DE L* ACTION PUBLIQUE ET DE L' ACTION CIVILE

tîve. Quant aux délits privés, la partie lésée avait seule le droit d'agir et [elle pouvait arrêter Taction publique par une transaction. Même à regard des crimes publics, le ministère public n'était pas maître absolu ; la partie lésée pouvait le contraindre à agir en se portant partie civile. Les juges avaient aussi le droit de poursuivre, en concurrence avec les officiers du ministère public, ce qui faisait dire que tout juge étaif officier du ministère public.

380 bis. IndÀpendancê du ministère public. — Aujourd'hui, la loi consacre Tindépendance de Faction publique ♦ le ministère public a toujours le droit d'agir et à Texclusion absolue des juges.

Tels qu'ils sont organisés*, les membres du ministère public forment un corps unique entre les mains du ministre de la justice. Celui-ci donne Timpulsion aux procureurs généraux, qui la communiquent aux procureurs de la République, et ainsi l'action rayonne du centre aux extrémités de la circonférence. Tous ces magistrats sont libres d'intenter ou non l'action publique, mais, quand ils en reçoivent Tordre de leur supérieur hiérarchique, ils doivent agir; seulement, à l'audience, celui qui occupe le siège du ministère public est toujours libre, après avoir conclu suivant les ordres reçus, de donner son opinion personnelle.

Le principe de Tindépendance de l'action publique comporte cependant certaines restrictions.

!• La chambre des mises en accusation a toujours le droit d'étendre les poursuites dont elle est saisie à tous les faits connexes ou tout au moins liés à celui qui lui est soumis et à toutes les personnes impliquées dans ces faits (art. 285 du Code d'instruction criminelle). Les chambres

* Les officiers du ministère public auxquels Tactioû publique est ainsi conférée, sonl : les procureurs généraux, avocats généraux, substituts du procureur général, les procureurs de la République et leurs substituts, les commissaires de police, maires et adjoints*

478 LIVRÉ mt. — CHAPITRE II.

réunies de la Cour d'appel ont le droit d'ordonner au procureur général de poursuivre un crime ou un délit (Loi du 30 avril 1810, art. 2). On a craint que, dans certains cas, à cause de Tinfluence considérable du coupable, le procureur général n'osât pas'agir; la cour, plus indépendante, composée de magistrats inamovibles, lui en donne Tordre. € Attribution bien consolante, disait Treilhard, dans l'Exposé des motifs de la loi, et qui doit avertir l'homme puissant que le crédit, la fortune et tous les avantages dont il se prévaut, ne le sauveront pas des poursuites et des peines qu'il aurait pu mériter. »

Mais, sauf ces deux exceptions, le ministère public est indépendant des tribunaux, et ceux-ci n'ont jamais le droit, soit de lui faire des injonctions, soit de refuser de statuer, soit de le censurer.

2* Certaines administrations financières ont reçu, de lois spéciales, l'exercice de l'action publique concurremment avec le ministère public pour les affaires qui les intéressent : l'administration des eaux et forêts (art. 19 et 182, Code d'inst. criminelle; art. 159 et 186, Code forestier ; loi du 15 avril 1829, art. 36, 60 et 61); celle des douanes (Arrêté du 14 fruclidor an X; Ordonnance du 80 janvier 1812, art. 10); celle des contributions indirectes (loi du 1" germinal an XIIL art. 21, 26, 28, 31, 31, 36).

3"* Dans certains cas, la loi subordonne l'action du ministère public à la plainte de la partie lésée ; si celle-ci garde le silence, le ministère public ne peut pas agir. Ces cas d'exception reposent sur les motifs les plus divers. Ainsi, en cas d'adultère, le ministère public ne peut poursuivre que sur la plainte de l'époux outnigé (art. 336 et 339, Code pénal). S'agit-il d'un enlèvement de mineur, la poursuite n'est permise qu'autant que le mariage a été annulé par les tribunaux civils et qu'il y a plainte de la part de ceux qui ont le droit de demander cette nullité (art. 357, Code pénal). Dans ces deux cas, il s'agit d'infractions qui se lient si intimement à la famille, qu'il n'est pas possible de

DE l'action publique ET DE L'ACTION CIVILE 47Ô

les poursuivre sans troubler la paix et l'union du foyer domestique : si la famille préfère dissimuler le scandale, le délit ne sera pas réprimé ; une tolérance, qui a pour but la paix des familles, ne peut que tourner au profit de l'ordre général.

