CHAPITRE V

216. Généralités. — L*état d'insolvabilité d'un non-commerçant s'appelle la déconfiture ; la faillite est un état assez semblable du commerçant*. Ce serait cependant une erreur de croire que la déconfiture soit le genre dont la faillite serait Tespèce. Ainsi, la déconfiture n'a pas été organisée par le Code civil, et c'est avec raison qu'on se plaint de cette lacune de la loi ; chaque créancier se fait payer comme il veut et comme il peut ; de là, de nombreuses poursuites isolées qui augmentent les frais et la chance de voir des créanciers se présenter trop tard, de sorte qu'ils n'obtiendront rien, alors que d'autres auront été peut-être intégralement désintéressés. Ces dangers ne sont pas à craindre lorsque le débiteur est un commerçant ; la faillite a été soigneusement organisée par la loi.

La faillite est l'état de cessation de payement d'un commerçant. Il suffit qu'un commerçant ait cessé ses payements, pour qu'il puisse être mis en faillite ; il n'est pas nécessaire qu'il soit insolvable. Ainsi, un insolvable qui pourrait cependant payer, à cause de son crédit, ne saurait être mis en faillite ; au contraire, on pourrait mettre en faillite le commerçant, d'ailleurs solvable, qui se trouverait dans l'impossibilité de payer, par exemple, parce qu'une crise politique l'empêcherait d'écouler ses marchandises et de réaliser ses capitaux. Mais si, en droit rigoureux, la faillite résulte de la seule cessation de payement, sans qu'il soit nécessaire que l'insolvabilité du

* Les articles du Code sur les faillites ont été abrogés et remplacés par Utte loi des 28 mai — 8 juin 1 838 ; ce sont les articles de cette dernière loi qui ont pris place dans le Gode de commerce.

' Faillite vient de fallere, manquer à ses obligations.

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débiteur vienne s'y joindre, il n'en faut pas moins reconnaître qu'en fait, ces deux circonstances sont presque toujours réunies et liées l'une à l'autre; le débiteur est en état de cessation de payement à cause de son insolvabilité; c'est qu'en effet, le plus souvent, les créanciers, autant dans leur propre intérêt que dans celui de leur débiteur, se garderont de faire mettre en faillite leur débiteur qui a suspendu ses payements, si d'ailleurs il est parfaitement solvable.

La faillite peut résulter aussi bien du défaut de payement d'une dette civile que de la cessation de payement des dettes commerciales ; peu importe aussi le nombre des créanciers. A la rigueur, on concevrait qu'un débiteur commerçant ayant un seul créancier fût mis en faillite, s'il ne payait pas ce créancier.

Les faillites sont une des plaies du commerce, car elles détruisent le crédit. Le législateur a dû s'en occuper pour atténuer le mal autant que possible; il a organisé un système complet des faillites à l'effet de mettre les créanciers & même de tirer le meilleur parti de l'actif ; de protéger le failli de bonne foi contre l'animosité de ses créanciers ; de punir le failli coupable de fraude ou de crime.

Si les créanciers étaient abandonnés à eux-mêmes, chacun d'eux poursuivrait de son côté : de là, un luxe de procès et de jugements qui dévorerait *une partie de l'actif déjà insuffisant et la chance de voir certains créanciers ne rien obtenir ou obtenir moins que d'autres. Pour éviter ces dangers, la loi réunit les créanciers en une masse : chacun d'eux est privé de l'exercice individuel de ses droits, et la loi crée une seule administration dans l'intérêt de tous. Ces créanciers sont ainsi réunis, non pas en vertu d'un contrat ou d'un quasi-contrat, mais en vertu de la loi. Il y a là un véritable état de communauté forcée.

Le droit de gérer la fortune du failli est conféré à des administrateurs légaux, imposés aux créanciers au moins

pendant les premiers temps ; ces administi*ateurs liquident l'actif et le passif et rendent compte. Les créanciers partagent Tactif en proportion de leurs créances, et la loi lient à maintenir l'égalité entre eux, & ce point qu'elle punit de peines correctionnelles ceux qui se feraient consentir des avantages particuliers. Enfin, pour assurer une bonne gestion de la part des syndics, le tribunal nomme un juge commissaire de la faillite, chargé d'une surveillance générale.

