X. Délits de chasse et de pêche Id

CIl.^P. V. — Des contraventions de police et de leur punition 64S

DEUXIEME F.tmiE. Instruction criminelle i^'^

CIIAP. I. — De l'action publique rt de l'action civile I<1.

CIIAP. II. — De l,j police judici.Tire 6.'>.S

Srctioa 1. — Des officiers de police judiciaire et de leurs fonctions.. . . ("CJCî S ». Des maires ou adjointi, commissaires de police, gardes champêtre» et forestiers Gii"

S 2. Des procureurs du roi et leurs substituts 6o8

J)J 7>. Des oilicicrs auxiliaires du procureur du roi f»*"*)

S 4. Des juges d'instruction .• 'd.