De même, les crimes et délits des fournisseurs des armées de terre et de mer ne peuvent être poursuivis que sur la dénonciation du gouvernement (art. 433, Code pénal) ; l'intérêt de TEtat s'oppose à ce qu'on puisse enlever à ses fonctions un administrateur, peut-être très utile, indispensable, par exemple, à une armée, malgré les fautes qu'il a commises.

Enfin, dans un certain nombre de cas, l'exercice de l'action publique est subordonné à la plainte de la partie lésée, parce qu'il s'agit d'infractions qui blessent très indirectement l'ordre public et qui s'attaquent surtout à l'intérêt privé. Tel est le cas du délit de diffamation, d'injures ou d'offenses (loi du 24 mai 1819) ; de même, le délit de chasse, consistant à avoir chassé sur le terrain d'autrui (loi du 3 mai 1844, art. 26) ; de même, la contrefaçon industrielle (loi du 5 juillet 1844, art 40).

4* Toutes les fois qu'il s'agit d'un délit ou d'une contravention, la partie victime du dommage a le droit de citer directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police ; celui-ci se trouve ainsi saisi par un particulier.

331. Comment et contre qui s'intente l'action publique; délits commis à l'étranger. — L'action publique s'intente sous forme de citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, s'il s'agit d'un délit ou d'une contravention; mais, en matière de crime, le ministère public ne peut procéder que par voie de réquisition; il n'a pas le droit de citer directement devant la cour d'assises, il faut nécessairement une instruction préalable suivie d'un arrêt de la chambre des mises en accusa-

tion qui ordonne le renvoi devant la couf d'assises, si les charges sont suffisantes.

L*actiôn publique peut s'exercer contre tout coupable qui a commis, en France, une infraction à la loi pénale ; peu importe qu'il soit français ou étranger. Les étrangers qui se trouvent en France sont soumis à nos lois criminelles comme les nationaux. Si le coupable, après avoir commis son crime en France, parvient à se réfugier i l'étranger, il échappe, par la fuite, à l'action publique et i la souveraineté française ; le ministère public n'a pas le droit de l'arrêter à l'étranger; ce serait porter atteinte â la souveraineté du pays où le coupable s'est réfugié. Mais chaque nation a compris qu'elle ne pouvait ainsi servir de refuge aux criminels des autres pays. Aussi, les gouvernements ont*ils conclu entre eux des traités A^extra^ dition.

L'extradition est l'acte par lequel un état livre le prévenu d'une infraction commise hors de son territoire à un autre état dont la justice est compétente pour juger et punir cette infraction. Ainsi, quand un crime a été commis en France et que le coupable s'est réfugié â l'étranger, le gouvernement français peut demander l'extradition et il l'obtiendra certainement, si Ton se trouve dans l'un des cas où le traité l'autorise; mais réciproquement, et en vertu du traité, il devrait accorder l'extradition, si elle lui était demandée dans les mêmes circonstances. Le droit d'obtenir l'extradition n'est pas fondé sur la souveraineté, mais uniquement sur le traité passé entre leS deux Etats dans l'intérêt réciproque de chacun d'eux. La demande d'extradition est tout à fait légitime de la part de la nation qui la forme; elle a pour objet la répression d'un fait qui a troublé Tordre public; elle est aussi juste que le droit de punir. De la part de la nation qui l'accorde, l'extradition n'est pas moins légitime. Il semble, au premier abord, que cette nation ne devrait pas s'y prêter, car elle est tenue à protection eh vers ceux qui se trouvent sur son territoire,

DE l'action PCBLIQUE ET DE L* ACTION CIVILE 481

et elle n'est pas intéressée à la répression du crime, puisqu'il n'a pas troublé Tordre social chez elle. Mais il est facile de comprendre qu'une nation ne peut obtenir l'extradition qu'elle demande, qu'à la condition d'accordor celle qui lui est réclamée; d'un autre côté, certains crimes, par leur gravité même, s'attaquent à toutes les sociétés et toutes les nations sont intéressées à leur répression. Aussi, la plupart des nations de l'Europe ont-elles conclu entre elles des traités d'extradition.