La cause de la faillite peut être un malheur ; dans ce cas, la faillite est innocente et la loi la présume telle jus qu'à preuve contraire. Mais la faillite peut être aussi le ré sultat d'une faute ou être accompagnée de fraude ; toutes les fois que la faillite est répréhensible, elle change de nom, elle devient une banqueroute et constitue un délit ou même un crime.

La loi établit deux espèces de banqueroutes : la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse. L'une résulte de fautes, d'imprudences, de négligences, de dépenses exagérées ; c'est un simple délit. L'autre est accompagnée de fraude, de mauvaise foi ; on a trompé les créanciers ; on a abusé du crédit public ; il y a un crime qui trouble violemment Tordre social ; le coupable est passible de la cour d'assises. Il y a ainsi trois degrés : la faillite qui suppose un malheur ; la banqueroute simple, une faute ; la banqueroute frauduleuse, un crime. Il n'existe qu'une seule espèce de faillite et de banqueroute frauduleuse. Il y a, au contraire, deux sortes de banqueroutes simples : dans certains cas, la faute est grave, et alors le juge est obligé de condamner; dans d'autres cas, la faute est légère, et alors le juge peut condamner, mais il n'y est paô forcé *.

217. Déclaration de faillite. — La faillite arrête tout : on réunit les intérêts des créanciers existant au moment

^ Voir, sur les banqueroutes, art. 584 et suiv. du Gode de commerce.

de la déclaration de faillite. Le failli est dessaisi de Tadministration de ses biens; c*est en retirant au débiteur son actif que Ton conserve le gage des créanciers. Le failli est ainsi frappé d'une sorte d'incapacité, mais seulement visà-vis de la masse; il peut encore contracter, mais ses créanciers postérieurs n'ont pour débiteur que la personne du failli et ne peuvent se faire payer sur les biens de la faillite.

La faillite est le résultat d'un fait préexistant : la cessation de paj-ement. Ce fait doit être constaté officiellement par la justice et sans retard. Comme personne ne connaît mieux que le débiteur lui-même Tétat de cessation de payement, la loi lui ordonne, à peine de banqueroute simple, de faire la déclaration de sa cessation di payement au greffe du tribunal de commerce de son domicile dans les trois jours de cette cessation. Le failli accompagne sa déclaration d'un acte appelé bilan (de bis la?is. double plateau, parce qu'on assimile cet acte à deux plateaux d'une balance, contenant l'un, l'actif, l'autre, le passif?, sorte d'inventaire, renfermant l'indication sommaire de l'état de ses affaires ; le bilan a deux chapitres, celui des créances et celui des dettes, et il fait ainsi connaître Tétat de fortune du failli.

Il arrive assez souvent que le failli ne fait pas lui-même la déclaration de la cessation de payement : il prend la fuite ou bien il meurt. La déclaration de faillite peut alors être faite par le tribunal de commerce, à la requête d'un ou de plusieurs créanciers; si personne ne réclame, le tribunal a même le droit, sur la notoriété publique, de déclarer d'office la faillite.

Le jugement déclaratif de faillite fixe l'époque à laquelle doit remonter la cessation de payement, nomme un juge commissaire, ordonne l'apposition des scellés, prend certaines mesures à l'égard de la personne du failli et nomme des syndics provisoires * .

^ Yoy. les art. 438 à 450 du Code de commerce.

72 LIVRE VII. — CJHAPITRE V.

Par Feffet de la déclaration de faillite, toutes les dettes non échues deviennent immédiatement exigibles (art. 444) : les termes accordés au failli pour4e payement, tombent. C'est qu'en effet, la faillite amène un régime nouveau et un régime dont il faut écarter toute espèce d'embarras : il y aurait de la confusion si Ton respectait tous les termes accordés au failli. A quelle époque partager Tactif entre les créanciers ? Faudrait-il attendre l'échéance de tous les termes? Mais alors on priverait de leurs fonds les créanciers dont les droits sont échus. Faudrait-il partager immédiatement entre tous Jes créanciers quelle que soit l'époque de l'exigibilité de leurs créances, sauf à mettre en réserve ce qui doit revenir aux créanciers & terme ? Sans doute, on respecterait, par ce moyen, les droits de tous, mais on laisserait oisives des sommes dont on peut disposer. D'ailleurs, la faillite rend semblable le sort de tous les créanciers : victimes d'un même malheur, il faut les placer sur la même ligne. Voilà pourquoi la loi prononce l'exigibilité de toutes les dettes sans distinction, dettes civiles ou commerciales, chirographaires ou privilégiées.

