CHAPITRE P

320. Base du droit de punir. — Un homme a tué son semblable, il a brûlé la maison de son voisin, il a volé. La société doit-elle rester désarmée devant de pareils actes ? Peut-elle tolérer ces attentats à la vie et à la propriété des citoyens ?

Les plus grands utopistes ont eux-mêmes reconnu que la société n'était pas possible sans le droit de punir, de réprimer les actes qui portent atteinte aux principes fondamentaux sur lesquels repose Tordre social. Fourrier nous assure que le phalanstère serait le régime du bonheur complet sur cette terre : le travail attrapant rendrait Thomme heureux et meilleur; mais il n'ose pas affirmer que tous deviendraient parfaits. Le droit pénal du phalanstère est d'ailleurs bien simple et d'une application facile : le travail étant devenu la plus grande jouissance de l'homme, ou condamnera le coupable au repos.

Laplus ancienne explication delà base du droit pénal repose sur l'idée de vindicte publique, de vengeance exer-

cée par la société contre le criminel ; elle apparaît déjà dans Tantiquité, et on la retrouve encore dans notre ancienne France. Elle n'en est pas moins absolument fausse et fort dangereuse ; fausse, car si la vengeance est défendue aux individus, elle Test aussi à la société, c'està-dire à l'ensemble des individus ; dangereuse, car elle porte le législateur à inventer des châtiments terribles.

Le droit de punir ne résulte pas davantage d'un contrat social, comme l'ont soutenu Rousseau et ses partisans : il n'y a nulle trace dans l'histoire de ce traité par lequel chaque citoyen aurait consenti à être puni de ses écarts, à la condition d'être, en retour; protégé dans sa vie et dans ses biens ; et d'ailleurs, si nos ancêtres avaient passé un semblable traité, remontant à plusieurs milliers d'années, chacun de nous serait-il lié par cette convention ? Cela est fort douteux. A la naissance de chaque individu, le contrat devrait être passé de nouveau entre la société et lui ; il serait bien facile aux criminels d'échapper à la peine, en disant devant les tribunaux qu'ils n'ont pas souscrit au pacte social. D'ailleurs l'homme ne peut pas, par un contrat, aliéner au profit de la société le droit de disposer de sa liberté et de sa vie ; ce sont là des biens inaliénables; à ce point que le suicide est considéré comme un crime, même quand il est commis en vue de l'expiation d'un crime ; si l'homme n'a pas le droit de disposer de sa vie, il ne peut pas le concéder à la société.

Le droit de punir, a-t-on dit, n'est pas autre chose que la légitime défense exercée par la société. Nouvelle erreur ! Le droit de légitime défense cesse avec le danger : le droit de punir existe même si le danger a disparu. Constesterat-on à la société le droit d'infliger une peine au coupable qui, depuis son crime, est devenu aveugle ou paralytique, et cependant cet homme est dans l'impossibilité de faire le mal à l'avenir. Le droit de légitime défense existe même vis-à-vis de ceux qui nous menacent d'un mal, sans Inten-

tion criminelle de leur part ; j'ai le droit de tuer Tinsensé qui menace ma vie. s'il n'existe pas pour moi d'autre ino3'^en d'échapper au danger ; la société n*a pas le droit de punir ridiot, le fou, Tenfant privé de raison ; la peine suppose un crime et le crime suppose une volonté perverse.

D'autres encore, et des plus récents, pensent que le droit de punir a pour principe l'utilité sociale. Le crime doit être puni parce qu'il est utile à la société qu'il ne se renouvelle pas. Rien n'est plus dangereux qu'une semblable doctrine. Si tout fait utile à la majorité d'un peuple est permis, il devient facile de justifier la Saint-Barthélémy et les Massacres de 93.

La société n'a pas le droit do punir parce que la peine est utile, mais parce qu'elle est juste. Si la peine n'était pas juste, la société n'aurait pas le droit de l'infliger, bien qu'elle fût utile. L'utilité de la peine peut servir à en fixer la mesure; c'est ainsi qu'on punit très sévèrement les crimes des militaires, à cause de la nécessité de maintenir la discipline dans l'armée. Mais l'utilité de la peine n'en est pas le principe. Seulement il ne faudrait pas croire que le législateur ait le dioit de punir tout ce qui n'est pas juste ; il empiéterait sur le domaine de la morale et nous soumettrait souvent à un véritable despotisme religieux.

L'homme sur cette terre est libre, sauf sa responsabilité, et il faut bien reconnaître qu'au point de vue social, il a le droit d'être immoral et pervers, tant qu'il n'attaque pas l'existence même de la société et ses lois constitutives. C'est ce qu'exprimaient déjà les jurisconsultes romains dans cet adage célèbre : non omne qiiod licet honestttm est, tout ce que la loi permet, n'est pas moral. Le législateur n'a le droit de punir une violation de la loi morale, qu'autant qu'elle constitue en même temps une violation de la loi sociale, qu'elle trouble la société, la paix publique ; la loi réprime un mal qui est à la fois moral et social *.

^ Les développements dans lesquels nous sommes entrés au début de cet ouvrage nous dispensent de plus amples détails.

