CHAPITRE V

839. Tribunal de simple polfce; Irihanal correctiontel. — Les juridictions de jugement sont au nombre de trois et correspondent aux trois sortes d'infractions admises par notre loi pénale. Les tribunaux de simple police jugent les contraventions; les tribunaux correctionnels, les délits ; les Cours d'assises, les crimes. Toutefois, les Cours d'assises ont plénitude de juridiction ; elles peuvent juger môme les délits et les simples contraventions lorsqu'elles s'en trouvent saisies par l'arrêt de mise en accusation. Tel serait le cas où le fait, qualifié crime par l'arrêt de la chambre des mises en accusation, se transformerait en un délit, d'après les dépositions des témoins faites à l'audience. Les tribunaux correctionnels peuvent aussi statuer sur les contraventions qui leur sont déférées, à la condition que le ministère public ou la partie civile ne demande pas le renvoi (art. 192, Code d'inst. crim.).

Les juges de paix sont juges de simple police*. D'après le code d'instruction criminelle, les maires remplissent aussi les fonctions de juge de simple police dans les communes qui ne sont pas chefs-lieux de canton (art. 166, Code d'inst. crim.). Cette disposition a été insérée dans le Code sur la demande de TEmpereur et malgré les objections les plus vives qui s'élevèrent de toutes parts. On fit remarquer avec raison : que la juridiction des maires, en présence des juges de paix, serait une véritable superfétation ; que le plus souvent les maires seraient incapables de remplir les délicates fonctions de juges ; qu'étant déjà officiers de police judiciaire, il serait bien étrange de leur permettre d'être encore juges; qu'enfin il serait impossible, en fait, d'organiser cette juridiction. Ce qui avait été prévu arriva : la juridiction des maires n'a pu se constituer presque nulle part, et elle n'a jamais existé que sur le papier. Une loi du 27 janvier 1873 l'a supprimée. Le juge de paix est donc aujourd'hui seul juge de simple police ; les fonctions du ministère public sont remplies par le commissaire de police.

Ce sont les tribunaux civils d'arrondissement qui sonten même temps tribunaux correctionnels ^

340. Conr d'assises ; Jary. — La juridiction de répression la plus importante est, sans contredit, la Cour d'assises». Il y a une Cour d'assises par département. Elle siège au lieu où est établie la Cour d'appel dans les départements où il existe une Cour d'appel et, dans les autres cas, ordinairement au chef-lieu du département. La Cour d'assises ne constitue pas, à la diflférence des autres tribunaux, une juridiction permanente; il y a seulement des sessions d'assises, et la Cour d'assises n'a d'existence légale qu'à partir de l'ouverture de la session jusqu'à la clôture. La tenue des

^ Art.137 et 8uiv. du Code d'instruction crimineUe.

*Sur les tribunaux correctionnels, art. 179 et suiv. du Code d'instruction criminelle.

'Art. 251 et suiv. du Code d'instruction criminelle et Loi du 20 avril

assises doit avoir lieu tous les trois mois dans chaque département ; mais si les besoins du service l'exigent, il peut être ouvert des sessions extraordinaires, sur la demande du procureur général et sur Tordre du premier président. Les sessions n*ont pas de durée âxe; elles se prolongent tant que les affaires en état, au moment de Touverture, n'ont pas été jugées.

La Cour d'assises se compose de deux éléments distincts : l'élément magistral et le jury. L'élément magistral comprend : le président des assises, les assesseurs, le ministère publiée, le greffier. Le président des assises est toujours un conseiller désigné pour la session par le ministre de la justice ; les assesseurs, au nombre de deux, sont également des conseillers, si les assises se tiennent dans le lieu où siège la Cour d'appel ; dans les autres départements, ils sont pris parmi les juges du tribunal de l'arrondissement. Les fonctions du ministère public, quel que soit le lieu où siège la Cour d'assises, sont attribuées au procureur général, qui peut toujours déléguer ses fonctions à ses avocats généraux ou à ses substituts. Lorsque la Cour d'assises siège dans un département autre que celui de la Cour d'appel, le procureur de la République ou ses substituts remplacent le procureur général toutes les fois que celui-ci n'use pas du droit de siéger ou de déléguer ses substituts.