Les conditions de l'extradition varient de traité à traité. Cependant, il est des règles générales qui sont entrées dans les usages internationaux et que l'on retrouve dBfis presque tous les traités. L'extradition ne peut jamais s'appliquer aux nationaux du pays auquel elle est demandée ; il répugne à la dignité d'un pays de livrer ses sujets à une justice étrangère. Mais l'extradition s'applique i tous les étrangers sans exception; il importe peu qu'ils- soient ou non citoyens de la nation qui demande l'extradition ; c'est qu'en effet, quiconque a commis une infraction dans un pays, devient justiciable de ce pays.

L'extradition est une mesure grave, exceptionnelle; aussi est-il d'usage de ne la stipuler que pour les crimes ; d'ailleurs, pour les simples délits, l'expatriation du délinquant constitue déjà une peine assez sévère. Il ne suffit même pas que le fait soit qualifié crime par la loi de la nation qui demande l'extradition ; il faut que le crime soit commun, c'est-à-dire qu'il ait la même qualification dans le pays auquel elle est réclamée; mais, pour éviter toute difficulté, les traités ont souvent le soin d'énumérer les crimes qui pourront donner lieu à extradition.

Enfin, il est de règle que l'extradition ne peut être accordée pour crimes politiques. Nous ne dirons pas^comnie on a eu le tort de l'affirmer, que ces crimes sont moins coupables; souvent ils apportent le plus grand trouble i une nation tout entière et laissent des germes qui sont, pour l'avenir, des occasions de discordes et de guerres

Glass. Dr. Fr. — t. ii 31

civiles. Mais ce qui est vrai, c'est qu'eu pareil cas, la nation à laquelle on demanderait Textradilion, n'aurait pas toujours intérêt à raccorder, et que, dans certaines circonstances, consentir à l'extradition, ce serait livrer des innocents à la vengeance d'un parti.

L'extradition demandée par le gouvernement français suppose un crime commis en France et le coupable réfugié à l'étranger. L'hypothèse inverse peut se présenter : un crime a été commis à l'étranger et le coupable s'est réfugié en France. Si ce coupable est étranger, nous accorderons l'extradition, mais s'il est français, nous la refuserçns. Est-ce à dire que, par son retour dans son pa3^s, le français puisse s'assurer l'impunité ? Jusqu'en 1866, notre législation était bien défectueuse sur ce point ; elle permettait de poursuivre ce français s'il avait commis à l'étranger un crime contre un français, mais l'impunité lui était assurée si la victime du crime était un étranger ; s'il s'agissait d'un délit et non plus d'un crime, l'impunité était assurée dans tous les cas, que la victime de ce délit fût un français ou un étranger.

Une loi du 27 juin 1866 a donné satisfaction aux réclamations qui s'élevaient de toutes parts.

Aujourd'hui, tout français qui s'est rendu coupable à l'étranger d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, que la victime du crime soit un français ou un étranger. Mais ces poursuites en France supposent :— qu'il n*y en a pas eu à l'étranger; autrement le coupable a acquitté sa dette envers la société ; — que le français est de retour en France. Cette seconde condition n'est cependant pas exigée et le français resté à l'étranger peut être poursuivi et jugé en France s'il s'agit d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contrefaçon du sceau de l'Etat, ou de monnaies nationales, ou de papiers nationaux, ou de billets de banque. La gravité des faits, le préjudice causé immédiatement au crédit de l'Etat, justifient cette exception. Pour ces mêmes crimes, la loi permet de

DE l'action publique et de l* action civile 483

poursuivre même les étrangers pourvu qu'ils soient en France ; mais, dans les autres cas, on ne poursuivrait pas en France un étranger pour crime commis à Tétranger.