3*21. Crime, délit, contravention. — Notre loi pénale ramène les infractions, suivant leur gravité, à trois classes : les crimes, les délits, les contraventions (art. 1^^ du Code pénal). Pour savoir si un fait constitue un crime, un délit ou une contravention, il faut rechercher de quelle peine il est puni : les crimes sont punis de peines afflictives et infamantes ou purement infamantes; les délits, de peines correctionnelles ; les contraventions, de peines de simple police. Les crimes sont de la compétence des cours d'assises ; les délits sont portés devant les tribunaux de police correctionnelle; les contraventions sont jugées par le juge de simple police. Un même fait constitue quelquefois, tantôt un crime, tantôt un délit. Ainsi, le vol simple est un délit; accompagné de certaines circonstances, il devient un crime*.

822. Imputabilité ; culpabilité. — Toute infraction à la loi pénale suppose en principe : l"" un acte externe troublant Tordre social ; 2* un agent libre voulant faire le mal.

La première condition de toute poursuite judiciaire, c'est Texistence d!îm cmys de délit; tant qu'aucun fait externe n'a troublé Tordre social, tant que l'agent est demeuré dans la sphère générale des doctrines mauvaises, il ne relève que de Dieu et de sa conscience, et la société n'a pas le droit de le poursuivre ; nous ne devons pas compte à la société de nos pensées, même les plus perverses.

Mais il ne suffit pas qu'il existe un acte de nature à troubler Tordre social pour qu'il y ait délit : il faut encore se demander si cet acte a été commis par un être libre et responsable de ses fautes. Quelle que soit la somme du mal moral, quelle que soit celle du mal matériel, si l'acte n'a pas été fait par un homme aj^ant liberté et volonté, on ne peut pas dire qu'un crime a été commis. Liberté et

♦ Art. 379 et suiv. du Code pénal.

456 LIVRE Xn. — CHAPITRE I.

volonté sont les deux conditions dont la réunion est nécessaire pour quil y ait crime ; que toutes deux ou Tune d'elles fasse défaut, et la loi reste désarmée : la société n'a plus le droit de punir.

Il ne suffit donc pas, pour être coupable d*un crime, de savoir ce que Ton fait; il faut encore vouloir*. C'est ce qu'on appelle Timputabilité : un fait est imputable à une personne toutes les fois que cette personne était libre et intelligente au moment où elle l'a commis. < On suppose, disait un éminent criminaliste \ par une sorte de figure, dans la langue du droit, comme dans celle de la morale, qu'un compte est ouvert à chacun de nous, et que les faits dont nous avons à subir les justes conséquences sont por* tés à notre compte ; de là, ces locutions tirées des termes du calcul : imputer un fait à quelqu'un, c'est-à-dire le mettre sur son compte; imputation ou l'action d'imputer ; imputabilité, idée abstraite, qui, en cette qualité d'abstraction, ne se peut exactement définir. •

Il ne faut pas confondre l'imputabilitéavec la culpabilité. Sans doute, celle-ci suppose celle-là ; on ne peut pas être coupable si le fait n'est pas imputable; mais la culpabilité est susceptible de degrés, tandis que Timputabilité n'en admet pas. L'imputabilité existe ou elle n'existe pas : il n'y a pas de milieu. La culpabilité varie, au contraire, i rinfini, selon la gravité du devoir auquel on a manqué, d'après l'âge du coupable, suivant les circonstances dans lesquelles le crime a été commis. Les éléments de l'impu* tabilité se réduisent à deux : liberté et volonté ; la culpabilité, au contraire, se rattache à une foule de questions ; elle varie suivant les circonstances, les occasions, la perversité de l'agent, le choix des moyens d'exécution, les combinaisons plus ou moins froidement raisonnées du coupable.

* Par exception, la loi n'exige pas pour les contraventions la volonté criminelle ; il suffit de savoir ce que l'on fait.

* Ortolan, Eléments de droit pénal, n* 280,

C'est pour tenir compte de toutes ces variétés que notre loi distingue entre les délits, les faits non imputables, les délits excusables, qu'elle admet des circonstances aggravantes et des circonstances atténuantes.

i. Minears de aeise ans. — Un fait n*est pas imputable, lorsque l'agent n'était pas iritelligent et n'avait par conséquent ni liberté ni volonté. Ainsi, les enfants, avant un certain âge, ne savent pas encore qu'ils font mal ; ils ne sauraient se rendre coupables d'infractions à la loi pénale. Le moment précis où s'éveille le sens moral chez l'enfant est un fait mystérieux, souvent insaisissable, toujours difficile à établir; de plus, Tintelligence et la volonté, les deux éléments de l'imputabilité, ne se développent pas en même temps ; certains enfants font preuve d'une volonté énergique et d'une intelligence médiocre; d'autres sont très intelligents, mais sans volonté arrêtée. Le législateur ne pouvait pas, sans danger, abandonner, pour chaque fait, toutes ces questions à l'entière appréciation des juges ; tenant compte d'un nombre considérable d'observations, il a distingué, au point de vue du droit criminel, entre les mineurs âgés de moins de seize ans et ceux qui ont déjà dépassé cet âge. Ces derniers sont présumés avoir atteint leur entier développement intellectuel et la loi ne consacre, entre eux et les majeurs, aucune différence; ils encourent les mômes peines, môme la peine de mort, et sont justiciables des mêmes juridictions. Il existe, au . contraire, pour les mineurs âgés de moins de seize ans, des règles spéciales ^

S'agit-il d'une personne âgée de plus de seize ans, traduite en cours d'assises, on ne pose au jurj^ qu'une question principale : l'accusé est-il coupable? Mais si l'accusé est un mineur de moins de seize ans, il faut adresser aux

< Cpr. sur les mineurs Ajés de moins de 16 ans les art. 06 et suit, du Code pénal.

jurés une seconde question : L'accusé a-t-il agi avec discernement {art, 340, Code d'inst. criin.) ? Il est possible, en effet, que l'accusé soit coupable, qu'il ait agi avec une intention criminelle, mais quil ne se soit cependant pas rendu compte de toute retendue de son forfait ; il a su qu'il faisait mal, mais il n'a pas su combien il faisait mal. C'est pourquoi, lorsque l'accusé est déclaré coupable', les jurés doivent se demander encore s'il a agi avec ou sans discernement.