Par suite du jugement déclaratif de faillite, les intérêts des créanciers chirographaires cessent de courir. Cette mesure, qui paraît étrange au premier abord, est fort utile et n'occasionne préjudice â personne. C'est qu'en effet, les créanciers chirographaires sont, dès aujourd'hui, certains qu'ils n'obtiendront pas la totalité de leurs créances : ils seront payés en monnaie de faillite. La faillite n'est obligée vis-à-vis des créanciers que comme détentrice des biens du failli et elle est libérée dès que tout l'actif est épuisé. Si les créanciers devaient être payés en totalité, il y aurait injustice à faire cesser le cours des intérêts ; mais on peut, sans inconvénient, arrêter ce cours du moment que les créanciers ne doivent recevoir que des paj'^ements proportionnels: si les intérêts couraient, ils augmenteraient également les créances et la situation resterait la même.

Que Ton suppose deux créanciers de 100,000 francs chacun, et une faillite dont l'actif est de 50,000 francs ; si les intérêts couraient, chaque créancier aurait peut-être droit à 103,000 francs, mais il n'obtiendrait cependant que 25,000 francs, comme si les intérêts n'avaient pas couru. On ne porte donc préjudice à personne en arrêtant le cours des intérêts *; seulement, comme ces intérêts sont, en définitive, légalement dus, la loi ne les déclare pas éteints ; au regard du failli, ils continuent à courir, et si plus tard le failli est remis à la tête de ses affaires, il est tenu envers les créanciers, non seulement du reliquat de leur capital, mais encore des intérêts qui ont couru depuis le jugement déclaratif de faillite. Quant aux créanciers hypothécaires et privilégiés, ils ne concourent pas avec les autres : ils ont droit à la totalité de leurs créances sur les biens qui leur ont été spécialement donnés en garantie; aussi, comme ils ne sont pas payés en monnaie de faillite, mais en bonne monnaie, les intérêts continuent à courir à leur profit. Quelquefois le bien hypothéqué est insuffisant pour satisfaire entièrement le créancier hypothécaire, et alors il vient comme créancier cédulaire, c'est-â-dire ordinaire, à la masse, pour la portion de sa créance qui lui reste due, et pour cette portion aussi les intérêts cessent de courir.

Enfin, un dernier effet du jugement déclaratif de faillite, c'est la nullité de certains actes présumés dolosifs. A la veille des faillites, les fraudes sont toujours & craindre. Un failli n'ignore jamais son état : des signes précurseurs, de tristes symptômes annoncent au débiteur qu'il va faire faillite. Aussi la loi présume frauduleux certains actes faits depuis la cessation des payements ou dans les dix jours qui précèdent; elle annule ces actes, mais seulement dans l'intérêt de la masse, de sorte que vis-à-vis du failli ils restent parfaitement valables. Ce sont : les donations ; les

^ n en serait autrement si les créanciers avaient prêté à des taux différents.

hypothèques .conventionnelles ou judiciaires, les droits d'antichrèse ou de gage constitués pour dettes antérieurement contractées * ; les paj-^ements de dettes non échues ; les payements même de dettes échues, s'ils n'ont pas eu lieu en numéraire ou en effets de commerce; les payements anticipés de lettres de change ou de billets à ordre; tous ces actes sont de plein droit nuls vis-à-vis de la masse, s'ils ont lieu depuis la cessation des paj'^ements ou dans les dix jours qui précèdent(art. 446 du Code de commerce). D'autres actes, faits depuis la cessation de payement jusqu'au jugement déclaratif de faillite, ne sont pas nuls de plein droit, mais seulement si Ton prouve que les tiers qui ont traité avec le failli avaient connaissance de la cessation des payements. Ce sont : les payements de dettes échues et lés actes à titre onéreux, comme, par exemple, les ventes (art. 447 du Code de commerce).

