CHAPITRE IV

Le pouvoir de conolure la paix, comme celoi de dé- » t^ clarer la guerre, dépend de la constitution dvile de l'État. '"d^AjndSJj* , Ces pouvoirs sont généralement uni*:. Dans les monarchies oontumuon absolues ils résident tous deux dans le souverain, et même ^'^^' dans les monarchies limitées ou constitutionnelles, la couronne peut être investie de chacun d'eux. La constitution anglaise est de cette dernière espèce. Mais on sait bien que dans son administration pratique le pouvoir réel de faire la guerre réside véritablement dans le parlement, sans Tapprobation duquel elle ne peut être réalisée, et dont le corps a par conséquent le pouvoir de forcer la .couronne à faire la paix, en supprimant les secours nécessaires pour poursuivre les hostilités. La constitution fédérale des États-Unis d'Amérique place le pouvoir de faire la guerre dans les deux chambres du congrès ^ avec l'assentiment du président. Par la forme de la constitution, le président a le pouvoir exclusif de faire les traités de paix, qui, lorsqu'ils sont ratifiés par l'avis et le consentement du sénat, deviennent la loi suprême de la république, et ont pour effet de révoquer la déclaration de guerre, et toutes les autres lois du congrès et celles des États respectifs qui s'opposent à leurs stipulations. Jtfais le congrès peut, quand il veut, forcer le président à faire la paix, en Im refusant les moyens de^M>ntinuer la guerre. En France,

le roî a, d'après "les termes exprès de la charte constitutionnelle, le pouvoir de déclarer la guerre, de faire les traités de paix, d'alliance et de commerce, mais comme en Angleterre, le pouvoir réel de faire la paix et la guerre réside dans les chambres, qui ont la faculté d'accorder ou de refuser les moyens de poursuivre les hostilités. ^ f 2. Le pouvoir de faire les traités de paix, comme celui de

Pouvoir de *^ je,

traHé8*de ^^^^® ^^^ autros traités aveo les Etats étrangers, est ou

ïans'socf P®^* ^^^^ limité dans son étendue par la constitution natio-

étendue. ^^^ ^^:^^ ^^^^ avons déjà vu qu'un pouvoir général de faire

les traités de paix implique nécessairement le pouvoir de

* stipuler les conditions de la paix. Parmi ces conditions on peut ranger la cession du territoire public ou autre pro^ priété, aussi bien que celle ^e la propriété privée oomprise

, dans le domaine éminent. Si donc il n'y a pas de limite expresse dans les lots fondamentales de l'État, ou résultant nécessairement de la distribution de ses pouvoirs constitutionnels sur le pouvoir de traiter à cet égard , il s'étend nécessairement à l'aliénation de la propriété publiifue et privée, quand elle est jugée nécessaire à la sûreté ou à la politique de ta nation ^

Le devoir de dœo^ner compensation aux individus dont la propriété privée a été ainsi sacrifiée au bien-être général, est rangé par les publicistes comme un corollaire du droit souverain d'aliéner lesf propriétés comprises dans le do^ maine éminent^ Mais ce devoir doit avoir des bornes. On ne peut suf^oser qu'un gouvernement puisse, en conséquence du bien-être de tous ses membres, prendre sur lui le fardeau des pertes résultant de la conquête ou du démembrement vicdent de l'État. Lors donc que la cession de territoire est le résultat de la forée et de la conquête, formait, um cas d'impérieuse nécessité qu'il est au-dessus du pouvoir de« l'État d'enipêcher, eUe n'iB04>ose pas au

1 Vkie ante, pt, Ul, chap. ii, g 7, p. 24».

gouvernement Tobligation d'indemniser ceux qui penvent avoir à souffrir une perte de propriété par la cession ^

Les lois fondamentales de la plupart des gouvernements libres limitent le pouvoir de traiter relatif au démembre* ment de FÉtat, ou par une prohibition expresse, ou nécessairement implicite, résultant de la nature de la constitution. Ainsi, même sous la constitution de l'ancienne monarchie française, les États- Généraux du royaume déclarèrent que François V n'avait pas le pouvràr de démembrer le royaume comme il fut forcé de le faire dans le traité de Madrid conclu par ce monarque; et cela non pas seulement sous le simple prétexte qu'il était prison* nier, mais parce que l'assentiment de la nation, représentée par les États •> Généraux, était essentiel k la validité du traité. La cession de la prevince de Bourgogne fut donc annulée , comme contraire aux lois fondamentales du royaume; et les États -Provinciaux de ce duché déclarèrent, selon Méïeray, que: «n'ayant jamais été sujets d'une autre couronne que celle de Franee, ils mourraient dans cet engagement de fidélité; et s'ils étaient abandonnés par le roi, ils prendraient les armes et maintiendraient leur indépendance par la force, phit^t que de passer sous une domination étrangère.» Mais quand l'ancienne constitution féodale de la France fut graduellement abolie par le non -usage des États* Généraux, et que la monarchie absolue fut solidement établie sous Richelieu et Louis XIV, le pouvoir de céder des portions du terri* toire public pour prix de la paix passa dans les mains du roi, sur lequel se concentraient tous les pouvoirs du gouvernement. Les différentes constitutions établies en France après la révolution de 1789, liraiitèrent ce pourvoir à différents degrés dans les mains de la puissance exécu-

> Grotius, de Jure beUi ac pac%$t lib. III, cap. xx, g 7. — Vattel, l>roit des gens, liv. I, chap. xx, § 244; Uv. IV, chap. ii, § 42. — Kbrt's CommenfarMf on àmêricam^ law,,yo\. 1, p. 478. 91b éd.

tive. La disposition dans la constitution de 1795, par laquelle les contrées récemment conquises sur la rive gauche du BMn furent annexées au territoire français, devint un obstacle insurmontable pour la conclusion de la paix aux conférences de Lille. Par la charte constitutionnelle de 1830, le roi est inVesti du pouvoir de faire la paix, sans aucune limite à cette autorisation autre que celle impliquée dans la distribution générale des pouvoirs constitutionnels du gouvernement. Cependant on croit que , d'après la manière de voir générale des publicistes français. Tassentiment des chambres revêtu des formes d'un acte législatif est regardé comme essentiel à la validité ultérieure d'un traité cédant une portion du territoire national. L'étendue et les limites du territoire étant définies par les lois civiles, le pouvoir de traiter n'est pas condsidéré comme suffisant pour abroger ces lois.

En Angleterre le pouvoir de traiter , comme branche de la prérogative royale, n'a pas de limites en théorie; mais en pratique il est limité par le pouvoir général de contrAle du parlement, dont l'approbation est nécessaire pour mettre à effet un traité par lequel sont altérés les arrangements territoriaux existants de l'empire.

Dans les gouvernements confédérés l'étendue du pouvoir de traiter sous ce rapport doit dépendre de la nature de la confédération. Si l'union consiste dans un système d'États confédérés, conservant chacun sa souveraineté complète et intacte, il est évident que le conseil fédéral, même s'il est investi du pouvoir général de faire des traités de paix pour la confédération, ne peut légalement aliéner tout ou partie du territoire d'aucun membre de l'union, sacs le consentement exprès de ce membre. Telle était la théorie de l'ancienne constitution germanique: le démembrement de son territoire était contraire aux lois fondamentales et aux maximes de l'Empire, et telle parait être la véritable constitution de la Confédéral

lion germanique actuelle. Cette théorie du droit public de l'Allemagne a souvent été forcée, en pratique, de céder à rimpérieuse nécessité. Telle fut celle qui força la cession à la France des territoires appartenant aux États de TEmpire sur la rive gauche du Rhin par le traité de Luneville en 1800. Même dans le cas d'un gouvernement suprême fédéral ou d'un État composé, comme celui des États-Unis d'Amérique, il est peut-être permis de douter jusqu'à quel point le pouvoir général de traiter reposant sur le conseil fédéral conduit à 'celui d'aliéner le territoire d'un membre de rUnion sans son consentement.

L'effet d'un traité de paix est de mettre fin à la guerre } 3. et d'en détruire le sujet. C'est un consentement d'aban- dun iraiié

de paix.

donner toute discussion concernant les droits respectifs et les réclamations des parties, et d'enfouir dans l'oubli les causes originaires de la guerre. 11 défend le renouvellement de la même guerre, en recommençant les hostilités pour la cause originaire qui l'avait d'abord allumée, ou pour quoi que ce soit qui puisse être survenu dans le cours de cette guerre. Mais la stipulation générale de paix perpétuelle et d'amitié entre les parties n'implique pas qu'ils ne doivent jamais se faire la guerre pour toute autre cause. La paix se rapporte à la guerre qu'elle termine; et elle est perpétuelle en ce sens que la guerre ne peut jamais être recommencée pour la même cause. Ceci cependant n'exclura pas le droit de réclamer et de résister, si les griefs qui allumèrent la guerre dans l'origine étaient répétés. Car ces griefs présenteraient une nouvelle injure, et fourniraient une nouvelle cause de guerre aussi juste que la première. S'il est question entre les parties d'un droit abstrait sur lequel le traité de paix se taise, il résulte que toutes plaintes et injures antérieures s'élevant de cette réclamation sont jetées dans l'oubli par V amnistie^ nécessairement implicite, sinon expresse. Mais la réclamation elle-même n'est pas par là résolue d'une manière ou de II. 14

910 TRAITÉ DE PàIX.

l'autre. En Tabsence de renonciation ou de reconnaissance expresse, elle reste ouverte à la discussion future. Et même l'arrangement spécial du point en discussion, s'il est spécial et limité, ne se rapporte qu'au mode particulier de soutenir la réclamation, et n'empêche pas les prétentions ultérieures de la partie sur d'autres fondements. De là l'utilité en pratique de demander une renonciation générale à toutes prétentions à la chose en controverse, renonciation qui a pour effet d'exclure pour toujours la revendication de la réclamation de quelque manière que ce soit \

Le traité de paix n'éteint pas les réclamations fondées sur des dettes contractées ou des injures faites avant la guerre, et qui ne se lient pas à ses causes, à moins qu'il n'y ait stipulation expresse à cet effet. Il n'affecte pas non plus les droits acquis antérieurement à la guerre ou les injures privées qui n'ont pas de rapports avec les causes qui ont produit la guerre. Par cette raison, les dettes contractées avant la guerre entre les sujets respectifs, bien que le recouvrement en soit suspendu pendant la guerre, revivent à la restauration de la paix, à moins qu'elles n'aient été réellement confisquées pendant la guerre dans le strict exercice de ses droits rigoureux, contrairement à la pratique moins sévère des temps modernes. Il y a même des circonstances où les dettes contractées ou les injures commises entre les sujets respectifs des nations belligérantes pendant la guerre peuvent servir de base à une réclamation valide, comme dans le cas d'actes de rançon et de contrats faits par des priso*nnierS de guerre pour subsistance, ou dans le cours d'un commerce conduit en vertu d'une licence. Dans tous ces cas, la réparation peut être revendiquée ultérieurement à la paix ^

' Vatiel, Droit des gens, liv. IV. chap. ii, § 19 — 21.

*Kbnt's Commentafiet on American law^ vol. I, p. 168, 5th. éd.

TRAlTt DE PAIX. S1 1

Le traité de paix laisse toute chose dans l'état où elle §4. se trouve, à moins quil n'y ait stipulation expresse du poêtideHi

base d6

contraire. L'état de possession existant est maintenu en *««» »f«i^

■^ de paix,

tant cependant qu'O n'est pas altéré par les termes du Jonrenûon* traité. S'il n'est rien dit sur les places et le pays conquis, ^conlra^**" ils restent au vainqueur, dont le titre ne peut par la suite être remis en question. Tant que continue la guerre, le conquérant en possesion n'a qu'un droit usufructuaire, et le titre latent du premier souverain continue jusqu'à ce que le traité de paix, par son opération tacite ou ses dispositions expresses, éteigne son titre pour jamais ^.

La restitution du territoire conquis à son souverain originaire, par le traité de paix^ emporte aVec elle le rétablissement dans leur état primitif de toutes les personnes et de toutes les choses qui ont été temporairement sous la domination de l'ennemi. Cette règle générale s'applique sans exception à la propriété foncière, ou immeubles. Le titre acquis en guerre à cette espèce d^ propriété, jusqu'à ce qu'il ait reçu la confirmation d'un traité de paix, ne confère qu'un simple droit temporaire de possession.

Le droit de propriété ne peut pas être transféré par le conquérant à une partie tierce, de manière à lui donner le droit de réclamer contre le propriétaire primitif lors de la restitution du territoire au souverain originaire. Si d'un autre côté le territoire conquis est cédé au vainqueur par le traité de paix, un pareil transfert intermédiaire est par ce moyen confirmé, et le titre de l'acquéreur devient valide et complet. Â l'égard de la propriété personnelle ou mobilière on applique une règle différente. Le titre de l'ennemi aux choses rangées sous cette dénomination est considéré comme complet contre le propriétaire primitif, après vingt-quatre heures de possession par rapport au

^ Grotius, de Jure belli ac pacis, lib. ÎIT, cap. vi, 4 et 5. — Vattbl, Droit des gens, liv. III. chap. xiii. § 197 et 498. — Martens, Précis du droit des gens, iiv. III, chap. iv, § 282. — KLtiBBm, Droit des gens moderne de l'Europe, g 264—259.

butin fait sur terre. La même règle était autrefois considérée comme applicable aux captures de mer, mais l'usage plus moderne des nations maritimes exige une sentence formelle de condamnation de prise de guerre pour exclure le droit du propriétaire originaire à restitution sur le payement d^un droit de recousse. Mais puisque le jm postUminii n'a pas strictement parlant d'effet après la paix, si le traité de paix ne contient pas de stipulation expresse relativement à la propriété capturée, cette propriété feste dans l'état où le traité la trouve, et est ainsi tacitement cédée au véritable possesseur. Le jus postliminii est un droit appartenant exclusivement à Fétat de guerre; et alors un transfert à un neutre avant la paix est valide, même sans sentence judiciaire de condamnation, s il n'y a ni recouvrement ni reprise avant la paix. L'intervention de la paix comble tout défaut de titre, et investit le neutre d'une possession légale de la même manière qu'elle assure le titre de l'ennemi lui-même qui a fait une capture *. § 6. Un traité de paix lie les parties contractantes à partir

de quelle du moment de sa signature. Les hostilités doivent cesser

époquee

commence entre ellcs de cette époque, à moms que quelque autre de ^'^aix^ époquo ne soit indiquée dans le traité lui-même. Mais le traité ne lie les sujets des nations belligérantes que du moment où il leur est notifié. Tous actes intermédiaires d'hostilité commis par eux avant que cette notification ne leur soit parvenue ne peuvent être punis comme actes criminels. Il est cependant du devoir de l'État de restituer la propriété saisie après la conclusion du traité; et afin d'éviter les disputes relatives aux conséquences de pareils actes, il est d'usage de fixer dans le traité même l'époque à laquelle les hostilités devront cesser dans les différents lieux. Grotius exprime l'opinion que les individus ne sont pas responsables, même civilUer, des hostilités

> Vattel, iiv. III, chap. xiy, § 209, 212, 216. — Robimson's Admiralty Reports, vol. VI, p. 45. The Purissima Conception. P. 138. The Sophia.

ainsi continuées après la conclusion de la paix, tant qu'ils ignorent le fait, quoiqu'il soit du devoir de TÉtat de faire la restitution de la propriété toutes les fois qu'elle n'a pas été entièrement perdue ou détruite. Mais la meilleure opi* nion semble être que toutes les fois qu'une capture se fait en mer après la signature d'un traité de paix, la simple ignorance du fait ne garantira pas celui qui a fait la capture de la responsabilité civile en dommages; et que s'il a agi de bonne foi, son gouvernement doit le protéger et le mettre à couvert. Quand une place ou un pays est exempt d'hostilité par les articles de paix, il est du devoir de l'État de donner en temps convenable à ses sujets connaissance du fait, et il est obligé, en justice, d'indemniser ses officiers et sujets qui agissent dans l'ignorance de ce fait. En pareil cas il est le véritable fauteur responsable envers la partie lésée, et non l'officier supérieur commandant de la flotte, à moins qu'il ne soit dans l'endroit, et ne participe réellement à la transaction. Et la cour des prises ne peut décréter de dommages, même contre le fauteur, après un long espace de temps écoulé \

Quand le traité de paix contient une stipulation expresse que les hostilités doivent cesser dans un lieu donné et à un certain temps, et qu'une capture est faite avant l'expiration de la période limitée, mais en connaissance de la paix, de la part de celui qui fait la capture, cette capture n'est pas valide: car puisqu'une connaissance de la paix, qui n'est que le résultat de l'interprétation des faits après les époques déterminées dans les différentes parties du monde, rend nulle la capture, à plus forte raison la connaissance précise de la paix doit -elle produire cet eflet. Lorsque la capture d'un vaisseau anglais fut faite par un croiseur américain, avant la période fixée pour la cessation des hostilités par le traité de Gand en 48U, et en ignorance du fait (la capture il est vrai n'avait pas été conduite infra

* Robinson's Admiralty Reports, vol. i, p. 424. The Mentor.

prœsidia ni condamnée, et pendant qu'elle était en mer, elle fut reprise par un vaisseau de guerre anglais après la période fixée pour la cessation des hostilités, mais sans connaissrance de la i)aix), il fut arrêté judiciairement que la possession du vaisseau par le croiseur américain était une possession loyale, et que le bâtiment anglais qui l'avait reprise ne pouvait après la paix user loyalement de violence pour enlever cette possession loyale. La restauration ,de la paix mettait fin à toute violence à partir du temps limité; et alors le principe général que les choses acquises pendant la guerre demeuraient, quant au titre et à la possession, dans Pétat où la paix les trouvait, avait son application. Vtiti possidetis est la base de tout traité de paix, à moins de stipulation expresse du contraire. La paix donne un titre définitif et parfait aux captures sans condamnation, et comme elle défend toute violence, elle enlève tout espoir de reprise, comme si le vaisseau capturé avait été conduit infra prœsidia^ et condamné judiciairement^. $6. Les choses dont la restitution est stipulée par le traité

Dftos

quel Etat doivent être rendues dans l'état dans lequel elles ont été

les chose:) ^

doivént^^ôtr P™®^ d'abord, à moins de disposition expresse du conresutaëes. traire; mais ceci "ne se rapporte pag aux altérations produites par Feffet naturel du temps ou des opérations de la guerre. Une forteresse ou une ville doit être rendue comme elle était quand elle fut prise, en tant qu'elle est restée dans cet état à la conclusion de la paix. Il n'y a pas d'obligation de réparer non plus que de restaurer une forteresse démantelée, bu un territoire ravagé. La paix éteint toute réclamation pour les dommages faits en guerre ou résultant des opérations de la guerre. Les choses doivent être rendues dans l'état où la paix les a trouvées; et démanteler une fortification ou ravager un pays après

' Valin, Traités de» prises, chap. iv, § 4 et 5. — ÉmérigoM; TraUé d'assurance, chap, m, 8-19. — Merlin, Répertoire de jurisprudence, t. IX, tit. Prises maritimes, § 5. — Kbmt's Commentaries on American lau), vol. I, p. il% 6lh éd.

TlUITt DB PAIX. 245

la ooQclusion de la paix, et avant la redditioa, serait un acte de perfidie. Si le vainqueur a réparé les fortifications et rétabli la place dans l'état où elle était avant le siège, il est forcé de la rendre dans le même état. Mais s'il a construit de nouveaux ouvrages, il peut les démolir; et en général, afin d'éviter les disputes, il est bon de stipuler dans le traité précisément dans quel état les places occupées par rennemi doivent être rendues K La violation d'un article du traité est une violation de i 7.

Violation du

tout le traité; car tous les articles dépendent les uns des traité. autres, et l'un doit être considéré comme la condition de l'autre. La violation d'un seul article rompt le traité entier, si la partie offensée veut le considérer ainsi. Ceci peut cependant être empêché au moyen d'une stipulation expresse, que si un article est rompu, les autres néanmoins resteront en pleme vigueur. Si le traité est violé par l'une des parties contractantes, soit par des procédés, incompatibles avec son esprit général, soit par une infraction particulière à l'un de ses articles, il ne devient pas absolument nul, mais susceptible d'être annulé au choix de la partie offensée. Si elle préfère ne pas en venir à une rupture, le traité reste valide et obligatoire ; elle peut ne pas insister sur l'infraction commise ou la pardonner, ou bien demander une juste satisfaction ^.

Les traités de paix doivent être interprétés d'après les ^ a mêmes règles que les autres traités. Les disputes relatives reiaUves^sa

▼iolatioo ;

k leur sens ou à leur infraction alléguée peuvetit s'arran- comment on

*^ '^ lea termine.

ger par négociation amiable entre les parties contractantes, par la médiation des puissances amies ou par la soumission du différend à l'arbitrage de quelque puissance choisie par les parties. Les cinq grandes puissances de l'Europe ont récemment assumé ces fonctions dans* plusieurs cir-

^ VkrtEL, Droit des gens, liv. TV, chap. m, g 3-1. ^Grotius, de Jure belli ac pœis, lib. II, cap. xv, § 15; lib. UI, cap. XIX, § 4 4. — Vattkl, liv. IV, chap. iv. g 47, 48, 64.

246 TRAITÉ Dt PAIX.

constances afin de prévenir la rupture de la paix générale par Tinfraction partielle des arrangements territoriaux stipulés par les traités de Vienne, en conséquence des révolutions intérieures qui ont eu lieu dans quelques États constituées par ces traités. Tels sont les protocoles de la conférence de Londres, par lesquels une suspension d'hostilités entre la Hollande et la Belgique fut imposée, et des limites de séparation entre les deux États furent proposées, ce qui ayant été accepté par les deux nations belligérantes, devint la base d^une paix permanente. Les objections à cette espèce d'intervention, et la difficulté de la concilier avec Hudépendance des petites puissances, tombent sous les sens. Mais il est facile de la distinguer du droit général de surveillance sur les affaires intérieures des autres États proclamé par les puissances qui formèrent la Sainte- Alliance , dans le but de prévenir les changements dans leurs constitutions civiles qui ne procéderaient pas de la concession volontaire du souverain régnant, ou qu'on supposerait dans leurs conséquences immédiates ou futures menacer Tordre social de l'Europe. Les délibérations de la conférence regardèrent la révolution par laquelle Tunion de la Belgique et de la Hollande , établie par le congrès de Vienne, avait été rompue, comme un événement irrévocable; et confirmèrent l'indépendance, la neutralité, et l'état de possession territoriale de la Belgique d'après les conditions contenues dans le traité du 45 novembre 4834, entre les cinq puissances et ce royaume, soumises à telles modifications ultérieures qui pouvaient être le résultat des négociations directes entre la Hollande et la Belgique *.

* Wheaton, Histoire du droit des gens, t. II, p. i35.

11 nous est arrivé souvent, dans le cours de cet ouvrage, de renvoyer à la convention maritime conclue, en lSo4, entre la Grande-Bretagne et la Russie, en conséquence de la Neutralité armée entre la Russie, le Danemark et la Suède, n en a été de même de FActe final du Congrès de Vienne, qui forme aujourd'hui la base du droit public européen. Cette nécessité pour le lecteur de recoufir fréquemment à ces deux importants traités, nous a décidé à les insérer ici dans leur entier. 11 a été démontré dans un autre ouvrage que le traité entre la Grande-Bretagne et la Russie, auquel ont subséquemment accédé le Danemark et la Suède, peut être justement considéré nonseulement comme formant le nouveau droit conventionnel entre les parties contractantes, mais encore comme contenant la reconnaissance de droits universels préexistants^ à laquelle les contractants ne pouvaient, sans injustice, refuser de faire participer les autres États. L'objet avoué de ce traité était de déterminer invariablement les principes du droit des neutres, et d'adopter des mesures qui dussent être également applicables à toutes les guerres maritimes dans lesquelles l'un des deux pouvoirs pourrait être engagé, tandis que l'autre resterait neutre. 11 avait aussi pour but d'établir des mesures qui dussent être regardées comme des stipulations permanentes^ servant de règles constantes aux parties contractantes en matière de commerce et de navigation. À cet effet, les trois puissances du Nord concédèrent à la Grande-Bretagne les deux points qui avaient été contestés par la Neutralité armée, en 4780 et 4800,

248 APPBNDIGEI.

savoir: vaisseaux libres, biens libres, et le droit de visite, avec cette modification que l'exercice en serait limité aux vaisseaux publics de guerre. De son côté, là Grande- Bretagne concédait à ces trois puissances les principes soutenus par la Neutralité armée relativement au commerce colonial, au cabotage, aux blocus, et à la manière d'exercer le droit de visite. £Ue concédait de plus à la Russie la limitation de la contrebande aux armes et munitions de guerre, excluant de cette prohibition les provisions navales. Il est vrai qu'après la rupture qui eut lieu entre la Grand-Bretagne et la Russie, en conséquence de l'attaque de Copenhague et de la capture de la flotte daiv)ise en 4 807, le gouvernement russe publia une déclaration annulant la convention maritime de 4804, et proclamant de nouveau cela Neutralité armée, ce monument de la sagesse de l'impératrice Catherine,» s'engageant à ne jamais déroger à ce système, tandis que la Grande- Bretagne publiait une contre-déclaration, proclamant de nouveau «les principes du droit maritime contre lesquels était dirigée la Neutralité armée sans les auspices de l'impératrice Catherine. » Mais si ro|)inion exprimée plus haut, quant au caractère permUnent des stipulations contenues dans la convention de 4804, adoptées alors comme déterminant invariablement les principes du droit des neutres, contestés préalablement par les parties contractantes, s'appuyant sur les droits préexistants des nations, si, disonsnous, cette opinion est fondée, il n'était pas au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties d'abroger les stipulations d'un traité perpétuel de cette nature, et qui par conséquent tombe dans Ja classe des contrats internationaux appelés conventions transitoires^ qui peuvent être suspendus pendant la durée de la guerre entre les parties contractantes, mais qui revivent au retour de la paix K

> Wheaton's HisL of law of nations, p. 408—480.

ÀPPBNDICI I. î*^

No.L