Est-il reconnu que le mineur âgé de moins de seize ans a agi sans discernement, il est excusable, et cette excuse s'oppose à l'application de toute peine : Taccusé est absout par arrêt de la cour, mais il supporte les frais du procès et, de plus, il reste à la disposition du juge, qui peut, à son choix, ou le remettre à ses parents, ou, si les parents ne présentent aucune garantie, le retenir pendant un temps plus ou moins long (jamais au-delà de Tâge de vingt ans) dans une maison de correction ; mais c'est là un simple moyeu d'éducation et non une peine.

S'il est reconnu que Taccusé a agi avec discernement, qu'il s'est rendu compte de toute l'étendue de sa faute, l'excuse résultant de l'âge est écartée, mais l'âge constitue à son profit une autre excuse qui oblige le juge à ne lui infliger qu'une peine correctionnelle ; la peine ordinaire est-elle la mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, Tenfant est condamné à un emprisonnement de dix à vingt ans, sauf admission de circonstances atténuantes ; si la peine ordinaire est celle des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, la loi prononce la peine d'un emprisonnement correctionnel pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de la durée de la peine ordinaire ; en matière correctionnelle, si le tribunal recomiaît que le mineur a agi avec discerne-

* S'il est déclaré non coupable, il est acquitté et les jurés n'ont pas k examiner s'il a ag^ avec ou sans discernement.

ment, il lui applique la peine de l'amende ou de l'emprisonnement, sans que ces peines puissent dépasser la moitié du maximum de la peine ordinaire; i^*agit-il d'une simple contravention, le mineur de moins de seize ans ne jouit d'aucun privilège parce que la peine ordinaire est déjà par elle-même fort douce. Enfin, toutes les fois que le mineur aurait encouru une peine afflictive ou infamante s'il avait été âgé de plus de seize ans, il peut être placé sous la surveillance de la haute police pendant cinq à dix ans.

Le troisième privilège des mineurs de moins de seize ans consiste en ce qu'en cas de crime, au lieu d'être tra duits en cours d'assises, ils sont soumis à la juridiction des tribunaux correctionnels; la loi a voulu soustraire les enfants à l'ignominie des cours d'assises '.

L'humanité de ces dispositions a été généralement reconnue, et, telle qu'elle existe, notre loi suffit à toutes les exigences. Certaines personnes voudraient qu'en principe il ne fût pas permis au ministère public de poursuivre un enfant âgé de moins de neuf ou dix ans. Une pareille disposition serait peu utile et présenterait un inconvénient sérieux : elle s'expliquerait si des abus étaient constatés, mais l'expérience prouve que le ministère public agit toujours avec la plus grande prudence et s'abstient de poursuivre dans la plupart des cas. La disposition que l'on réclame aurait le grand inconvénient de désarmer le ministère public dans des circonstances où l'intérêt évident du mineur est de le soustraire à l'influence pernicieuse du milieu où il vit.

* Cependant elle permet de les traduire en cours d'assises : — toutes les fois qu'il y a des complices présents et ftgés de plus de 16 ans; les poursuites ne pouvant pas être scindées, les majeurs entrai oenl les mineurs devant la cour d'assises; — lorsque le crime donne lieu à Tapplication, en droit commun, d'une peine perpétuelle (mort, travaux forcés à perpétuité, déportation) ou de la peine politique de la détention.

824. Aliénation manUle, ivresse, contrainte, légitime défense. ^ Le fou, comme Tenfant, est privé de liberté et de volonté; aussi n'est-il pas responsable de ses actes, si ce n'est dans ses intervalles lucides.

Dans notre ancienne France, le fou était puni comme rhomme sain d'esprit, toutes les fois qu*il s'agissait d'un fait qualifié crime de lèse-majesté ou pour lequel on faisait le procès au cadavre ; dans les autres cas, la folie donnait seulement Heu â un adoucissement de peine ! Fatale conséquence de rignorance des véritables principes du droit de punir.

Aujourd'hui, la science médicale distingue un grand nombre de folies ; mais au point de vue qui nous occupe, toutes produisent le môme effet : il n'y a pas crime (art. 64, Code pénal). Peu importe que la folie soit habituelle ou se révèle à de rares intervalles, pourvu qu'elle ait existé au moment où l'acte a été commis.

La monomanie est aussi une folie, seulement elle ne se manifeste qu'à l'occasion d'un certain ordre d'idées. Mais l'accusé a-t-il agi sous l'empire de ces idées désordonnées? On comprend combien cette vérification doit être délicate. Les médecins légistes et les avocats voient trop souvent des monomanes dans les accusés qu'on leur présente ou qu'ils défendent, et les avocats soutiennent un système facile de défense, lorsqu'ils essayent de faire passer une passion pour une monomanie ; d'un autre côté, certains magistrats nient l'existence de la monomanie et prétentent qu'on appelle ainsi une passion dominante, à laquelle le coupable n'a pas su résister, mais qui n'exclut pas la culpabilité. Il faut se garder contre ces deux écueils : la monomanie n'est pas fréquente, mais elle existe.