Le jugement déclaratif de faillite contient la nomination d'un juge commissaire chargé d'exercer sa surveillance pendant toute la durée des opérations. Ce même jugement prend aussi certaines mesures destinées à s'assurer de la personne du failli et ordonne l'apposition des scellés par le juge de paix : rien n'est plus urgent, car il y a lieu de craindre la distraction d'un grand nombre d'objets par le failli ou sa famille. Cependant on se dispense d'apposer les scellés si le juge commissaire croit possible de rédiger de suite un inventaire et alors cet inventaire est dressé par les syndics en présence du juge de paix. Cet inventaire établit ainsi de quels biens les syndics sont comptables <.

^ L*hypothèque consentit* avant les dix jours qui précèdent la cessation des payements est valable, mais la loi permet de déclarer nulle son inscription s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de Tacte constitutif de l'hypothèque et celle de Tinscription, toutes les fois que cette inscription a été prise depuis la cessation des payements ou dans les dix jours qui précèdent (art. 448 du Code d'.* commerce).

' Sur le juge commissaire et l'apposition des scellés, voyez les art. 451 etsuiv.

218. Syndics. — Il y a deux sortes de syndics, les provisoires et les définitifs ». Le tribunal peut nommer un ou plusieurs syndics provisoires, dans le jugement déclaratif de faillite, suivant Timportance de la faillite; toute personne peut être syndic, mais le tribunal ne manque jamais de choisir toujours les mêmes personnes, lesquelles passent ainsi leur vie à ce genre de travail et ne tardent pas à s'en acquitter avec beaucoup d'habileté. Lefe syndics provisoires ne restent pas longtemps en fonctions. Le juge commissaire doit, dans les quinze jours du jugement déclaratif de faillite, convoquer les Créanciers pour que ceux-ci se fassent connaître et désignent des syndics définitifs à l'agrément du tribunal ; le plus souvent, ce sont les anciens syndics qui sont continués dans leurs fonctions, et de syndics provisoires, ils deviennent syndics définitifs.

Les syndics sont chargés des fonctions les plus variées : ils font apposer les scellés, et, après leur levée, dressent inventaire; ils recouvrent les effets échus; ils reçoivent et ouvrent la correspondance du failli ; ils arrêtent les livres et établissent la balance si le failli ne Ta pas faite ; ils vendent de suite, avec autorisation du juge commissaire, les objets dispendieux ou susceptibles d'un prompt dépérissement; ils continuent Texploitalion du fonds de commerce ; ils proposent au juge commissaire, sauf appel au tribunal, les sommes nécessaires pour l'entretien du failli et celui de sa famille pendant la durée de la faillite; le juge commissaire décide si et de quelle manière il y a lieu de vendre les meubles du failli ; les syndics doivent verser à la caisse des dépôts et consignations tout ce qu'ils reçoivent, par exemple, le prix de vente des meubles, sous déduction cependant des sommes nécessaires aux dépenses; ils peuvent transiger, mais après avis du failli et avec l'autorisation du juge commissaire, et même sauf homologation du tribunal de commerce, s'il s'agit de droits immobiliers ou

* "Sur les syndics^ voyez les art. 462 et suiv.

si la transaction porte sur des droits mobiliers d'une valeur excédant 800 francs; ils font opposition aux effets dont le failli est porteur; ils prennent les mesures conservatoires des droits du failli» et, par exemple, ils requièrent inscription des hypothèques que le failli a négligé d'inscrire; ils prennent inscription de l'hypothèque que la loi confère à la masse sur les immeubles du failli; ils provoquent les créanciers à se faire connaître, par insertions dans les journaux recevant les annonces judiciaires (le greffier prévient par lettres individuelles ceux qu'il connaît); les créanciers doivent, dans les vingt jours, se déclarer et déposer leurs titres entre les mains des syndics ou du greffier; dans les trois jours qui suivent l'expiration du délai pour le dépôt des titres, les syndics commencent la vérification des créances devant le juge commissaire, en présence du failli et des créanciers présumés, c'est-à-dire portés au bilan ; cette vérification sert à admettre ceux dont les droits sont justifiés au passif de la faillite. Quant aux créanciers contestés, le juge commissaire les renvoie devant le tribunal de commerce, qui décide si ces créanciers doivent nStre définitivement admis ou rejetés. Enfin, les syndics dressent procès- verbal des créanciers qui n'ont pas comparu, et on attend l'expiration des délais donnés à ceux domiciliés en France, avant de procéder à aucune répartition ou à la formation du concordat.

