CHAPITRE n

DE l'action publique ET DE L'ACTION CIVILE

329. Police judiciaire. — Quand un crime, un délit a été commis, il faut en rechercher Tauteur, le déférer à la justice répressive qui instruit l'affaire et qui la juge.

C'est la police judiciaire qui est chargée de rechercher et de constater les infractions à la loi pénale ».

La police administrative a une mission préventive ; la police judiciaire, une mission répressive; l'une s'eflforce d'empêcher les infractions de se commettre, l'autre recherche celles qui ont été commises ; la mission de la police judiciaire commence au moment où cesse celle de la police

* L. 1, De receptatarilnu, 47, 16.

* Quant au receleur de personnes, il n'est pas considéré comme complice ; la loi le punit de peines spéciales : art. 82 et 248 du Code

pénal.

> Voy« art. 8 et suiv. du Code d'instruction criminelle.

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administrative, t L'action de la police, disait la Constituante (dans son décret en forme d'instruction, des 29 septembre-21 octobre 1791), sur chaque citoyen, doit être assez prompte et assez sûre pour qu'aucun d'eux ne puisse l'éluder ; elle doit faire en sorte que rien ne lui échappe, mais son action doit être assez modérée pour ne pas blesser l'individu qu'elle atteint. Il ne faut pas qu'il ait à regretter l'institution d'un pouvoir constitué pour son avantage et que les précautions prises en sa faveur soient plus insupportables que les maux dont elles doivent l'affranchir. * Toute bonne police judiciaire suppose : que les officiers de police judiciaire sont assez nombreux et assez bien répartis sur le territoire pour qu'aucune infraction n'échappe à leur surveillance ; que ces agents sont réunis dans une organisation hiérarchique, permettant au gouvernement de les suivre dans tous leurs actes ; que leurs attributions sont nettement définies pour rendre difficiles les mesures arbitraires et oppressives K

330. Historique. — Le crime, le délit, la contravention a été découvert; on en connaît l'auteur. La société a le droit et le devoir d'en poursuivre la répression ; mais il peut se faire que cette infraction ait occasionné un préjudice à un particulier : au propriétaire dont la maison a été incendiée, à celui qui a été volé, & la femme dont on a assassiné le mari et qui est aujourd'hui privée de ressources. Celui

* Les ofnciers de police judiciaire sont : les gardes champêtres, les gardes forestiers, les commissaires de police, les maires et adjoints, les procureurs de la République et leurs substituts, les juges de paix, les ofBciers de gendarmerie^ les commissaires généraux de police et les juges d^instruation. Le procureur général est le chef des ofHciers de police judiciaire du ressort et, comme tel, il leur donne des ordres et les surveille ; mais il n'est pas lui-même officier de police judiciaire, de sorte qu'à moins d'une exception écrite dans la loi (voy. art. 464 et 484 du Code d'instruction criminelle), il n'a pas le droit de constater par lui-même les infractions. Notre loi confère aussi des pouvoirs importants de police judiciaire aux préfets (art. 10 du Code d'instruction criminelle).

qui éprouve ainsi un dommage i raison d'un délit, a droit & des indemnités. Chacun de ces droits, celui de la société et celui des victimes du délit, donne naissance à une action : l'une est l'action publique, l'autre est l'action privée.

Ces deux actions ont été longtemps confondues. Chez les Romains, l'institution du ministère public était inconnue : quand un crime avait été commis, chaque citoyen avait le droit d'en poursuivre la répression. C'était là un système imparfait et dangereux ; plus d'un crime restait impuni ; celui qui se portait accusateur, au lieu de garder l'impartialité, était excité par la passion et par son intérêt à obtenir une condamnation, même contre un innocent; les accusations publiques servaient de marchepied pour arriver aux honneurs et assez souvent on accusait dans le seul but de se faire connaître.

Sous les empereurs, comme les accusations ne menaient plus aux honneurs, on fut obligé de nommer des accusateurs publics et de charger certains magistrats de ces fonctions, pour que la plupart des crimes ne restassent pas impunis. Les lois barbares confondirent aussi l'action publique et l'action privée ; seulement, tandis qu'à Rome, chaque citoyen pouvait se porter accusateur public, chez les barbares, la partie lésée et certains membres de la famille avaient seuls le droit de poursuivre ; à leur refus, les juges avaient le droit d'agir d'ofâce.

C'est au milieu du quatorzième siècle que l'institution si utile du ministère public, de magistrats chargés de représenter la société et de poursuivre les crimes en son nom, apparaît pour la première fois dans notre histoire : procu* reurs royaux, avocats généraux, gens du roi, tels étaient les noms sous lesquels on désignait les officiers du ministère public. Leur dernière organisation, antérieure à la Révolution, date de l'Ordonnance de 1670.

Le ministère public ne pouvait poursuivre d'office que les crimes publics, c'est-à-dire emportant uoe peine affliC'