L'épileptique n'est pas, comme l'a prétendu Trousseau, un aliéné ; tout au plus, peut-on le considérer comme un candidat à l'aliénation mentale ; pendant ses attaques, il ne jouit pas de ses facultés intellectuelles, mais dans Tin* tervalle des crises, il a sa raison et il est responsable.

Celui qui agit sous l'empire du somnambulisme, ce phénomène si étrange, encore inexpliqué pour la science médicale, n'est pas non plus responsable de ses actes.

Notre loi a gardé le silence sur Tivresse. L'ivresse publique constitue aujourd'hui, par elle-même, à raison du scandale qu'elle produit, une infraction à la loi pénale ; on ne saurait trop approuver la loi * qui a consacré ce nouveau délit, car, souvent l'ivresse est la cause de grands malheurs. Mais quand un homme a commis un crime ou un délit en état d'ivresse, doit-on le punir plus ou moins sévèrement que s'il avait été sain d'esprit? Les Grecs étaient impitoyables pour l'ivresse et la considéraient comme une cause d'aggravation ; il en est encore ainsi en Angleterre et en Russie ; le droit canonique et le droit romain faisaient de l'ivresse une cause d'excuse. Notre loi garde le silence, et ce silence est fort sage, car les effets de l'ivresse peuvent varier. Tantôt l'ivresse a été accidentelle ; on a été mis en cet état par un tiers et peut-être même à son insu ; on a complètement perdu la raison ; il ne saurait y avoir crime en pareil cas. D'autres fois,rivresse a seulement diminué l'usage de la raison sans l'anéantir ; elle devient une circonstance atténuante. Enfin, peut-être • l'accusé s'est-il mis volontairement et avec préméditation en état d'ivresse, dans l'intention de s'assurer l'impunité, pour s'exciter à commettre le crime; complète ou partielle, l'ivresse n'est plus qu'un moyen d'exécution; Tagent a voulu ce qu'il a fait, l'ivresse constitue même une circonstance qui aggrave sa culpabilité. C'est ainsi que les juges pourront, à raison de l'ivresse, condamner plus ou moins sévèrement ou acquitter ; mais une loi qui classerait l'ivresse parmi les circonstances aggravantes serait souvent trop sévère, et celle qui en ferait une cause d'excuse décréterait un brevet d'indulgence en faveur de l'intempérance. En fait, l'ivresse est souvent simulée et les accusés en font un

^ Loi du 23 janvier 1873.

46à LIVRE Xlt. — CHAPITRÉ ï.

mo3'en banal de défense ; aussi les juges n*admettent Tivresse qu*autant qu'elle est parfaitement établie.

Le sourd-muet n'arrive pas, le plus souvent, au complet développement de ses facultés intellectuelles ; aussi le Code italien l'assimile au mineur de 14 ans et veut que la question de discernement soit posée. Il serait à désirer qu'une disposition semblable vînt combler la lacune regrettable de notre loi.

Il y a des cas où le fait n'est pas imputable à l'auteur parce que celui-ci, tout on aj'ant l'intelligence, n'a cependant pas agi librement. La loi considère la contrainte, physique ou morale, comme une cause de non culpabilité (art. 64, Code pénal). Les exemples de contrainte physique sont assez difficiles à imaginer. Puflfendorf en cite un : Un homme, plus fort que nous, vient à nous pousser rudement tîontre un autre ou à lui donner un soufflet de notre main, sans que nous puissions l'empêcher '.

La contrainte morale est plus fréquente. Elle constitue aussi un fait justificatif, à la condition qu'elle soit irrésistible : le fils qui a commis un crime, sur l'ordre de son père, ne pourrait invoquer la simple crainte révérentielle pour se justifier. La contrainte morale peut résulter :

— D'un commandement de la loi. Ainsi les violences auxquelles sont souvent obligés de recourir les gendarmes, pour procéder à une arrestation, sont parfaitement légitimes *.

— D*un commandement d*iuie autorité reconntœ par la loi. Le fonctionnaire civil ne saurait commettre un crime quand il se borne à obéir à l'ordre, en apparence conforme à la loi, de son supérieur. Il n'y aurait aucune administration possible si l'inférieur pouvait discuter la valeur de l'ordre qu'il reçoit ; les administrateurs et les

« Livre II, ch. 5, § 9.

* Art. 186 et 327 du Code pénal ; loi du 28'geriiiînal &q VHI, art. 170.

magistrats seraient à la discrétion des agents les plus subalternes. A plus forte raison le soldat qui obéit à Tordre de son supérieur est-il absolument irresponsable ; la discipline militaire est encore beaucoup plus sévère que le lien hiérarchique qui unit les fonctionnaires civils entre eux; la prétendue théorie des baïonnettes intelligentes est la doctrine de la révolte et de l'indiscipline.

