CHAPITRE VI

Les raisons qui ont fait admettre les voies de recours contre les jugements civils se rencontrent avec plus de

VOIES m RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS 618

force encore en matière criminelle. Aussi allons-nous retrouver la plupart des voies de recours que nous avons déjà indiquées en matière civile : Topposition au profit des défaillants, pour que personne ne soit définitivement jugé sans avoir eu le moyen de se faire entendre ; rappel, toutes * les fois que la loi a cru nécessaire d'établir deux degrés de juridiction ; le recours en cassation ponlre les décisions en dernier ressort, pour assurer l'exacte application de la loi ; la révision qui présente une véritable analogie avec la requête civile; enfin la prise à partie, sur laquelle nous ne reviendrons pas.

Ces voies de recours sont admises aussi bien contre les décisions des juridictions d'instruction que contre celles des juridictions de jugement.

3il. Voies de recourt contre les déci tiens des Jnridictiont d'instr action. — Les ordonnances du juge d'instruc. tion ne sont susceptibles que d'opposition; mais cette opposition est en réalité une sorte d'appel, car elle est portée devant la Chambre des mises en accusation. Le droit d'opposition appartient toujours au ministère public; la loi l'accorde aussi à la partie civile lorsque l'ordonnance préjudicie à ses intérêts, comme, par exemple, s'il s'agit d'une ordonnance de non-lieu ; quant à l'inculpé, on ne lui reconnaît le droit d'opposition qu'en cas d'incompétence ou s'il s'agit d'une ordonnance relative à la liberté provisoire (art. 135, Code d'inst. crim.). Il aurait mieux valu donner au prévenu le droit de faire opposition dans tous les cas, comme au ministère public. Le délai de l'opposition est toujours très court, 24 heures ^

Les arrêts de la Chambre des mises en accusation sont rendus en dernier ressort ; aussi ne sont-ils susceptibles que de cassation. Le délai du pourvoi est de trois jours*, à

^ Le point de départ des 24 heures est fixé par l*art. 135. Pour plus de détails, voir cet article.

* Art. 373, sauf dans le cas spécial de l'art. 299 où il est parié de 5 jours à partir de Tioterrogatoire de Taccusé ; cpr. art. 296 et 301. Glass. Dr. Fr. — t. h. 33

partir de la notification de Tarrêt, pour Taccusé, et à partir du jour même où Tarrêt a été rendu pour le procureur général ; quant à la partie civile, elle ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre des mises en accusation qu'en cas d'incompétence. D'ailleurs, dans les autres cas, elle n'est pas intéressée, puisqu'elle n*a pas le droit de saisir directement la Cour d'assises.

842 Voi«t de recoars contre les décisions des jaridictiens de jagement. — Les jugements des tribunaux de simple police sont susceptibles d'appel toutes les fois qu'ils prononcent la peine de l'emprisonnement ou que les amendes, restitutions ou autres réparations civiles excèdent la somme de cinq francs (art. 172, Code d'inst. crim.). En matière civile, pour savoir si un jugement est susceptible d'appel il faut s'attacher a la demande et non au jugement; ici, au contraire, c'est d'après la condamnation que Ton sait si l'appel est recevable. Dès que la peine de remprisonnement est prononcée, l'appel est admis, à cause de l'importance qu'on attache à la liberté individuelle. Mais la loi n'accorde le droit d'interjeter appel qu'au condamné : elle le refuse au ministère public et à la partie civile; elle ne veut pas que l'appel soit trop fréquent dans des matières aussi peu importantes. L'appel est porté devant le tribunal correctionnel (art. 174, Code d'inst. crim.) ; il est, suivant le droit commun, dévolutif et suspensif. — Quand le jugement du tribunal de simple police est par défaut, il est susceptible d'opposition de la part de la partie défaillante, c'est-à-dire de la part du prévenu ou de la partie civile (art. 149 et suiv., Code d'inst. crim.). — Nous verrons plus loin que les jugemen' s des tribunaux de simple police peuvent faire l'objet d'un recours en cassation lorsqu'ils sont en dernier ressort.

