premier cas, l'opposition garantit le propriétaire qui a perdu la lettre et empêche que le payement ne soit valablement fait à un faux porteur ; dans le second, l'opposition oblige le tiré à payer entre les mains du syndic et empêche le failli de soustraire une somme, peut-être importante, à l'action des créanciers *.

Pour faciliter le recouvrement des eifets de commerce, des lois récentes ont permis à l'administration des postes de l'effectuer. Depuis un grand nombre d'années, cette

* Voyez sur Taval les art. 143 à i57 du Code de commerce.

* Voyez art« i43^t suiv. du Code de commerce*

administration était autorisée à se faire Tintermédiaire des envois d'argent ; mais rien n'avait été fait dans le même sens pour le recouvrement des valeurs commerciales. Ce service des recouvrements existait cependant en Allemagne, en Belgi(ïue et en Suisse, où il produisait d'excellents résultats. Ce système a enfin été introduit en France par une loi du 6 avril 1879. Aux termes de l'article !•' de cette loi, « le gouvernement est autorisé â faire effectuer le recouvrement, par le service des postes, des quittances, factures, billets, traites, et généralement de toutes les valeurs commerciales ou autres payables sans frais, en France ou en Algérie, et dont le montant n'excède pas cinq cents francSi » D'ailleurs, la loi défend les payements partiels et successifs; aucun payement effectué ne peut, par un motif quelconque, donner lieu â répétition contre l'Etat de là part de celui qui a remis les fonds ; les valeurs qui n'ont pas pu être recouvrées sont expédiées en franchise au déposant, sans que l'administration soit tenue à aucune constatation de nature quelconque de non-paiement.

On aura remarqué que le bénéfice de cette loi ne s'appliquait pas aux valeurs soumises au protêt. C'était là une grave lacune ; mais elle a disparu. Une loi du 17 juillet 1880 a autorisé le recouvrement par la poste des effets de commerce soumis à protêt, en même temps qu'elle a abaissé le droit proportionnel d'encaissement. Toutefois, cette loi de 1880 a soin de poser en principe qu'en cas de refus de payement à présentation d'un effet soumis au protêt, l'administration sera déchargée par la remise à un officier ministériel, et que l'huissier n'aura, dans aucun cas, recours pour le payement de ses frais contre l'administration.

La loi du 5 avril 1879 avait aussi, comme on l'aura remarqué, fixé à 500 francs le maximum des sommes à faire recouvrer de cette manière par la poste, mais elle a eu soin d'ajouter, dans son article 10, que cette somme pourrait être élevée par simple décret du pouvoir exécutif; et, en

effet, le maximum n'a pas tardé à être porté d'abord de 500 francs à 1,000 francs, puis en dernier lieu, et par un décret du 19 juin 1882, à 2,000 francs «.

Mais il peut arriver qu'à Téchéance le tiré ne paye pas; que faire? La loi permet à toute personne de payer par intervention et l'intervenant est, de plein droit, subrogé aux droits de celui pour le compte duquel il paye". S'il ne se présente pas d'intervenants, le porteur peut se retourner contre les garants, contre les endosseurs, contre les donneurs d'aval, contre le tireur qui n'a pas fait la provision. Mais 11 ne conserve ses droits contre les garants qu'en remplissant certaines formalités : il faut qu'il fasse dresser protêt au plus tard le lendemain de l'échéance, qu'il notrfle le protêtaux garants et qu'il les assigne en justice'.

Toutefois, ce recours contre les garants ne donne pas de l'argent au porteur à l'échéance : il l'oblige, au contraire, à faire des avances de frais et il se peut cependant que le porteur ait compté sur son argent; il lui faut, à son tour, payer des créanciers. Le refus de payement du tiré ébranlerait le crédit du porteur, préparerait même sa faillite, si la loi n'avait donné au porteur le moyen de se faire payer immédiatement. Ce moyen, c'est le rechange et la retraite : le porteur non payé tire une nouvelle lettre contre un des garants et, au moyen de cette lettre, il obtient de l'argent du porteur auquel il la négocie *.

