CHAPITRE VI

DES DETTES ET DÉPENSES DE l'ÉTAT.

La Charte proclame le principe de l'inviolabilité des engagements pris par l'État vis-à-vis de ceux à qui il doit : c'est une garantie contre le retour des malheurs arrivés à une autre époque, où l'État a cessé de payer ses dettes.

La dette publique se compose de différents éléments : 1° les rentes y sommes annuelles, à différents taux, payées à des individus qui ont prêté de l'argent à l'État, ou ont eu d'autres droits contre lui; ces rentes se transmettent au moyen d'une inscription sur \e grand' liv7e , dont il sera question bientôt.

2". Le fonds cT amortissement. Pour subvenir à ses besoins , l'Élat peut avoir besoin d'un emprunt. Il reçoit les offres qui lui sont faites à cet égard, et traite, soit avec une personne déterminée et connue d'avance, soit en appelant à un concours public tous ceux qui veulent faire l'opération : les conditions du gouvernement sont exposées d'avance, et la préférence reste à celui qui fait les offres ou soumissions les plus avantageuses à l'État. Un emprunt ne peut jamais être fait qu'après avoir été autorisé par les Chambres. Les sommes que le prêteur a foiirnies sont changées, dans ses mains, ou dans celles des personnes à qui il a cédé ses droits, en rentes que l'État est obligé de servir. Alin de faci-

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liler à l'État le moyen d'éteindre la dette, il est attribué à chaque emprunt une somme, dans la proportion de un pour cent, destinée à amortir successivement l'obligation, et qui, pour cela, porte le nom iVamoïtisscuicnL Un IVmds spécial d'amortissement a été créé pour le rachat de toutes les parties de la dette publique inscrite au grand-livre. Les opérations de l'amortissement sont dirigées par une administration ou institution appelée caisse, d'amortissement , qui a un directeur général, et peut avoir un sous-directeur. Ses opérations sont soumises à une commission de surveillance prise parmi les membres des deux Chambres, et composée, en outre, d'un président de la Cour des comptes, du gouverneur de la lîancjue de France, et du président de la chambre de conunerce de Paris ( voyez sur ces derniers , plus bas , cliap. 8). La caisse a été dotée d'un fonds d'al'ord de 20 millions, qui, snccessivement augmenté, se monte aujourd'hui à plus de 44 millions. Avec ses ressources, la caisse rachète, aux personnes qui en possèdent, des rentes sur ri'Uat; les rentes ainsi rachetées appartiennent à la caisse, et l'intérêt lui en est })ayé : cet intérêt se joint à la dotation primitive de un pour cent, pour acheter de nouvelles rentes; il résulte de là un accroissement successif qui suffit pour éteindi'c en trente-six ans une dette qui aurait été contractée par rÉlal , à la condition de payer 5 pour cent par chaque année. Les rentes rachetées par la caisse ne peuvent plus être cc'dées à personne : il faut une loi spéciale î)our les annuler ou en disposer, en tout ou en partie. Les comptes de la caisse d'amortissement sont l'églés par des ordonnances du roi.

3". Les intérêts des sommes versées, pour cautionnement de leur gestion , jiar différents fonctionnaires ou employés.

4". La dette flottante. On donne ce nom aux sommes que le trésor public est souvent obligé d'emjirunter, pour quekiues mois, lorscjue le produit des contributions n'est pas encore rentré. Chacjue aniu-e les lois déterminent les sommes jusqu'à concurrence destpu^lles

des emprunts de cette sorte pourront avoir lieu; ils se font au moyen de bons royaux, remis aux prêteurs, et qui produisent des intérêts.

5". Dette viagère ; elle se compose des sommes que l'Klat doit payer à certaines personnes annuellement pendant leur vie.

0°. Les pensions payées à d'anciens serviteurs de J'Etat : elles ne peuvent exister qu'en vertu de lois.

En 1793, ime loi ordonna, pour réunir sous une même dénomination tous les titres des différentes classes de personnes à qui l'État devait, la confection, en un ou plusieurs volumes, d'un grand-livre de la dette publique: quelques années plus tard, l'État n'ayant conservé que le tiers de la dette inscrite sur le grand-livre, ce tiers, représenté par des rentes au taux de 5 pour cent, fut port(^ sous le nom de tiers consolidé, sur un nouveau grand-livre. Depuis 1819 , il existe, dans chaque département, un livre auxiliaire du grand livide tenu à Paris: celte mesure a pour but de faciliter partout l'acquisition et la vente des valeui's dues par l'État. On n'inscrit pas de sommes au-dessous de 10 fr. de rentes. Le grandlivre, divisé en onze séries, contient la liste alphabétique de tous les pro})riétaires de rentes sur l'État; la dette viagère n'y est pas portée. Un extrait de l'inscription constitue le titre de chaque rentier. Les erreurs commises dans l'inscription sont rectifiées par le ministre des finances.

On donne le nom iV effets publics aux différents titres que Ton peut avoir dans la dette publique. Les effets publics s'achètent et se vendent d'après une valeur officiellement constatée , qui s'apptîlle le cours de ces valeurs, et par l'intermédiaire obligé de cei-tains officiers appelés agents de change , dans un local public nommé Bourse {voyez chap. 8).

Les dépenses de l'État consistent dans les sommes payées annuellement à la liste civile , à la Ciiambre des Pairs et à celle des Députés, pour le traitement des présidents, des employés et de tout ce (pii est nécessaire à la tenue de ces assemblées; dans un supplément

accordé à la dotation fixe de l'ordre de la Légion d'honneur; dans les sommes nécessaires au service des différents ministères, tant pour le personnel que pour le matériel, et les frais qu'entraîne la perception des impôts et des revenus publics.