— D'mie intimidation exercée par xtne personne n'ayant aucune autorité sur nous; par exemple, d'une menace de mort. Il faut que ces menaces soient sérieuses pour exclure toute culpabilité. Quand il y a péril actuel, on se trouve en cas de légitime défense (art. 328 et 329 du Code pénal). La légitime défense est de droit naturel ; celui qui tue pour n'être pas tué ne fait qu'user de son droit. L'emploi de la force est permis pour repousser toute attaque dirigée contre notre sûreté, notre liberté, notre vie. Mais la légitime défense suppose une agression injuste et manifestée par des voies de fait. Toutes les fois que l'agression a lieu en exécution de la loi, il est défendu d'y résister. La soumission aux lois et aux autorités est un des premiers devoirs de tout citoyen. On est d'ailleurs en état de légitime défense aussi bien quand on défend la vie ou la liberté d'autrui que la sienne propre. C'est un devoir de morale de se porter au secours de ceux qui sont menacés dans leur vie ou dans leur liberté *. Mais le droit de tuer ou de blesser n'existe que pendant l'agression ; si celle-ci cesse, on n'est plus en état de légitime défense. En outre, ce droit est restreint aux actes indispensables pour repousser l'agression: mais on ne saurait prétendre que celui qui a été attaqué aurait pu se soustraire à l'agression par la fuite, car, bien qu'en pareil cas, la fuite ne soit pas une lâcheté, on comprend qu'elle répugne à beaucoup d'hommes et la loi doit tenir compte de ce sentiment légi-

^ Notre loi présume la légitime défense daas le cas de Tart. 329 du Code pénal. -

464 LIVRE Xlh — CHAPITRE î.

lime. La fuite ne deviendrait un devoir qu*autant qu'on serait attaqué par un être dépourvu dintelligence, comme, par exemple, par un fou.

Nous avons parcouru les principaux faits justificatifs, c'est-à-dire qui enlèvent à l'infraction un de ses éléments et Tempèchent de se former. Mais il est d'autres faits qui, sans exclure la culpabilité, Tatlénuent singulièrement; les uns sont spécialement indiqués par la loi, les autres sont abandonnés à l'appréciation des tribunaux, ou, en cours d'assises, des jurés; ce sont les excuses et les circonstances atténuantes.

8â5. Ezoases, oiroonstancês atténaantet. — Les excuses sont des faits prévus par la loi et qui diminuent la criminalité : elles ne peuvent être ni suppléées, ni étendues par le juge (art.65du Code pénal). Elles sont,en général, fondées sur la provocation. L'agression nous met en état de légitime défense parce que notre vie ou notre liberté est menacée. La provocation est moins grave parce qu'elle ne menace ni notre vie, ni notre liberté; toutefois, elle peut constituer un outrage et nous entraîner à une mauvaise action. Sans doute, nous aurions dû maîtriser cet emportement ; mais enfin nous ne l'avons pas fait ; aussi sommes-nous coupables, seulement la provocation excuse et diminue notre culpabilité. Le législateur considère la provocation comme une excuse, lorsqu'elle résulte de l'une des quatre causes suivantes :

— 1* De coups ou violences graves et injustes contre les personnes (art. 321 du Code pénal).

— 2* D'un outrage violenta la pudeur {diVi, 325 du Code pénal). S'il s'agissait d'une femme ou d'une fille, menacée de viol, elle serait en état de légitime défense.

— 3<* D'une tentative d'effraction de clôture ou S escalade pour s'introduire pendant le jour dans une maison habitée (art. 322 du Code pénal). Si cette tentative avait lieu la nuit, il y aurait légitime défense (art. 329 du Code pénal).

— 4^ Dît flagrant délit d'adultère commis par la femme dans la maison conjugale (art. 842, Code pénal). L'adultère est rinjure la plus sanglante qu'une femme puisse faire à son mari, celle qui est de nature à exciter au plus haut degré sa colère ; mais la colère, pas plus qu'aucune passion, n'est une cause de justification ; aussi le mari qui tue sa femme, dans ces circonstances, est coupable, seulement sa culpabilité est singulièrement amoindrie. Laloi l'excuse, mais & une double condition : il faut que l'adultère soit flagrant, il faut qu'il soit commis à la maison conjugale; si l'une de ces circonstances fait défaut, l'injure devient moins grave, moins sanglante. Notre loi n'admet l'excuse qu'au profit du mari; elle en refuse le bénéfice à la femme qui surprend son mari en flagrant délit d'adultère même à la maison conjugale. C'est là Un oubli grave qu'il serait essentiel de réparer, car rindignation del'épouse outragée est aussi légitime que celle du mari.

La loi serait incomplète, trop sévère ou trop indulgente, Si elle ne permettait pas au juge de tenir compte des mille circonstances les plus variées qui peuvent précéder ou accompagner un crime. Ainsi, les passions n'excluent jamais l'imputabilité, car l'homme étant libre doit les.combattre; mais elles modifient plus ou moins la culpabilité ; tantôt la passion s'explique par les circonstances dans lesquelles elle s'est produite et, par exemple, l'accusé s'est trouvé dans un milieu dont il lui a été impossible de sortir ; telle passion qui a conduit au crime pouvait avoir, à l'origine, un but noble et élevé ; telle autre, comme celle de l'amour, excite jusqu'à un certain point l'intérêt; l'avarice et la débauche provoquent le mépris ou le dégoût; la passion qui se développe lentement est moins excusable que si elle avait pris naissance subitement. La colère n'a jamais été assimilée à l'ivresse ou à la folie, car elle ne détruit pas l'intelligence ; tout au plus rend-elle instantané le passage de la résolution à l'action; mais si la colère ne justifie

OLA88. Dr. Fr. — T, u. 30

jamais, elle peut atténuer singulièrement la culpabilité, surtout lorsqu'elle a une cause légitime.