Tous ces principes, comme on le voit, nous éloignent singulièrement du droit civil. Le droit commercial prend même ici un caractère tout à fait particulier : il devient

' On pourra consulter encore sur le recouvrement par la poste des quittances, factures, billets, traites, et généralement de toutes les valeurs commerciales, les décrets des 10 mai, 28 juin et 9 juillet 1879, 3! mars, 48 juin, S4 juillet 1880, 16 février et 14 juin 1881.

•Voyez art. 158 et 159 du Code de commerce.

' Art. 173 et suiv. du Code de commerce.

* Cette nouveUe lettre s*appe]Ie la retraite, par opposition à la première que Ton désigne souvent sous le nom de traite. Voyez les articles 177 et suiv. du Code de commerce.

plus rigoureux, plus strict, phis formaliste que le droit civil ; il y va du crédit du commerce. Rien n'est plus sévère que les obligations naissant de la lettre de change, pour les débiteurs qui sont tous, de plein droit, solidaires, comme pour les créanciers dont le moindre retard, la plus légère omission compromet les droits.

213. Autres effets ; billet A ordre ; billet A domicile ; chèque ; etc. — A côté de la lettre de change, marche et circule un autre effet bien fréquent aussi : c'est le billet à ordre. Tout écrit sous seing privé par lequel une personne s'oblige à payer est un billet'; mais le billet à ordre, comme son nom même l'indique, produit cet effet particulier d'être négociable et transmissible par la voie de l'endossement ; c'est un billet par lequel le souscripteur s'oblige, dans les formes prescrites par la loi, à payer une certaine somme d'argent au lieu où il en reçoit la valeur, à une époque convenue, à Tordre d'une personne dénommée ou à celle qui sera à ses droits*.

Le billet à ordre diffère sous plus d'un rapport de la lettre de change. Ainsi, il ne constate pas un contrat de change ; il ne suppose pas remise de place en place ; il n est pas tiré sur un tiers, mais payable par le souscripteur luimôme, de sorte que celui-ci réunit deux rôles séparés dans la lettre de change, celui du tireur et celui de l'accepteur. De même, le caractère de la lettre de change est toujours fixé invariablement par la nature même de cet acte : elle est essentiellement commerciale, abstraction faite de l'opération et des personnes à l'occasion desquelles elle intervient. Il y a, au coniraire, plusieurs sortes de billets à ordre. Le billet est commercial s'il est souscrit par un commerçant à l'occasion de son commerce ou par un noncommerçant pour une affaire commerciale ; civil, s*il est

* Sur la forme des billets ordinaires, voy. art. 1326 et 1327 du Code civil.

* Voyez sur le billet à ordre les art. 187 et 188 du Codç de commerce.

souscrit par un non-commerçant mais pour une affaire civile. Les contestations qu*il soulève sont portées, dans le premier cas, devant le tribunal de commerce et, dans le second, devant le tribunal civil. Il y a aussi des billets mixtes: ce sont ceux qui portent à la fois des signatures de commerçants et des signatures de non-commerçants ; mais, en pareil cas. le tribunal de commerce est compétent pour tous.

La lettre de change et le billet à ordre sont les deux principaux effets de commerce, les seuls dont s'occupe le code ; mais, grâce à la liberté des conventions, les usages du commerce ont encore créé d'autres billets. Ainsi, on rencontre dans le commerce: les simples mandats de payement; — les billets au porteur; — les billets en blanc qui restent au porteur tant que le blanc n'a pas été rempli; — les lettres de crédit; — les billets à domicile; — les chèques, etc. Deux mots seulement sur les billets à domicile et sur les chèques.

Il arrive fort souvent que Ton tire un effet négociable sur soi-même ; ainsi, la Banque de France de Paris tire sur ses succursales de province ou vice versa ; les maisons qui ont plusieurs comptoirs tirent de Tun sur Tautre. On appelle ces billets, des billets à domicile.

Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de payement, sert au tireur à effectuer le retrait à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds poi'tés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles. Il suppose, en général, que le tireur a des fonds déposés en compte courant chez un banquier ; il sert au tireur pour retirer ces fonds à son profit ou au profit d'un tiers *. Ainsi, j'ai déposé 10,000 fr. en compte courant chez mon banquier; si je veux faire un placement de 5000 fr., je retire cette somme au moyen d'un chèque que je fais en mon nom ou

' On remarquera que, tout à fait H son origine, Ja lettre de change n^avait pas d'autre but.

au nom de celui à qui je veux prêter cette somme. Le chèque est un .instrument de payement ; mais comme il est en même temps négociable au porteur ou par endossement, il constitue un véritable numéraire de circulation.

