‹ Éléments du droit international (volume 4)Chapitre 35 sur 101 · COMMENCEMENT DE QUEIRE, ET SES'^PFETS IMMÉDIATS · texte numérisé non relu

COMMENCEMENT DE QUEIRE, ET SES'^PFETS IMMÉDIATS

l'enneini doit élre illégale, à moins qu'elle ne soit autorisée par leur pn^re gouvernement. Car c'est le souverain pouvoir de PÉtat seul qui est compétent pour agir d'après les considérations politiques qui doivent contrôler une telle exception aux conséquences ordinaires de la guerre. Et oe principe est applicable non -seulement à une licence protégeant des rapports commerciaux directs avec Fennemi, mais encore à un voyage dans un pays allié de l'ennemi ou même dans un port neutre. En effet l'acte même de rechercher ou de se procurer une licence de l'ennemi est un rapport aveo loi prohibé par les lois de la guerre : et même en la supposant obtenue gratuitement , 06 devrait être pour le but spécial de servir les intérêts de l'ennemi en lui fournissant les approvisionnements nécessaires pour continuer la guerre , à laqudle let iigots de l'État belligérant n'ont aucun droit de prêter leur aide en naviguant sous ces titres de protection '.

* Grangh*s Reporté, vol. VUl, p. 484. Xbe Julia. P. 203. The Aurora. — Wheaton's BeportSt vol. II, p. 443. The Ariadne. Vol. IV, p. 400. The Caledonia.

FIN DU TOME PftEMIER.

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