Dans notre ancien droit, le système des peines étant arbitraire, les juges pouvaient toujours modérer les peines dans leur application, toutes les fois qu'ils reconnaissaient Texistence de circonstances atténuantes. Ce système des peines arbitraires, qui place le juge en face de Taccusé et lui permet de varier les peines à l'infini, serait incontestablement le meilleur, si les hommes étaient parfaits; mais le juge n'est pas absolument impartial et froid comme la loi : il peut se laisser influencer par une foule de circonstances, par la nature du crime, par les bruits du dehors, par l'attitude de la population, par la position de l'accusé, etc., et pécher alors, soit par excès de sévérité, soit par excès d'indulgence. D'un autre côté, les juges, habitués à sévir contre les criminels, finiraient par s'endurcir et la répression deviendrait trop sévère.

Frappé des inconvénients de l'ancien système, le législateur de 1791 établit, pour chaque infraction, une peine fixe et invariable, sans même donner au juge le droit de se mouvoir entre un maximum et un minimum. Pour éviter un inconvénient, on tombait dans un autre ; il n'était pas juste de frapper indistinctement de la même peine tous ceux qui commettaient le même délit, sans tenir compte du degré de leur culpabilité : comment placer sur la môme ligne celui qui a tué son adversaire en duel et celui qui a assassiné pour commettre un vol ? Aussi, sous l'empire du Code pénal de 1791, le jury, connaissant à l'avance le résultat forcé de sa réponse, né manquait jamais d'acquitter, malgré la culpabilité certaine de l'accusé, toutes les fois que la peine lui paraissait trop forte.

Cette impunité complète était scandaleuse; on sentit la nécessité d'une réforme et déjà, en l'an III, on donna aux juges militaires un certain pouvoir dans l'application de la peine.

Le Co Je pénal laissa une sérieusi latitude aux tribunaux.

en fixant, pour chaque infraction, un maximum et un minimum de la peine, et de plus, il permit aux juges, en matière correctionnelle, lorsque le préjudice ne dépasserait pas 25 francs, et que les circonstances paraîtraient atténuantes, de descendre la peine de Temprisonnement ou de l'amende jusqu'aux peines de simple police ; mais en matière criminelle, on n'autorisa le juge qu'à se mouvoir entre un maximum et minimum, et on repoussa l'idée de lui donner le droit de descendre de peine, sous prétexte qu'il s'agit là du droit de commutation qui doit appartenir au souverain seul. Ce sj^stème souleva bien des objections. N'était-il pas illogique, si l'on reconnaissait que les délits peuvent être accompagnés de circonstances atténuantes, de rejeter ce système pour les crimes ? Pourquoi autoriser le juge correctionnel à descendre la peine et refuser ce droit au juge criminel, surtout si l'on pensait qu'il s'agissait là d'une véritable commutation de peine ? C'était d'ailleurs une erreur de croire que, quand le juge substitue une peine à une aijtre, il fait acte de clémence comme le souverain qui accorde une commutation : ce juge apprécie simplement le caractère du fait et applique une peine en rapport exact avec la culpabilité. Aussi, malgré la latitude donnée à la cour d'assises de se mouvoir entre un maximum et un minimum, le jury acquittait, lorsque même le minimum lui paraissait trop sévère ; il acquittait encore si la peiue encourue était perpétuelle, car alors la peine ne comportait ni maximum ni minimum.

La loi du 25 juin 1824, dans le but de remédier à de scandaleux acquittements, admit le principe des circonstances atténuantes et autorisa le juge à descendre de peine, mais seulement pour certains crimes ; de plus, l'appréciation des circonstances atténuantes fut laissée à l'élément magistral de la cour d'assises et non au jur3^ Bien que cette loi réalisât un progrès, elle souleva de vives critiques : Pourquoi ne pas admettre pour tous les crimes des circonstances atténuantes ? Pourquoi ne pas en aban-

donner rappréciation au jury? Il arriva, en effet, que les Jurés, ignorant si les circonstances atténuantes seraient ou non accordées par la cour, acquittèrent toutes les fois qu'ils craignirent l'application d'une peine trop forte.

C'est en 1832 seulement qu'un système plus large, plus rationnel et plus juste fut enfin adopté. Sauf quelques modifications fort légères, introduites par la loi du 13 mai 1863, ce système est encore aujourd'hui en vigueur et peut se ramener aux règles suivantes'.

La loi veut que, dans tous les cas, qu'il y ait crime ou délit prévu par le Code pénal, le juge se demande s'il existe des circonstances atténuantes ; sUl s*agit d'un crime, cette question est résolue par les jurés, mais pour que ceux-ci n'accordent pas trop facilement le bénéfice des circonstances atténuantes*, la loi ne permet pas qu'une question leur soit posée à cet égard et le bénéfice des circonstances atténuantes n'est accordé à l'accusé qu'autant que la majorité absolue des jurés (au moins 7 contre 5) s*est prononcée en ce sens. Sous ce rapport la loi déroge doublement au droit commun : en principe les jurés ne répondent qu'à des questions qui leur sont adressées, tandis qu'ils doivent se demander spontanément, comme le leur apprend le président de la cour d'assises, s'il existe des circonstances atténuantes ; d'un autre côté, pour toutes les questions, le partage s'interprète en faveur.de l'accusé, tandis qu'ici îl entraîne rejet des circonstances atténuantes*.

Toutes les fois que les jurés admettent le bénéfice des circonstances atténuantes, la cour d'assises est obligée de descendre la peine d'un degré et elle peut même la descendre de deux : ainsi, la peine encourue étant la mort,

* Pour plus de détails, voir art» 463 et 483 du Code p^nal.

