‹ Eléments du droit français, ou, Analyse raisonnée de la législation politique, administrative, civile, commerciale et criminelle de la FranceChapitre 45 sur 77 · DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE

DE LA PrxOCÉDURE.

La procédure civile est l'ensemble des règles suivant les([uclles on agit devant la justice civile. La poursuite d'un droit devant les tribunaux s'appelle action . la demande est l'exercice de l'action par celui qui l'introduit en justice. L'état actuel d'une demande forme \instanceA^ exception est le moyen qu'on oppose à Taclion. Les actions sont qualifiées par la nature de leur objet; celles (pii tendent à demander la possession s'appellent actions possessoircs , celles par Icstiuelles on demande

un droit ou un bien immobilier se nomment actions immobilières : celles qui n'ont pour but qu'un droit inhérent à la personne s'appellent actions personnelles.

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