DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION

un homme sans domicile ; mais s'il est domicilié, il est fort probable qu'il ne fuira pas, à moins qu'il ne s'agisse d'une peine fort grave, car la fuite l'obligerait à abandonner sa famille et ses affaires, à chercher des moyens d'existence à l'étranger, sans lui épargner le risque d'être extradé. L'homme domicilié présente donc par lui-même de nombreuses garanties : il n'a pas intérêt à fuir, surtout s'il est innocent ou si la preuve du crime est difficile à faire contre lui; aussi peut-on, le plus souvent, lui épargner la prison préventive.

Le Code pénal avait sacrifié -la liberté individuelle sans nécessité absolue, en ordonnant, dans certains cas, la détention préventive comme mesure générale; mais une loi récente s'est efforcée de concilier l'intérêt de la société et celui des citoyens en restreignant cette grave mesure K

Autrefois la liberté provisoire était toujours refusée : en matière criminelle ; — en toute matière lorsque Finculpé était un vagabond ou un repris de justice ; — lorsque l'inculpé avait laissé contraindre sa caution une première fois. Dans les autres cas, la liberté provisoire pouvait être demandée, mais le juge d'instruction était toujours libre de l'accorder ou de la refuser, et quand il l'accordait, c'était à la condition de fournir caution. Aujourd'hui, la liberté provisoire est, dans certains cas, de droit ; dans les autres, elle est abandonnée à l'appréciation du juge d'instruction ; mais elle peut toujours être accordée,, môme en matière criminelle.

La mise en liberté provisoire est de droit, l'inculpé peut exiger qu'on le laisse libre sans caution, en matière correctionnelle, toutes les fois qu'il est domicilié, qu'il n'a pas été antérieurement condamné pour crime à un emprisonnement de plus d'une année, qu'il s'est écoulé cinq

^ Loi des 14 juillet- iâ août 1865 morlificative des art. 91^ 9^, 113 & 126, 206, 613 du Gode d'instructioa criminelle.

jours depuis son interrogatoire et que le maximum de la peine encourue est inférieur à deux ans d'emprisonnement.

Dans les autres cas, la liberté provisoire dépend de l'appréciation du juge d'instruction, mais ce magistrat peut, sur la demande de l'inculpé et sur les conclusions du ministère public \ ordonner, môme en matière criminelle, que rinculpé sera provisoirement mis en liberté, à charge par lui de promettre de se représenter à tous les actes de la procédure; le juge d'instruction décide aussi si l'inculpé devra ou non fournir un cautionnement'. C'est avec raison que notre loi n'établit plus, sous le rapport de la détention préventive, aucune distinction entre les crimes et les délits et abandonne la question â l'appréciation de la justice; il peut se faire que tel délit exige impérieusement la détention préventive et que l'inculpé de tel crime en soit affranchi sans danger. Ainsi, sans parler de l'homicide commis dans un duel, les crimes de premier mouvement provoquent quelquefois plus de pitié que de réprobation ; l'accusé d'un crime de ce genre est certainement moins tenté de troubler la marche de l'instruction ou de se soustraire par la fuite â la peine, qu'un prévenu d'escroquerie ou d'abus de confiance.

Dans tous les cas où le juge d'instruction a accordé la liberté provisoire, il peut cependant décerner un second mandât et faire arrêter l'inculpé si des circonstances nouvelles et graves readent cette mesure nécessaire ; autrement, la répression aurait été compromise, et on aurait rendu le juge plus difficile à accorder une liberté qui l'aurait irrévocablement désarmé.

* Ces conclusions ne lient pas le juge d'instruction.

* Le cautionnement se divise en deux parties : Tune garantit la représentation de rinculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ; Tautre garantit le payement des frais et des amendes. Il peut être fourni en espèces ou coosister dans reogageusent dun tiers.

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En matière correctionnelle, la liberté provisoire dure jusqu'au jugement, à moins que, dans le cours de la procédure, l'inculpé ajourné ne comparaisse pas. En matière criminelle, la liberté provisoire ne dure pas aussi longtemps ; elle cesse à partir de Tordonnance de prise de corps contenue dans Tarrôt de la chambre des mises en accusation qui renvoie Taffaire devant la cour d'assises. C'est qu'en effet, s'il est juste de laisser Taccusé d'un crime en liberté tant que la présomption d'innocence le protège, au contraire, cette liberté ne s'expliquerait plus à partir de l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie devant la cour d'assises ; cet arrêt crée contre lui un préjugé d'une certaine gravité, et la crainte d'une condamnation pourrait bien le plus souvent le déterminer à prendre la fuite.

L'acte par lequel le juge d'instruction ordonne la comparution ou l'arrestation du prévenu s'appelle un mandat. Il y en a de quatre sortes : le mandat de comparution, le mandat d'amener, le mandat de dépôt, le mandat d'arrêt. Le mandat de comparution est une sorte d'assignation remise par huissier, à l'effet de venir volontairement, et sans y être contraint, répondre au juge d'instruction; le mandat d'amener, au contraire, est un ordre formel adressé à l'inculpé de se rendre devant le juge d'instruction, ordre dont l'exécution, en cas de refus ou de tentative d'évasion, peut être assurée par l'emploi de la force publique. Le mandat de comparution est plus doux ; il épargne les rigueurs et les humiliations que fait subir le mandat d'amener \ Lorsque l'inculpé a comparu devant le juge d'instruction, le magistrat instructeur examine si les charges, existantcontrelui, exigent qu'on s'assure de sa personne en le constituant en état de détention préventive. C'est par le mandat de dépôt ou par le mandat d'arrêt que le juge

' Art. 91 du Code d*iD3truction criminelle, modifié par la loi du 14 juillet- 12 août 1865.

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d'instruction constitue Tinculpé en détention préventive (art. 94 et suiv., Code d'inst. crim.).

Ce pouvoir, donné au juge d'instruction, de faire emprisonner un inculpé qui sera peut-être acquitté, est si redoutable, que le législateur a dû prendre les précautions nécessaires pour garantir la liberté individuelle contre les abus ; de là, des lois qui prescrivent, pour Tarrestation des inculpés, des formalités sans lesquelles les agents de la force, publique ont le droit de se refuser à l'exécution du mandat (art. 609, Code d'inst. crim.) ; d'autres qui fixent les lieux de détention et déclarent illégale toute détention subie ailleurs (art. 615 et suiv., Code d'inst. crim.); d'autres enfin qui répriment sérieusement les attentats à la liberté commis par les fonctionnaires publics *.

5. Flagrant délit. — Les règles qui précèdent, sur la poursuite et l'instruction de Taifaire, sur les attributions distinctes et séparées du procureur de la République et du juge d'instruction, comportent d'importantes dérogations en cas de flagrant délit ^.

En cas de flagrant délit, on n'observe plus la division des pouvoirs entre le procureur et le juge d'instruction; l'utilité de recueillir immédiatement les preuves de l'infraction qui vient de se commettre et que le moindre retard peut laisser échapper, l'emporte sur toute autre considération. L'officier de police judiciaire, le magistrat présent, réunit tous les pouvoirs de poursuite et de cons-

* Livre m, lit. !•% chap. 11, scct.2 du Code pénal.

' Notre loi considère comme flagrant le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre; il y a encore flagrant délit lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique ou lorsqu'il est trouvé saisi d*eflets, d'armes, instruments, papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit ; enfln la loi assimile au flagrant délit Thypothèse où un chef de maison requiert le ministère public de constater un crime ou un délit dans sa maison, bien qu'il ne soit plus flagrant. Art. 4t et ^6 du Code d'instruction criminelle.