< Même sous le régime actuel^ les jurés accordent encore trop facilement les ciroonstanced atténuantes ; d'après les statistiques ils en reconnaissent l'existence dans 7S arTaires sur 100. .

' Ainsi B*il y a six oui et six non sur la question de culpabilité, Taccusé est acquitté ; s'il s'agissait d'une question d'excuse, le bénénce de Texeuse serait admis.

les circonstances atténuantes obligent la cour à prononcer les travaux forcés à perpétuité et elles lui permettent de descendre aux travaux forcés à temps.

Ce système est simple, net et précis ; il permet d'observer la proportion la plus exacte entre la peine et l'infraction; les acquittements scandaleux ne sont plus à craindre ; toutefois, les jurés accordent trop facilement, comme nous l'avons dit, le bénéfice des circonstances atténuantes ; en outre, les jurés se renouvelant à chaque session et même dans chaque affaire, il peut arriver encore qu'à pro^ pos de deux crimes tout à fait identiques la répression soit trop forte dans un cas et trop relâchée dans l'autre ; ce sont là des inconvénients inhérents au jury.

326. Girconstancea aggrarantes ; récidive. — Les circonstances du crime, au lieu d'ôtre atténuantes, peuvent devenir aggravantes. Ces circonstances aggravantes sont déterminées rigoureusement par la loi, au lieu d*être abandonnées à l'appréciation des juges ou des jurés ; elles font l'objet de questions posées aux jurés; le parlage entraîne leur rejet.

Notre Code pénal considère aussi comme plus coupable le récidiviste et prononce contre lui une peine particulièrement sévère. La récidive dénote chez le délinquant une persistance qui augmente sa culpabilité : elle prouve à la société que le coupable a résisté à la double action du remords et du châtiment, en même temps qu'elle est l'indice d'un péril social plus grand ; la société a donc le droit de se montrer rigoureuse et d'aggraver la peine*. Mais il importe de ne pas confondre la récidive avec la réitération ; celle-ci suppose que le même individu a successivement commis plusieurs crimes ou délits sans qu'aucun d'eux ait jamais été réprimé. En cas de récidive, la première infraction a été suivie d'une condamnation devenue définitive, et, après avoir subi cette condamnation, le coupable

< Art, 60 et euiv, du Code pénal,

a commis une nouvelle faute. Lorsqu'il y a réitération, la peine n'est pas aggravée ; notre loi a pensé que le coupable n'ayant reçu aucun avertissement de la justice, il serait inique de le punir comme celui qui a subi une première condamnation. La loi va môme plus loin : en cas de concours de plusieurs crimes ou délits découverts et poursuivis à la fois contre le même individu, elle veut que la peine la plus forte soit seule appliquée ; on fait remise au coupable des peines encourues pour les crimes ou délits les moins graves (art. 8G1, 365, 379, Code d'inst. crim.) ; une seule peine suffit à Texpiation; la loi serait trop rigoureuse si elle exigeait plus, et d'ailleurs la justice doit s'imputer la lenteur de son action.

Nous nous sommes attachés, jusqu'à présent, à l'un des deux éléments de tout crime ou délit, la liberté et la volonté de la part de l'agent.

327. Corpa da délit; actes préparatoires; crime tenté, manqué on consommé. — Le second élément de toute infraction à la loi pénale, c'est un corps de délit, c'està-dire un acte extérieur troublant l'ordre social.

La conception du crime et la résolution de l'exécuter échappent à la loi pénale : ce sont des actes de la pensée qui ne troublent pas l'ordre social. Nemo cogitationis pœnam patitur, disait déjà le Droit romain*.

Si, de la pensée et de la résolution, l'agent passe aux actes préparatoires, il ne tombe pas encore sous le coup de la loi. Les actes préparatoires n'ont pas avec l'infraction une relation nécessaire; il n'est pas possible d'affirmer qu'ils ont eu pour but la perpétration d'un crime ; on peut acheter du poison, un couteau, un pistolet, dans tout autre but que celui de commettre un meurtre'.

Mais, dès que Ton passe des actes préparatoires à l'exécution, il y a crime ou délit. Le coupable a-t-il atteint le but

» L. 18, De pœnis, D. 48, 19.

'Par exception, en cas de complot| la loi punit les ^tes préparatoires;

qu'il se proposait, le crîme est consommé : il a mis à mort sa victime. A-t-il fait tout ce qui dépendait de lui pour arriver à ce but, sans l'atteindre, le crime est manqué : c'est un assassin qui a tiré sur sa victime, mais il ne Fa pas atteinte ou Ta blessée au lieu de la tuer. La culpabilité est la même que le crime ait été consommé ou manqué; dans les deux cas le coupable a été jusqu'au bout ; s'il n'a pas réussi, c'est par un événement indépendant de sa volonté ; aussi notre loi ne fait aucune distinction entre le crime manqué et le crime consommé.

Mais il peut se faire, qu'après avoir commencé l'exécution du crime, le coupable se soit arrêté ou ait été empêché par un événement indépendant de sa volonté ; dans ce cas, il y a tentative. La tentative n'est pas toujours punie (art. 2 et 3, Code pénal) ; mais quand notre loi la réprime, elle le fait trop sévèrement. Le Code pénal ne s'occupe pas de la tentative de contravention: elle consiste dans des faits peu graves que la société n'a aucun intérêt à poursuivre. Quant à la tentative de délit, elle n'est punie que dans les cas où la loi le dit formellement; dans les autres cas, il n'est pas permis d'étendre & la tentative de délit ce que la loi dit du délit lui-même ; la loi a pensé qu'il suffisait de réprimer la tentative de délit seulement dans un certain nombre de cas spéciaux et graves qu'elle détermine; dans les autres, pour exiger une répression, le désordre social n'est pas assez sérieux. Au contraire, la tentalive d'un crime est toujours punie, mais à la double condition qu'il y ait eu commencement d'exécution et que cette exécution n'ait été arrêtée que par un fait indépendant de la volonté de l'auteur.