Les délits n'ont pas, en général, la gravité des crimes, et il n'est pas aussi urgent de les réprimer lorsqu'ils ont été commis dans un lieu éloigné. Aussi, d'après noire loi, des poursuites ne peuvent avoir lieu, en France, contre le français de retour et coupable d'un délit commis à l'étranger, qu^autant que le fait imputé aurait ce caractère de délit à la fois d'après la loi française et la loi du paj^s où il a été commis ; ce délit présente, en effet, un certain degré de gravité *. Quant aux contraventions commises à l'étranger, notre loi ne les punit jamais ; elles n'ont pas assez d'importance. Toutefois, tout français qui s'est rendu coupable de délits ou contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douane, de contributions indirectes, sur le territoire de l'un des états limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France d'après la loi française, si cet état autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes faits commis en France; on prévient ainsi les déprédations et les dommages respectifs qui se commettent si souvent sur les frontières.

333. Extinction de Taction publique. — L'action publique s'éteint par la mort du prévenu ou de l'accusé. Les poursuites sont arrêtées; si un jugement avait été rendu, il tomberait et le condamné mourrait integri status, à la

' D'ailleurs ces poursuites en France supposent : que l'inculpé est de retour ; qu'il n'a pas été définitivement jugé à l'étranger ; en outre, s'il s'agit d'un délit commis contre un particulier français ou étranger, il faut une plainte de la partie lésée et une dénonciation officielle faite à Tautorité française par Tautorité du pays où le délit a été commis. Dans ce dernier cas, comme on le voit, l'action du ministère public n'est pas indépendante ; mais d'un autre côté, dans le même cas, on retire à la partie lésée le droit de citation directe en police correctionnelle : elle ne peut que déposer une plainte, et alors sur cette plainte, sans laquelle il ne pourrait pas intenter l'action publique, le ministère public est libre d'agir ou de ne pas agir.

eondition que ce jugement ne fût pas encore irrévocable, que le condamné se trouvât dans les délais pour se pourvoir. L'extinction de Taction publique par la mort du prévenu est une conséquence du principe que les peines sont essentiellement personnelles.

Ce grand principe de la personnalité des peines a été proclamé par l'Assemblée Constituante. On n*en tenait pas compte dans notre ancien droit. C'est ainsi que la peine de la confiscation atteignait autant et plus la famille du coupable que le coupable lui-même. Quelquefois même, on faisait le procès au cadavre et on le punissait. Le supplice d'avoir son cadavre traîné sur une claie, s'infligeait contre les cadavres des criminels convaincus de lèse-majesté divine ou humaine, dans les cas où Ton faisait faire le procès aux défunts, comme dans les crimes de duel, de suicide ou de rébellion de justice à main armée '.

L'Assemblée Constituante consacra les principes de la justice et du droit naturel, t Le supplice d'un coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille ; l'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché, et tous continuent d'être admissibles à toutes sortes de professions, d'emplois et de dignités*. • Comme conséquence de la personnalité des peines, la Constituante abolit la confiscation ; elle décida qu'il ne serait plus fait de procès à la mémoire, que le corps du supplicié serait remis à sa famille si elle le réclamait, qu'il ne serait fait aucune mention du genre de mort sur Tacte de décès. C'est un éternel honneur pour la Constituante d'avoir proclamé ces vérités fondamentales avec une si remarquable sûreté, et ce qui prouve la grandeur et la solidité de son œuvre, c'est que quand le législateur a voulu, depuis cette époque, déroger à ces vérités, il y a été ramené forcément par l'opinion publique : ainsi,

» Ordonnance de 1670, lit. XXII, art, t.— Déclaration du 14 mai 1724, art. 9.

* Loi du 21 janvier 1790.

DE l'action publique ET DE L'ACTION CIVILE 485

la confiscation rétablie par le Code pénal de 1810, a été abolie par la Charte de 1814.

