DROITS DE LA GUERRE A L^ÉGARD DES ÉTATS NEUTRES

lois. La résistance ouverte à la rechercbe, la fuite en s'ar- * rachant des mains de l'ennemi, la spoliation frauduleuse, la dissimulation de papiers sont des moyens évidemment illégaux, qui, à moins d'être atténués par les circonstances, peuvent recevoir l'application de la peine de la confiscation. Ceux qui alléguaient que naviguer sous un convoi belligérant était s'exposer aux mêmes conséquences, devaient le prouver par un appel aux oracles du droit public, aux textes des traités, à quelque décision d'un tribunal international, ou à la pratique générale et à la manière de voir des nations^.

La négociation se termina par la signature d'un traité, en 1830, entre les États-Unis et le Danemark. Par ce traité le Danemark stipula une indemnité en faveur des rédamants américains en général, pour la saisie de leur propriété^ au moyen du payement d'une somme fixe en bloc, en laissant au gouvernement américain le soin d'en faire faire la répartition par des commis^ires de son -choix, autorisés à décider selon les principes de justice, d'équité et du droit des gens. En outre, cette convention fut déclarée n'avoir d'autre objet que de mettre fin à toutes réclamations a et ne pouvoir être jamais invoquée par la suite par l'une ou l'autre des parties comme un précédent ou une règle pour l'avenir^.»

1 M. Wheaton au comte de Scbimmelmann, i828.

* Martens, Nouveau Recueil, t. VIE, p. 350. Elliot's American diplomatie code, vol. I, p. 453.