PAR CORPS

PREMIÈRE SECTION

De la procédure commerciale.

Nous avons parh* ailleurs (liv. I", p. 2.>) de l'organisation Cl (le la compétence de la juridiction commerciale. La procédure (ju'on y suit est simple et i'a|)ide. Elle n'admet point le ministère d'avoués. La demande y est introduite par une assignation, avec délai d'un jour; si le cas recpiiert e(;lérit('', le pri'sident peut permettre d'assigner, et même de saisir, les meubles de jour 1; jour ri d'heure à heure , avec ou sntis caution. T,e de-

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inandt'ur peut assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile du dclendeur, du lieu où la promesse a été laite et la marcluindise livi'ée, ou du lieu où le payement devait être effectué. Les parties comparaissent en personne ou par un mandataire spécial.

Les exceptions et incidents qui se présentent en matière civile se trouvent aussi en matière commerciale. Le demandeur étranger peut être tenu à fournir caution. Si le tribunal ne peut, à raison de la matière, connaître de la cause , il doit , même d'office , renvoyer les parties ; le déclinaloire pour toute autre cause, doit être })roposé avant aucune autie défense. Si une i)ièce est arguée de faux, le tribunal surseoit au jugement du fond jusqu'à ce que le tribunal civil ait prononcé sur le faux. Un moyen d'instruction parliculier au commerce, c'est le renvoi devant un ou trois arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres ; les arbitres entendent les parties , les concilient ou donnent leur avis ; le tribunal juge sur leur rapport. Les enquêtes sont faites dans la forme des enquêtes sommaires.

Les jugements sont rédigés connue ceux des tribunaux civils. Ceux rendus par défaut faute de comj)araitre, doivcMit être exécutés dans les six mois; ils sont susceplil)les d'opi^osition jus(iu*à l'exécution : les jugements par défaut faute seulement de plaider, doivent être attaqués par opposition dans la huitaine de la signification. Les tribunaux de connnerce peuvent ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant appel, même sans caution , s'il y a litre non attaqué, ou jugement précédent non frapjié d'appel. Les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements.

Le taux du premier ou deriîit'r ressort est le même que j)Our les tribunaux civils. Le délai de l'appel est de trois mois; on peut appeler le jour même du jugement. Les appels sont portés devant les (]ours royah^s dans le ressoi'l des(pi(^lles sont situés les tiMbunnux (pii onljugé. Les Cours i'oyal(\s n(^ peuvent, en aucun cas , suspei»- (Ire l'exécution dos juginiients des tribunaux de corn-

merce; elles peuvent seulement, selon l'exigence des cas, permettre de citer e\traordinairement à jour et heure fixes pour plaideK sur l'appel. Les appels des jugements de commerce sont instruits et jugés comme ceux des jugements en matière sommaire, dans les formes tracées pour les appels des jugements civils.

DEUXIÈME SECTIOIN,

Do la coutraiule par corps.

I.a contrainte par corps doit être prononcée contre toute personne condainuée, pour dette commerciale, ou payement d'une somme principale de 200 fr. et audessus. Les principes de la contrainte facultative s'appliquent en cas de reliquats de comptes d'administration confiée par justice, comme celle des agents et syndics des faillites, et en cas de dommages-intérêts excédant 300 fr. La caution d'un contraignable peut se soumellre à la contrainte par cor])s.

ISe peuvent y être soumis les femmes et les filles non légalement réputées marchandes publiques , les mineurs non commerçants, ou non réputés majeurs pour fait de leur commerce; les veuves et héritiers des justiciables des tribunaux de commerce, lorsqu'ils sont poursuivis en cette qualité de veuves ou héritiers; ceux qui ont commencé leur soixante-dixième année. La contrainte n'a pas lieu entre certains parens (^voycz liv. III, p. 401).

Pour que la contrainte puisse être exercée, il faut un jugement. L'emprisonnement pour dettes commerciales cesse de plein droit après un an , deux , trois , ou quali'e années, selon que la condaninalion principale ne s'élève pas à .500, à 1 ,000 , à 3,0C0, à .5,000 fr.; après cinq ans lors- (pi'elle est de .5,000 fr. et au-dessus.

Les autres conditions et les fornies de mise à exécution de la contrainte par corps, sont celles que la loi a tracées pour les matières ci\i!('s ordinaires.