Chapitre IV. — Des juridictions d'instruction

§ 337. Juge d'instruction 500

§ 338. Chambre des mises en accusation 501

§ 339. Tribunal de simple police ; tribunal correctionnel. 502

§340. Cour d'assises ; jury 503

criminels • . 512

§ 341. Voies de recours coatre les décisions des juridictions d'instruction 513

§ 342. Voies de recours contre les décisions des juridictions de jugement 514