Le jury est le second élément de la Cour d'assises. Les jurés sont des citoyens qui sortent pour quelques jours de leurs occupations ordinaires, viennent juger les criminels et rentrent ensuite dans la vie privée, sans laisser trace de leur magistrature passagère.

Le jury est, en France, d'origine récente; il date delà Révolution. C'est la Constituante qui l'a introduit chez nous ; mais la nation était préparée à cette innovation et depuis quelque temps déjà les publicistes la demandaient comme réforme essentielle dans la procédure criminelle. On croyait sincèrement que le jury serait une justice à peu

près infaillible. « La puissance du jury, avait dit Montesquieu, ne doit pas être donnée à un sénat permanent, mais exercée par des personnes tirées du corps du peuple, dans certains temps de Tannée, de la manière prescrite par la loi, pour former un tribunal qui ne dure qu'autant que la nécessité qui le requiert. De cette façon, la puissance des juges, si terrible parmi les hommes, n'étant attachée ni à un certain état, ni à une certaine profession, devient, pour ainsi dire, invisible et nulle. On n'a pas continuellement des juges devant les yeux, et Ton craint la magistrature et non pas les magistrats. Il faut même que, dans les grandes accusations, le criminel, concurremment avec la loi, choisisse les juges, ou du moins qu'il puisse en récuser.un si grand nombre, que ceux qui restent soient censés être de son choix... Il faut môme que les juges soient de la condition de Taccusé pour qu'il ne puisse pas se mettre dans l'esprit qu'il est tombé dans les mains de gens disposés à lui faire violence ' ».

Après avoir pratiqué l'institution du jury pendant plusieurs années, on ne tarda pas à reconnaître qu'on s'était singulièrement trompé en croyant qu'elle n'offrait que des avantages, qu'elle devait donner à la France une justice vraiment idéale, et, au moment de la rédaction du Code d'instruction criminelle, le jury fut aussi vivement attaqué qu'il avait été admiré au siècle précédent. La cour de cassation, les cours d'appel, les membres les plus éminentsdu Conseil d'Etat, l'Empereur en demandaient énergiquement la suppression. Cependant Tinstitution du jury a triomphé ; elle a même été adoptée dans la plupart des pays étrangers ; mais en ce moment elle est encore attaquée avec une certaine violence en Allemagne. La vérité est qu'on s'était successivement exagéré, d'abord les avantages, puis les inconvénients du jury. On lui a reproché des acquittements scandaleux, une indulgence extrême dans

1 Esprii de$ lois, livre XI^ chapitre 6.

certaines affaires ; le mal venait plutôt de la loi que du jury ; pour un certain nombre de crimes la loi était trop sévère, et alors le jury plutôt que de se montrer trop rigoureux, préférait acquitter. Aujourd'hui les circonstances atténuantes lui donnent plus de latitude ; aussi n'assistet-on plus à ces acquittements scandaleux comme autrefois ; tout au plus peut-on reprocher au jury d'admettre trop facilement rëxistence de circonstances atténuantes.

Le principal vice du jury tient à sa nature même et ne pourra jamais disparaître : les jurés changeant de session en session et même d'une affaire à Tautrerla répression est fort inégale et il arrive que le même crime est, suivant la composition du jury, sévèrement puni ou traité avec indulgence. Si les juges criminels étaient des magistrats inamovibles, exerçant leurs fonctions d'une manière permanente, la répression serait plus uniforme; mais les juges contracteraient des mœurs judiciaires qui amèneraient une répression trop sévère : l'habitude de juger endurcit le juge ; à force de condamner, on finit même par voir dans tout accusé un criminel. Les jurés arrivent, au contraire, à l'audience sans habitudes formées sur la manière d'être convaincu et ne s'occupent que du fait qui leur est soumis.

