DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION 4Ô
Certaines dénonciations sont faites par les fonctionnaires publics pour les crimes et délits qu'ils découvrent dans Texercice de leurs fonctions : ce sont les dénonciations officielles (art. 29, Code d'inst. crim.).Maisla plupart des dénonciations émanent des particuliers. La loi ordonne môme aux citoyens, témoins d'un Crime oud*un délit, d'en donner avis au procureur de la République (art. 30, Code d'inst. crim.) ; cette obligation n'a plus d'ailleurs aucune sanction légale*. Les dénonciations sont rédigées par leurs auteurs ou leurs fondés de procuration spéciale ou par le procureur de la République s'il en est requis ; les dénonciateurs doivent les signer (art. 31, Code d'inst. crim.).Ces précautions sont prises contre les dénonciations mensongères qui se multiplieraient si les dénonciateurs pouvaient disparaître sans laisser de traces : il ne faut pas que la délation devienne une cause de trouble pour la société et un moj'-en de vengeance. Aussi la loi donne à Taccusé acquitté le droit d'obtenir des dommages-intérêts contre le calomniateur et môme contre le dénonciateur imprudent ; elle lui permet d'exiger du procureur général qu'il lui fasse connaître ses dénonciateurs (art. 358 et 373, Code d'inst. crim.). La partie lésée, au lieu d'une simple dénonciation, peut déposer une plainte, comme elle a aussi le droit de se porter partie civile.
Quant aux juges d'instruction, leurs fonctions sont aussi fort variées : ils peuvent recevoir directement les plaintes des parties, sauf à les communiquer au ministère public (art 63 et 70, Code d'inst. crim.) : ils sont saisis par le ministère public de toutes les pièces qui constatent les crimes et les délits (art. 54 et 60, Code d*inst. crim.) ; ils organisent la procédure préparatoire ou information ; ils se transportent sur les lieux (art. 47 et 6*2, Code d'inst. crim.); ils dressent les procès- verbaux nécessaires à la constatation
* Les art. i03 et sulv. du Code pénal ont été abrogés par la loi du î» ftvril 1832.
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des faits dénoncés (art. 47 et 61, Code d'inst. crim.) ; ils dé lèguent des experts pour vérifier soit l'état des lieux, soit le corps du délit (art. 43, 44, 61, Code d'inst. crim.); ils font les perquisitions nécessaires au domicile de Tinculpé ou même chez les tiers (art. 87 et 88, Code d'inst. crim.); ils procèdent à l'audition des témoins (art. 71 et suiv.. Code d'inst. crim.).
885. Détention préventive. — Mais le pouvoir le plus grave du juge d'instruction est, sans contredit, celui de délivrer des mandats et de mettre les inculpés sous la main de la justice, en ordonnant leur détention préventive.
La détention préventive est une des dures nécessités de la justice humaine: on arrête un individu, uniquement parce qu'on le croit coupable, sans avoir la preuve de sa culpabilité; s'il est plus tard acquitté, on aura laissé en prison un innocent pendant un temps quelquefois fort long. Mais qu'on supprime cette mesure et l'intérêt de la société sera immédiatement compromis ; bien des criminels échapperont à la peine. Le seul moyen de tenir compte des intérêts généraux et de la liberté individuelle, c'est de restreindre la détention préventive aux cas où elle paraît absolument indispensable. La détention préventive n'est pas une peine, (car toute peine suppose la culpabilité établie par jugement), mais une mesure de sûreté, une garantie de l'exécution du Jugement, un moyen plus commode d'instruire l'affaire. Comme mesure de sûreté, la détention préventive est à la fois utile à l'inculpé et à la société : à l'inculpé, car, en Téloignant des lieux où il a accompli son crime, on l'empêche quelquefois d'en commettre de nouveaux et on le protège contre des menaces de la population ; à la société, car elle met l'inculpé hors d'état de faire le mal et donne une première satisfaction à l'opinion publique. La détention préventive est aussi une garantie de l'exécution du jugement si le coupable est un vagabond.