Ces opérations terminées, le greffier, sur l'ordre du juge commissaire, convoque, par insertions dans les journaux et par lettres missives, les créanciers dont les créances ont été affirmées ou vérifiées ou reconnues par provision. L'assemblée des créanciers a lieu sous la présidence du juge commissaire et le failli doit y être présent, à moins d'empêchement. Les syndics font à l'assemblée un rapport sur leurs opérations et sur l'état de la faillite ^

Voyez sur ces différents points les art, 468 à 503,

La faillite se termine alors par le concordat, Tunion ou la clôture pour insuffisance d'actif.

219. Fin de la faillite. -^ Le concordat est un traité authentique passé entre le failli (et quelquefois des tiers, par exemple, des personnes qui se portent cautions) et une majorité déterminée en nombre et en sommes des créanciers chirographaires vérifiés ou provisoirement admis*. Ce traité, homologué par la justice, fait cesser le régime de la faillite et rend au failli Tadministration de ses biens, moyennant de nouvelles obligations contractées envers les créanciers. La loi favorise le concordat qu'elle considère comme avantageux pour tous. En efifet, grâce au concordat, le failli n'est pas ruiné; cet état malheureux qu'on appelle la faillite, cesse ; le failli reprend son commerce et peut ainsi donner desdividendes plus forts aux créanciers. Mais, d'un autre côté, la loi craint les abus ; elle ne veut pas qu'un homme soit remis à la tête de ses affaires pour faire denouvellesdupes.il ne faut pas non plus que la faillite devienne une cause d'enrichissements frauduleux. On a vu autrefois des hommes parfaitement solvables, feindre une cessation de payement, se mettre en faillite, puis, après avoir payé une partie de leurs dettes seulement, obtenir un concordat et recommencer leurs manoeuvres; ces pratiques étaient scandaleuses. Aussi la loi n'autorise le concordat qu'au profit du failli et du banqueroutier simple ; elle a môme été trop loin en accordant cette faveur à ce dernier.

On û'admet pas au concordat, avec voix délibérât! ves, les créanciers hypothécaires ou privilégiés. C'est qu'en effet, le concordat esf un traité à la suite duquel les droits seront diminués. Il est dès lors juste d'exclure de la délibération et du vote les créanciers qui n'ont rien à perdre, car, étant assurés du recouvrement intégral de leurs créances, ils se montreraient généreux à bon marché et feraient, en réalité,

> Yojea stir le concordat Icb art. 504 «t suiv.

remise de la créance d'autrui. Les créanciers hypothécai res et privilégiés ont le droit d'assister à l'assemblée, mais ils ne votent pas ; ceux qui voteraient seraient déchus de leurs hypothèques ou privilèges.

Si Ton avait appliqué le droit commun à la formation du concordat, on aurait exigé l'unanimité des créanciers; mais sous cette condition, le concordat aurait été à peu près impossible, car les passions jouent un grand rôle dans les faillites et s'il est des créanciers favorables au failli, il y en a aussi qui se montrent systématiquement hostiles. D'ailleurs le concordat est avantageux, même pour les créanciers, et il ne faut pas que le mauvais vouloir d'un seul nuise & tous les autres. C'est pourquoi ici la majorité fait la loi à la minorité. Mais, pour que le concordat soit conclu, il faut deux majorités : la majorité absolue par tête est nécessaire, et de plus, on exige que cette majorité réunisse aussi les trois quarts des créances ; la majorité par tête ne suffit pas, parce qu'on ne veut pas que les créanciers moins importants fassent la loi à des créanciers de sommes énormes.

Le concordat est signé, séance tenante, par les créanciers et, sur le rapport du juge commissaire, le tribunal homologue ou non cet arrangement.

Le concordat homologué devient définitif; il est obligatoire pour tous les créanciers, vérifiés ou non, portés ou non au bilan, même pour les créanciers contestés qui n'ont pas participé au vote, même pour ceux qui ont voté contre le concordat, même pour ceux qui ont ignoré l'existence de la faillite ; les créanciers hypothécaires ou privilégiés y restent seuls étrangers.

Le concordat accorde une remise au débiteur ; c'est un mode d'extinction partielle de la dette; mais- si le failli est libéré civilement de la portion dont on lui a fait remise, il n'en reste pas moins tenu d'une obligation naturelle. Les fonctions des syndics cessent ; comme tous les administrateurs, ils rendent compte au failli qui reprend la gestion de ses biens. Mais si le failli n'exécute pas les engage-

ments qu'il a pris dans le concordat, celui-ci peut être résolu sur la demande de Tun quelconque des créanciers et le régime de la faillite revit.

