DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

tatation jusqu'à l'arrivée de ceux à qui ils sont ordinairement confiés; mais aussitôt après cette arrivée, les choses reprennent leur cours régulier et le ministère public doit se borner aux actes de poursuite, comme le juge d'instruction aux actes de constatation.

Quand le flagrant délit est une infraction de la compétence du tribunal correctionnel, une loi spéciale organise une procédure particulière qui a pour objet d'éviter au prévenu les lenteurs de la procédure ordinaire et une longue détention préventive. Autrefois, même dans les affaires les plus simples de flagrant délit, où le prévenu avouait et où les charges les plus accablantes existaient contre lui, la procédure préparatoire demandait presque toujours quinze jours de détention préventive. Aujourd'hui *, l'inculpé est immédiatement traduit devant le procureur de la République qui le renvoie de suite, s'il y a lieu, à l'audience du tribunal correctionnel ; s'il n'y a pas d'audience, le procureur fait citer l'inculpé pour l'audience du lendemain, et même, au besoin, le tribunal est spécialement convoqué. Ici le procureur de la République a le droit d'interroger l'inculpé, de lancer un mandat de dépôt, de citer directement devant le tribunal un prévenu arrêté, triple dérogation au droit commun, mais qui offre rénorme avantage d'abréger ou de supprimer la prison préventive. Si le prévenu prétend qu'il n'a pas eu le temps de préparer sa défense, le tribunal est tenu de lui accorder un délai de trois jours au moins, mais, pendant ec temps, le prévenu reste en état de détention préventive, en supposant qu'un mandat de dépôt ait été rendu contre lui.

« Loi du 13 mai — 1" juin 1863.