Les jugements contradictoires des tribunaux correctionnels sont toujours susceptibles d'appel, à moins qu'ils ne statuent sur une contravention de simple police (art. 292

et 299, Code d'inst. crim.) ; la loi ne s'occupe ici, ni de la gravité de la peine, ni de la somme demandée par la partie civile. Le droit d'interjeter appel appartient môme à un grand nombre de personnes : au prévenu et aux personnes civilement responsables ; à la partie civile (quant à ses intérêts civils seulement) ; aux administrations qui participent à Texercice de l'action publique toutes les fois qu'elles sont en cause ; au procureur de la République du tribunal qui a rendu le jugement ; au procureur général près la cour d'appel (art. 202, Code d'inst. crim.). Le délai donné au condamné et à la partie civile pour interjeter appel est de dix jours à partir du prononcé du jugement s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, à partir de sa signification à personne ou domicile (art. 203, Code d'inst. crim.). L'appel a lieu en la forme d'une déclaration au greffe. Il est suspensifetdévolutif, et l'effet suspensif est même produit par les délais d'appel. Le procureur de la République a aussi dix jours pour relever appel; mais la loi donne un délai plus long au procureur général (art. 205, Code d'inst. crim.). L'appel est porté à la Chambre correctionnelle de la Cour.

Les jugements des tribunaux correctionnels et les arrêts de la Chambre correctionnelle sont susceptibles d'opposition toutes les fois qu'ils ont été rendus par défaut (art. 187, 188, 208, Code d'inst. crim.).

Quant aux arrêts des Cours d'assises, ils ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation ; ils ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel.

Le recours en cassation n'est admis contre les décisions en dernier ressort des juridictions de répression que pour les causes suivantes : incompétence, excès de pouvoir, violation ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité, fausse application ou fausse interprétation de la loi.

Celui qui a été condamné par arrêt de Cour d'assises a toujours le droit de se pourvoir en cassation pour une de

516 UVRS iil. — GHAPrrttB vi,

ces causes; la loi lui donne trois jours francs, à partir de la prononciation de Tarrôt (art. 373, Code d inst. crim.). A la différence de ce qui a lieu en matière civile, le pourvoi et même le délai du pourvoi sont suspensifs; cet effet suspensif était imposé par la nature même des cho* ses. Comment exécuter, par exemple, une condamnation à mort tant que le condamné a le droit de se pourvoir en cassation ?

Le ministère public peut aussi se pourvoir en cassation contre l'arrêt de condamnation ou d'absolution de la Cour d'assises, et son pourvoi, ainsi que le délai du pourvoi, sont suspensifs ; aussi l'accusé absout ne peut pas être mis en liberté tant que ce délai n'est pas expiré (art. 373 et 410, Code d'inst. crim.). Mais quand l'accusé a été acquitté, le ministère public ne peut se pourvoir en cassation que dans l'intérêt de la loi et ce pourvoi ne préjudicie dans aucun cas à celui qui a été acquitté (art. 409, Code d'inst. crim.). t C'est un grand et terrible spectacle, disait Berlier, en expliquant cette disposition dans l'Exposé des motifs de la loi, que celui d'un accusé placé devant les arbitres suprêmes de son sort, mais plus cette position est imposante, plus aussi l'humanité réclame-t-elle, qu'après l'arrêt solennel qui brise les fers de l'innocent, son existence et son honneur ne restent pas soumis aux chances d'un second procès. »

La partie civile a aussi le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour d'assises, mais seulement dans la limite de ses intérêts civils (art. 373 et 412, Code d'inst. crim.).

Le délai donné au ministère public et à la partie civile est de trois jours, comme celui que la loi accorde au condamné.

En matière correctionnelle, le pourvoi en cassation est toujours ouvert, pour les quatre causes que nous connaissons, au condamné, au ministère public, & la partie civile, contre les arrêts de la Chambre correctionnelle et sans

distinction entre les arrêts d'acquittement et ceux de condamnation (art. 418, Code d*inst. crim.). Le délai est de trois jours francs, à partir de la prononciation de Tarrôt s'il est contradictoire ; et s*il est par défaut, à partir de la notification (art. 216, Code d'inst. crim.).

Les principes du pourvoi en cassation contre les jugements de simple police en dernier ressort sont les mêmes.

La loi permet au procureur général près la Cour de cassation de se pourvoir d'office en cassation contre tout arrêt ou jugement de répression en dernier ressort, sujet à cassation et contre lequel aucun pourvoi n'a été cependant formé par les intéressés dans les délais. Mais ce pourvoi n'a lieu que dans l'intérêt de la loi ; il ne peut nuire ni profiter aux parties ; aussi le condamné n'a pas le droit de s'en prévaloir, sauf à l'invoquer à l'appui d'un recours en g-râce.

