DE L* ACTION PUBLIQUE ET DE L* ACTION CIVILE

sée ; comme toute créance, elle passe aux héritiers et peut être cédée entre vifs ou léguée par testament.

L'action publique ne peut être intentée que contre Fauteur môme du délit ; l'action civile se transmet contre ses héritiers; la mort du prévenu ne l'éteint pas (art. 2, Code d'instruction criminelle) ; le prévenu est tenu d'une dette civile et les dettes se transmettent aux héritiers. L'action civile {)eut également être intentée contre les personnes civilement responsables fart. 74, Code pénal).

L'action publique est nécessairement portée devant les tribunaux de répression. Au contraire, la partie lésée peut, à son choix, intenter son action devant la juridiction répressive, et, cette action devient alors Taccessoire de l'action publique, ou devant la juridiction civile (art, 3, Code d'inst. crim.'. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une affaire civile ordinaire, jugée suivant les règles et les formes de la procédure civile; dans le premier cas, l'action civile n'étant que l'accessoire de l'action publique, le tribunal de répression n'a pas le droit de statuer sur la demande de la partie civile si l'action publique est éteinte d'une manière quelconque, et c'est ainsi qu'en cas d'acquittement, il est entièrement dessaisi.

Il existe toutefois une exception au profit de la cour d'assises qui peut statuer sur les réparationsciviles,même en cas d'acquitiement ; mais il est bien entendu que sur ces questions les magistrats de la cour sont.seuls compétents à l'exclusion du j ury.

En principe, l'acl ion civile et l'action publique sont indépendantes Tune de l'autre ; tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, la partie lésée peut exercer l'action civile comme elle l'entend, soit devant les tribunaux civils, soit par citation directe devant les tribunaux de police simple ou- correctionnelle. Si l'action publique est actuellement formée devant un tribunal de répression, l'action civile reste encore indépendante; ainsi la partie Jésée peut transiger ou renoncer à son droit; elle peut à

son choix porter son action devant le tribunal de répression ou s*adresser à la justice civile. Mais quand la partie lésée prend cette dernière voie, l'indépendance de son action comporte alors une restriction (art. 3, Code d*inst. crim.) : la loi veut que le tribunal civil surseoie à statuer jusqu*à ce que le tribunal de répression ait rendu sa sen* tence. Le criminel tient le civil en état ; il ne faut pas que les juges de répression puissent être influencés par aucun préjugé.

Toutes les fois que Taction publique a été l'objet d'une décision définitive, sans que l'action civile ait été intentée, celle-ci ne peut plus être portée que devant la juridiction civile, et alors aussi la juridiction civile est obligée de considérer, comme ayant autorité de chose jugée, ce qui a été déaidé au criminel. Le tribunal civil doit tenir comme définitivement jugé ce que le tribunal de répression a mission spéciale de constater. Or, les tribunaux de répression statuent, à l'exclusion de tous autres, sur l'existence des infractions à la loi pénale, sur la culpabilité des prévenus ou des accusés, sur la peine qui doit être appliquée. L'autorité des décisions criminelles perdrait toute sa force morale si elle pouvait être attaquée devant les tribunaux civils; l'ordre public est intéressé à ce que deux décisions en sens contraire ne puissent pas se produire. Si l'on veut, comme on l'a dit, que la chose jugée au criminel soit un monument sur lequel s'imprime une vérité publique, il est indispensable que nul ne puisse la contester.

Mais il ne faudrait pas conclure de ce qui précède qu'en cas d'acquittement par le tribunal de répression, il soit toujours impossible de demander des dommages-intérêts à la justice civile. L'acquittement résulte-t-il d'une déclaration du jury, cette déclaration non motivée signifie seulement que le fait ne constitue pas un crime, mais il n*en peut pas moins donner lieu à des dommages-intérêts et le tribunal civil qui accorderait des indemnités ne se mettrait pas en contradiction avec le jury. Cela est telle-

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ment vrai, que les cours d'assises elles-mêmes peuvent, comme nous Tavons vu, accorder sur Tactlon civile des dommages-intérêts, malgré l'acquittement sur Faction publique. Quand cet acquittement émane d'un tribunal correctionnel ou de police, le jugement qui le prononce est motivé ; s'il déclare qu'il y a lieu à acquittement parce que le fait imputé au prévenu n'existe pas, il ne peut être question de demander des dommages-intérêts devant le tribunal civil, et si celui-ci accordait des indemnités, il violerait l'autorité de la chose jugée au criminel; mais l'acquittement a quelquefois pour motif que le fait, d'ailleurs constant, n'est pas une infraction à la loi pénale, et alors rien ne s'oppose à ce que le tribunal civil accorde des dommages-intérêts, car un fait, non prévu par la loi pénale, peut causer injustement préjudice à autrui.

L'action civile s'éteint, comme l'action publique, par la chose jugée et par la prescription ; mais le décès du prévenu et l'amnistie qui mettent fln à l'action publique, sont sans effet sur elle ' ; et réciproquement l'action civile peut s'éteindre par la renonciation, la transaction, modes d'extinction que nous n'avons pas rencontrés pour l'action publique.

La prescription de l'action civile est la môme que celle de Taclion publique : il faut dix ans, trois ans ou un an, suivant qu'il s'agit d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. Cette assimilation entre les deux actions est le résultat nécessaire de leur origine commune : elles naissent du même fait.

< A moins que la loi d'amni5tie n'ait décidé le contraire.