La faillite prend aussi fin par la clôture des opérations pour insuffisance de Tactif '. Il arrive, dans des cas assez rares, mais toujours trop nombreux, que l'actif est insuffisant au point de ne pas égaler même les frais qu'occasionne le régime de la faillite. Pourquoi continuer des opérations qui n'amèneraient aucun résultat? Aussi la loi permet à tout intéressé de demander et même au tribunal de prononcer d'office la clôture pour insuffisance d'actif. Le régime de la faillite cesse alors ; le failli est remis à la tête de ses biens, mais il reste soumis à l'action individuelle de chacun de& créanciers, et si, dans la suite, par une cause quelconque, l'actif cessait d'être absolument insuffisant, le régime de la faillite reprendrait soi> cours.

Le concordat est l'issue la plus favorable de la faillite ; la clôture pour insuffisance d'actif, la plus fâcheuse ; l'union tient le milieu ; elle suppose qu'il n'y a pas eu concordat, parce qu'on n'a pas pu réunir la majorité prescrite par la loi, et que cependant il existe des fonds suffisants pour continuer les opérations de la faillite. L'union est une véritable communauté entre créanciers: c'est une troisième période de la faillite. Le juge commissaire convoque tous les créanciers, même les créanciers hypothécaires ou privilégiés ; il les consulte sur le maintien des syndics définitifs comme syndics de l'union, et, sur le rapport du juge commissaire, le tribunal nomme ces derniers syndics. Dans l'assemblée générale des créanciers, le juge commissaire consulte les créanciers sur les secours alimentaires à accorder au failli ; si la majorité des créanciers présents consent aux secours, les syndics proposent la quotité de la somme à allouer; cette somme est ensuite fixée par ordonnance du juge commissaire.

^ Sur la clôture en cas dlnsuBisatlce d'actif^ voy. art. 527 et 528.

Les syndics de runion sont chargés de procéder à la liquidation ; on réalise tout l'actif pour le partager ensuite ; mais quelquefois, dans Tintérôt de tous, afin d'augmenter l'actif au profit commun des créanciers et du failli, les créanciers, à la majorité, chargent les syndics de continuer d'abord l'exploitation du fonds de commerce ou de l'industrie. Il faut que la majorité des créanciers soit bieii convaincue de l'avantage i retirer pour qu'elle ordonne la continuation de l'exploitation ; aussi la loi exige une majorité plus forte que celle requise pour le concordat ; il faut une majorité des trois quarts des créanciers en sommes et en nombre.

Cet état d'union peut durer assez longtemps, quelquefois plusieurs années. La loi veut que les syndics fassent convoquer les créanciers par le juge commissaire, au moins une fois dans la première année; pour les années suivantes, les convocations sont facultatives et ont lieu d'après les besoins de la faillite. L'exploitation terminée, les syndics poursuivent la liquidation et font vendre les meubles et les immeubles.

Nous approchons du terme : les biens ont été vendus . les syndics ont fait des répartitions, et la liquidation de la faillite est définitivement réalisée; les créanciers sont convoqués par le juge commissaire dans une dernière assemblée oi) les syndics rendent leurs comptes. Le failli doit être présent ou dûment appelé, car il va être pris une décision qui l'intéresse vivement : les créanciers donnent leur avis sur la question de savoir si le failli doit être déclaré excusable ; il est juste que le failli puisse, dans cette assemblée, se justifier des torts qui lui seraient reprochés. C'est à la majorité des créanciers présents que l'on déclare si le failli est ou non excusable ; il est dressé procès- verbal de cette déclaration ; chaque créancier est admis à consigner ses observations sur ce procès-verbal. Après la clôture de cette assemblée, l'union est, de plein droit, dissoute ; la masse n'existe plus ; chaque créa ncier se retire ; les fonctions des syndics cessent.

DBS FAILtlTBS 81

Le tribunal décide définitivement si le failli est ou non excusable, en s'éclairant par la délibération des créanciers et par le rapport du juge commissaire. La déclaration d'excuse ne peut pas être admise au profit des banqueroutiers frauduleux, des stellionnataires, des personnes condamnées pour vol, des individus condamnés pour escroquerie ou abus de confiance, des comptables de deniers publics.

Aujourd'hui, la déclaration d'excusabilité n'a plus d'utilité pratique, car la contrainte par corps est aJbolie, et Tefifet de cette déclaration était précisément d'épargner au failli ou au banqueroutier simple, cette voie d'exécution sur sa personne.

La faillite peut encore prendre fin d'une dernière manière : c'est le concordat par abandon total ou partiel de l'actif; on entend par là, la cession de biens volontaire faite par le failli à ses créanciers qui. l'acceptent. Ce concordat est d'ailleurs soumis aux règles des autres «.

220. Mesures en faveur de la matte. — Tels sont les principes fondamentaux des faillites. La loi entre encore dans des détails sur la répartition entre les créanciers, sur les droits des créanciers nantis de gage, sur ceux des créanciers hypothécaires ou privilégiés, sur la vente des immeubles ; elle s'est attachée à protéger la masse contre les créanciers qui s'efforcent d'obtenir leur payement intégral '. C'est ainsi qu'elle restreint les droits de la femme du failli. Dans notre ancien droit, les conventions matrimoniales étaient la source de scandaleux abus. Souvent on voyait des marchands se marier et reconnaître dans leur contrat de mariage, qu'ils avaient reçu une dot, alors qu'on ne leur avait rien donné, ou bien faire à leur femme des gains nuptiaux de survie, etc. Plus tard, le marchand,

» Voy. la loi du i7 juillet i856.

> Voy. les art. 542 et suiv.

QLA8. Dr. FR. — T. II. 6

tombé en faillite, payait les créances de sa femme avec l'argent de ses créanciers et enrichissait ainsi sa femme à leurs dépens. Un autre faisait, avec l'argent de ses créanciers, des acquisitions au nom de sa femme, et lorsque la faillite éclatait ensuite, ces biens échappaient à l'action des créanciers, puisqu'ils étaient la propriété de la femme. Celle-ci faisait plus : elle demandait et obtenait une séparation de biens frauduleuse et se faisait payer des créances imaginaires; les créanciers étaient d'autant plus gravement atteints, que ces créances de la femme étaient garanties par une hypothèque légale.

Ces anciennes fraudes expliquent la sévérité de la loi qui, en cas de faillite, se permet de toucher au contrat de mariage et de le modifier; elle intéresse d'ailleurs ainsi la femme à ce que son mari ne tombe pas en faillite et gère bien ses affaires*. Les immeubles acquis par la femme pendant le mariage sont considérés comme ayant été paj^és des deniers du mari et deviennent le gage des créanciers du failli ; mais la femme peut toujours faire respecter ces acquisitions et les enlever à la masse si elle prouve qu'effectivement elle a payé le prix de ces biens. De même, d'après la loi actuelle, la femme ne peut pas se prévaloir contre la faillite, des avantages que lui a faits son mari par contrat de mariage, si celui-ci était déjà commerçant au moment du mariage ou si, n'ayant pas de profession à cette époque, il est devenu commerçant dans l'année qui a suivi la célébration ; mais par réciprocité, les créanciers de la faillite n'ont pas non plus le droit d'invoquer contre la femme, les avantages quelle a faits à son mari. Enfin, la loi restreint Thypothèque légale de la femme aux immeubles appartenant au mari au jour du mariage, ou qui lui sont advenus depuis cette époque à titre de donation ou de succession ; les immeubles acquis pendant le mariage, à titre onéreux, échappent à l'hypothèque légale : ces biens

* Voy. les art. 557 à 664.

ont été acquis avec les deniers des créanciers et ce serait retirer à ces créanciers leur propre argent, que d'accorder à la femme une préférence sur le prix de ces immeubles. Mais ces restrictions à l'hypothèque légale de la femme supposent que le mari était déjà commerçant au jour du mariage, ou que n'exerçant aucune profession déterminée à cette époque, il est devenu commerçant dans Tannée.