Ce pourvoi dans le seul intérêt de la loi a été admis parce qu'il importait de ne pas laisser subsister sans protestation des décisions contraires à la loi.(art. 422, Code d'inst. crim.). C'est dans le même but que la loi accorde un recours encore beaucoup plus étendu au ministre de la justice. Le garde des sceaux peut toujours donner l'ordre au procureur général près la Cour de cassation de dénoncer à la Chambre criminelle de la Cour de cassation tous les actes judiciaires, jugements, arrêts ou autres, contraires à la loi, qu'ils soient en premier ou en derniei: ressort. Ce pourvoi n'a plus lieu seulement dans l'intérêt de la loi, mais dans l'intérêt public ; aussi l'annulation profite toujours au condamné, sans jamais pouvoir lui nuire; mais, comme elle est étrangère à l'intérêt privé de la partie civile, elle ne peut être invoquée ni par la partie civile, ni contre elle (art. 441, Code d'inst. crim.).

Le pourvoi en cassation doit être fait d'une certaine manière, accompagné d'une consignation d'amende et avec mise en état. Il est nécessaire de s'arrêter un instant & ces trois conditions (art. 417 &422, Code d'inst. crim.). Le

pourvoi du condamné se fait par déclaration au greffe, à la maison d'arrêt, par le condamné lui-même, ou par son avoué, ou par un fondé de pouvoir spécial (art, 417). Le pourvoi du ministère public ou de la partie civile doit, outre l'inscription au greffe, être notifié, dans le délai de trois jours, à la partie contre laquelle il est dirigé, soit par le greffier, si cette partie est détenue, soit par un huissier si elle est en liberté (art. 418). Le demandeur peut joindre à son pourvoi une requête (art. 423) et, si c'est la partie civile, elle doit y joindre une expédition authentique de l'arrêt (art. 423 et 424).

En second lieu, celui qui se pourvoit en cassation doit consigner au préalable une amende de cent cinquante francs (non compris les décimes), si la décision est contradictoire et de moitié dans le cas contraire (art. 419). Certaines personnes sont dispensées de l'amende ; d'autres le sont de la consignation au préalable seulement, mais encourent l'amende si elles succombent. Sont dispensés de l'amende : les condamnés (ajoutez les accusés), en matière criminelle, quelle que soit la peine appliquée ; les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat. Sont dispensés, non plus de l'amende, mais de la consignation préalable : les condamnés en matière correctionnelle et de police à une peine emportant privation de la liberté ; les personnes en état d'indigence *.

La dernière condition imposée au condamné qui se pourvoit en cassation, est la mise en état, c'est-à-dire le fait de se constituer prisonnier, toutes les fois qu'il a été condamné à une peine emportant privation de la liberté, à moins qu'il n'ait obtenu le bénéfice de la liberté provisoire. Autrefois cette condition était imposée même à celui qui avait encouru un emprisonnement de la plus courte durée, disposition d'autant plus sévère que si la décision

' Voyez pour les détails sur ce dernier p«int l'art. 420 du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du 2S juin 4877.

attaquée était cassée, la partie avait subi un emprisonnement qu'elle ne méritait pas. Aussi, pour atténuer cette rigueur, une loi du 28 juin 1877, modifiant sur ce point rarticle 4SI du Code d'instruction criminelle, a relevé de la condilion de la mise en état les condamnés dont la peine ne dépasse pas six mois d'emprisonnement.

Le pourvoi est directement porté à la Chambre criminelle. S'il est rejeté, la décision attaquée devient irrévocable. Lorsque le pourvoi est admis, la Cour de cassation renvoie l'affaire devant une juridiction de la même nature et du même degré que celle qui avait rendu la décision attaquée.

Comme la requête civile, la révision suppose que les juges se sont trompés ou ont été trompés. Sans doute, toute décision de la justice a autorité de chose jugée, est couverte d'une présomption de vérité. Mais si forte que soit cette présomption, elle ne peut dominer, surtout en matière criminelle, la vérité, lorsque celle-ci vient à se faire jour d'une manière éclatante : il n'est pas possible de laisser debout une disposition dont l'iniquité est devenue flagrante. Lorsque l'erreur des juges est évidente, il faut la reconnaître et se rétracter : c la justice ne nous apparaît jamais plus grande, disait Paillet, plus noble, plus respectée que lorsqu'après avoir tout fait pour éviter l'erreur, elle fait lout aussi pour la réparer '• »

La révision d'une décision de la justice est toujours une mesure de la plus haute gravité : aussi ne l'admet-on qu'autant que Terreur est certaine et dans les cas spécialement indiqués par la loi.

