DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

suffisantes contre le prévenu, ou si le fait ne constitue pas une infraction, ce magistrat rend une ordonnance de nonlieu et renvoie le prévenu ; s'il y a des charges suffisantes, le juge d'instruction Yend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant la chambre des mises en accusation, suivant qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime. Dans tous ces cas, le juge d'instruction joue le rôle d'une véritable juridiction d'instruction; il juge si les charges paraissent suffisantes.

338. Chambres des mises en accHsation. — Mais lorsqu'il s'agit d'un crime, l'affaire ne passe pas du juge d'instruction à la Cour d'assises; elle subit encore auparavant le préliminaire d'une autre juridiction d'instruction, la chambre des mises en accusation*, composée de conseillers de la Cour d'appel •.

La procédure de cette juridiction est écrite et secrète ; il est statué dans la chambre du conseil, à huis-clos, en l'absence du prévenu et de la partie civile. L'inculpé n'est mis au courant de la procédure que beaucoup plus tard, après l'interrogatoire que lui fait subir, avant l'audience, le président de la Cour d'assises. De bons esprits voudraient que l'inculpé prît part à la procédure de la chambre des mises en accusation ; mais la loi a pensé qu'une'discussion entre le ministère public et l'inculpé serait prématurée et dangereuse ; l'affaire n'est pas encore prête, et il pourrait être compromettant de dévoiler à l'accusé l'instruction dirigée contre lui. Ces raisons soulèvent, nous le reconnaissons, de graves objections, et il existe de sérieux motifs pour demander que les débats, à la chambre des mises en accusation, soient contradictoires.

La chambre des mises en accusation ne juge pas la

' Art. 217 et suiv. du Code d'instruction criminelle.

* Elle a encore d^autres attributions : les appels dirigés contre les ordonnances d'instruction lui sont déférés ; elle exerce une juridiction disciplinaire sur les officiers de Tordre judiciaire : art, 286 du Code dinstruction criminelle.

question de savoir si l'inculpé est coupable ; elle décide seulement s'il y a des charges suffisantes contre lui ; en cas d'affirmative, elle rend un arrêt de mjse en accusation et renvoie l'inculpé, qui prend désormais le nom d'accusé, devant les assises.

Quand les charges ne sont pas suffisantes ou s'il n'y a pas infraction, la chambre des mises en accusation rend un arrêt de non-lieu qui ordonne la mise en liberté immédiate de l'inculpé s'il n'est pas retenu pour d'autres causes. Il peut arriver que la chambre des mises en accusation voie dans le fait un simple délit et non un crime, et alors elle rend un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel.