Acte de réunion des provinces belgiques

S. M. le roi des Pays-Bas ayant reconnu et sanctionné, sous la date du 4 4 juillet 4 84 4, comme bases de la réunion des provinces belgiques avec les Provinces-Unies, les huit articles renfermés dans la pièce annexée au présent traité, lesdits articles auront la même force et valeur comme s'ils étaient insérés de mot à mot dans la transaction actuelle.

366 àppbndicb If.