L'action publique s'éteint encore par Tamnistie, la prescription et la chose jugée.

L'amnistie est une décision du pouvoir social qui efface une infraction à la loi pénale et déclare que cette infraction doit être considérée comme non existante, de sorte qu'aucune poursuite ne puisse être commencée et que les poursuites commencées devront tomber. Au premier abord, l'amnistie semble être la négation du droit et de la justice. Pourquoi ne pas punir le crime ? Pourquoi suspendre le cours de la justice ? La plupart des peuples ont cependant connu cette mesure. C'est, paraît-il, Thrasybule qui, le premier, Ta fait prendre par les Athéniens et lui a donné le nom qu'elle porte encore aujourd'hui? * Plebiscitum mterposiiity ne quœ prœteritarum rerinn mentio fierei. Hoc ohlivio, qiiam Atheiiieiises i'xveiTiav vocant, conçussum et Idbentem civitatis stattim, in pristinum habitum revocant^ 1^.

L'amnistie est une mesure essentiellement politique; elle se justifie par la nécessité. Il y a des moments dans la vie politique d'un peuple où les luttes sont si vives, les passions si ardentes, que le seul moyen d'apaiser les partis, d'étouffer les haines et les dissensions civiles, c'est de jeter.un vpile sur le passé. La peine^ en pareille cas, ne cesserait pas d'être juste, mais d'être utile, et pourrait devenir un danger.

Il ne faut pas confondre la grâce avec l'amnistie. La grâce est un acte de miséricorde, de clémence par lequel on fait remise de la peine au condamné ; quand on atténue seulement la rigueur de la peine, il y a commutation ; mais dans tous les cas, la condamnation survit avec tous ses effets moins l'exécution de la peine. Ainsi^ les incapacités résultant de cette condamnation subsistent ; si le condamné

1 Valère Maxime, lib. IV, cap. 1, n* 4,

486 LIVRE Xir. — CHAPITRE II.

gracié commet un nouveau crime, il est récidiviste.

Dans son enthousiasme pour l'institution du jury, la Constituante avait aboli le droit de grâce comme contraire à l'égalité * ; mais le sénatus-consulte du 16 thermidor an X a rétabli ce droit et, depuis cette époque, il n'a plus cessé d'exister. C'est qu'en effet le droit de grâce, pratiqué par tous les peuples et à toutes les époques, est le complément nécessaire de l'idée de justice ; il permet d'adoucir les rigueurs de la loi dans les circonstances exceptionnelles où elle paraît trop sévère ; il donne aux condamnés l'espérance et les encourage au repentir ; il permet d'éviter les inconvénients attachés aux peines perpétuelles autres que la mort.

L'action publique est encore éteinte lorsqu'il y a chose définitivement jugée» ; peu importe que l'affaire se soit terminée par un acquittement, une absolution ou une condamnation ; on ne peut plus être repris pour le même fait, pour le môme délit ; il y a chose jugée et la chose jugée est considérée comme étant la vérité; elle l'emporte même sur la vérité, car il n'est pas permis de prouver l'erreur des juges. Lors même qu'on découvrirait l'erreur, l'individu acquitté ne saurait cependant plus être repris en justice pour le môme fait. Quelle serait l'autorité des décisions de la justice si elles pouvaient sans cesse être réformées ou remplacées par de nouvelles décisions en sens contraire? D'un autre côté, la position si pénible de l'accusé ne peut pas rester perpétuellement incerlaine, il faut en finir. S'il est innocent, ne serait-il pas cruel et injuste de troubler sa vie à plusieurs reprises pour le môme fait? S'il est coupable et s'il a été à tort acquitté, du moins il a été puni dans une certaine mesure par les lenteurs et les tourments de la procédure.

Assez souvent un même fait est susceptible de plusieurs

* Code pénal de 1791, art. 13.

' Art. 246 et 360 du Code d'instruction criminelle.