Sans doute, les premiers essais du jury ont été déplorarables, mais cela tenait à des causes qui ont aujourd'hui disparu : d'abord, on n'était pas encore habitué à cette justice toute nouvelle en France ; ensuite on en fit la première application précisément à une époque de troubles où les passions politiques et sociales égaraient les raisons les mieux assises; enfin on avait eu le tort de faire du jury une institution politique. C'est parce qu'on a donné au jury un caractère politique que celte institution, au lieu de s'asseoir chez nous sur des bases définitives, a été constamment révisée, sous chaque régime nouveau, à ce point que nous en sommes arrivés à la quatorzième loi qui a remanié le jury ! Mais il n'en est pas moins vrai que le jury est devenu en France une institution populaire et qu'il serait

dangereux de supprimer. Autrefois on n'acceptait les fonctions de juré qu'avec une répugnance mal dissimulée; aujourd'hui chacun s'y soumet avec l'intention de remplir scrupuleusement un devoir social.

La loi actuellement en vigueur, de date relativement récente, a eu le soin de retirer au jury tout caractère politique et d'en faire une institution purement judiciaire. L'un de nos plus éminents criminalistes a montré combien est dangereuse la confusion des deux attributions distinctes d'électeur et de juré, « La conséquence la plus grave de cette confusion d'idées, est d'appeler un corps essentiellement politique à des fonctions judiciaires, de le transporter avec ses passions, ses préjugés, ses haines de parti sur le banc des juges. Comment ces hommes, encore émus des luttes électorales et des combats politiques, pourraient-ils dépouiller tout-à-coup leurs ressentiments et leur rivalité? Puisant leur double aptitude dans le môme titre,

dans la même condition, il était naturel qu'ils s'habituassent à confondre ces deux fonctions et à les considérer comme deux modes d'exercice du même droit. De cette confusion dans le droit est née une influence forcée sur l'esprit des jurés, sur les jugements qu'ils rendent; influence déplorable, puisqu'elle tend à remplacer l'impartialité de la justice par les erreurs et la fausse logique des partis >. »

Le système de la loi du 21 novembre 1873, sur le jury, est très-simple •.

Tout citoyen peut être juré, pourvu qu'il ait trente ans ; qu'il jouisse de ses droits politiques, civils et et de famille; qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité établis par la loi. La garantie de la société consiste aujourd'hui, non pas dans des présomptions de capacité puisées soit dans un cens électoral, soit dans la profession, soit dans l'instruction prouvée par diplômes, ainsi que cela avait lieu avant la révolution de 18i8, mais, dans

1 Faustin Hélie, iievue de législation 1842, XV, p. 336, 341, 342. * Pour plus de détails sur cette loi, se reporter & son texte.

510 LIVRE Xn. — CHAPITRE V.

les juges doivent rechercher les lumières de la publicité dans leur propre intérêt comme dans celui des justiciables.

Le grand principe de la publicité des audiences criminelles a été posé par la Constituante dans son décret des 8 octobre - 9 novembre 1789, et depuis cette époque, il a été accepté par tous les régimes. Cependant, si le huis-clos paraît nécessaire dans Tintérêt de Tordre public ou des bonnes mœurs, les juges peuvent l'ordonner; mais alors le huis-clos se restreint aux débats.

Une fois les débats entamés, il faut qu'ils soient continués sans désemparer jusqu'à la déclaration dujury inclusivement, et sans que les jurés puissent communiquer avec le dehors. Le président ne peut que suspendre l'audience pendant le temps nécessaire pour le repos des juges, des jurés, des témoins, de raccusé(art. 353, Code d'inst. crim.). La loi a voulu empêcher que toute discussion en dehors de l'audience vînt altérer l'impression des jurés. Cette disposition n'est cependant pas rigoureusement appliquée en pratique et, dans les affaires qui demandent plusieurs jours, les jurés sont renvoyés chez eux après chaque audience au lieu d'être tenus enfermés. Toutefois, les jurés doivent, en pareil cas, s'abstenir de parler de l'affaire au dehors ; autrement, ils violeraient leur serment (art. 312, Code d'inst. crim.)