La révision deviendrait un véritable danger social si elle n'était pas organisée avec une extrême prudence. Le Code d'instruction criminelle avait même été trop loin dans cette voie, et il avait refusé le bénéfice de la révision dans des circonstances où elle aurait dû être admise ; aussi la

< Moniteur dix f2 juiUet 1851, page 1961.

réforme de quelques-unes de ses dispositions a-t-elle été souvent demandée ; cette réforme a été faite par une loi des 29 juin-5 juillet 1867.

La révision est admise en matière criminelle et en ma tière correctionnelle ; mais elle n'est jamais ouverte en matière de simple police ; les jugements de simple police né lèsent pas d'une manière grave les intérêts, ni Thonneur des citoyens. Même au correctionnel, la révision n*est autorisée qu'autant qu'il s'agit d'une condamnation à l'emprisonnement ou emportant interdiction totale on partielle de l'exercice des droits civils, civiqnes et de famille.

Les causes d'ouverture à révision sont au nombre de trois :

1^ Après une condamnation pour homicide, on découvre des pièces propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide. Un homme passe pour tué et son prétendu meurtrier est condamné ; puis on acquiert la preuve de l'existence de l'individu supposé mort,& une époque postérieure au jugement. L'erreur est évidente. Peut-être aucun crime n'a été commis, peut-être y a-t-il eu crime tenté ou manqué; mais ce qui est certain, c'est que le crime n'a pas été consommé, que la déclaration du jury repose sur un fait absolument faux : il est impossible de laisser debout l'acte de condam^ nation.

2"" Après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu : les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un des deux condamnés.

3^ Un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu.

Le droit de demander la révision appartient : au ministre de la justice; au condamné; après la mort 4^ cou-

damné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse. Autrefois, le Code d'instruction criminelle n'admettait plus la révision après la mort du condamné si ce n'est pour la première des trois causes. Dans les deux autres cas, la loi voulait que le condamné fût encore vivant pour qu'il pût lui-même, publiquement, solennellement, démontrer Terrenr en face de celui ou de ceux qui en avaient été la cause volontaire ou involontaire. La loi de 1867 a pensé que la mémoire d'un mort vaut l'honneur d'un vivant; Tun et l'autre sont la force ou la faiblesse, l'éclat ou la honte d'une famille; d'ailleurs l'homme se survit à lui-même, dans sa postérité, dans ses héritiers, et il ne faut pas qu'après sa mort, son nom reste dans la flétrissure s'il ne le mérite pas; aussi la deinande en révision est aujourd'hui permise même en cas de mort du condamné.

La loi veut que la demande en révision, fondée sur la seconde ou la troisième des causes, soit formée dans le délai de deux ans à partir du moment où l'on a connaissance de la seconde des condamnations inconciliables ou de la condamnation des faux témoins. Ce délai n'est pas trop court, car celui qui a intérêt à se pourvoir en révision s'empresse toujours d'user de son droit et comme le vœu général de la loi est d'arriver parla révision à un nouveau débat contradictoire, il importait d'obliger les intéressés à une certaine vigilance, afin de ne pas laisser périr ou s'affaiblir les preuves si nécessaires au débat contradictoire.

Les demandes en révision sont adressées au ministre de la justice et celui-ci donne ordre au procureur général près la cour de cassation, d'en saisir la chambre criminelle de la cour de cassation ; dans tous les cas, l'exécution des jugements ou arrêts, dont la révision est demandée, est de plein droit suspendue par l'ordre du ministre de la justice jusqu'à ce qu'il ait été statué.

Toutes les fois qu'il existe une cause d'ouverture & révi-

sion, la cour de cassation annule, supprime tout ce q«i a été fait précédemment et renvoie devant une juridiction de même nature et du même degré que celle qui a rendu la décision attaquée : devant cette juridiction, il est procédé i de nouveaux débats et statué au fond. Si ces débats sont devenus impossibles, notamment en cas de décès, de con* tumace ou de défaut de l'un ou de plusieurs des condamnés, ou bien encore si Faction publique ou la peine est prescrite, alors la cour de cassation constate cette impossibilité et statue, sans renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts.