Acte d'enrôlement étranger

À L'iOAUD DES ÉTATS IIBUTRES. 97

randenne loi, en introduisant après les mots «roi, prince, État, ou potentat,» les mots «colonie ou province revêtues des pouvoirs de gouvernement,» afin d'atteindre le cas de ceux qui entrent au service d'États non -reconnus aussi bien que d'États reconnus. L'acte aussi pourvoyait au soin de prévenir et de punir le délit d'équiper des vaisseaux de guerre ou de les fournir de munitions de guerre, points sur lesquels l'ancienne loi avait entièrement gardé le silence.

Dans les débets qui s'élevèrent dans le parlement sur l'établissement du dernier acte mentionné en 4849, et sur la motion de son rappel en 48213, sir J. Mackintosh et d'autres membres opposés au biii ne nièrent pas que le souverain pouvoir de chaque État ne pût intervenir pour empêcher ses si\jets de s'engager dans les guerres des autres États par lesquelles sa propre paix pourrait être exposée ou ses intérêts politiques ou commerciaux affectés. Cependant on insista sur ce que les principe^ de neutralité requéraient seulement la législature anglaise de maintenir les lois dans leur état, mais ne pouvaient lui ordonner d'en changer aucune, ou au moins d'altérer les lois existantes pour l'avantage évident de l'une des parties belligérantes. Ceux qui assistaient des États révoltés, quelque méritoire que fût la cause dans laquelle ils étaient engagés, étaient dans une situation pire que ceux qui assistaient des États reconnus, puisqu'ils ne pouvaient pas légalement être réclamés comme prisonniers de guerre, et qu'ils couraient le risque, comme engagés dans ce qu'on -appelait rébellion, d'être traités comme rebelles. La nouvelle loi proposée irait jusqu'à changer les risques relatifs, et opérer comme une loi de faveur pour l'une des parties belligérantes. A cet argument H.. Ganning répliqua que quand la paix fut conclue entre la Grande-Bretagne et l'Espagne en 4844, on introduisit dans le traité un article par lequel la première de ces puissances s'engageait à ne

98 DIOITS Dl LA GUERRE

fournir aucun secours à ce que Ton appelait alors les colonies révoltées de FEspagne. Dans la suite, comme ces colonies devinrent plus puissantes, il s^éleva une question de nature très-difficUe, celle de décider, sur due considération, de leur relation de jure, à FËspagne d'une part, et de leur indépendance de facto, de l'autre. Le droit des gens n'offrait aucune règle précise quant à la conduite qui devait être suivie par les puissances étrangères, d'après des circonstances aussi singulières que celles de la transition de colonies ; de l'obéissance due à la mère patrie, à une complète indépendance.

Il était difficile de savoir jusqu'à quel point la loi établie ou droit commun était applicable à des colonies dans une pareille situation. Il devenait donc nécessaire, dans l'acte de 4849, de traiter les colonies comme réellement indépendantes de l'Espagne, et d'empêcher mutuellement à l'égard des deux l'aide qui jusque-là n'avait été défendu qpe pour l'une. C'était pour donner effet entier et impartial aux dispositions du traité avec l'Espagne prohibant Texportation d'armes et de munitions aux colonies, mais ne prohibant pas leur exportation en Espagne, que l'acte du parlement déclara que la prohibition serait mutuelle. Quand, cependant, par le cours des événements résultant des mesures du congrès de Vérone, la guerre devint probable entce la France et l'Espagne, on sentit la nécessité de réviser ces relations, il était évident que si la guerre éclatait véritablement, l'Angleterre devait, ou étendre à la France la prohibition existant d^à à Tégard de l'Espagne, ou annuler pour l'Espagne la prohibition à laquelle elle était soumise, pourvu qu'on eût Tintention de mettre les deux pays sur le même pied. Tant qu'il fut question de l'exportation d'armes et de munitions, il était du pouvoir de la couronne d'effacer toute inégalité entre les belligérants par une simple ordonnance prise en conseil. Cette ordonnance fut rendue, et la prohibition d'exporter des

A l'ÉGABD DBS fiTÀTS NBUTRB8. 99

armes et des munitioDs poar l'Espagne fut levée. Par cette mesure le gouvernement anglais oflOrait une garantie de sa neutralité bona fide. La simple apparence de neutralité aurait pu être conservée par l'extension de la prohibition à la France, mais ce a'eût été qu'une prohibition de mots et non de fait Car la proximité des ports belges de la France aurait rendu totalement illusoire la prohibition de l'exportation directe en France. Le rappel de l'acte de 4819 aurait non pas le même effet, mais un effet correspondant à celui qu'aurait produit une ordonnance prohibant Vexportation en France d'armes et de munitions. Le rappel n'existerait qu'en paroles à Tégard de la France, mais en fait par rapport à TEspagne, et produirait en faveur de l'Espagne une inégalité d'opérations incompatible avec une impartiale neutralité. On invoqua l'exemple de l'Amérique, soutenant qu'il était de la justice et de la politique d'empêcher les sujets d'un État neutre de s'enrôler au service d'une puissance belligérante, et de prohiber l'équipement dans ses ports d'armements devant venir en aide à cette puissance. Telle fut la conduite de ce gouvernement sous la présidence de Washington et le secrétariat de Jefferson. Telle fut plus récemment la conduite de la législature américaine en révisant les statuts de neutralité de 4818, quand le congrès étendit les dispositions de l'acte de 4794 au cas de ces États non- reconnus des colonies espagnoles de l'Amérique du Sud, auquel il n'avait pas été pourvu dans la loi primitive ^

L'illégalité des captures faites dans la juridiction terri- jJsqS'à toriale d'un État neutre est incontestablement établie sur ??minuDUé le principe, l'usage, et l'autorité. Cette immunité pour le ^"neStro*'^* territoire neutre de l'exercice des actes d'hostilité dans ses Taitteaux

neutres en

limites s'étend-elle aux vaisseaux de la nation en pleine mer pi«iQ« >»«<'• et ne se trouvant pas dans la juridiction d'un autre État?

> Annual Register, vol, LXI, p. 74 . — Cannivo's Speeches, vol. V, p. S4.

Nous avons déjà vu que les vaisseaux publics et privés de toute nation indépendante, en pleine mer et hors de la juridiction d*un autre État, sont soumis à la juridiction civile de l'État auquel ils appartiennent ^ Cette juridiction n'est exclusive qu'en tant qu'elle regarde les délits commis contre les lois civUes de l'État auquel appartient le vaisseau. Elle exclut l'exercice de la juridiction de tout autre État d'après ses lois civiles, mais elle n'exclut pas l'exercice de la juridiction des autres nations pour les crimes qui relèvent du droit international, comme la piraterie et autres délits que toutes les nations ont un droit égal de juger et de punir. Exclut-elle donc l'exercice du droit du belligérant de capturer la propriété de l'ennemi?

Ce droit de capture est, de l'aveu général, de nature à être exercé dans le territoire de Tennemi, ou dans un lieu n'appartenant à personne: enfin partout, "excepté dans le territoire d'un État neutre. Le vaisseau d'une nation neutre en pleine mer peut -il être considéré comme un territoire neutre?

On a fait ici une distinction entre les vaisseaux publics et les vaisseaux privés d'une nation. Quant à ses vaisseaux publics, il est universellement admis que le droit de visite, de recherche, de capture, ni aucun droit de la guerre, ne peuvent être exercés à bord d'un pareil vaisseau en pleine mer. Le vaisseau public appartenant à un souverain indépendant est exempt de toute espèce de visite et de recherche, même dans la juridiction territoriale d'un autre État. A plus forte raison doit-il être exempt de l'exercice des droits de la guerre sur FOcéan, qui n'appartient exclusivement à aucune nation*?

A l'égard des vaisseaux jom^; on l'a dit, le cas est différent. Ils ne forment point partie du territoire neutre, et

^ Vide ante, pt. II, chap. ii, § 10, p. 134.

* Vide ante, ibid.

A l'égard DBS ÉTATS NEUTIBS.

quand ils sont dans le territoire d'un autre État ils ne sont point exempts de la juridiction locale. Cette portion de rOcéan temporairement occupée par eux ne forme pas une portion du territoire neutre; et le vaisseau lui-même, qui est un objet mobilier, propriété d'individus privés, ne forme pas partie du territoire de la puissance aux sujets de laquelle il appartient. La juridictioa que cette piiissance peut légalement exercer sur le vaisseau en pleine mer est une juridiction sur les personnes et les propriétés de ses citoyens: ce n'est pas une juridiction territoriale. Être sur FOcéan, c'est être dans un lieu où aucune nation particulière n'a de juridiction, et où par conséquent toutes les nations peuvent également exercer leurs droits internationaux K

Quel que soit le véritable principe originaire abstrait du droit naturel sur ce point, il n'est pas possible de nier que l'usage constant et la pratique des nations belligérantes, depuis les temps les plus reculés, ont soumis à capture et à condamnation, comme prise de guerre, les marchandises de l'ennemi trouvées dans des vaisseaux neutres. Cet usage constant et universel n'a été interrompu que lorsque dans un traité formé entre les parties, se trouvait une loi conventionnelle dérogeant temporairement à ces stipulations^^

Les règlements et la pratique de certaines nations maritimes à différentes époques n'ont pas seulement considéré les marchandises de l'ennemi chargées sur des

* Rutherforth's Instit., vol. H, b. Il, ehap. ix, § <9. — Azurn, Diritto marittimo, pt. II, chap. m, art. 2. — Lettre des envoyés américains à Paris à M. de Talleyrand, 4 7janv. 4 798. Waite's American State Papers, vol. IV, p. 84.

* Consolato del mdre, cap. cclxxiii. — Wheaton, Histoire du droit des gens, t. I, p. 72, 468, 4 57. — Albericus Gentilis, Hisp. advoc, lib. I, cap. XXVII. — Grotius, de Jure belli ac pacis, lib. in, cap. vf, g 6, 26; cap. i, § 4, note 6. — Btnkershoek, Quœstionum juris publici lib. I, cap. XIV. — Vattel, Droit des gens, liv. III, chap. vu, § H5 — Heineccius , de Nav. ob. vect., cap. ii, § 9. — Loccedius, de Jure mar., lib. II, cap. IV, § i%. — AzuNi, Diritto marittimo, pt. II, chap. m, art. 1, 2.

JS19.

Usage des nations assm'ettis-

sant i la capture les marchandises de l'ennemi trouvées dans les ▼aisseaux neutres.

Vaisseaux neutres chargés de mar-

403 BlOITS DI LÀ GUBRRB

ennSmiBs i^^vires amis comme exposées à capture, mais ils ont con-

à îonflsca- damné à la confiscation le vaisseau neutre à bord duquel

ordoonancM ces mai^handises avaient été chargées. On a cherché à jus-

* 2uto?"** tifier cette pratique, sur son analogie supposée avec le

droit romain, qui enveloppait le moyen de transport des

objets prohibés dans la confiscation prononcée contre ces

objets eux-mêmes»^

Ainsi, par l'ordonnance sur la marine de Louis XIY de 4684, jbous les vaisseaux chargés des biens de rennemi sont déclarés loyales prises de guerre. La règle contraire avait été adoptée par les précédentes ordonnances de prises de la France. Elle fut remise en vigueur par le règlement de 4744, qui déclara que «dans le cas où on trouverait à bord des vaisseaux neutres de quelque nation qu'ils fussent des biens ou efiets appartenant aux ennemis de Sa Majesté, les biens et effets seraient de bonne prise et les vaisseaux seraient rendus.» Valin, dans son commentaire sur Tordonnance, admet que la règle plus rigide qui avait continué à prévaloir dans les tribunaux de prises français, de 4684 à 4744, était particulière à la jurisprudence de la France et de l'Espagne; mais que l'usage des autres nations était seulement de confisquer les biens de l'ennemi*.

Biens *d'une Quoique, d'après l'usage général des nations, indépenriNu^Tês damment des stipulations de traités, les biens de l'ennemi deJennemi, trouvés à bord de vaisseaux amis soient susceptibles de confiscation capture et de condamnation, cependant la règle réciproque de prises qoi soumct à la confiscation les biens d'une nation amie

de quelques ^

nations. ^ bord des vaisseaux ennemis est manifestement contraire à la justice et à la raison. Il peut, il est vrai, comme l'a dit Grotius, naître la présomption que les biens sont la propriété de l'ennemi. Mais c'est là une présomption à

* Babbethac, Note à Grotius, iib. III, cap. yi , § «, note i .

* Valin, Comment, sur l'ordon, de la mat., liv. III, tit. ix; Des prises, «rt. 7. — Wheaton, Histoire du droit des gens, p. 14 4 — 44^.

A L^ÉGARD DBS ÉTATS lfBUTR£S. 103

laquelle on peut bientôt opposer la preuve du contraire, et qui n'est pas de cette dasse de présomptions que les jurisconsultes appellent prœsumptiones juris et de jure y et qui sont concluantes contre la partie.

Mais quelque déraisonnable et injuste que soit cette maxime, elle a été incorporée au code de prises de certaines nations, et appliquée par eux à différentes époques. Ainsi par les ordonnances françaises de 1538, 4543 et 4584, les biens d'une nation amie chargés à bord des vaisseaux de Tennemi sont déclarés bonne et loyale prise. Le contraire a été établi par la déclaration ultérieure de 4650; mais par Tordonnance sur la marine de Louis XIY, de 4684, la première règle fut remise en vigueur. Yalin et Pothier ne peuvent trouver de meilleur argument à l'appui de cette règle, que de dire que ceux qui ont chargé leurs biens à bord des vaisseaux de l'ennemi favorisent par là le commerce de l'ennemi, et par cet acte sont considérés en droit comme se soumettant à suivre le sort du vaisseau; et Yalin demande «comment il se peut faire que les biens d'amis et d'alliés trouvés sur les vaisseaux de l'ennemi ne soient pas exposés à confiscation, quand ceux mêmes des siyets le sont» À quoi Pothier lui-même fournit la réponse propre: qu'à l'égard des biens appartenant aux sujets du roi, en les chargeant à bord des vaisseaux de l'ennemi, les sujets contreviennent aux lois qui leur interdisent tout rapport commercial avec l'ennemi, et pour cette violation des lois ils méritent de perdre leurs biens \

La fausseté de Targument par lequel on essaie de soutenir cette règle, consiste à prétendre, ce qu'il faudrait prouver, que par l'acte de charger ses biens à bord du vaisseau de l'ennemi, le neutre se soumet à suivre le sort du vaisseau. On ne peut pas dire, en effet, que les biens

^ Valin, Comment, sur Vordon, de la mat., liv. IIÏ, tit. ix; Des prisêi, art. 7. — PoTHin, Traité de la propriété, n*» t)«.

soient sujets à capture et à confiscation ex re, pnisqae leur caractère de propriété neutre les exempte de ce danger. On ne peut pas non plus montrer qu'ils soient ainsi exposés ex delicto, à moins qu'il ne soit d^abord prouvé que l'acte de les charger à bord est un délit contre le droit des gens. C'est donc avec raison que Bynkershoek conclut que cette règle, quand elle est seulement établie par les ordonnances sur les prises d'une puissance belligérante, ne peut être défendue sur des principes sains. Quand elle repose sur une convention spéciale, équivalant à la maxime réciproque, que les vaisseaux libres fora les . marchandises libres, ce relâchement des prétentions de la guerre peut très-bien s'accorder avec la concession correspondante, par le neutre, que les vaisseaux ennemis font les marchandises ennemies. Ces deux maximes ont en fait été ordinairement accouplées dans les divers traités à ce sujet, en vue de simplifier les enquêtes judiciaires sur les intérêts de propriété du vaisseau et de la cargaison, en les réduisant à la simple question de nationalité du vaisseau. inJiillde ^®® dfiUJi maximos ne sont cependant pas inséparables. *Ves"de^" La loi primitive, indépendamment de la convention inter- °*"'S^^* nationale, repose sur le simple principe que la guerre ^^Hbre^ donne le droit de capturer les biens de l'ennemi, mais chandises' qu'elle ne donne pas le droit de capturer les biens d'un

libres, "^

et les ami. Le droit de capturer la propriété de l'ennemi n a

vaisseaux *^ r r

t^^mar- ^'^^^^^ limite que celle de Vendrait où les biens ont été trouvés, lequel endroit, s'il est neutre, les protégera de la capture. Nous avons déjà vu qu'un vaisseau neutre en pleine mer n'est pas un endroit neutre. L'exemption de la propriété neutre de la capture n'a pas d'autres exceptions que celles résultant d'un commerce de contrebande, d'une violation de blocus, et autres cas analogues où la conduite du neutre donne au belligérant le droit de traiter sa propriété en propriété ennemie. Le pavillon neutre ne constitue pas de protection pour la propriété de l'ennemi,

tes marchandises ennemies.

A l'égard des états NBUTRES.' 405

et le pavillon belligérant ne communique pas de caractère hostile à la propriété neutre. Les États ont changé ce principe simple et naturel du droit des gens par une convention mutuelle, en tout ou en partie, selon qu'ils Font jngé de leur intérêt. Mais la maxime que les vaisseaux libres font les marchandises libres, n'implique pas nécessairement la proposition réciproque que les vaisseaux ennemis font les marchandises ennemies. La stipulation que les bâtiments neutres feront les biens neutres est une concession faite par le belligérant au neutre, et donne au pavillon neutre une capacité que ne lui donnait pas le droit des gens primitif. D'un autre côté, la stipulation qui assujettit la propriété neutre trouvée dans le vaisseau de l'ennemi à confiscation comme prise de guerre, est une concession faite par le neutre au belligérant, et enlève au neutre un privilège qu'il possédait d'après le droit des gens existant; mais ni la raison, ni l'usage ne rendent les deux concessions tellement indissolubles, qu'elles ne puissent exister l'une sans l'autre.

Ce fut sur ce fondement que la cour suprême des États-Unis décida que le traité de 4795, entre eux et l'Espagne, qui stipulait que les vaisseaux libres feraient les biens libres, n'impliquait pas nécessairement la proposition réciproque que les vaisseaux ennemis feraient les biens ennemis, le traité gardant le silence sur ce dernier cas; et que par conséquent les biens d'un sujet espagnol trouvés à bord d'un vaisseau d'un ennemi des États-Unis n'étaient pas susceptibles de confiscation comme prise de guerre. £t quoiqu'il fût allégué que la loi de prises de l'Espagne soumettait à la condamnation la propriété des citoyens américains trouvée à bord des vaisseaux de son ennemi, la cour refusa de condanmer, sur le principe de réciprocité, la propriété espagnole trouvée à bord d'un vaisseau ennemi; parce que le gouvernement américain n'avait pas manifesté sa volonté de rendre la pareille à

DROITS BI hk GUBRmS

Loi conyea-

maxime:

Vaisiettu

Ubre faUmar' chandUei

Hbret.

l'Espagne; et jusqu'à oe que cette volonté fût manifestée par quelque acte législatif, la cour était liée par Le droH des gens général formant partie do droit du pays^ Le droit conventionnel à l'égard de la règle dont nous reiiu>V5*ta **^^^ occupons OU co moment a varié à différentes époques, selon les fluctuations de la politique et des intérêts des différents États maritimes de l'Europe. Il a été bien plus flexible que le droit coutumier; mats il y a une grande prépondérance dans les traités modernes en faveur de la maxime vaisseaux libres, marchandises libres, jointe quelquefois, mais pas toujours, à la maxime vaisseaux ennemis, biens ennemis. De sorte qu'on peut dire que depuis deux siècles il y a eu une constante tendance à établir par traité le principe que la neutralité du vaisseau exemptait la cargaison, même propriété de l'ennemi, de la capture et de la confiscation comme prise de guerre. La capitulation accordée par la Porte ottomane à Henri IV de France, en 4604, a été regardée communément comme présentant le premier exemple d'un relâchement à la règle primitive du droit des gens maritime, telle que la reconnaissait le Consolato del mare, par lequel les biens d'un ennemi trouvés à bord de vaisseaux amis étaient exposés à la capture et la confiscation comme prise de guerre. Mais un examen plus approfondi de cet acte montrera que ce n'était pas une convention réciproque entre la France et la Turquie, devant établir la maxime plus libérale de vaisseaux libres, biens libres; mais que c'était une concession gratuite, de la part du sultan, d'un privilège spécial par lequel les biens des sujets français chargés i bord des vaisseaux de ses ennemis, et les biens de ses ennemis chargés à bord des vaisseaux français, étaient les uns et les autres exempts de la capture par les croiseurs turcs. La capitulation déclare expressément, art. 40:

' Cranch's Reporis, vol. IX, p. 388. The Néréide.

^ A l'égard des états IfSUTBES. 40T

t Parce que des sujets de la France naviguent sur vaisseaux appartenants à nos ennemis, et les chargent de leurs marchandises, et étant rencontrés, ils sont faits le plus souvent esclaves, et leurs marchandises prises; pour cette cause nous commandons et voulons qu'à l'avenir, ils ne puissent être pris sous ce prétexte, ni leurs facultés confisquées, à moins qu^ils .ne soient trouvés sur vaisseaux en course, etc.,» Art. 42. «Que les marchandises qcû seront chargées sur vaisseaux ft*ançais appartenantes aux ennemis de notre Porte, ne puissent être prises sous couleur qu'elles sont de nosdits ennemis, puisque aÎDsi est notre vouloir ^»

Ce fut de bonne heur^ un objet d'intérêt pour la Hollande , grand pays de commerce et de navigation, dont la politique permanente était essentiellement pacifique, d'obtenir un relâchement aux règles sévères observées antérieurement dans l'état de guerre maritime. Les États Généraux des Provinces -Unies s'étant plaints des mesures de l'ordonnance française d'Henri H, en 1538, un traité de commerce fut conclu entre la France et la république en 4646, ^par lequel l'efifet de l'ordonnance fut suspendu en tant qu'elle regardait la capture et la confiscation des vaisseaux neutres portant la propriété d'un ennemi. Mais il fut impossible d'obtenir aucun relAche-

' Flassan, Histoire de la diplomatie française, t. II, p. 226. M. Flassan remarque : «C'est à tort qu'on a doDué à ces capitulations le nom de traité, lequel suppose deux parties contractantes stipulant sur leurs intérêts ; ici on ne trouve que des concessions de privilèges et des exemptions de pure libéralité faites par la Porte à la France.» Dans la première édition anglaise de cet ouvrage, et dans une autre publiée plus récemment sous le titre d'Histoire du droit des gens, l'auteur avait été, en suivant l'autorité d'Azuni et d'autres compilateurs, conduit à la conclusion erronée que la capitulation ci -dessus devait changer le droit primitif observé par les nations maritimes de la Méditerranée depuis les temps les plus reculés , et substituer une règle plus libérale à celle du Consolato del mare que les Turcs avaient dû nécessairement ignorer, et que le roi de France n'avait pas stipulé relâcher en leur faveur, quand les biens de ses ennemis seraient trouvés à bord des vaisseaux turcs.

108 DROITS DB LA GUBEftB

ment à la règle par laquelle la propriété de Fennemi dans les vaisseaux neutres était sujette à la capture. Le négociateur hollandais à Paris, dans sa correspondance avec le grand pensionnaire de TWtt, établit qu'il avait obtenu «le rappel de la prétendue loi française, qtie robe (Tennem confisque celle d'ami, de sorte que si pour Ta venir il était trouvé dans un vaisseau hollandais des effets appartenant aux ennemis de la France, ces effets seuls seraient susceptibles de confiscation, et le vaisseau et les autres biens seraient restitués; car,» continue -t- il, «il est impossible d'obtenir le 24« article de mes instructions, où il est dit que la liberté du navire doit emporter la liberté de la cargaison , même si elle appai;tient à un ennemi. » Cette dernière concession, les Provinces -Unies l'obtinrent de l'Espagne par le traité de 1650; de la France par le traité d'aUiance de 1 662, et par le traité de commerce signé en même temps que la paix à Nimègue en 1678, confirmé par le traité de Ryswick en 1697. La même stipulation fut insérée dans le traité des Pyrénées entre la France et l'Espagne en 1 659. La règle de vaisseaux libres, biens libres f fut jointe dans ces traités à sa maxime corrélative vcUsseaux ennemis, biens ennemis. La même concession fut obtenue par la Hollande de TAngleterre en 1668 et 167i, comme prix d'une alliance entre les deux pays contre les ambitieux projets de Louis XIV. Ces traités donnèrent naissance, dans la guerre qui commença en 1796 entre la France et la Grande-Bretagne, à une controverse trèsremarquable entre les gouvernements anglais et hollandais. D fut soutenu d'un cèté que la Grande-Bretagne avait violé les droits de commerce neutre, et de l'autre que les États-Généraux n^avaient pas rempli la garantie qui constituait l'équivalent de la concession faite au pavillon neutre en dérogation au droit des gens préexistant K

* DuMONT, Corps diplomcUique, t. VI, pt. I, p. 342. — Flassah, Histoire de la diplomatie française, t. III, p. 454. n fut publié un