D10IT8 DE LA GOKRIE

ce commerce pendant la guerre, d'après le principe de ce qu'on appelait: «la règle de la guerre de 4756,» dans ^son application au commerce des colonies et des cAies d'un ennemi, commerce généralement non ouvert en temps de paix. La cour jugea inutile de considérer les principes sur lesquels les cours de prises anglaises basaient cette règle, ne les regardant pas comme applicables au cas en jugement. Mais la légalité de la règle elle-même a toujours été contestée par le gouvernement américain, et elle parait dans son origine avoir été fondée sur des principes très-differénts de ceux qui ont été plus récemment mis en avant pour sa défense. Pendant la guerre de 4 756, le gouvernement français trouvant le commerce de ses colonies presque entièrement coupé par^la supériorité maritime de la Grande-Bretagne, abandonna le monopole de ce commerce, et perooit aux Hollandais, alors neutres, de conduire le commerce entre la mère-patrie et ses colonies, en vertu de licences spédales ou passeports accordés pour cet objet particulier, exdaant en même temps tous les autres neutres du même commerce. De nombreux vaisseaux hollandais ainsi employés furent capturés par les croiseurs anglais, et eux et leurs cargaisons furent condamnés par les cours de prises, sur le principe que par un tel emploi ils étaient par le fait incorporés à la navigation française, ayant adopté le commerce et le caractère de l'ennemi, et s'étant identifiés à ses intérêts et à ses affaires. On devait, au jugement de cette coor, les considérer comme bâtiments de transport au service de l'ennemi, et par là susceptibles de capture et de condamnation, d'après le même principe que la propriété condamnée, pour transport de personnes militaires ou de dépêches. Dans ces cas, la propriété est considérée pro hoc vice, comme propriété de l'ennemi, assez complètement identifiée avec ses intérêts pour acquérir un caractère hostile. Ainsi, quand un neutre s'engage dans un commerce exclusivement limité aux siyets d'un pays, en paix et en