partie de l'immunité de l'État neutre, il ne peut y en avoir

aucun quant au sens conçu par cet éminent jurisconsulte

relativement au droit et au devoir du souverain neutre de

faire restitution quand son territoire est violé.

Etendue de Quaud la guerre maritime commença en Europe en

neutrluaong 4793, le gouvernement américain, qui avait résolu de

etXos les rester neutre, jugea nécessaire de déterminer l'étendue de

baies ,

et rivières, la ligne de protection territoriale réclamée par les Etats- Unis sur leurs cêtes, dans le but de mettre à exécution leurs droits et leurs devoirs de neutres.' Il fut exposé à ^ cette occasion que les gouvernements et les publicistes avaient été d'opinions très-diverses quant à la distance des > Vie et ouvrages de sir L. Jenkins, t. Il, p. 727.

À L'taARD DBS tTATS HBUTIBS. 94

cites de la mer dans laquelle une nation neutre pouvait raisonnablement rédamer le droit d'empêcher l'exercice des hostilités. La nature des rivages des Etats*Unis, remar* quables dans des parties conndérables comme ne per** mettant pas aux gros vaisseaux de passer près de la c6te, donnerait raisonnablement droit, pensait-on, à ces mêmes États à une ceinture de navigation protégée aussi large qu'à toute autre nation que ce fût» Le gouvernement cependant ne proposa pas, à cette époque, et sans communications amiables avec les puissances étrangères intéressées à cette navigation, de fixer la distance dans laquelle il pourrait ultérieurement rédamer son droit de protection. Le président Washington donna des instructions aux officiers chargés de son exécution, de la restreindre pour le moment présent à la distance d*une lieue marine, ou trois milles géographiques, des côtes. On supposait que cette distance ne rencontrerait aucune opposition, étant admise par les traités entre les États-Unis et q^queS'unes des puissances avec lesquelles ils étaient eu relation de commerce, et ne s'étendant pas plus loin que celle réclamée par certaines d'entre elles pour leurs propres côtes. Quant aux baies et aux rivières elles avaient toujours été considérées comme parties du territoire, et par les lois de l'ancien gouvernement colonial, et par celles de l'union actuelle, et leur exemption des opérations de la guerre était sanctionnée par le droit général et l'usage des nations. Le S5® artide du traité de 4794, entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, stipulait c qu'il ne serait permis à aucune des parties de s'emparer des vaisseaux ou des biens appartenant aux citoyens ou aux sujets de l'autre à portée de canon de la côte, ni dans aucun des ports, baies, ou rivières de leurs territoires, au moyen de vaisseaux de guerre ou autres bâtiments ayant commissions de quelque prince, république, ou État !|ue ce soit. Hais en cas que jcela arrivât, la partie dont les droits

territoriaux auraient été ainsi violés mettra ses plus pressants efforts à obtenir pleine et entière satisfaction pour lé navire ou les navires ainsi pris, que ce soit des bâtiments de guerre ou des bâtiments marchands.» Avant ce traité avec la Grande-Bretagne, les États-Unis ét^aent obli* gés, par traités avec trois des nations belligérantes (la France, la Prusse et la Hollande), de protéger et défendre, «par tous les moyens en leur pouvoir,» les vaisseaux et effets de ces nations, dans leurs ports, ou dans leurs eaux, ou sur mer, près de leurs côtes, et de reprendre et restituer ces vaisseaux au véritable propriétaire quand ils lui auraient été enlevés. Mais ils n'étaient pas forcés de donner compensation quand tous les moyens en leur pou-voir auraient été employés sans qu'ils eussent obtenu d'effet. Quoique, quand la guerre fut commencée, ils n'eussent pas de traité semblable avec la Grande-Bretagne, l'opinion du président fut qu'ils devaient appliquer à cette nation la même règle que celle qui, d'après oet article, devait être appliquée aux autres puissances susnommées, et même l'étendre aux captures faites en pleine mer et amenées dans les ports, américains, si ces captures étaient faites par des vaisseaux qui eussent été armés dans ces ports. Dans l'arrangement constitutionnel des différents pouvoirs de l'union fédérale américaine, des doutes s'élevèrent d'abord sur la question de savoir s'il appartenait au gouvernement exécutif ou au département de la justice de remplir le devoir de s'enquérir des captures faites dans le territoire neutre, par des vaisseaux de guerre originairement équipés, ou dont la force avait été augmentée dans ce même territoire, et de faire restitution à la partie lésée. Hais il a été depuis longtemps établi que ce devoir appartient à juste titre aux tribunaux de la fédération, agissant comme cours d'amirauté et de juridiction maritime K

'Lettre de M. Jefferson à M, Genêt, 8 nov. >I793. Waite's SteUe Papers, vol. VI, p. 195. — Opinion de i'attorney-général sur la cap-