Ce nouvel effet de commerce, emprunté à l'Angleterre, a été reconnu chez nous par une loi des 23 mai-14 juin 1865, non pas qu'il fût auparavant absolument inconnu en France, mais, jusqu'à cette époque, peu de personnes s'étaient rendu un compte exact de son utilité pour le développement des affaires. Cette loi de 1865 a été modifiée ou complétée par une autre loi du 19 février 1874. Aujourd'hui,' le chèque n'est pas encore entré dans nos mœurs; il serait cependant à désirer qu'il se généralisât et que môme les simples particuliers prissent l'habitude de l'employer. Quiconque se fait ouvrir un compte courant chez un banquier et se sert de chèques, ne garde aucun argent chez lui ; il évite ainsi des chances de perte ; son capital ne reste pas inactif, il lui rapporte des intérêts, en même temps qu'il est utilisé par le banquier; au moyen du chèque on fait les payements journaliers les plus importants et on arrive à se passer à peu près complètement de monnaie.

Mais le chèque n'est pas un instrument de crédit comme la lettre de change ; il suppose forcément une provision antérieure à sa création ; il suppose que le souscripteur est créancier de sommes disponibles; c'est une sorte de quittance au moyen de laquelle on se fait restituer ses fonds ou on les fait remettre à un tiers ; seulement, cette quittance est négociable comme une lettre de change.

Les formalités auxquelles le chèque est soumis sont peu nombreuses : il suffit, d'après la loi du 14 juin 1865, qu'il soit signé par le tireur, daté du jour où il est tiré, et qu'il indique le nom de celui qui doit payer à vue. Mais la loi du 19 février 1874 veut, en outre, que le chèque indique le lieu d'où il est émis, que la date du jour où il est tiré soit inscrite en toutes lettres et de la main de celui qui a écrit le chèque.

DES PBINGIFAUX CONTRATS QOMMERGIAUX 61

Le chèque n'est pas, par sa nature, un acte de commerce, et, sous ce rapport encore, il diffère de la lettre de change : il n'est acte de commerce qu'autant qu'il est souscrit pour un acte de commerce et, alors, en cas de procès, c'est le tribunal de commerce qui devient compétent.

Toutefois, on applique aux chèques les dispositions du code relatives, en matière de lettre de change, à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs, au protêt, à Fexercice de Faction en garantie.

Pour prévenir les fraudes, la loi a soumis le chèque & quelques restrictions. Nous avons déjà vu que le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable. La loi ajoute : qu'il doit être tiré à vue; qu'il est payable à présentation ; que le porteur du chèque doit en réclamer le payement dans le délai de cinq jours, y compris le jour de la date, si le chèque est tiré de la place sur laquelle il est payable, et dans le délai de huit jours, y compris celui de la date, s'il est tiré d'un autre lieu, sous peine, pour le porteur, de perdre son recours contre les endosseurs et même contre le tireur si la provision a péri par le fait du tiré et après l'expiration des délais. Toutes stipulations entre le tireur, le bénéficiaire ou le tiré, ayant pour objet de rendre le chèque payable autrement qu'à vue et à première réquisition, sont nulles de plein droit. La loi veut aussi que le chèque, même au porteur, soit acquitté par celui qui le touche ; l'acquit est daté. Sans ces dispositions restrictives, écrites dans les lois de 1865 et de 1874, on aurait émis de véritables lettres de change sous forme de chèques et on aurait éludé les lois fiscales sur le timbre des lettres de change. Les chèques sont d'ailleurs assujettis à un droit de timbre, mais beaucoup moins élevé que celui des lettres de change : les chèques sur place sont soumis à un timbre de 10 centimes ; les chèques de place en place» & un droit de timbre fixe de 20 centimes *.

' La loi des 14-20 juin 1865 avait dispensé les ehdques de tout droit de timbre ; elle portait même qu'ils échapperaient à tout impôt de

éà LIVRE VIL — CHAPITMi IV.