La loi a aussi restreint le privilège du locateur. D'après le Code civil, ce privilège assure le payement de tous les loyers échus ou à écheoir, lorsque le bail a date certaine (art. 2102) ; grâce à cette disposition, le bailleur prélevait souvent, aux dépens de la masse, des sommes considérables. Une loi du 12 février 1872 a favorisé la masse par la disposition suivante : « Si le bail est résilié, le propriétaire d'immeubles affectés à l'industrie ou au commerce du failli, aura privilège pour les deux dernières années de location échues avant le jugement déclaratif de faillite, pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux. Au cas de non-résiliation, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne pourra pas exiger le payement des loyers en cours ou à échoir si les sûretés , qui lui ont été données lors du contrat, sont maintenues, ou si celles qui lui ont été fournies depuis la faillite sont jugées suffisantes. »

La loi s'est aussi attachée à limiter les actions en revendication de meubles ou effets mobiliers intentées par des tiers : elle n'a pas voulu que certaines personnes pussent se présenter comme propriétaires, alors qu'elles sont simplement créancières, et éviter comme propriétaires, le concours des autres créanciers : son but est toujours de protéger la masse contre ceux qui veulent injustement s'assurer un payement intégral aux dépens des créanciers purement chirographaires «.

^ Voy. sur la revendication, les art. 574 è 579.

84 LIVRE VU. — €HAWTRB V.

221. loeapaoiU du faiUi; réhabUitatios. — Tout failli est privé d'un certain nombre de droits : il perd l'exercice des droits politiques; — et pour ce motif, il ne peut plus être témoin instrumentaire (car la loi impose la qualité de citoyen français ; mais il peut être témoin en justice criminelle ou dans un testament, la loi exigeant seulement, en pareil cas, la qualité de français ; — de même, il est incapable d'exercer une fonction publique quelconque, il ne peut être tuteur, curateur, membre d'un conseil de famille, car s'il n'est pas toujours infidèle ou d'une inconduite notoire, du moins, sa gestion attesterait toujours l'incapacité (art. 444 C. civ.); — s'il a fait faillite comme directeur de théâtre, il ne peut plus continuer ou reprendre l'exercice de cette profession (Ordonnance du 21 décembre 1824) ; — il n'est plus admis à l'escompte de la Banque de France (Décret du 16 jfig:ivier 1808) ; — l'entrée de la Bourse lui est interdite (art, 613, C. de com,) ; — il ne peut plus être agent de change (art. 83, C, de com.); — il n'est ni électeur, ni éligible, soit qu'il s'agisse du conseil de prud'hommes, soit qu'il s'agisse du tribunal de commerce. Il y a toutefois un moyen de faire tomber ces incapacités, c'est la réhabilitation '.

Par l'effet de la réhabilitation, le failli recouvre tous les droits qu'il avait perdus. Mais pour qu'un failli puisse être réhabilité, il faut qu'il ait acquitté toutes ses dettes, en principal, intérêts et frais : il est juste qu'on désintéresse tous ceux qui ont souffert de la faillite, quand on n'en veut plus supporter les conséquences. Une fois le payement intégral effectué, la loi est satisfaite ; ainsi, peu importe qu'il y ait eu ou non concordat; que le failli ait ou non été déclaré excusable; même le banqueroutier simple peut être réhabilité, mais & la condition d'avoir subi sa peine. Cependant, certaines personnes ne sauraient jamais être réhabilitées, malgré le payement intégral de leurs dettes.

* Art. 604 et suiv. du Code de Commerce*

Ce sont : les banqueroutiers frauduleux ; les stellionatalres ; ceux qui ont été condamnés pour vol ou escroquerie; les comptables tels que tuteurs, administrateurs qui n'ont pas rendu ou apuré leurs comptes.

La réhabilitation est demandée par le failli à la cour d'appel, dans le ressort de laquelle il est domicilié. La loi prend toutes les précautions nécessaires pour que la réhabilitation ne soit pas accordée à celui qui ne la mériterait pas : la demande est affichée pendant un certain temps au tribunal de commerce, à la bourse, à la maison commune, de sorte que s'il existait des créanciers non désintéressés, ceux-ci pourraient faire opposition ; le procureur et le président du tribunal donnent leur avis, etc. Enfin, sur les conclusions du ministère public, la cour d'appel rend, en audience solennelle, un arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation.

L'arrêt de réhabilitation est transmis au procureur de la République et au président du tribunal de commerce qui a reçu la demande ; lecture en est donnée à l'audience. Il est juste de rendre la réhabilitation publique: c'est un acte essentiellement honorable ; c'est un noble exemple à suivre et à faire connaître aux autres commerçants faillis.