La tentative n'est pas punie lorsque l'auteur s'est volontairement, spontanément arrêté : la loi tient compte de son repentir. Mais si le mal déjà fait constituait par lui même une infraction à la loi pénale, il y aurait lieu à réart. 89 du Code pénal. En pareil cas, si i*on altendut l'exécution, il serait souvent trop tard pour séyir.

472 LIVRE XII. — CHAPITOE I,

pression. Ainsi l'assassin a porté un premier coup à sa yio timeeiTa blessée; il s'est ensuite laissé vaincre par les prières et les supplications et il n'a pas accablé sa victime de nouveaux coups; on ne pourra pas le poursuivre pour tentative d'assassinat, mais il devra compte à la justice des coups portés, de la blessure faite.

Lorsque la loi réprime la tentative, elle la punit comme le crime consommé. C'est là une rigueur extrême. Dans la plupart des législations étrangères, la tentative est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime et un amendement avait été proposé en ce sens, à la chambre des députés, dans la discussion de la loi du 28 avril 1882, par MM. Persil et Larochefoucauld ; il fut repoussé par ce motif que la criminalité est la même dans la tentative que dans le crime consommé. C'est là uue grave erreur : tant que le crime n'est pas achevé, il n'est paa permis d'affirmer que l'auteur ira certainement jusqu'au bout ; ce doute suffit pour que l'on n'ait pas le droit de prétendre que la culpabilité soit la même. Il est vrai que, par Tadmission de circonstances atténuantes, on pourra pro* Doncer une peine moins sévère, mais ce palliatif n'est pas sans inconvénients; il est dangereux de s'en rapporter à l'arbitraire du jury.

328. Gcwautears, complices, receleurs. — Nous avons toujours supposé un crime ou un délit commis par une seule personne ; souvent, plusieurs individus s'entendent entre eux et participent au crime. Tantôt, ils prennent tous une part directe et immédiate, ils sont alors des coauteurs. D'autres fois, parmi les malfaiteurs, les uns seulement jouent les rôles principaux; ce sont, comme on l'a dit, les premiers sujets des drames judiciaires ; les autres se contentent d'un rôle accessoire, secondaire, ce sont les complices '.

* Art. 60 et Buiv. du Code pénal. Voir dans ces articlea los quatre espèces de complicité qu'établit le Code péoal.

Notre loi punit le complice d'un crime ou d'un délit ^ comme Tauteur principal ; elle lui applique la môme peine. Il en était déjà ainsi dans notre ancien droit et dans le droit romain. Mais cette assimilation entre le complice et l'auteur principal a paru trop rigoureuse & la plupart des législations étrangères. Le complice, en effet, n'est qu'un auxiliaire ; sa part de responsabilité est moins grande ; il n'est pas la cause directe du crime. Il est vrai que, grâce i la faculté de se mouvoir entre un maximum et un minimum, et d'accorder les circonstances atténuantes, les juges pourront, en fait, appliquer au complice une peine moins rigoureuse; mais c'est là un remède indirect, et par conséquent insuffisant. Ce que nous admettons volontiers, c'est qu'à raison de la solidarité qui existe entre l'auteur principal et les complices, les causes d'aggravation qui existent à l'égard de l'auteur principal rejaillissent sur le complice si elles afifectent la criminalité du fait lui-même, qu'elles soient purement matérielles ou qu'elles résultent de qualités personnelles à l'auteur principal, pourvu que, dans ce dernier cas, le complice en ait eu connaissance. Ainsi, le complice d'un fils qui a assassiné son père doit être puni comme le parricide, à la condition qu'il ait su que l'auteur principe était le fils de la victime : il est, en effet, plus coupable que le complice d'un assassin ordinaire.

Notre loi assimile aux complices ceux qui procurent asile à une bande de malfaiteurs en connaissance de cause et d'une manière habituelle (art. 61, Code pénal).

Les receleurs sont considérés comme des complices. Rigoureusement, le receleur n'est pas un complice, et le recel constitue une infraction spéciale; la complicité d'un crime suppose, en effet, un fait qui précède ou accompagne ce crime ; on ne peut pas participer à un crime déjà consommé.

* La oompliciti d9 contravontion n'ost p%8 puniç.

Notre loi ii*en a pas moins sagement agi en se montrant rigoureuse contre les receleurs. Comme le disait déjà le jurisconsulte romain :pessimuniest genus receptatonim »; receleur est pire que voleur, répétait-on dans notre ancien droit. Cependant, la loi ne va pas jusqu'à prononcer la peine capitale contre le receleur ; quand cette peine est encourue par Tauteur du crime, le receleur ne peut être condamné qu'aux travaux forcés à perpétuité. En outre, la loi veut que le receleur soit passible seulement des travaux forcés à temps, toutes les fois que Tauteur principal a encouru une peine perpétuelle (mort, travaux forcés à perpétuité, déportation), à raison de circonstances dont le receleur n'avait pas connaissance '.