DE l'action publique ET DE L* ACTION CIVILE 487

qualifications et alors l'accusé acquitté pour tel délit peut-il être repris à raison du même fait mais autrement qualifié? Acquitté pour meurtre, peut-on être repris pour homicide involontaire? Acquitté pour attentat à la pudeur, peut-on être repris pour outrage à la morale publique ? La magistrature le croit; on voit journellement des individus, acquittés en cour d'assises, repris en police correctionnelle pour le môme fait qualifié délit. Nous pensons que, rigoureusement, le ministère public a le droit de citer ainsi celui qui a été acquitté en cour d'assises devant le tribunal correctionnel, mais nous voudrions qu'une loi lui retirât ce droit. La cour d'assises a plénitude de juridiction ; saisie d'un fait, elle a le droit d'en connaître, même si Ton découvre à l'audience qu'il n'y a pas crime, mais simple délit; il suffit de poser aux jurés des questions subsidiaires. Dès lors si la cour d'assises acquitte purement et simplement, on est en droit de croire qu'elle n'a vu dans le fait ni un crime, ni un délit. Il y a une véritable cruauté à imposer une seconde fois à laccusé une épreuve nouvelle ; il serait plus humain de porter à la fois, devant la cour d'assises, tous les griefs qui pèsent sur lui ; mais mettre à part Faction publique naissant du délit pour le cas où le crime serait acquitté en cour d'assises, c'est se réserver une sorte de protestation contre la décision du jury et pernlettre au vulgaire d'attribuer la seconde action du ministère public plutôt à un sentiment de mesquine vengeance qu'à l'intérêt supérieur de la justice.

La prescription est la dernière cause d'extinction de l'action publique. Nous l'avons déjà rencontrée dans le droit civil. Quand une infraction à la loi pénale a été commise, s'il s'est écoulé un certain temps, fixé par la loi, depuis le jour de l'infraction ou les dernières poursuites, il y a prescription et le ministère public reste désarmé.

La prescription se retrouve dans le droit criminel de tous les peuples ; elle repose sur les raisons les plus graves : les traces des crimes s'effacent avec le temps, les té-

488 LIVRE Xn. ~ CHAPITRE II.

moins disparaissent ou oublient les faits, de sorte qu'il y aurait danger de commencer ou de ressusciter, au bout d'un certain temps, une procédure criminelle. D'ailleurs, la peine est infligée au coupable pour rétablir Tordre social ; or lorsqu'il s'est écoulé un temps fort long, le crime est oublié, et le châtiment deviendrait une rigueur purement gratuite; la société n'a plus le droit de punir quand l'ordre social n'a pas été troublé, et toutes les fois qu'un crime re monte à de nombreuses années on ne peut plus dire que Tordre social soit actuellement troublé. La prescription du droit criminel a ainsi son fondement dans la nature même du droit de punir. Il est vrai que le coupable échappe au châtiment, mais -c'est au prix de nombreuses années d'angoisses, de privations, de malheur, d'exil ; on ne peut pas dire qu'il n'a subi aucune peine.

Plus Tinfraction est grave, plus le trouble qu'elle produit est lent & s'effacer ; aussi la durée du temps nécessaire pour prescrire varie-t-elle : elle est de dix ans, trois ans ou un an, suivant qu'il s'agit d'un crime, d'un délit ou d'une contravention.

333. Action civile. — L'action publique n'est pas la seule, nous l'avons dit, qui résulte d'une infraction. Si le fait a produit un dommage privé, il en naît une action civile, au profit de la victime du dommage, en restitution ou en réparation du préjudice. L'action publique et l'action civile n'ont de commun que leur origine; elles dififèrent sous tous les autres rapports, par leur objet, leur but, les personnes auxquelles l'exercice en est confié, les tribunaux qui doivent en connaître, leurs modes d'extinction.

L'action publique se propose de punir les atteintes portées à Tordre social ; son but est l'application d'une peine. L'action civile a pour objet la réparation du préjudice causé ; son but est Tobtention d'une indemnité pécuniaire.

L'action publique appartient, en général, aux officiers du' ministère public ; l'action privée appartient â la partie lé-