ESCOMPTE

ÉTABLISSEMENTS dangereux, incommodes, insalubres: 11, 286.

ÉTAT : n'a pas un droit de pro-

Friété primordiale, r, 91 ; rôle de Etat, II, 265 et 266 ; son domaine, II, 299 ; son organisation, 11, 297 et suiv. ; dette de TEtat :

II, 302 et 303.

ÉTRANGERS ! sout-ils soumis & la loi française? leur condition civile, 1,26.

EXCEPTION opposée par le défen* deur au demandeur, ii, 233.

EXCUSES en matière criminelle :

— en matière de faillite, n, 219,

ExqÉRÉDATiON: uotre droit ne l'admet pas, 1, 130.

extradition: n, 331.