Les attributions du président de la cour d'assises sont fort importantes : c'est lui qui a la police de l'audience ; il dirige les débats ; il aie droit de prendre toutes les mesures qui peuvent conduire à la manifestation de la vérité. Mais ce pouvoir discrétionnaire ne lui permet cependant pas de se mettre au-dessus de la loi.

L'accusé ayant été amené à l'audience, le président lui demande ses nom, prénoms, âge, profession, domicile, lieu de naissance, pour constater son identité ; il avertit le conseil de l'accusé de ne rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et de s'exprimer avec décence et mo-

déralion; les jurés prêtent serment immédiatement après; le président avertit Taccusé d'être attentif à ce qu'il va entendre, et il ordonne au greffier de lire Tarrôt de renvoi et Tacte d'accusation. Le président prévient ensuite l'accusé qu'on va entendre les charges produites contre lui ; le plus souvent, il interroge l'accusé pour faire connaître son système de défense au jury ; les témoins déposent ensuite, après avoir prêté serment ; le ministère public fait son réquisitoire ; l'accusé et son conseil lui répondent ; le ministère public peut répliquer, mais l'avocat de l'accusé doit toujours avoir la parole le dernier. Les plaidoiries terminées, les débats sont clos ; le président prononce cette clôture. Autrefois il faisait un r^ésumé del'aflfaire qui devait être absolumentjmpartial entre l'accusation et la défense. Mais en fait, trop souvent le président comprenait mal son rôle et faisait contre l'accusé un nouveau réquisitoire, d'autant plus dangereux, que l'accusé et son défenseur n'avaient pas le droit d'y répondre. Pour mettre un terme à cet abus qui avait provoqué de fréquentes réclamations, une loi du 13 juin 1881 a supprimé purement et simplement le résumé du président. Après la clôture des débats, ce magistrat pose au jury les questions auxquelles il doit répondre; il les remet au chef du jury avec toutes les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins*.

Entrés dans la chambre des délibérations, les jurés n'en peuvent sortir qu'après avoir formulé leur déclaration; l'entrée de leur chambre est interdite à tout le monde, à moins d'une permission spéciale et écrite du président ; le président lui-même ne peut venir qu'aulant qu'il est appelé par les jurés : il y aurait nullité si ces dispositions n'étaient pas observées.

Les jurés votent au scrutin secret ; le partage s'interprète

' Le chef du jury est le premier des jurés désignés par le sort ou celui qui est choisi par eux.

toujours en* faveur de Taccusé, excepté lorsqu'il s'agit de radmission des circonstances atténuantes.

Les jurés ayant terminé leurs délibérations et le vote, rentrent ainsi que la cour i l'audience, et le chef du jury proclame le résultat du vote. Le président fait comparaître l'accusé, et le greffier lit, en sa présence, la déclaration da jury. Si le jury déclare l'accusé non coupable, le président rend une ordonnance d'acquittement; l'accusé est mis en liberté. L'accusé a-l-il été déclaré coupable, il peut s'engager un débat entre le ministère public et l'accusé sur l'application de la peine ; mais ce débat ne concerne plus le jury. La mission du jury est terminée; c'est la cour qui. d'après les réponses du jury et l'admission ou le rejet des circonstances atténuantes, détermine la peine que doit subir le condamné. Si la cour croit que le fait ne constitue pas une infraction ou que l'action publique n'était pas recevable, elle rend un arrêt d'absolution.

L'arrêt est prononcé parle président, en audience publique; le président peut ensuite, suivant les circonstances^ exhorter l'accusé à la fermeté, à la résignation ou à réformer sa conduite; mais il doit nécessairement l'avertir du droit que la loi lui donne de se pourvoir en cassation.

La séance est ensuite levée, et la cour d'assises se trouve irrévocablement dessaisie.